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Actualité du Droit de la Preuve

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Actualité du Droit de la Preuve.
Par Charles Dmytrus, Président de la ALDE.
– vendredi 21 mars 2014

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L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Voici un état synthétique et analytique de ce droit :

1 – Quelle est la règle ?
Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » d’où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d’instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge ne peut pas tirer de preuves sur intervention personnelle, il peut entendre des témoins, aménager les mesures d’expertises et sommer de communiquer (art. 11 du CPC). La charge de la preuve impose d’établir l’existence des trois éléments constitutifs de l’infraction : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
Le droit à la preuve est consacré par les articles 1315 à 1368 du Code civil, et il comprend toutes les facettes de l’administration de la preuve en justice. Notamment les présomptions et les nouvelles technologies. C’est le Juge du fond qui doit apprécier la bonne foi et la loyauté des preuves obtenues et versées aux débats.
Lors de l’arrêt du 05.04.2012 de la Cour de cassation, s’agissant d’une succession donation, la lettre de la mère reconnaissant une donation avait été écartée au titre du secret des correspondances, or la Cour a reconnu l’existence de ce droit à la preuve.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, lors d’un arrêt du 07.01.2011, a consacré le principe de loyauté dans la production de la preuve en rejetant des enregistrements téléphoniques produits par le Conseil de la Concurrence [1].
Par contre dans son arrêt du 31.10.2012, la Cour de cassation, reconnait la filature d’un enquêteur privé comme un droit à la preuve. Un assureur avait contesté le droit d’assistance après un accident en faisant suivre son bénéficiaire par un agent de recherche privée qui mettait en évidence le non droit à l’assistance pour dissimulation. L’assuré avait contesté cette filature au motif que l’assureur ne pouvait surveiller les conditions de vie de la victime d’un accident constituant un moyen de preuve illicite, impliquant une atteinte à la vie privée insusceptible d’être justifiée, eu égard au caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’assureur. Ce procédé a été retenu comme concevable et admissible pour déjouer une fraude [2].
La Cour de cassation a ainsi décidé que le droit ne devait pas protéger les malhonnêtes.
Pour recueillir les moyens de la preuve, l’évolution du droit de la preuve concerne la recherche d’une certitude ainsi que la recherche de la vérité par le Juge, dans l’esprit d’une vérité apportée par chaque partie et dont il faut trancher. La liberté de la preuve est récente, il faut pour cela respecter le contradictoire, qui est le gage d’une bonne administration de la Justice.
Les preuves sont multiples et on reconnait aujourd’hui de nouvelles preuves en fonction de l’évolution de la technologie, comme l’ADN, la balistique, les empreintes, les expertises notamment biologiques, les textos, les SMS, les Fax, les emails. Par contre les moyens de preuves illégaux sont rejetés par les Tribunaux quand les preuves sont obtenues de façon déloyale. La preuve civile est sublimée par cette évolution de la technologie, en droit de la famille par exemple l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, comme l’action en subsides (art 342 du C.Civ.), l’inceste ou le viol qui sont des motifs légitimes. En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens, témoignages, expertise biologique (comme un enfant adultérin). En droit des contrats, l’écrit électronique est accepté si la personne qui l’a rédigé peut être identifiée [3], il en est de même en matière de signature électronique [4], qui est souvent difficile à établir. Pour l’email il n’y a pas de postulat de validité, il faut le prouver (constat d’huissier, adresse IP de l’envoyeur, identification de l’ordinateur de l’envoyeur, aveu de l’envoyeur, présomption établie).
Par contre un demandeur peut préserver ses droits en utilisant l’article 145 du CPC qui précise que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve [5].
2- Quelles preuves sont acceptables et par quels moyens ?
Le droit protège les plus faibles sur le droit à la preuve, notamment le salarié en matière sociale. Le cas le plus courant est la violation de la vie privée et les preuves obtenues de façon déloyale. La cohérence de l’honnêteté de la preuve se base sur la loyauté. Il en est ainsi en droit de la famille, en droit de la santé (information loyale du patient), en droit des sociétés, en droit du travail (obligation de loyauté).
La Chambre criminelle est plus libérale, quant à la production de preuves déloyales, et admet que la partie considérée comme la plus faible peut apporter la preuve par tous moyens, même par des écoutes illicites. Pourtant la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a refusé l’apport de preuves par des moyens illicites du Conseil de la Concurrence, jugeant qu’elles étaient déloyales. En effet en matière pénale, tous les moyens de preuve sont acceptés, depuis à l’arrêt BETTENCOURT, néanmoins le majordome qui avait produit la preuve illicite a été poursuivi en violation de la vie privée pour captation de la parole sans l’autorisation des parties. Si la preuve est libre en matière pénale, elle peut comporter des aléas et des contraintes.
Au pénal la présomption d’innocence doit toujours s’appliquer et c’est le Procureur qui doit rapporter la preuve qui met en cause le prévenu, s’il existe un doute sur sa culpabilité il doit lui profiter (art. 6 de la CEDH, §2, « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »). Lorsqu’une preuve formelle ne peut pas être établie il existe les présomptions légales et de fait [6] et les présomptions graves, précises et concordantes [7].
Si la bonne foi se présume, il faut une force probante de la présomption, qui peut être variable. Le Parquet, partie civile, a fait état de présomptions de culpabilité qui ont été acceptées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ne représentaient pas un caractère irréfragable (présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire, qui ne peut être contredite ni récusée avec un caractère irréfutable).
En matière de fraude ou de proxénétisme, la non justification de ressources peut être acceptée comme preuve, comme la présomption en matière de Code la Route. Le Code des Douanes [8] confirme l’exonération de responsabilité, il faut alors en apporter la preuve. Suivant l’article 6 de la CEDH, le droit de la défense doit être préservé en ce qui concerne la culpabilité, et les présomptions sont retenues, comme les présomptions jurisprudentielles.
En matière commerciale, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Une caution peut être libérée s’il existe une disproportion manifeste de ses ressources par rapport à son engagement, mais c’est à la caution de prouver qu’il y a déchéance. En matière de preuve des actes juridiques et des faits juridiques, le droit civil et le droit commercial s’appliquent. La preuve parfaite pour les actes juridiques réduit le pouvoir d’appréciation. Il existe à cet effet l’écrit, l’aveu judiciaire et le serment.
L’acte authentique peut aussi être un écrit dématérialisé (email, SMS) ou un commencement de preuve par écrit. Dans les faits juridiques, il existe les imprévus qui atténuent la portée de la preuve (preuves imparfaites). Néanmoins il existe des exceptions, le Code Civil est exigeant selon son article 1341, pour la hiérarchie des preuves. Le Code de Commerce, selon son article 109, accepte tous types de preuves comme le Fax, le SMS, l’email ou la livraison non contestée. Le contrat d’agent commercial qui oblige à une obligation de loyauté, conformément à l’article L 134-4 du Code de Commerce, ainsi qu’à une obligation de non concurrence, conformément à l’article L 134-3 du Code de Commerce, impose de prouver ses prétentions. En matière de diffamation l’exception Véritatis (exception de vérité) fait loi, sauf à rapporter des faits après 10 ans.
On assiste à un glissement de la preuve vers la loyauté et le pouvoir du Juge est plus important en matières civile et commerciale, notamment en ce qui concerne les attestations 202 du CPC. En ce cas l’attestation peut aussi être admise imparfaite, c’est-à-dire sans les mentions requises ou encore sans la copie de la CNI.
L’Ordonnance sur requête est prévue par les articles 493 à 498 et 812 et 813 du CPC, il s’agit d’une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, elle est exécutoire au vu de sa minute et permet d’obtenir la cristallisation d’une preuve qu’on ne pourrait obtenir de façon licite, ou encore que les personnes sollicitées s’opposent à leur communication. Elle est utile afin de préserver des preuves ou des éléments qui auraient de grandes chances d’être détruits si l’adversaire était informé. La procédure sur requête comporte un élément de surprise nécessaire à la préservation de la preuve pour une demande ultérieure.
3 – Principes en toutes matières
En règle générale, la preuve ne peut pas être obtenue par un procédé déloyal, notamment à l’insu des personnes (sauf en matière de délit ou de crime dès lors que les preuves ont été contradictoirement discutées [9]. L’utilisation d’une caméra de vidéo surveillance est possible si elle est portée à la connaissance des personnes concernées, et dument autorisée par la loi et l’autorité compétente, à l’exception de certains lieux privés, comme les vestiaires en entreprises, les toilettes, les locaux syndicaux, etc… L’écoute des communications téléphoniques est illicite en matière civile et le tiers qui a été capté à son insu peut demander le rejet de ce moyen, comme pour un enregistrement de la parole par micro, par écoute téléphonique ou encore en matière de prise de vue photo ou vidéo [10]. Le principe du respect de la vie privée se fonde sur l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH, tandis que l’atteinte à la vie privée se fonde sur les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal. Il en est de même pour l’utilisation d’une balise GPS pour suivre un véhicule à l’insu de son propriétaire et qui est considéré comme un lieu privé, un Enquêteur Privé a même été condamné pour cela en novembre 2012 à Laval lors de la surveillance d’un cadre de l’entreprise GRUAU. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 novembre 2011 [11], que la géolocalisation d’un salarié par GPS est licite si celui-ci en a eu connaissance et si ce moyen est utilisé conformément aux finalités déclarées à la CNIL. Par contre il devient illicite si l’employeur se sert de ce système pour contrôler la durée du travail du salarié, occasionnant une rupture aux torts de l’employeur, outre l’obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Préalablement à la mise en place d’un tel système, l’employeur doit informer et consulter le Comité d’entreprise ou à défaut, les Délégués du personnel sur les traitements automatisés qu’il prévoit de mettre en place, ainsi que toutes les modifications apportées (Art. L.432-2-1 du Code du travail). Le défaut d’information des employés est puni de 1500 € d’amende (Décret 81-1142 du 23 décembre 1981).
L’encadrement juridique de la géolocalisation par GPS a été régi par l’article 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 « relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle » et il rentre dans le cadre de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative « à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » . La Cour d’appel d’Agen a jugé le 3 août 2005 que « la géolocalisation d’un véhicule doit être proportionnée au but recherché et que la mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque des vérifications peuvent être faites par d’autres moyens, comme c’est le cas en l’espèce, puisque l’employeur pouvait mener des enquêtes auprès des clients que le salarié était censé visiter (…) qu’il résulte de ces éléments que la mise en œuvre du GPS était illégale comme disproportionnée au but recherché et ne peut être admise en preuve ».
La preuve en matière sociale se fonde sur le respect de la vie privée du salarié. En principe, est prohibée la filature par un Enquêteur Privé ainsi que tous les moyens de preuves illicites. Les modes de preuve prohibés sont obtenus par un dispositif dissimulé de surveillance, comme la filature qui est interdite, car le salarié est piégé par l’employeur, mais nous verrons plus loin ce qu’il en est. La preuve est recevable uniquement si les moyens employés contre le salarié ont été portés à sa connaissance et qui doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article L 121-7 du Code du travail, et repris par l’Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, réunie en audience publique du 23 novembre 2005, N° de pourvoi : 03-41401 : « Attendu que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ». Cependant une personne morale est responsable pénalement du fait d’autrui [12] parce qu’elle a commis personnellement une faute en n’empêchant pas la commission d’un acte délictueux, alors qu’elle avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur de l’infraction. Un chef d’entreprise qui n’aurait pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les abus constatés dans son entreprise peut être poursuivi à ce titre. Cependant les moyens à sa disposition pour surveiller son personnel sont très limités.
La Jurisprudence constante de la Cour de cassation fait état de ce motif : « Il résulte des articles 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 9 du Code Civil, 9 du nouveau Code de Procédure Civile, et L. 120-2 du Code du Travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur. »
Par ailleurs, le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à l’installation de tout système permettant le contrôle de l’activité des salariés [13]. Les preuves recueillies contre un salarié par des moyens déloyaux ou dissimulés ne peuvent servir à justifier une sanction ou un licenciement.
Un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche, il n’est pas permis à celui-ci d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve [14]. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu, par un arrêt du 23 mai 2007 [15], que la preuve, constituée sur le fondement de l’article 145 du CPC, pour prouver la déloyauté d’un salarié, était recevable à condition de respecter la vie personnelle du salarié et que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime et nécessaires à la protection des droits du demandeur.
Selon la Cour de Cassation, les courriels qui ont un caractère personnel durant le temps de stockage dans la messagerie personnelle du salarié, perdent ce caractère privé dès qu’ils sont transférés dans le disque dur de l’ordinateur professionnel [16]. L’employeur peut prendre connaissance des fichiers d’un salarié figurant sur le disque dur de l’ordinateur professionnel si la mention « personnel » ne les classifie pas, il bénéficie ainsi de la présomption du caractère professionnel des fichiers et la dénomination « mes documents » est insuffisante à lui conférer un caractère personnel [17].
En matière fiscale, l’administration fiscale dispose des moyens les plus étendus pour apporter la preuve, même illégale et illicite, elle est inquisitoriale et on ne peut pas s’y opposer. Le secret professionnel n’est pas opposable, sauf à ne pas divulguer le contenu et le but des missions confiées à des Professionnels Libéraux.
En matière pénale, la preuve peut être obtenue par la Justice et les services de police judiciaire par tous moyens, le droit à la preuve est strictement encadré et limité à son strict minimum pour un tiers car elle n’est pas libre. Nul ne peut s’opposer à une réquisition de la Justice et le secret professionnel ne peut pas être opposé. Un enquêteur privé ne peut que rarement intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire, et il peut être mis en examen pour entrave au bon déroulement d’une enquête judiciaire. Il faut qu’il attende le non lieu ou le classement de l’affaire pour avoir accès au dossier, car durant l’instruction il n’y a que l’Avocat qui peut en prendre connaissance, bien que la lecture d’un dossier sans communication des pièces et sous le contrôle de l’Avocat n’a pas encore été interdite. Par contre, lorsqu’une partie civile décide du déclenchement de l’action publique (citation directe, plainte avec constitution de partie civile), elle doit apporter la preuve des faits allégués.
L’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, rappelle le principe du contradictoire au sujet des éléments de preuves présentés lors d’une audience, le principe de loyauté permet au Juge de rejeter les pièces obtenues du fait d’un stratagème, d’un piège ou d’une manœuvre, notamment à l’insu d’une partie, ainsi que le respect de la vie privée et du rejet de toute preuve obtenue au moyen d’une violation de domicile, comme il peut en être le cas pour détournement de correspondances privées ou de piratage informatique. Dans ce cas si ces correspondances privées ont servies à la fabrication d’une fausse preuve, elle doit être rejetée « nul ne peut se constituer un titre à soi-même » [18] et constitue un faux et usage de faux [19].
L’utilisation d’une lettre jetée dans une poubelle comme preuve est soumise à condition. La Cour de Cassation a jugé le 10 mai 2005 [20] » qu’il appartient au juge du fait de rechercher, d’après les circonstances, s’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol et par voie de conséquence du recel, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien. Tel n’est pas le cas d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise, par son dirigeant, celui-ci conservant la faculté de revenir sur sa décision et reprendre son bien.
Les preuves découvertes dans les poubelles abandonnées volontairement sur la voie publique sont une mine d’or. D’après une enquête réalisée en 2008 par le Crédoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) les deux tiers des poubelles de PME contenaient au moins un papier confidentiel. Hormis les entreprises engagées dans un secteur qui exige de la confidentialité, la plupart ne prennent guère de mesures de protection. Si bien que des listings de clients, des informations commerciales ou encore des données personnelles atterrissent intactes sur la voie publique. Il en est de même à domicile, où 80 % des poubelles contiennent au moins un document pouvant servir à l’usurpation d’identité et près de 20 % comptent des données bancaires. Les choses non appropriées et sans maître, « res derelictae », qui sont volontairement abandonnées par leurs anciens maîtres peuvent être appropriées par ceux qui les récupèrent, tel est le cas du contenu des poubelles ; il s’agit d’un abandon de propriété mais son propriétaire est libre de se réapproprier la chose tant que son enlèvement par les services de la voirie n’est pas effectif. Les éléments ainsi recueillis peuvent servir à prouver un délit, à condition qu’ils ne servent pas à violer le secret des affaires ou l’intimité de la vie privée.
En matière commerciale, sont admissibles les constats d’huissier (attention aux conditions de validité des constats d’huissiers sur internet requises par les tribunaux : vérification de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, purge des répertoires de stockage temporaire au cours du constat, vérification que l’ordinateur utilisé n’est pas relié à un serveur proxy), rapports d’expert même non contradictoires (sous bénéfice de discussion), projets de convention non signés, télex, télécopies (avec accusé de réception), extraits de carnets à souche, enregistrements magnétiques, listes informatiques, photocopies, courriels ; ces documents peuvent cependant ne faire preuve qu’avec des réserves plus ou moins importantes, selon les cas.
4 – Les enquêtes privées
Selon l’article 10 du Code Civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. A cet effet la profession d’Agent de Recherches Privées, régie par les articles L. 621-1 à L. 624-14 du Code la sécurité intérieure qui précise : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » est un chercheur de vérité et de preuves. Il recherche et collecte des informations dans un cadre général en vue de la prévention ou de la réparation d’un préjudice, il capitalise et hiérarchise les renseignements récoltés, il recherche des informations constitutives d’éléments de preuve, des indices et faisceaux d’indices, il recueille des témoignages, il effectue des filatures et il récolte et analyse l’information ouverte à tout requérant.
Dans le cas d’éléments de preuves produits grâce au concours d’un Enquêteur Privé, Il faut tenir compte de la licéité de la preuve, qu’il y ait proportionnalité au regard des intérêts en présence, que les preuves n’aient pas été obtenues par violence ou fraude ou encore par corruption, sans violation de domicile, du secret des correspondances, ou de l’atteinte à l’intimité de la vie privée.
Est légal le recours à un Enquêteur Privé qui n’empiète pas sur la vie privée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans l’espace public [21], qui ne constituent ni une violation de domicile, ni une atteinte à l’intimité de la vie privée [22]. Le rapport d’un Enquêteur Privé, s’il est objectif et régulier, même sans photos est recevable [23].
Les constatations faites par un enquêteur Privé dans l’espace public ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’un manquement par une partie (CA Versailles, 21.11.2006, RG n°05/05631 – CA Amiens, 22.11.2006, RG n°05/05178), ainsi que sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CESDHLF [24].
Lors d’un contentieux de concurrence déloyale, les investigations de l’Enquêteur Privé menées uniquement sur les aspects de la vie professionnelle sont licites au nom de la liberté de la preuve [25], mais illicites dans le cadre de la surveillance d’activités personnelles [26] .
Dans le cadre d’un licenciement, ne constitue pas une atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un Enquêteur Privé qui ne constitue qu’une simple collecte de renseignements [27], mais illicite dans le cadre de l’activité privée du salarié après le temps de travail, qui implique nécessairement une atteinte à la vie privée, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’employeur [28], comme il en est de même pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié en général [29].
Cependant la portée de cette jurisprudence est atténuée par le revirement de la doctrine de la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans un Arrêt rendu le 6 décembre 2007 qui consacre le droit à la filature d’un salarié (Cas. Soc. 06.12.2007, pourvoir n°06-43392). En effet celle-ci ne considère plus comme illégale la filature d’un salarié, dont le rapport d’un Enquêteur Privé avait servi à faire constater par Huissier l’activité illégale d’un salarié en arrêt de travail, qui fut ensuite licencié pour faute grave. La Cour de Cassation n’a pas adopté le raisonnement habituel confirmé par la même Cour le 24 janvier 2002 [30] pour des circonstances analogues.
De même, la 6ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011, n°10VE01892, est la première juridiction administrative à prendre position sur la question des enquêtes privées diligentées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La Cour a ainsi confirmé la licéité d’une filature visant à vérifier les soupçons d’une activité professionnelle occulte d’un agent communal dont le rapport avait servi à le révoquer. Ce procédé pourra, dans certaines circonstances, permettre à l’autorité de tutelle de caractériser des faits inacceptables et jusqu’alors non sanctionnés.
Il y a lieu néanmoins de s’interroger sur la manière de recueillir la preuve, le principe est celui de l’article 427 du CPP qui consacre la liberté de la preuve en droit pénal : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. ». Il ne signifie pas que n’importe quel moyen puisse être employé, l’existence d’un fait, d’une infraction peut être établie par les modes de preuves prévus par la loi sans qu’aucun d’eux ne soit exclu ou privilégié et il n’y a pas à distinguer selon que la preuve résulte des investigations de police, des magistrats ou avancée par les parties et collectée par un Enquêteur Privé dans le cadre d’investigations privées. Le magistrat doit cependant respecter les exigences de légalité, de loyauté, de proportionnalité, et de dignité. Il est à noter que la jurisprudence a reconnu la validité des rapports d’Enquêteurs Privés dans une affaire d’abus de confiance commis par un salarié [31]. Il faut rappeler que la détention de pièces de procédure couverte par le secret de l’instruction est susceptible d’être poursuivie du chef de recel de violation du secret professionnel, néanmoins un Arrêt de principe de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 1995 a conclu qu’il n’y avait pas faute dès lors qu’une information ne peut être recelée si le support matériel de l’information n’est pas détenu.
L’Enquêteur Privé peut aussi entrer en relation avec qui bon lui semble dans le cours d’une enquête, pour faire établir des témoignages qui peuvent s’imposer et faire valoir les droits de son client, cependant il doit éviter la subornation de témoin (Cas. Crim. 26 01 1972, cet Arrêt stipule que la subornation doit s’accompagner d’une pression insistante de nature à créer une contrainte, appréciée in concreto selon le degré d’émotivité et de suggestibilité de la personne).
Dans le cas de flagrant délit, la preuve est acquise, et un Enquêteur Privé comme tout citoyen peut interpeller une personne en flagrant délit tel que stipulé à l’article 73 du CPP : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. »
Charles DMYTRUS, Président de la ALDE « Association de Lutte contre la Délinquance Economique »
http://www.a-l-d-e.fr/index.htm

Le secret professionel est-il un leurre ?

Le secret professionnel est-il un leurre ?
http://www.village-justice.com/articles/secret-professionnel-leurre-_Claudia,16453.html

Quels sont les véritables enjeux du secret professionnel, lorsqu’il n’est plus opposable, est-ce que des limites devraient être envisagées ?
lundi 17 mars 2014
Il serait peut-être bon d’abord de définir le secret. D’après Wikipédia « un secret (du latin secretus) est une information, ou un savoir qui se trouve soit caché, soit inaccessible. » C’est en quelque sorte un secret que l’on garde parce qu’on nous l’a confié, il préserve aussi le monde des affaires, le monde médical, le monde juridique et judiciaire, le monde financier, les médias ou encore les États qui ont besoin de préserver leurs sources de renseignements mais aussi leurs actions. Ce que l’on souhaite cacher et qui n’est pas connu de tous, doit avant tout rester confidentiel, mais qu’en est-il ?
L’ Article 226-13 du Code Pénal dit ceci : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » C’est l’existence de secrets protégés.
Mais les limites légales de cette protection sont fixées par l’article 226.14 du Code pénal :  » l’Article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
En outre, il n’est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2° Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ;
3° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.  »
La Chambre criminelle de la Cour de cassation fourni de nombreuses jurisprudences à ce sujet. Elle détermine comment ce secret peut être révélé, notamment à la demande d’un Juge en vue de la manifestation de la vérité. La Loi définit le secret comme un élément qui contribue au droit à la vie privée, relativisé néanmoins par l’intérêt général lorsque les autorités ont intérêt à découvrir la vérité.
Il en va ainsi du secret médical qui ne peut être opposé au Juge d’Instruction dans l’exercice des droits de la défense (Bull. crim. 16.02.2010, no 27, pourvoi no 09-86.363), concernant le secret bancaire (Bull. crim. 27.04.1994, no 152, pourvoi no 93-82.976), le secret des ministres du culte (Bull. crim. 17.12.2002, no 231, pourvoi no 02-83.679) ou encore le secret d’un service éducatif (Crim., 08.10.1997, Bull. crim. 1997, no 329, pourvoi no 94-84.801).
Le secret professionnel de l’avocat a fait l’objet de plusieurs décisions (Bull. crim. 02.03.2010, no 40, pourvoi no 09-88.453) rappelant que le secret ne couvre que les informations qu’un avocat détient au titre de « son état ou de sa profession » ou qui observe que l’avocat est délié du secret professionnel pour les nécessités de sa propre défense quand il fait l’objet d’une accusation (Bull. crim. 29.05.1989, no 218, pourvoi no 87-82.073). Ce principe est inverse dès lors qu’il n’est pas démontré que la violation était nécessaire à l’exercice des droits de la défense, décisions de la chambre criminelle du 4 décembre 2007 (pourvoi no 07-86.086) et du 28 octobre 2008 (Bull. crim. 2008, no 215, pourvoi no 08-81.432).
Le secret de la défense nationale, défini par l’article 413-9 du Code pénal, est opposable au Juge et confirmé par un arrêt du 19 novembre 2008 de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation (pourvoi no 08-80.581), qui précise que le juge répond à « des règles n’offrant pas de garanties suffisantes d’objectivité et de prévisibilité », la Cour rappelant que ces règles de classification échappaient, de par la loi, à toute contestation des juges ou des justiciables.
Il en est de même pour le secret des sources du journaliste, prévu par l’article 109, alinéa 2, du Code de Procédure Pénale, que la Cour de Cassation a rappelé dans l’arrêt du 30 octobre 2006 (Bull. crim. 2006, no 258, pourvoi no 06-85.693) ou dans celui de l’arrêt de la chambre criminelle du 4 décembre 2007 (pourvoi no 07-86.086) validant une perquisition dans les locaux d’un journal sans violer le secret des sources. Toutefois, la loi récente no 2010-1 du 4 janvier 2010 sur la protection du secret des sources de journalistes a réaffirmé le principe de l’opposabilité du secret des sources au juge avec à titre exceptionnel une dérogation quand l’exige « un impératif prépondérant d’intérêt public ».
La jurisprudence s’achemine vers plus de transparence et d’efficacité en définissant les limites de la vie privée qui doit s’arrêter là où commence l’exigence de la manifestation de la vérité. Cette conception de l’intérêt général impose néanmoins au juge de vérifier que les exceptions au secret restent respectueuses des limites que la loi a voulu donner au droit effectif à la vie privée.
Les investigations du Juge d’instruction français sont soumises au secret par l’article 11 du Code de procédure pénale, qui fixe ainsi le secret de l’instruction, mais qui autorise le Procureur de la République, d’office ou à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, à rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. Celui-ci rendant des comptes à la Chancellerie, son indépendance n’est pas pour autant assurée vis à vis du Pouvoir exécutif. Le risque est de compromettre la présomption d’innocence, reconnue à l’article 14-2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelons quand même que la France reste l’un des pays les plus condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, un comble pour le pays qui a vu naître les Droits de l’Homme !
Les avocats, qui ont accès aux dossiers concernant leur clients, peuvent être inquiétés, depuis la Loi Perben II, si les informations qu’ils ont eues ont servi à empêcher la manifestation de la vérité, ou à masquer d’autres crimes ou délits.
Le secret est pourtant le fondement primordial de la profession d’avocat, qui ne peut pas travailler efficacement si une relation de confiance n’est pas instaurée avec son client, notamment en correspondant avec lui par courriers ou courriels, par téléphone ou encore au parloir. Lorsque son client est mis en examen, il bénéficie d’un accès immédiat au dossier et ses conversations téléphoniques ne peuvent servir de fondement à une condamnation de son client.
Il convient de rappeler que par un arrêt du 18.05.1982, la Cour de Justice des Communautés Economiques Européennes a précisé que : « la confidentialité apparaît indispensable pour que toute personne ait la possibilité sans contrainte de consulter le juriste habilité de par sa profession à donner un avis indépendant en matière juridique à tous ceux qui en ont besoin, cette possibilité étant reconnue par tous les Etats Membres de l’UE. »
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rappelle que tout justiciable doit avoir la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat. Dans cet optique toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, aussi bien le dossier mis à la disposition par la Justice à l’avocat comme les secrets de son client. Sans la garantie de la confidentialité il ne peut plus y avoir de confiance.
Cette sacralisation de la relation entre l’avocat et son client, légitime que les perquisitions dans les cabinets d’avocats soient particulièrement réglementées, tout comme le sont les écoutes.
La loi a ainsi prévu que le Juge d’instruction informe le Bâtonnier de toute écoute téléphonique d’un avocat, conformément à l’article 100-7, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à condition bien sûr qu’il dispose d’indices graves et concordants, laissant penser que ce dernier pourrait être l’auteur d’une infraction.
Ce qui serait anormal c’est qu’un Juge d’instruction mette un avocat sur écoute pour aller à la pêche aux renseignements sur l’éventuelle culpabilité de son client, comme il serait anormal de ne pas exercer ce droit en un temps raisonnable.
Même si la Cour de cassation s’est déjà prononcée sur la possibilité de ces écoutes, il n’en demeure pas moins que leur contenu doit être de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d’une infraction, fussent-ils étrangers à la saisine du juge d’instruction.
A ce titre il devient anormal qu’un avocat fasse l’objet de l’interception de ses conversations au-delà de quelques mois, mettant ainsi à mal le secret qu’il peut avoir avec ses autres clients, surtout que le secret de l’instruction se voit dévoilé régulièrement par la Justice en toute impunité ou que le secret des sources des journalistes soit toujours respecté.
Pour l’anecdote les enquêteurs privés français sont également tenus au secret professionnel, notamment lorsqu’ils se voient confier de multiples secrets relatifs à la vie privée, à la vie des affaires, à l’organisation des entreprises, au secret bancaire ou au secret médical lorsque ces informations leur permettent de rassembler des preuves afin de fixer les éléments nécessaires à la solution ou à la prévention d’un litige et qui serviront à la défense d’un justiciable. Il détient souvent, à cet effet, des éléments du dossier d’un avocat, qui les lui a remis dans le cadre du bon déroulement d’une mission. Si le judiciaire vient à s’immiscer dans ces dossiers, la stratégie mise en place, afin de défendre les intérêts légitimes d’une partie requérante, peut être gravement compromise.
L’enquêteur privé est régi par les articles L. 621-1 à L. 624-14 du Code la sécurité intérieure et il est soumis au respect du Code de déontologie de la sécurité privée créé par Décret n°2012-870 du 10 Juillet 2012, notamment en ce qui concerne les articles spécifiques 28 à 31 relatifs aux agents de recherche privée. Il est notamment prévu à l’article 28 le respect des intérêts fondamentaux de la nation et du secret des affaires, comme il est aussi indiqué à l’article 29 « …lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière… ».
Néanmoins l’article 14 du même Code instaure des contrôles de l’État, qui peut consulter toute pièce en version originale, sans que les intéressés puissent s’y opposer, donc en autorisant d’office et à priori, sans l’intervention d’un Juge, la levée du secret professionnel, ce qui est proprement inconcevable.
Les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, dont fait partie la CEDH, établissent les droits de la défense et les modalités de son application : le tribunal doit être équitable et impartial, c’est-à-dire indépendant des parties et indépendant du pouvoir politique. Est-ce le cas lorsqu’il s’agit d’écoutes administratives ou que celles-ci sont organisées pour le besoin de la Défense Nationale ? on peut légitimement en douter. De même l’article 17 de la même Convention interdit l’abus de droit, notamment lorsqu’un État, un groupement ou un individu commet un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus, voire à les limiter.
Le secret de Polichinelle est devenu un secret dont il est facile de prendre connaissance, soit en se l’appropriant à l’insu de ses détenteurs, soit en le rendant inopposable lors d’une procédure judiciaire.
L’éventuelle déviance d’un pouvoir, serait de vouloir tout savoir afin de contrôler ses administrés. Mais certains pays n’hésitent pas à espionner les secrets d’autres pays afin de s’approprier des avantages ou des informations qu’ils ne devraient pas connaître.
Il faut ainsi avoir à l’esprit que le secret professionnel aujourd’hui est un leurre pour la plupart des professionnels et il ne peut pas être opposé à la Justice, qui se réserve le droit de le lever quand bon lui semble sur simple soupçon. En pratique, quand on sait que les murs ont des oreilles, et qu’aucune technologie ne préserve réellement des atteintes au secret professionnel, il semble plus judicieux d’envisager de nouveaux comportements aux fins de ne laisser quiconque y attenter.
Dans ce cas tout ce qui peut constituer une atteinte au secret professionnel doit être prévu comme attentatoire aux libertés individuelles, de ce fait il vaut mieux éviter les écrits, les paroles échangées au téléphone, les emails, les courriers, il faut anonymiser les documents informatiques, s’assurer de la sécurité effective lors d’un échange d’information, notamment avec un client, vérifier qu’aucun micro ne peut interférer dans l’échange de propos confidentiels, voire même échanger dans un lieu neutre et non susceptible de captation de la parole.
En définitive, il n’y a que les voyous et les terroristes qui appliquent ces principes de base, et l’on comprend mieux pourquoi ils sont si difficiles à mettre en cause. Si on part du principe que tout se sait dans la vie, il vaut mieux apprendre à savoir garder ses secrets et éviter d’utiliser les moyens modernes de communication, qui sont connus pour être facilement épiés.
Charles DMYTRUS, Président de la ALDE « Association de Lutte contre la Délinquance Economique »
http://www.a-l-d-e.fr/index.htm

ALDE

La ALDE « Association de Lutte contre la Délinquance Economique » a son siège social en France et est régie par le Droit Français. Le site de la ALDE est désormais en ligne : http://www.a-l-d-e.fr/index.htm , le site est proposé en 2 langues, Français et Anglais. L’accès Membres sera ouvert prochainement.

La ALDE a pour objet de : « promouvoir la lutte contre la corruption, la contrefaçon, l’espionnage industriel, la délinquance en col blanc, la délinquance économique, le blanchiment d’argent, les escroqueries et d’une façon plus générale la fraude organisée la concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles en France et à l’étranger. »

Cette concurrence déloyale qui gangrène l’ensemble de l’économie mondiale peut prendre plusieurs formes dont le travail dissimulé fait parti. Il existe des activités souterraines qui concurrencent dangereusement nos entreprises et fragilisent nos pays.

Pour cela il serait utile d’agir en amont et en aval c’est-à-dire d’auditer les entrepreneurs qui feraient appel aux membres de la ALDE et trouver des parades, mais aussi agir avec efficacité là où le mal est déjà installé.

La ALDE a vocation à l’international et rassemble des enquêteurs privés du monde entier ainsi que toute personne physique ou morale susceptible d’aider à mener des actions légales et légitimes contre toute forme de délinquance économique, des Avocats, des Experts Comptables ou des Représentants étatiques.

L’association s’est fixée pour objectif de définir une éthique et des pratiques destinées à mettre en action des moyens qui peuvent être proposés aux prescripteurs privés ou étatiques à travers le monde. Il faut déceler et détecter les fraudes et les montages financiers notamment en matière de blanchiment d’argent et pour cela la ALDE se propose de mettre en adéquation ses objectifs avec ses membres. Pour cela la ALDE va prospecter tous les Groupes touchés par ce fléau et proposer son réseau de professionnels, notamment en matière de contrefaçon où l’industrie du luxe est la plus touchée.

Des groupes de recherche sont aussi constitués afin d’engager un vaste programme d’étude sur la relation entre corruption et entreprenariat dans les pays émergents. Les cibles sont connues et les pays Européens ainsi qu’ Américains sont les premiers visés. Des milliards d’Euros et de dollars sont ainsi détournés de la voie légale pour atterrir dans les caisses d’organisations et d’entreprises peu scrupuleuses. Il faut arrêter cette hémorragie et redynamiser le secteur privé porteur de richesses et d’emplois. Les activités parallèles et souterraines, les groupes mafieux, la corruption, la contrefaçon ou la fraude fiscale sont autant de vecteurs qui polluent les marchés et fragilisent nos sociétés modernes.

La ALDE a décidé de créer un référentiel éthique de l’Enquête Privée et des activités juridiques liées, en définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service lié à l’exercice de cette activité et les modalités du contrôle de la conformité de celles-ci.

Notre organisme indépendant des clivages socioprofessionnels des professions concernées a décidé de constituer un comité de réflexion chargé de lutter efficacement contre la délinquance économique.

Dans un deuxième temps il sera possible de recenser les opportunités d’affaires et de promouvoir ses adhérents auprès des professionnels touchés par ce fléau.

Plus de transparence dans un monde d’affaires et d’affairistes ne peut qu’éliminer les brebis galeuses et rendre crédible des professions qui ne le sont pas toujours. D’autre part la mondialisation ne laissera que des ruines pour ceux qui ne prendront pas les mesures nécessaires au développement harmonieux d’une activité concurrentielle saine et à l’harmonisation de règles éthiques.

Dans un proche avenir cette harmonisation devra se faire obligatoirement avec les tous les pays de la Planète. Ce n’est pas un monopole que nous voulons créer et la libre concurrence doit toujours être de mise pour tous les professionnels qui souhaitent adhérer à cette idée. Il s’agit d’aborder le 3° millénaire dans de meilleures conditions, au fait de l’efficacité, de la rentabilité et de la morale.…

Une habilitation est prévue et concerne les personnes qui en font la demande en vue d’exercer les activités concernées pour le compte d’entreprises qui sollicitent la ALDE et qui remplissent les conditions nécessaires prévues à cet effet.

La ALDE choisit ses adhérents en fonction du professionnalisme reconnu de chaque demandeur pour s’assurer de la qualité du service rendu à la clientèle, en permettant de vérifier que les intéressés possèdent tout à la fois, l’aptitude professionnelle, la capacité juridique et la compétence technique indispensables à la production d’un travail efficace.

La ALDE doit s’assurer d’une technicité acquise et développée ainsi que d’une moralité professionnelle sans faille de chaque membre afin de présenter un groupe d’envergure internationale capable d’offrir des prestations adaptées à la lutte contre la délinquance économique.

La ALDE est déclarée officiellement :

« ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ECONOMIQUE » – ALDE
Association loi 1901 déclarée auprès de la Préfecture des BOUCHES DU RHONE (France) sous le n°W133018266.
(J.O. ASSOCIATIONS [loi du 1er juillet 1901] n° 30 du 28 juillet 2012page 3345 – n° d’ordre : 155)
Siège social : 69 rue Saint-Ferréol, 13006 MARSEILLE – France.
Mobile : +33 (0)6 12 30 47 01 – e-mail : contact.alde@orange.fr
Site WEB : http://www.a-l-d-e.fr/index.htm

Chaque adhérent qui est habilité par la ALDE se doit de respecter les conditions d’éthique et de déontologie de la profession ainsi qu’une bonne confraternité envers les autres membres de l’association.

Charles DMYTRUS
Président de « l’ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ECONOMIQUE » – ALDE
Association loi 1901 déclarée auprès de la Préfecture des BOUCHES DU RHONE (France) sous le n°W133018266.
(J.O. ASSOCIATIONS [loi du 1er juillet 1901] n° 30 du 28 juillet 2012page 3345 – n° d’ordre : 155)
Siège social : 69 rue Saint-Ferréol, 13006 MARSEILLE – France.
Mobile : +33 (0)6 12 30 47 01
E-mail : contact.alde@orange.fr
Site WEB : http://www.a-l-d-e.fr/index.htm

Member of WAD, CII, CNSP-ARP et UPE13. Co-fondateur et moderateur de www.limier.org
Blogs : http://cabinet-blanc.blogspot.com/ – http://www.cabinetblanc.fr/blog-detective-prive/

Agrement CNAPS AUT-013-2112-12-04-20130345309 CABINET BLANC.
Agrement CNAPS AGD-013-2112-12-04-20130311099 Charles DMYTRUS.
Carte Prof CNAPS CAR-013-2018-01-03-20120311099 Charles DMYTRUS.

Gérant / Manager
CABINET BLANC SARL:
69 rue Saint-Ferréol, F – 13006 MARSEILLE
Tel: (33) 0 491 332 181 – Direct: (33) 0 612 304 701 – Fax: (33) 0 491 331 124
Email: charles.dmytrus@wanadoo.fr
Visit:www.cabinetblanc.fr- http://cabinetblanc13.com – http://www.facebook.com/cabinet.blanc

Code de la Sécurité Interieure concernant les enquêteurs privés, Livre VI, Titre II, ARP

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 instituant le Code de la Sécurité Intérieure

LIVRE VI
TITRE II
ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Art. L. 621-1. − Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
CHAPITRE II
Conditions d’exercice
Section 1
Dispositions générales
Art. L. 622-1. − Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l’activité mentionnée à
l’article L. 621-1 :
1o Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième
alinéa de l’article 2 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
2o Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième
alinéa de l’article 2 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre
de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui exercent
cette activité.
Art. L. 622-2. − L’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité
mentionnée à l’article L. 611-1.
Art. L. 622-3. − La dénomination d’une personne morale exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1
doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public,
notamment un service de police.
Art. L. 622-4. − Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie
nationale ne peuvent exercer l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 durant les cinq années suivant la date à
laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d’avoir obtenu au
préalable l’autorisation écrite du ministre de l’intérieur. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la
gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la
défense sont soumis aux mêmes règles.
Art. L. 622-5. − Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au
présent titre justifient d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.
Section 2
Agrément des exploitants individuels
et des dirigeants et gérants de personnes morales
Art. L. 622-6. − Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, ni diriger,
gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré
par la commission régionale d’agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil
d’Etat.
Art. L. 622-7. − L’agrément prévu à l’article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes:
1o Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des Etats
parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2o Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite
au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des
motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
3o Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non
entièrement exécutée ;
4o Ne pas avoir fait l’objet d’une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du
titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir
fait l’objet d’une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre
Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
5o Ne pas exercer l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 ;
6o Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d’Etat.
L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à
consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle spécialement
habilités par le représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement
désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie
nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses
agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec
l’exercice des fonctions susmentionnées.
Art. L. 622-8. − L’agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions
prévues à l’article L. 622-7. En cas d’urgence, le président de la commission régionale d’agrément et de
contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris,
le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
Section 3
Autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels
et aux personnes morales
Art. L. 622-9. − L’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 est subordonné à une autorisation
distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Art. L. 622-10. − Lorsque l’activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1o de
l’article L. 622-1, la demande d’autorisation est faite auprès de la commission régionale d’agrément et de
contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée auprès de l’organisme visé par le deuxième
alinéa de l’article 2 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative ou à l’entreprise individuelle.
Lorsque l’activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1o de l’article L. 622-1, la demande
d’autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d’engager cette personne auprès de la commission
régionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou
secondaire.
La demande mentionne le numéro d’immatriculation auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de
l’article 2 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 précitée. Pour une personne physique, elle indique l’adresse
de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l’adresse du siège social de l’entreprise
et, s’ils sont distincts, de l’établissement principal et de l’établissement secondaire et le statut, la liste
nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d’autres sociétés.
Art. L. 622-11. − Lorsque l’activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2o de
l’article L. 622-1, la demande d’autorisation est déposée auprès de la commission régionale d’agrément et de
contrôle d’Ile-de-France.
Pour une personne physique, la demande indique l’adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle
comporte la dénomination, l’adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l’établissement que cette
personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs
ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations
financières détenues dans d’autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l’autorisation d’exercice
délivrée dans l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la personne est établie.
Art. L. 622-12. − L’autorisation est refusée si l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 par la
personne intéressée est de nature à causer un trouble à l’ordre public.
Art. L. 622-13. − Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements
mentionnés aux articles L. 622-10 et L. 622-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de
la personne morale font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès de la commission régionale
d’agrément et de contrôle.
Art. L. 622-14. − L’autorisation prévue à l’article L. 622-9 peut être retirée :
1o A la personne physique qui, titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 622-6, ne remplit plus les
conditions exigées à l’article L. 622-7 ou dont l’agrément a été retiré ;
2o A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l’agrément mais
ne remplissant plus les conditions exigées à l’article L. 622-7 ou une personne dont l’agrément a été retiré ;
3o A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant
directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
4o A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement
ou indirectement par l’auteur d’un crime ou d’un délit dans les conditions prévues à l’article 324-1 du code
pénal ;
5o A la personne physique ou morale dont l’activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l’Etat
ou aux intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou
commercial ;
6o A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à celles du code du travail.
Sauf dans les cas prévus aux 4o et 5o, le retrait ne peut être prononcé qu’après une mise en demeure restée
sans effet.
Art. L. 622-15. − Dans les cas prévus aux 1o à 5o de l’article L. 622-14, l’autorisation peut être suspendue
pour six mois au plus.
L’autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l’un des dirigeants ou gérants
de la personne morale titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 622-9 fait l’objet de poursuites pénales. Il
est mis fin à la suspension dès que l’autorité administrative ou la commission régionale d’agrément et de
contrôle a connaissance d’une décision de l’autorité judiciaire intervenue sur le fond.
Art. L. 622-16. − Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, la suspension ou le retrait intervient au
terme d’une procédure contradictoire.
Art. L. 622-17. − L’autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d’activité de son titulaire.
Art. L. 622-18. − Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant
d’une personne exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 doit comporter le numéro de l’autorisation
prévue à l’article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire
éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou par l’un de ses dirigeants ou employés.
Section 4
Autorisation d’exercice des employés
Sous-section 1
Délivrance de la carte professionnelle
Art. L. 622-19. − Nul ne peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 :
1o S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au
bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des
motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
2o Pour un ressortissant étranger, s’il ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité
sur le territoire national, après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des
dispositions de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par des
agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle spécialement habilités par le
représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;
3o S’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non
entièrement exécutée ;
4o S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des
commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de
l’Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de
données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
dispositions de l’article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à
l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions
susmentionnées ;
5o S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil
d’Etat.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée par la
commission régionale d’agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. La
carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues aux 1o,
4o ou 5o.
En cas d’urgence, le président de la commission régionale d’agrément et de contrôle peut retirer la carte
professionnelle. En outre, le représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut
retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
Art. L. 622-20. − Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu au 5o
de l’article L. 622-19, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1o à 5o de
cet article est rompu de plein droit.
Cette rupture ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement dans les
conditions prévues à l’article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l’article L. 5421-1 de
ce code.
Sous-section 2
Autorisation d’accès à la formation professionnelle
Art. L. 622-21. − L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la
délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1o, 4o et 5o de
l’article L. 622-19.
Sous-section 3
Autorisation provisoire d’exercice
Art. L. 622-22. − Par dérogation à l’article L. 622-19, une autorisation provisoire d’être employé pour
participer à une activité mentionnée à l’article L. 621-1 est délivrée à la personne non titulaire de la carte
professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1o, 4o et 5o de l’article L. 622-19.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l’article L. 621-1 concluant un
contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d’une
formation en vue de justifier de l’aptitude professionnelle. La personne titulaire de l’autorisation provisoire
mentionnée ci-dessus ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée au même
article L. 621-1.
La période d’essai du salarié est prolongée d’une durée égale à celle de la période de formation mentionnée
au premier alinéa du présent article, dans la limite maximale d’un mois, à défaut de stipulation particulière
d’une convention ou d’un accord collectifs étendus.
Section 5
Dispositions communes
Art. L. 622-23. − Pour l’application des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-13 à l’une des personnes
mentionnées au 2o de l’article L. 622-1, la commission régionale d’agrément et de contrôle délivre l’autorisation
ou l’agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l’exercice de la même activité, par la législation
et la réglementation de l’Etat membre de l’Union européenne ou de l’Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de
cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu
du présent titre.
Lorsqu’il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties mentionnées à l’alinéa précédent, le
retrait de l’autorisation ou de l’agrément prononcé par les autorités de l’Etat membre de l’Union européenne ou
de l’Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le
retrait de l’autorisation ou de l’agrément accordé sur le fondement du présent titre.
Art. L. 622-24. − Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du
code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l’activité mentionnée à l’article
L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d’entrave au libre usage des biens et de coercition à l’égard
des personnes.
CHAPITRE III
Contrôle administratif
Art. L. 623-1. − Sans préjudice des dispositions de l’article L. 634-1, les commissaires de police, les
officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de
l’autorité administrative, la surveillance des personnes exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la
communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail
et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du
même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires
En présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder
aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 ; ils peuvent
également y accéder à tout moment lorsque l’exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à
ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l’entreprise, et
adressé au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’à la commission
régionale d’agrément et de contrôle.
CHAPITRE IV
Dispositions pénales
Section 1
Conditions d’exercice
Sous-section 1
Dispositions générales
Art. L. 624-1. − Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
1o Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2o de l’article L. 622-1 et sous réserve des dispositions de
l’article 29 du code de procédure pénale, d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’activité mentionnée à
l’article L. 621-1, sans être immatriculé auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de
la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative ou à l’entreprise individuelle ;
2o Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 et d’avoir en outre l’une des activités
mentionnées à l’article L. 611-1.
Art. L. 624-2. − Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer
l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 en méconnaissance des dispositions des articles L. 622-2 à L. 622-4.
Art. L. 624-3. − Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de ne pas mentionner, comme l’exige
l’article L. 622-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à
l’article L. 621-1 son caractère de personne de droit privé.
Sous-section 2
Agrément des exploitants individuels
et des dirigeants et gérants de personnes morales
Art. L. 624-4. − Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exercer à
titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-8, l’activité mentionnée à
l’article L. 621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette
activité, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle
personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
Sous-section 3
Autorisation d’exercice délivrée
aux exploitants individuels et aux personnes morales
Art. L. 624-5. − Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
1o Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 sans être titulaire de l’autorisation prévue à
l’article L. 622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l’autorisation est suspendue ou retirée ;
2o Le fait de sous-traiter l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 à une entreprise dépourvue
de l’autorisation prévue à l’article L. 622-9.
Art. L. 624-6. − Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de ne pas avoir
souscrit l’une des déclarations prévues à l’article L. 622-13.
Art. L. 624-7. − Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à
l’article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d’ancien
fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou l’un de
ses dirigeants ou employés.
Sous-section 4
Autorisation d’exercice des employés
Art. L. 624-8. − Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’employer
une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 622-19 en vue de la faire
participer à l’activité mentionnée à l’article L. 621-1.
Art. L. 624-9. − Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’être l’employé
d’une entreprise exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, en vue de participer à cette activité en
violation de l’article L. 622-19.
Art. L. 624-10. − Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de conclure un
contrat de travail en tant que salarié d’une entreprise exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, en vue
de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 622-19.
Sous-section 5
Dispositions communes
Art. L. 624-11. − Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre
l’un des agissements mentionnés à l’article L. 622-24.
Section 2
Contrôle administratif
Art. L. 624-12. − Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de mettre
obstacle à l’accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l’article L. 623-1, par les
agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Section 3
Dispositions communes
Art. L. 624-13. − Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du
présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
1o La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant
l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ;
2o L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité mentionnée à
l’article L. 621-1 ;
3o L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à
autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
Art. L. 624-14. − Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2
du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 624-1 à L. 624-12, encourent, outre l’amende, dans les
conditions prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1o, 2o, 4o, 7o, 8o et 9o de
l’article 131-39 du même code.
L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du même code porte sur les activités dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice desquelles l’infraction a été commise.

émission du 28.02.2012 sur France 2

voici le lien de l’émission où je suis passé :
>> http://www.pluzz.fr/histoires-en-serie-2012-02-28-20h35.html
émission sur France 2 du 28.02.2012 à 20h35 : « Histoires en série » présenté par Béatrice Schönberg (interview sur le plateau dans l’affaire de la recherche de Fatima Saiah)
mon passage se fait de 1.53.50 à 1.56.50.
Charles Dmytrus

Disparition inquiétante de Denis Dmytrus

bonjour à tous,
je remercie tous ceux qui ont relayé l’avis de Recherche concernant mon Frère Denis Dmytrus,
malheureusement le sort est cruel car des chasseurs ont retrouvé le corps de mon Frère dans un sous bois, ce samedi 3 décembre 2011, à 2h00 de marche du village du ROZIER en Lozère, soit 3 mois et demi après sa disparition.
c’est un fardeau lourd à porter !
j’espérais toujours qu’il soit en vie, malheureusement sa vie s’est arrêtée dans les bois, vraisemblablement le 19 août 2011 à l’âge de 51 ans ….

maintenant il va falloir vivre avec ça, et j’ai du mal à l’accepter. c’est vraiment trop triste. là où il était je ne pouvais malheureusement pas le retrouver, sauf quand j’irai le rejoindre à mon tour.

ça doit être atroce pour son fils, mais pour moi aussi car je n’ai pas vu venir ce voyage sans retour.

le plus dur commence.
tous les souvenirs que nous avions ensemble remontent, un par un, je n’en dors plus et j’ai vraiment l’impression qu’une partie de moi a disparu.
on ne mérite pas de vivre une telle atrocité, mais ainsi va la vie, avec ses joies et ses peines. le bonheur est sur Terre et non dans un hypothétique paradis qui n’existe sûrement pas, mais il faut le trouver dans ce dédale d’épreuves qui nous accablent en sachant que le temps nous est compté.
nous avons tous une date limite, plus ou moins tôt, plus ou moins tard, et c’est cela qui est injuste car nous ne sommes pas tous égaux.
enfin on rentre là dans un débat philosophique, mais cela peut aussi atténuer la peine, surtout de l’absence, car Denis avait 51 ans et encore beaucoup de choses à faire, peut-être que ce monde est devenu inhumain, à force de vouloir trouver le bonheur nous nous en éloignons de plus en plus.

Charles Dmytrus

Avis de recherche

AVIS DE RECHERCHE
On recherche Denis Dmytrus.
Né le 19 octobre 1959, taille 1m78, environ 70 Kg, des lunettes de vue, pas de signes particuliers, profession ingénieur, domicilié à NIMES 30900, divorcé.
Il a disparu alors qu’il serait parti en randonnée.
Son véhicule, fermé à clé, a été retrouvé sur le parking de la place du Village de « LE ROZIER » 48150 à l’entrée des Gorges du Tarn et de la Jonte.
Il serait arrivé vraisemblablement le 19 août 2011 et serait parti en randonnée aux alentours.
c’est un randonneur expérimenté, mais on a retrouvé dans son véhicule son passeport, son GPS de rando, son Kway et son bivouac, il a du donc partir pour la journée ou avait RV avec quelqu’un sur place.
Personne ne l’a plus revu, le dernier appel passé de son portable remonte au 19 août 2011, il n’a plus consulté ses e-mails depuis le 18 août 2011. Il a séjourné du 17 au 19 août 2011 au matin dans l’HOTEL KYRIAD de NIMES OUEST, et il devait partir à l’étranger début septembre.
Les gendarmes de MEYRUEIS (48150)font une enquête judiciaire pour le retrouver, un hélicoptère a survolé les falaises du secteur, mais n’a rien trouvé. Des militaires ont ratissé le terrain sans plus de succès.
Si vous l’avez vu ou avez des renseignements le concernant, vous pouvez joindre son Frère Charles DMYTRUS au 06 12 30 47 01 ou la GENDARMERIE NATIONALE DE MEYRUEIS 48150 au 04 66 45 64 55.

projet de loi réprimant l’espionnage industriel

http://www.pro.orange.fr/fiscal_et_juridique/juridique/espionnage-industriel-une-nouvelle-loi-en-vue-pour-mieux-proteger-les-entreprises.html#

juridique
Espionnage industriel : une nouvelle loi en vue pour mieux protéger les entreprises
Les Echos – 14/11/2011
par ALAIN RUELLO
Une loi instituant un délit de divulgation d’informations protégées devrait voir le jour d’ici au printemps. Avec ce nouveau délit, puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, le gouvernement espère enrayer la hausse de l’espionnage industriel.
Les entreprises qui le souhaitent auront la possibilité d’estampiller « confidentiel » toute information dont la divulgation est de nature à fragiliser leurs intérêts. Le texte concerne, « quel que soit leur support », les « procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique »

le procès des barbouzes de Canal+ a débuté

le procès des barbouzes de Canal+ a débuté le 27 septembre 2011 devant la 17ème Chambre correctionnelle de Paris, mis en cause par Bruno GACCIO qui avait porter plainte en 2005 :
http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2011/09/28/bruno-gaccio-cocanal-plus-espionnage-en-famille/
voir aussi cette synthèse qui date depuis un peu plus d’un an :
http://www.rue89.com/2010/03/23/bruno-gaccio-espionne-canal-et-cinq-barbouzes-bientot-juges-144141
visiblement cette affaire n’a servie à rien puisque d’autres ont commis d’énormes bavures chez RENAULT.
il faudrait éviter de mettre tout le monde dans le même panier, mais on peut comprendre la rumeur publique lorsqu’elle met la profession d’enquêteur privé au piloris, néanmoins l’amalgame nous cause beaucoup de tort.
d’un côté des professionnels hyper-réglementés, consciencieux et bien formés, et de l’autre des cow-boys qui n’hésitent pas à employer des méthodes de voyous, en copinant entre eux, ce n’est pas joli joli.
Charles Dmytrus

Actualité récente : secret des Affaires, IE, CNIL, espionnage économique

à lire, cet article intéressant du 21 septembre 2011 concerne le futur texte législatif sur le secret des affaires :
http://www.boursorama.com/international/detail_actu_intern.phtml?num=23f360e157c338714fb12606d18ad5fb

cet autre article parle de Hervé Séveno, ancien policier, professionnel de l’Intelligence Economique, qui quitte ses fonctions au sein de « République Solidaire » pour se consacrer à la consultation des patrons de PME-PMI :
http://www.marianne2.fr/Seveno-l-ami-de-Djouhri-quitte-ses-fonctions-a-Republique-solidaire_a210602.html

l’actuelle Vice-présidente de la CNIL, Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, succède à Alex TURK à la Présidence de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
http://nominations.acteurspublics.com/nomination/21-09-11/isabelle-falque-pierrotin-succede-a-alex-tuerk-a-la-presidence-de-la-commission-

Le site wbinbox.info est dans le collimateur de la CNIL :
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/webinboxinfo-la-cnil-vous-informe/

reportage sur l’histoire de l’espionnage économique et l’infiltration de sociétés de haute technologie pour voler des secrets industriels :
http://www.france24.com/fr/20110507-espionnage-economique-guerre-services-secrets-cia-fbi-dgse-dst-renseignements-france-etats-unis

circulaire du 15 septembre 2011 signée par le Premier Ministre Français concernant « l’action de l’Etat en matière d’Intelligence Economique » :
http://www.budget.gouv.fr/files/dt/Circulaire_0.pdf

l’Intelligence Economique au cœur des pôles de compétitivité, article du 21.09.2011 :
http://www.usinenouvelle.com/article/l-intelligence-economique-au-coeur-des-poles-de-competitivite.N159208

Charles Dmytrus