au sujet de la réforme de la procédure pénale

au sujet de la réforme de la procédure pénale :

sans garantie sur l’indépendance du parquet, cette réforme de la procédure pénale et la suppression du juge d’instruction est hasardeuse.
elle aboutira à un système dans lequel le parquet déclenchera les poursuites, instruira, renverra devant le tribunal, soutiendra l’accusation et participera à l’exécution des peines.
le principe voulait jusqu’à maintenant que plusieurs regards se portent sur un dossier, et non un seul.
il vaudrait mieux basculer dans une procédure accusatoire à part entière, dans ce système le parquet et la défense ont les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs, de la première heure de la garde à vue jusqu’à la fin de la procédure.
on a constaté que les juges s’humanisaient en jouant désormais le jeu du contradictoire, répondant aux demandes d’actes des avocats, remettant en liberté quand le parquet s’y oppose, etc…

cette réforme a un autre inconvénient, celui de déporter le coût de la justice sur le justiciable et sa défense, alors qu’aujourd’hui les actes d’enquête ne lui coûtent rien. tout cela pour aboutir à une justice à 2 vitesses.
dans ce cadre le recours à un détective serait payé par l’accusé ou la victime, au détriment des gens moins aisés.

le parquet prendrait ainsi les rênes de toutes les enquêtes, il recevrait les constitutions de partie civile des victimes, mettrait en examen ou en détention provisoire, mais le parquet dépend de l’autorité du Garde des Sceaux et ne peut être indépendant dans l’état actuel des choses, puisqu’il est hiérarchisé.
le JEL (Juge de l’Enquête et des Libertés) pourrait être le garant de l’impartialité des enquêtes, saisi par les parties pour des demandes d’actes il pourrait les imposer au parquet sous peine de s’en charger lui-même en cas de refus réitéré. mais le procureur aurait seul le pouvoir de décider la nature de la mesure coercitive. le JEL ne suivra un dossier que si le suspect est placé en détention, pour les autres demande il n’y aura pas de suivi automatique.

alors peut-on imaginer que le système envisagé puisse se transformer en procédure accusatoire et que le parquet soit placé sur la même ligne que la défense ? ce qui rendrait bien sûr utile l’intervention d’un détective dès la première heure, ce qui n’est pas le cas actuellement. mais qui va supporter tous ces frais ? cela est-il possible, comme aux USA ?

travaillant de concert avec des avocats dans des affaires criminelles, je trouve qu’il est très difficile actuellement de pouvoir vraiment intervenir avec efficacité. si le nouveau système voit le jour, il faut espérer que la défense ou la partie civile se voit attribuer les mêmes pouvoirs que le parquet, sinon à quoi servira cette réforme ???? peut-être à rendre la justice moins équitable… l’Etat deviendrait ainsi tout puissant et omnipotent, comme avec l’IE si le comité chargé de délivrer les autorisations avalisait 80% d’anciens fonctionnaires, qui travailleraient à sa botte pour mieux contrôler le tissu économique.

pour être pratique, aujourd’hui seul l’avocat a accès au dossier en matière pénale et on ne peut pas interroger un témoin qui a déposé. on est dans le domaine du secret de l’instruction. il faut attendre que l’affaire soit jugée et qu’il n’y ait plus de recours, pour pouvoir avoir accès aux pièces et interroger les témoins auditionnés. pour explorer de nouvelles pistes, à charge ou à décharge, ce n’est pas l’idéal !!! d’autant que la justice n’a plus les moyens d’instruire avec efficacité tous les dossiers. il faut que la charge de la preuve soit partagée et qu’on arrive à un système accusatoire, où les détectives pourraient enquêter dès la première heure et interroger les témoins avant un procès. le secret de l’instruction devrait être partagé avec les enquêteurs privés, afin que les avocats puissent organiser efficacement la défense d’un prévenu ou trouver de nouveaux éléments pour les parties civiles, pour avoir ainsi accès au dossier judicaire et contredire ou infirmer les pistes suivies. la déperdition des preuves est un réel problème qui limite dans le temps les témoignages, rendant un peu plus aléatoire la défense d’un mis en cause ou la découverte de nouvelles pistes. un avocat a besoin d’être éclairé par un technicien et un détective peut devenir ses yeux sur le terrain, car seul il ne peut demander que des actes et des confrontations ou argumenter sur les seuls éléments du dossier.

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