Conséquences de l’affaire DSK

à lire : http://actu.orange.fr/medias/le-frere-de-la-victime-presumee-de-dsk-admet-n-etre-qu-un-ami_138196.html

dans cette affaire nous assistons à la démonstration en direct du fonctionnement du système accusatoire Américain.
un homme est accusé de plusieurs chefs d’accusation et risque des peines qui sont cumulables.
le procureur joue le rôle de l’accusation et cherche tous les éléments à charge pour faire condamner le prévenu.
le juge est là pour s’assurer de la régularité de la procédure et rendre sa décision.
un jury populaire délibère ensuite sans la présence d’un juge.
par contre la défense va seule, assumer la recherche d’éléments à décharge, car elle va devoir prouver que son client est innocent, ou alors elle peut plaider coupable pour éviter un procès et négocier une peine atténuée. pour cela la défense peut enquêter dès la première heure et interroger qui elle veut, au contraire du système inquisitoire Français où c’est le juge d’instruction qui instruit à charge et à décharge, alors que la défense ne peut pas interroger des témoins ayant déposé, et doit attendre la fin du procès pour pouvoir enquêter ouvertement.

aux USA la défense fait souvent appel à des Détectives Privés, pour apporter des éléments à décharge et confondre les accusateurs ou les faux témoins.
bien sûr tout cela a un coût, mais au moins cela permet de se défendre efficacement et éviter les erreurs judiciaires.

il faut donc se méfier des apparences, surtout lorsqu’on n’entend qu’un seul son de cloche. la recherche de la vérité est longue et ne permet peut-être pas de la découvrir, mais le doute doit bénéficier à l’accusé si doute il y a, car c’est le principe fondamental de la loi Française. la présomption d’innocence prévaut tant qu’une condamnation définitive n’a pas eu lieu.

le législateur a prévu dans l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 de punir le fait « de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d’opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale ou sur la peine susceptible d’être prononcée à son encontre. »

chacun a la possibilité de se faire son opinion sur les mises en cause qui défrayent la chronique, et il faut aussi rappeler que la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes, prévoit aussi dans l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 que :

« lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d’amende. »

Charles Dmytrus

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