Carte Professionnelle dématérialisée pour les ARP

on parle actuellement de la carte professionnelle dématérialisée des Agents de Recherche Privée, mais qu’en est-il ??

en ce qui concerne la carte d’identité professionnelle des journalistes, lire cet intéressant article très détaillé sur wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_de_presse_en_France

pour le dictionnaire, une carte est un petit carton rectangulaire, une pièce attestant l’identité de quelqu’un ou son appartenance à un groupe (CNI, carte de presse, carte de séjour, carte de travail, carte d’étudiant, carte d’électeur, carte de police, carte professionnelle, carte d’un parti, carte syndicale, carte professionnelle de taxi, carte professionnelle d’artisan, …)

pour les agents de sécurité la carte dématérialisée existe déjà depuis le 7 mars 2009, avec consultation des données sur « téléc@rtepro » : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/agents-securite-privee
l’employeur délivre alors au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise, portant les mentions suivantes :
• Une photographie de l’agent,
• N° de carte professionnelle attribuée par la préfecture,
• Nom, prénom, date de naissance de l’agent,
• Mention de l’activité exercée,
• N° du chien, dans le cas d’un agent cynophile,
• Nom, raison sociale, adresse de l’employeur et son numéro d’autorisation administrative.
tout cela s’est fait avec la collaboration du Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), de l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), du Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE),
de la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) et du Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).

voir aussi la procédure pour l’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1248256440.48
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile_1/50781-03.pdf?nocache=1248256440.48
http://www.lexinter.net/lois/carte_professionnelle.htm (En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d’expiration ou de dénonciation du contrat d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’en cas d’interdiction ou d’incapacité d’exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l’a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d’un agent de l’autorité publique. )

la carte professionnelle atteste de la qualité d’une personne, avec son identité, sa photo et son titre. elle peut être retirée à tout moment si son titulaire ne remplit plus les conditions d’exercice de sa profession, ce qui est une garantie vis-à-vis du public et des autorités car le porteur d’une telle carte se trouve en conformité avec les textes législatifs et les règlements spécifiques liés à chaque profession réglementée.

la table ronde organisée par le SNARP le 3 février prochain à NANTES (http://www.agglotv.com/?p=10547) va débattre du futur CNAPS (Conseil National des Affaires Privées de Sécurité) prévu dans la LOPPSI II, et va évoquer les pouvoirs de cette nouvelle commission, chargée de la déontologie, de délivrer les agréments et les cartes professionnelles virtuelles, relativement aux activités de sécurité privée, d’enquête privée et d’intelligence économique sur l’ensemble du territoire Français.

alors pourquoi délivrer une carte professionnelle virtuelle ? est-ce que l’Etat veut transférer sa responsabilité aux entreprises elles-mêmes, comme pour les agents de sécurité, qui vont établir une carte matérielle propre en reprenant le numéro attribué par chaque préfecture. on peut voir que cette carte d’agent de sécurité dématérialisée a été négociée en partenariat avec les principaux syndicats de la sécurité privée.

quid de la carte dématérialisée des ARP ?? on peut voir là encore que la sécurité privée englobe maintenant 3 domaines spécifiques institués par les 3 titres sur la sécurité privée que l’on va retrouver dans la LOPPSI II : les agents de sécurité, les Agents de Recherche Privée et les professionnels de l’Intelligence Economique. on peut regretter cet amalgame qui mélange les genres, entre des professions libérales, des professions intellectuelles et des gardiens. le législateur a sans doute voulu regrouper toutes les professions ayant de près ou de loin un lien avec la sécurité intérieure privée du pays, afin de mieux les surveiller et de mieux les encadrer. mais le renseignement privé est une activité spécifique qui n’a rien à voir avec la surveillance passive de biens et de personnes, les métiers sont différents. à l’heure d’Europol ou d’Interpol, à l’heure de l’unification des pays Européens, n’aurait-on pas plutôt du uniformiser les législations Européennes en matière de sécurité ? ne pourrait-on pas voir une commission européenne chargée de la sécurité privée qui délivrerait des cartes professionnelles européennes valable sur l’ensemble de l’UE ? ceci permettrait ainsi de mieux maîtriser les flux entre les pays et de pouvoir identifier aisément les vrais enquêteurs et les faux, mais aussi de pouvoir chercher des informations dans des pays limitrophes lors d’enquêtes nécessitant le transport dans un autre Etat ou d’interroger des témoins extérieurs. certaines enquêtes s’arrêtent rarement à la frontière, et il est souvent utile de pouvoir exporter ses investigations.

une carte étant par nature cartonnée, si elle est professionnelle elle doit permettre d’identifier son détenteur d’une façon certaine, mais aussi de permettre de savoir si celui-ci se trouve en conformité avec la législation, puisque tout abus serait sanctionné par son retrait. notre époque change et les modes d’identification aussi. si ce système voit le jour pour les cartes dématérialisées des ARP, et qu’elle se rattache au système déjà existant des agents de sécurité, la carte matérialisée devrait être alors délivrée par l’entreprise elle-même en reprenant le numéro virtuel attribué par les Autorités. mais, étant donné qu’il s’agit d’une profession libérale et qu’il existe peu d’entreprises embauchant du personnel, il serait sans doute plus logique que cette carte matérialisée soit délivrée par les organisations professionnelles, à condition qu’il n’en existe qu’un seul modèle, afin d’éviter le désordre et l’anarchie dans la délivrance de cartes aux multiples modèles et aux multiples couleurs, ce qui jetterait le doute dans l’esprit du public et qui nous ramènerait au point zéro, c’est-à-dire au même point d’avant cette règlementation. il existe pourtant une association technique l’ACIPAR, chargée de délivrer la carte d’identité professionnelle des ARP, qui ne demande qu’à être utilisée en uniformisant un seul modèle en accord avec tous les syndicats.

enfin ce n’est que mon humble avis !!!
Charles Dmytrus

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