Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des CIAC

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Texte n°32

ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

NOR: IOCD1133834A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, notamment son titre II bis ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant les décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983,

Arrête :

Article 1

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Est, dont le siège est à Metz (Moselle).

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde).

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Auvergne et Rhône-Alpes sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Est, dont le siège est à Lyon (Rhône).

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Nord – Pas-de-Calais et Picardie sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord, dont le siège est à Lille (Nord).

Article 2

La commission régionale d’agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

Article 3

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).

Article 4

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle de Mayotte et de La Réunion sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

Claude Guéant

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