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Actualité du Droit de la Preuve

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Actualité du Droit de la Preuve.
Par Charles Dmytrus, Président de la ALDE.
– vendredi 21 mars 2014

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L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Voici un état synthétique et analytique de ce droit :

1 – Quelle est la règle ?
Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » d’où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d’instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge ne peut pas tirer de preuves sur intervention personnelle, il peut entendre des témoins, aménager les mesures d’expertises et sommer de communiquer (art. 11 du CPC). La charge de la preuve impose d’établir l’existence des trois éléments constitutifs de l’infraction : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
Le droit à la preuve est consacré par les articles 1315 à 1368 du Code civil, et il comprend toutes les facettes de l’administration de la preuve en justice. Notamment les présomptions et les nouvelles technologies. C’est le Juge du fond qui doit apprécier la bonne foi et la loyauté des preuves obtenues et versées aux débats.
Lors de l’arrêt du 05.04.2012 de la Cour de cassation, s’agissant d’une succession donation, la lettre de la mère reconnaissant une donation avait été écartée au titre du secret des correspondances, or la Cour a reconnu l’existence de ce droit à la preuve.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, lors d’un arrêt du 07.01.2011, a consacré le principe de loyauté dans la production de la preuve en rejetant des enregistrements téléphoniques produits par le Conseil de la Concurrence [1].
Par contre dans son arrêt du 31.10.2012, la Cour de cassation, reconnait la filature d’un enquêteur privé comme un droit à la preuve. Un assureur avait contesté le droit d’assistance après un accident en faisant suivre son bénéficiaire par un agent de recherche privée qui mettait en évidence le non droit à l’assistance pour dissimulation. L’assuré avait contesté cette filature au motif que l’assureur ne pouvait surveiller les conditions de vie de la victime d’un accident constituant un moyen de preuve illicite, impliquant une atteinte à la vie privée insusceptible d’être justifiée, eu égard au caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’assureur. Ce procédé a été retenu comme concevable et admissible pour déjouer une fraude [2].
La Cour de cassation a ainsi décidé que le droit ne devait pas protéger les malhonnêtes.
Pour recueillir les moyens de la preuve, l’évolution du droit de la preuve concerne la recherche d’une certitude ainsi que la recherche de la vérité par le Juge, dans l’esprit d’une vérité apportée par chaque partie et dont il faut trancher. La liberté de la preuve est récente, il faut pour cela respecter le contradictoire, qui est le gage d’une bonne administration de la Justice.
Les preuves sont multiples et on reconnait aujourd’hui de nouvelles preuves en fonction de l’évolution de la technologie, comme l’ADN, la balistique, les empreintes, les expertises notamment biologiques, les textos, les SMS, les Fax, les emails. Par contre les moyens de preuves illégaux sont rejetés par les Tribunaux quand les preuves sont obtenues de façon déloyale. La preuve civile est sublimée par cette évolution de la technologie, en droit de la famille par exemple l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, comme l’action en subsides (art 342 du C.Civ.), l’inceste ou le viol qui sont des motifs légitimes. En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens, témoignages, expertise biologique (comme un enfant adultérin). En droit des contrats, l’écrit électronique est accepté si la personne qui l’a rédigé peut être identifiée [3], il en est de même en matière de signature électronique [4], qui est souvent difficile à établir. Pour l’email il n’y a pas de postulat de validité, il faut le prouver (constat d’huissier, adresse IP de l’envoyeur, identification de l’ordinateur de l’envoyeur, aveu de l’envoyeur, présomption établie).
Par contre un demandeur peut préserver ses droits en utilisant l’article 145 du CPC qui précise que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve [5].
2- Quelles preuves sont acceptables et par quels moyens ?
Le droit protège les plus faibles sur le droit à la preuve, notamment le salarié en matière sociale. Le cas le plus courant est la violation de la vie privée et les preuves obtenues de façon déloyale. La cohérence de l’honnêteté de la preuve se base sur la loyauté. Il en est ainsi en droit de la famille, en droit de la santé (information loyale du patient), en droit des sociétés, en droit du travail (obligation de loyauté).
La Chambre criminelle est plus libérale, quant à la production de preuves déloyales, et admet que la partie considérée comme la plus faible peut apporter la preuve par tous moyens, même par des écoutes illicites. Pourtant la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a refusé l’apport de preuves par des moyens illicites du Conseil de la Concurrence, jugeant qu’elles étaient déloyales. En effet en matière pénale, tous les moyens de preuve sont acceptés, depuis à l’arrêt BETTENCOURT, néanmoins le majordome qui avait produit la preuve illicite a été poursuivi en violation de la vie privée pour captation de la parole sans l’autorisation des parties. Si la preuve est libre en matière pénale, elle peut comporter des aléas et des contraintes.
Au pénal la présomption d’innocence doit toujours s’appliquer et c’est le Procureur qui doit rapporter la preuve qui met en cause le prévenu, s’il existe un doute sur sa culpabilité il doit lui profiter (art. 6 de la CEDH, §2, « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »). Lorsqu’une preuve formelle ne peut pas être établie il existe les présomptions légales et de fait [6] et les présomptions graves, précises et concordantes [7].
Si la bonne foi se présume, il faut une force probante de la présomption, qui peut être variable. Le Parquet, partie civile, a fait état de présomptions de culpabilité qui ont été acceptées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ne représentaient pas un caractère irréfragable (présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire, qui ne peut être contredite ni récusée avec un caractère irréfutable).
En matière de fraude ou de proxénétisme, la non justification de ressources peut être acceptée comme preuve, comme la présomption en matière de Code la Route. Le Code des Douanes [8] confirme l’exonération de responsabilité, il faut alors en apporter la preuve. Suivant l’article 6 de la CEDH, le droit de la défense doit être préservé en ce qui concerne la culpabilité, et les présomptions sont retenues, comme les présomptions jurisprudentielles.
En matière commerciale, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Une caution peut être libérée s’il existe une disproportion manifeste de ses ressources par rapport à son engagement, mais c’est à la caution de prouver qu’il y a déchéance. En matière de preuve des actes juridiques et des faits juridiques, le droit civil et le droit commercial s’appliquent. La preuve parfaite pour les actes juridiques réduit le pouvoir d’appréciation. Il existe à cet effet l’écrit, l’aveu judiciaire et le serment.
L’acte authentique peut aussi être un écrit dématérialisé (email, SMS) ou un commencement de preuve par écrit. Dans les faits juridiques, il existe les imprévus qui atténuent la portée de la preuve (preuves imparfaites). Néanmoins il existe des exceptions, le Code Civil est exigeant selon son article 1341, pour la hiérarchie des preuves. Le Code de Commerce, selon son article 109, accepte tous types de preuves comme le Fax, le SMS, l’email ou la livraison non contestée. Le contrat d’agent commercial qui oblige à une obligation de loyauté, conformément à l’article L 134-4 du Code de Commerce, ainsi qu’à une obligation de non concurrence, conformément à l’article L 134-3 du Code de Commerce, impose de prouver ses prétentions. En matière de diffamation l’exception Véritatis (exception de vérité) fait loi, sauf à rapporter des faits après 10 ans.
On assiste à un glissement de la preuve vers la loyauté et le pouvoir du Juge est plus important en matières civile et commerciale, notamment en ce qui concerne les attestations 202 du CPC. En ce cas l’attestation peut aussi être admise imparfaite, c’est-à-dire sans les mentions requises ou encore sans la copie de la CNI.
L’Ordonnance sur requête est prévue par les articles 493 à 498 et 812 et 813 du CPC, il s’agit d’une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, elle est exécutoire au vu de sa minute et permet d’obtenir la cristallisation d’une preuve qu’on ne pourrait obtenir de façon licite, ou encore que les personnes sollicitées s’opposent à leur communication. Elle est utile afin de préserver des preuves ou des éléments qui auraient de grandes chances d’être détruits si l’adversaire était informé. La procédure sur requête comporte un élément de surprise nécessaire à la préservation de la preuve pour une demande ultérieure.
3 – Principes en toutes matières
En règle générale, la preuve ne peut pas être obtenue par un procédé déloyal, notamment à l’insu des personnes (sauf en matière de délit ou de crime dès lors que les preuves ont été contradictoirement discutées [9]. L’utilisation d’une caméra de vidéo surveillance est possible si elle est portée à la connaissance des personnes concernées, et dument autorisée par la loi et l’autorité compétente, à l’exception de certains lieux privés, comme les vestiaires en entreprises, les toilettes, les locaux syndicaux, etc… L’écoute des communications téléphoniques est illicite en matière civile et le tiers qui a été capté à son insu peut demander le rejet de ce moyen, comme pour un enregistrement de la parole par micro, par écoute téléphonique ou encore en matière de prise de vue photo ou vidéo [10]. Le principe du respect de la vie privée se fonde sur l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH, tandis que l’atteinte à la vie privée se fonde sur les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal. Il en est de même pour l’utilisation d’une balise GPS pour suivre un véhicule à l’insu de son propriétaire et qui est considéré comme un lieu privé, un Enquêteur Privé a même été condamné pour cela en novembre 2012 à Laval lors de la surveillance d’un cadre de l’entreprise GRUAU. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 novembre 2011 [11], que la géolocalisation d’un salarié par GPS est licite si celui-ci en a eu connaissance et si ce moyen est utilisé conformément aux finalités déclarées à la CNIL. Par contre il devient illicite si l’employeur se sert de ce système pour contrôler la durée du travail du salarié, occasionnant une rupture aux torts de l’employeur, outre l’obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Préalablement à la mise en place d’un tel système, l’employeur doit informer et consulter le Comité d’entreprise ou à défaut, les Délégués du personnel sur les traitements automatisés qu’il prévoit de mettre en place, ainsi que toutes les modifications apportées (Art. L.432-2-1 du Code du travail). Le défaut d’information des employés est puni de 1500 € d’amende (Décret 81-1142 du 23 décembre 1981).
L’encadrement juridique de la géolocalisation par GPS a été régi par l’article 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 « relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle » et il rentre dans le cadre de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative « à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » . La Cour d’appel d’Agen a jugé le 3 août 2005 que « la géolocalisation d’un véhicule doit être proportionnée au but recherché et que la mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque des vérifications peuvent être faites par d’autres moyens, comme c’est le cas en l’espèce, puisque l’employeur pouvait mener des enquêtes auprès des clients que le salarié était censé visiter (…) qu’il résulte de ces éléments que la mise en œuvre du GPS était illégale comme disproportionnée au but recherché et ne peut être admise en preuve ».
La preuve en matière sociale se fonde sur le respect de la vie privée du salarié. En principe, est prohibée la filature par un Enquêteur Privé ainsi que tous les moyens de preuves illicites. Les modes de preuve prohibés sont obtenus par un dispositif dissimulé de surveillance, comme la filature qui est interdite, car le salarié est piégé par l’employeur, mais nous verrons plus loin ce qu’il en est. La preuve est recevable uniquement si les moyens employés contre le salarié ont été portés à sa connaissance et qui doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article L 121-7 du Code du travail, et repris par l’Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, réunie en audience publique du 23 novembre 2005, N° de pourvoi : 03-41401 : « Attendu que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ». Cependant une personne morale est responsable pénalement du fait d’autrui [12] parce qu’elle a commis personnellement une faute en n’empêchant pas la commission d’un acte délictueux, alors qu’elle avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur de l’infraction. Un chef d’entreprise qui n’aurait pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les abus constatés dans son entreprise peut être poursuivi à ce titre. Cependant les moyens à sa disposition pour surveiller son personnel sont très limités.
La Jurisprudence constante de la Cour de cassation fait état de ce motif : « Il résulte des articles 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 9 du Code Civil, 9 du nouveau Code de Procédure Civile, et L. 120-2 du Code du Travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur. »
Par ailleurs, le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à l’installation de tout système permettant le contrôle de l’activité des salariés [13]. Les preuves recueillies contre un salarié par des moyens déloyaux ou dissimulés ne peuvent servir à justifier une sanction ou un licenciement.
Un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche, il n’est pas permis à celui-ci d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve [14]. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu, par un arrêt du 23 mai 2007 [15], que la preuve, constituée sur le fondement de l’article 145 du CPC, pour prouver la déloyauté d’un salarié, était recevable à condition de respecter la vie personnelle du salarié et que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime et nécessaires à la protection des droits du demandeur.
Selon la Cour de Cassation, les courriels qui ont un caractère personnel durant le temps de stockage dans la messagerie personnelle du salarié, perdent ce caractère privé dès qu’ils sont transférés dans le disque dur de l’ordinateur professionnel [16]. L’employeur peut prendre connaissance des fichiers d’un salarié figurant sur le disque dur de l’ordinateur professionnel si la mention « personnel » ne les classifie pas, il bénéficie ainsi de la présomption du caractère professionnel des fichiers et la dénomination « mes documents » est insuffisante à lui conférer un caractère personnel [17].
En matière fiscale, l’administration fiscale dispose des moyens les plus étendus pour apporter la preuve, même illégale et illicite, elle est inquisitoriale et on ne peut pas s’y opposer. Le secret professionnel n’est pas opposable, sauf à ne pas divulguer le contenu et le but des missions confiées à des Professionnels Libéraux.
En matière pénale, la preuve peut être obtenue par la Justice et les services de police judiciaire par tous moyens, le droit à la preuve est strictement encadré et limité à son strict minimum pour un tiers car elle n’est pas libre. Nul ne peut s’opposer à une réquisition de la Justice et le secret professionnel ne peut pas être opposé. Un enquêteur privé ne peut que rarement intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire, et il peut être mis en examen pour entrave au bon déroulement d’une enquête judiciaire. Il faut qu’il attende le non lieu ou le classement de l’affaire pour avoir accès au dossier, car durant l’instruction il n’y a que l’Avocat qui peut en prendre connaissance, bien que la lecture d’un dossier sans communication des pièces et sous le contrôle de l’Avocat n’a pas encore été interdite. Par contre, lorsqu’une partie civile décide du déclenchement de l’action publique (citation directe, plainte avec constitution de partie civile), elle doit apporter la preuve des faits allégués.
L’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, rappelle le principe du contradictoire au sujet des éléments de preuves présentés lors d’une audience, le principe de loyauté permet au Juge de rejeter les pièces obtenues du fait d’un stratagème, d’un piège ou d’une manœuvre, notamment à l’insu d’une partie, ainsi que le respect de la vie privée et du rejet de toute preuve obtenue au moyen d’une violation de domicile, comme il peut en être le cas pour détournement de correspondances privées ou de piratage informatique. Dans ce cas si ces correspondances privées ont servies à la fabrication d’une fausse preuve, elle doit être rejetée « nul ne peut se constituer un titre à soi-même » [18] et constitue un faux et usage de faux [19].
L’utilisation d’une lettre jetée dans une poubelle comme preuve est soumise à condition. La Cour de Cassation a jugé le 10 mai 2005 [20] » qu’il appartient au juge du fait de rechercher, d’après les circonstances, s’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol et par voie de conséquence du recel, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien. Tel n’est pas le cas d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise, par son dirigeant, celui-ci conservant la faculté de revenir sur sa décision et reprendre son bien.
Les preuves découvertes dans les poubelles abandonnées volontairement sur la voie publique sont une mine d’or. D’après une enquête réalisée en 2008 par le Crédoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) les deux tiers des poubelles de PME contenaient au moins un papier confidentiel. Hormis les entreprises engagées dans un secteur qui exige de la confidentialité, la plupart ne prennent guère de mesures de protection. Si bien que des listings de clients, des informations commerciales ou encore des données personnelles atterrissent intactes sur la voie publique. Il en est de même à domicile, où 80 % des poubelles contiennent au moins un document pouvant servir à l’usurpation d’identité et près de 20 % comptent des données bancaires. Les choses non appropriées et sans maître, « res derelictae », qui sont volontairement abandonnées par leurs anciens maîtres peuvent être appropriées par ceux qui les récupèrent, tel est le cas du contenu des poubelles ; il s’agit d’un abandon de propriété mais son propriétaire est libre de se réapproprier la chose tant que son enlèvement par les services de la voirie n’est pas effectif. Les éléments ainsi recueillis peuvent servir à prouver un délit, à condition qu’ils ne servent pas à violer le secret des affaires ou l’intimité de la vie privée.
En matière commerciale, sont admissibles les constats d’huissier (attention aux conditions de validité des constats d’huissiers sur internet requises par les tribunaux : vérification de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, purge des répertoires de stockage temporaire au cours du constat, vérification que l’ordinateur utilisé n’est pas relié à un serveur proxy), rapports d’expert même non contradictoires (sous bénéfice de discussion), projets de convention non signés, télex, télécopies (avec accusé de réception), extraits de carnets à souche, enregistrements magnétiques, listes informatiques, photocopies, courriels ; ces documents peuvent cependant ne faire preuve qu’avec des réserves plus ou moins importantes, selon les cas.
4 – Les enquêtes privées
Selon l’article 10 du Code Civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. A cet effet la profession d’Agent de Recherches Privées, régie par les articles L. 621-1 à L. 624-14 du Code la sécurité intérieure qui précise : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » est un chercheur de vérité et de preuves. Il recherche et collecte des informations dans un cadre général en vue de la prévention ou de la réparation d’un préjudice, il capitalise et hiérarchise les renseignements récoltés, il recherche des informations constitutives d’éléments de preuve, des indices et faisceaux d’indices, il recueille des témoignages, il effectue des filatures et il récolte et analyse l’information ouverte à tout requérant.
Dans le cas d’éléments de preuves produits grâce au concours d’un Enquêteur Privé, Il faut tenir compte de la licéité de la preuve, qu’il y ait proportionnalité au regard des intérêts en présence, que les preuves n’aient pas été obtenues par violence ou fraude ou encore par corruption, sans violation de domicile, du secret des correspondances, ou de l’atteinte à l’intimité de la vie privée.
Est légal le recours à un Enquêteur Privé qui n’empiète pas sur la vie privée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans l’espace public [21], qui ne constituent ni une violation de domicile, ni une atteinte à l’intimité de la vie privée [22]. Le rapport d’un Enquêteur Privé, s’il est objectif et régulier, même sans photos est recevable [23].
Les constatations faites par un enquêteur Privé dans l’espace public ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’un manquement par une partie (CA Versailles, 21.11.2006, RG n°05/05631 – CA Amiens, 22.11.2006, RG n°05/05178), ainsi que sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CESDHLF [24].
Lors d’un contentieux de concurrence déloyale, les investigations de l’Enquêteur Privé menées uniquement sur les aspects de la vie professionnelle sont licites au nom de la liberté de la preuve [25], mais illicites dans le cadre de la surveillance d’activités personnelles [26] .
Dans le cadre d’un licenciement, ne constitue pas une atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un Enquêteur Privé qui ne constitue qu’une simple collecte de renseignements [27], mais illicite dans le cadre de l’activité privée du salarié après le temps de travail, qui implique nécessairement une atteinte à la vie privée, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’employeur [28], comme il en est de même pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié en général [29].
Cependant la portée de cette jurisprudence est atténuée par le revirement de la doctrine de la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans un Arrêt rendu le 6 décembre 2007 qui consacre le droit à la filature d’un salarié (Cas. Soc. 06.12.2007, pourvoir n°06-43392). En effet celle-ci ne considère plus comme illégale la filature d’un salarié, dont le rapport d’un Enquêteur Privé avait servi à faire constater par Huissier l’activité illégale d’un salarié en arrêt de travail, qui fut ensuite licencié pour faute grave. La Cour de Cassation n’a pas adopté le raisonnement habituel confirmé par la même Cour le 24 janvier 2002 [30] pour des circonstances analogues.
De même, la 6ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011, n°10VE01892, est la première juridiction administrative à prendre position sur la question des enquêtes privées diligentées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La Cour a ainsi confirmé la licéité d’une filature visant à vérifier les soupçons d’une activité professionnelle occulte d’un agent communal dont le rapport avait servi à le révoquer. Ce procédé pourra, dans certaines circonstances, permettre à l’autorité de tutelle de caractériser des faits inacceptables et jusqu’alors non sanctionnés.
Il y a lieu néanmoins de s’interroger sur la manière de recueillir la preuve, le principe est celui de l’article 427 du CPP qui consacre la liberté de la preuve en droit pénal : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. ». Il ne signifie pas que n’importe quel moyen puisse être employé, l’existence d’un fait, d’une infraction peut être établie par les modes de preuves prévus par la loi sans qu’aucun d’eux ne soit exclu ou privilégié et il n’y a pas à distinguer selon que la preuve résulte des investigations de police, des magistrats ou avancée par les parties et collectée par un Enquêteur Privé dans le cadre d’investigations privées. Le magistrat doit cependant respecter les exigences de légalité, de loyauté, de proportionnalité, et de dignité. Il est à noter que la jurisprudence a reconnu la validité des rapports d’Enquêteurs Privés dans une affaire d’abus de confiance commis par un salarié [31]. Il faut rappeler que la détention de pièces de procédure couverte par le secret de l’instruction est susceptible d’être poursuivie du chef de recel de violation du secret professionnel, néanmoins un Arrêt de principe de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 1995 a conclu qu’il n’y avait pas faute dès lors qu’une information ne peut être recelée si le support matériel de l’information n’est pas détenu.
L’Enquêteur Privé peut aussi entrer en relation avec qui bon lui semble dans le cours d’une enquête, pour faire établir des témoignages qui peuvent s’imposer et faire valoir les droits de son client, cependant il doit éviter la subornation de témoin (Cas. Crim. 26 01 1972, cet Arrêt stipule que la subornation doit s’accompagner d’une pression insistante de nature à créer une contrainte, appréciée in concreto selon le degré d’émotivité et de suggestibilité de la personne).
Dans le cas de flagrant délit, la preuve est acquise, et un Enquêteur Privé comme tout citoyen peut interpeller une personne en flagrant délit tel que stipulé à l’article 73 du CPP : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. »
Charles DMYTRUS, Président de la ALDE « Association de Lutte contre la Délinquance Economique »
http://www.a-l-d-e.fr/index.htm

Code de Déontologie de la sécurité privée

Le 14 juillet 2012

JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Texte n°26

DECRET
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

NOR: INTD1205775D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 632-1 ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment son article 4 ;

Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 février 2012 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.

Article 2

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 3

Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
Articles code de déontologie des personnes
CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Article 1er

Champ d’application
Le présent code de déontologie s’applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu’elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d’associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d’une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d’une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d’acteurs de la sécurité privée.

Article 2

Sanctions
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

Article 3

Diffusion
Le présent code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.

Le présent code est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.

Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.

Chapitre Ier : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

Article 4

Respect des lois
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.

Article 5

Dignité
Les acteurs de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de l’exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.
Article 6

Sobriété
Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être dans un parfait état de sobriété. Ils ne détiennent et consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l’exercice de leur mission.

Article 7

Attitude professionnelle
En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s’interdisent d’agir contrairement à la probité, à l’honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d’humanité.

Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise.

Article 8

Respect et loyauté
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.

Ils s’interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s’oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.

Article 9

Confidentialité
Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier.

Article 10

Interdiction de toute violence
Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.

Lorsqu’un acteur de la sécurité privée, dans l’exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.

Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement en application de l’article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l’a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Si l’état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.

Sans préjudice des dispositions relatives à l’armement et lorsqu’ils exercent leurs fonctions au contact du public, les agents de sécurité privée ne doivent porter aucun objet, y compris aucun bijou, susceptible de provoquer des blessures à un tiers.

Article 11

Armement
A l’exception de ceux dont la loi dispose qu’ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l’exercice de leur mission et s’interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu’ils seraient dotés d’armes, de quelque catégorie qu’elles soient, lors de l’exécution des prestations.

Article 12

Interdiction de se prévaloir de l’autorité publique
Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

Est interdite l’utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l’autorité publique.

Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d’un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l’autorité publique. A l’égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci.

Ils s’interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion.

Article 13

Relations avec les autorités publiques
Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.

Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.

Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie.

Article 14

Respect des contrôles
Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle.

Chapitre II : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants

Article 15

Vérification de la capacité d’exercer
Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent d’employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.

Ils s’assurent de l’adéquation des compétences aux missions confiées.

Article 16

Consignes et contrôles
Les dirigeants s’interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l’intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.

Ils veillent à la formulation d’ordres et de consignes clairs et précis afin d’assurer la bonne exécution des missions.

Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l’exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.

Les dirigeants s’assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes.

Article 17

Moyens matériels
Les entreprises et leurs dirigeants s’assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.

Ils s’assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l’objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de consignes d’usage et de tenue du matériel des entreprises de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d’un matériel mis à disposition par un donneur d’ordre doit lui être signalé sans délai.

Article 18

Honnêteté des démarches commerciales
Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent toute prospection de clientèle à l’aide de procédés ou de moyens allant à l’encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.

Ils s’interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d’exclusivité défini à l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité.

Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d’ordre, clients ou mandants de l’impossibilité légale d’utiliser les agents affectés à l’exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d’autres tâches que celles prévues par le contrat.

Article 19

Transparence sur la réalité de l’activité antérieure
Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d’une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d’une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.

Article 20

Obligation de conseil
Les entreprises et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations envisagées ou en cours d’exécution.

Article 21

Refus de prestations illégales
Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d’offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.

Ils s’interdisent d’accepter et d’entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.

Article 22

Capacité à assurer la prestation
Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n’acceptent un mandat qu’à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l’exercice des métiers concernés, dès le commencement d’exécution.

Lorsqu’ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.

Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d’une juste appréciation de l’ensemble des risques.

Ils s’interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.

Ils s’engagent à adapter le nombre et l’étendue des missions qu’ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d’intervention, aux moyens qu’ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu’aux exigences particulières qu’impliquent l’importance et les lieux d’exécution de ces missions.

Article 23

Transparence sur la sous-traitance
Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.

Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S’il n’est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu’après information écrite du client.

Lors de la conclusion d’un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s’assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l’interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce contrat.

Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu’après vérification par l’entreprise de sécurité privée donneuse d’ordre de la validité de l’autorisation de l’entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.

Article 24

Précision des contrats
Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation.

Chapitre III : Devoirs des salariés

Article 25

Présentation de la carte professionnelle
Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d’impossibilité, dans les plus brefs délais.

Article 26

Information de l’employeur
Les salariés ont l’obligation d’informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d’une condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d’une suspension ou d’un retrait de leur permis de conduire lorsqu’il est nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Lorsqu’ils en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif mis à leur disposition pour l’exercice de leur mission.

Article 27

Respect du public
Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à l’égard du public. Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils s’interdisent envers autrui toute familiarité et toute discrimination, c’est-à-dire toute distinction fondée notamment sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques ou syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au port des signes distinctifs et des équipements prévus par les lois et règlements, quelles que soient les circonstances.

Chapitre IV : Devoirs spécifiques à certaines activités

Section 1 : Profession libérale de recherches privées

Article 28

Respect des intérêts fondamentaux de la nation

et du secret des affaires
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s’assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale. Dans le cas contraire, ils s’interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant.

Article 29

Prévention du conflit d’intérêt
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées ne peuvent être le prestataire de plus d’un client ou mandant dans une même affaire s’il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants.

Elles s’interdisent de s’occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière.

Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d’être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.

Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont membres d’un groupement d’exercice ou mettent en commun des moyens, les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres.

Article 30

Contrat
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d’entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. Si les circonstances l’exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. A défaut de convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus. La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission.

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de l’obligation de résultat de celles qui relèvent de l’obligation de moyens. Elles doivent rendre compte de l’exécution de leurs missions à la demande de leurs clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission.

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées conduisent leur mission jusqu’à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge. Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient sauvegardés.

Article 31

Justifications des rémunérations
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées détiennent, à tout moment, pour chaque mission, un état précis et distinct des honoraires, de toute somme reçue et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, elles remettent à leur client ou mandant un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.

Section 2 : Activité cynophile

Article 32

Respect de l’animal
L’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.

Fait le 10 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel

projet de code de déontologie des activités privées de sécurité

Conseil national des activités privées de sécurité -Etablissement public administratif placé sous la tutelle du

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

27 RUE OUDINOT 75007 PARIS – TÉL : 01 49 27 49 27
sec-cnaps@interieur.gouv.fr

Projet de code de déontologie des activités privées de sécurité

Article 1 – champ d’application : Le présent code de déontologie s’applique à toutes les
personnes morales dont les activités sont régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
modifiée, ainsi qu’aux personnes physiques dont les activités sont régies par la même loi,
qu’elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d’associés ou de gérants, de
personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés d’une entreprise de sécurité ou de
recherches privées ou appartenant au service interne d’une entreprise.

Article 2 -sanctions : Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de
déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’article 33-6 de la loi du
12 juillet 1983, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues
par les lois et règlements.

Article 3 – diffusion : Le présent code est affiché de façon visible dans toute entreprise de
sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur, à tout salarié, à son embauche,
même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé
par les parties.

Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues
relatives aux métiers de la sécurité privée.

Il peut être visé dans les contrats avec les clients et mandants.

Chapitre 1er : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

Article 4 – respect des lois : Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée
respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et
les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment la
législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.

Article 5 – dignité : Les acteurs de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de
l’exercice de leur profession, tout acte, manoeuvre ou comportement de nature à déconsidérer
celle-ci.

Article 6 -sobriété : Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être
dans un parfait état de sobriété. Ils ne détiennent ni ne consomment des boissons alcoolisées
ou des substances prohibées dans les locaux professionnels.

Article 7 – attitude professionnelle : Les acteurs de la sécurité privée font preuve de
discernement et d’humanité. Ils s’interdisent, dans l’exercice de leurs fonctions, tout propos
ou comportement exprimant des convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

En toute circonstance, ils s’interdisent d’agir contrairement à la probité, à l’honneur et à la
dignité.

Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par
toute formation requise.

Article 8 – respect et loyauté : Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de
respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.

Ils s’interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire
à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne
s’oppose pas à la révélation aux seuls services publics compétents de toute infraction à la
réglementation ou manquement déontologique dont un acteur de la sécurité privée peut avoir
connaissance.

Article 9 -confidentialité : Sauf à témoigner à la requête des autorités judiciaires ou
administratives ou à la demande expresse du client ou du mandant, les acteurs de la sécurité
privée respectent une stricte confidentialité par rapport à toutes les informations, procédures
techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils
ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître
de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier.

Article 10 – interdiction de toute violence : Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux
articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user
de violences, même légères.

Lorsqu’un acteur de la sécurité privée, dans l’exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un
différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et
contrôles légalement effectués par, lui, il doit faire appel aux forces de police ou de
gendarmerie territorialement compétentes.

Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni
d’une peine d’emprisonnement en application de l’article 73 du code de procédure pénale, ne
peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de
gendarmerie territorialement compétents. Avant la présentation aux services de police ou de
gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l’a
interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la
dignité humaine. Si l’état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la
sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.

Sans préjudice des dispositions relatives à l’armement, lorsqu’ils exercent leurs fonctions au
contact du public, les agents de sécurité privée ne peuvent porter d’objet, y compris de bijou,
susceptible de provoquer des blessures à un tiers.

En toutes circonstances, les acteurs de la sécurité privée respectent le code de la route.

Article 11 -armement : A l’exception de ceux dont la loi dispose qu’ils peuvent être armés,
les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ou porter une arme
dans l’exercice de leur mission. Ils s’interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout
client potentiel, de laisser supposer qu’ils seraient dotés d’armes, de quelque catégorie
qu’elles soient, lors de l’exécution des prestations.

Article 12 – interdiction de se prévaloir de l’autorité publique : Les acteurs de la sécurité
privée ne doivent entretenir, par leur comportement, attitude ou communication aucune
confusion sur leurs rapports avec les pouvoirs publics et les forces de sécurité publiques.

L’utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à
celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout
élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire
de l’autorité publique, est interdite.

Ils ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis d’un tiers, se prévaloir d’un lien passé ou
présent avec un service dépositaire de l’autorité publique ou faire état de missions ou de
délégations qui ne leur auraient pas été confiées par les administrations publiques.

Ils s’interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des
véhicules, susceptibles de créer une telle confusion.

Article 13 – relations avec les autorités publiques : Les acteurs de la sécurité privée
entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.

Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les
demandes des administrations publiques dès lors qu’elles ne sont pas manifestement
contraires aux lois et aux règlements.

En cas de convocation devant les autorités judiciaires ou par les services de police ou de
gendarmerie, les acteurs de la sécurité privée y défèrent dans les meilleurs délais.

Article 14 – respect des contrôles : Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement
et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils
permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection
de la vie privée et des secrets qu’elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus
brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale sauf impossibilité. Ils facilitent la
copie desdites pièces par les agents de contrôle.

Chapitre 2 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants

Article 15 – vérification de la capacité d’exercer : Les entreprises et leurs dirigeants
s’interdisent d’employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de
sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou
ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.

Ils s’assurent de l’adéquation des compétences aux missions confiées.

Article 16 – consignes et contrôles : Les dirigeants s’interdisent de donner à leurs salariés,
directement ou par l’intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas
respecter le présent code de déontologie.

Ils veillent à la formulation d’ordres et de consignes clairs et précis afin d’assurer la bonne
exécution des missions.

Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles
relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en oeuvre dans l’exercice de
leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style
facilement compréhensible. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification, et
en justifier par émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les
locaux professionnels. Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la
conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du
Conseil national des activités privées de sécurité. Ce mémento ne comporte aucune mention
spécifique à un client ou une mission.

Les dirigeants s’assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de
contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour
un registre des contrôles internes.

Article 17 – moyens matériels : Les entreprises et leurs dirigeants s’assurent de la mise à
disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à
accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.

Ils s’assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l’objet des
vérifications et des opérations de maintenance, non seulement réglementaires, mais aussi
nécessaires et conformes aux prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de
consignes d’usage et de tenue du matériel des entreprises de sécurité sont tenus à jour. Le
défaut de maintenance d’un matériel mis à disposition par un donneur d’ordre doit lui être
signalé sans délai.

Article 18 – honnêteté des démarches commerciales : Les entreprises et leurs dirigeants
s’interdisent toute prospection de clientèle à l’aide de procédés ou de moyens allant à
l’encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.

Ils s’interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées,
notamment au regard du principe d’exclusivité défini à l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983,
qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de
sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité.

Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs
donneurs d’ordre, clients ou mandants de l’impossibilité légale d’utiliser les agents affectés à
l’exécution de la dite prestation pour effectuer, même partiellement, d’autres tâches que celles
prévues par le contrat.

Article 19 – transparence sur la réalité de l’activité antérieure : Une entreprise ou un
dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la
réalisation d’une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni
de la réalisation d’une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire
explicitement mention.

Article 20 – obligation de conseil : Les entreprises et leurs dirigeants s’obligent à informer et
conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui
proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des
prestations envisagées ou en cours d’exécution.

Article 21 -refus de prestations illégales : Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent
de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un
appel d’offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des
clauses y seraient contraires.

Ils s’interdisent d’accepter et d’entretenir des relations commerciales, durables ou
successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de
répondre aux obligations légales, notamment sociales.

Article 22 – capacité à assurer la prestation : Les entreprises et leurs dirigeants ne
concluent un contrat de prestation ou n’acceptent un mandat qu’à condition de savoir
satisfaire aux obligations légales propres à l’exercice des métiers concernés, dès le
commencement d’exécution.

Lorsqu’ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité
privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents,
ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.

Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d’une juste
appréciation de l’ensemble des risques.

Ils s’interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs
capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.

Ils s’engagent à adapter le nombre et l’étendue des missions qu’ils acceptent à leurs aptitudes,
à leurs savoirs faire, à leurs possibilités propres d’intervention, aux moyens qu’ils peuvent
mettre en oeuvre directement ou indirectement, ainsi qu’aux exigences particulières
qu’impliquent l’importance et les lieux d’exécution de ces missions.

Article 23 – transparence sur la sous-traitance : Les entreprises et leurs dirigeants
proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une
clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitant est envisagé ou
non.

Si le recours à la sous-traitance est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs
clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance projetés. A cette
fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des
articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la soustraitance.
S’il n’est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ne peut
intervenir qu’après information écrite au client.

Lors de la conclusion d’un contrat de sous-traitance, les entreprises de sécurité privée doivent
s’assurer du respect, par leurs sous traitants, des règles sociales, fiscales et relatives à
l’interdiction du travail illégal.
s’assurer du respect, par leurs sous traitants, des règles sociales, fiscales et relatives à
l’interdiction du travail illégal.

Tout contrat de sous-traitance ne peut intervenir qu’après vérification par l’entreprise de
sécurité privée donneuse d’ordre de la validité de l’autorisation de l’entreprise sous-traitante,
des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui
seront amenés à exécuter les prestations concernées.

Article 24 – précision des contrats : Sauf dispositions spécifiques prévues par la loi, les
dirigeants de la sécurité privée passent, avec chacun de leurs clients, un contrat écrit préalable
à toute prestation de sécurité, définissant précisément les conditions et moyens d’exécution de
la prestation.

Chapitre 3 : Devoirs des salariés

Article 25 – présentation de la carte professionnelle : Les salariés doivent être en mesure
de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants, ou des
autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en
connaître, immédiatement ou, en cas d’impossibilité, dans les plus brefs délais.

Article 26 – information de l’employeur : Les salariés ont l’obligation d’informer sans délai
leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d’une
condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des
dispositions du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile relatives au travail, ou d’une
suspension ou d’un retrait de leur permis de conduire lorsqu’il est nécessaire à l’exercice de
leurs missions.

Lorsqu’ils en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute anomalie,
dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif mis
à leur disposition pour l’exercice de leur mission.

Article 27 – respect du public : Placés au contact du public, les salariés se comportent, en
toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à son égard. Ils agissent avec tact,
diplomatie et courtoisie. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils s’interdisent envers autrui
toute familiarité et toute discrimination, c’est-à-dire toute distinction fondée notamment sur
l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme,
l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l’orientation sexuelle,
l’âge, les opinions politiques ou syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au port des signes
distinctifs et équipements prévus par les lois et règlements, quelles que soient les
circonstances.

Chapitre 4 : Devoirs spécifiques à certaines activités

Profession libérale de recherches privées :

Article 28 : respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires:
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s’assurent
que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et
réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation ou le secret des affaires,
notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou
concernant la défense nationale. Dans le cas contraire, elles s’interdisent de les engager ou de
les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant.

Article 29 -prévention du conflit d’intérêt : Les personnes physiques ou morales exerçant
des activités de recherches privées ne peuvent être le prestataire de plus d’un client ou
mandant dans une même affaire s’il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de
ses clients ou mandants.

Elles s’interdisent de s’occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque
surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque leur
indépendance risque de ne plus être entière.

Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret
des informations données par un ancien client ou mandant risque d’être violé ou lorsque la
connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.

Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont membres d’un
groupement d’exercice ou mettent en commun des moyens, les dispositions des trois alinéas
précédents sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres.

Article 30 – contrat et obligation de moyens : Les personnes physiques ou morales exerçant
des activités de recherches privées passent, avec chacun de leurs clients ou mandants, un
contrat d’entreprise ou mandat écrit préalable à toute prestation, définissant notamment la
mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. Si les circonstances l’exigent,
elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. A défaut de
convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou
prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des
frais exposés et des diligences effectuées. Les personnes physiques ou morales exerçant des
activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de
manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et des prix, et de l’évolution
prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention
d’honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus. La provision à
valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des
honoraires et des débours probables entrainés par la mission.

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées sont tenues à
la seule obligation de moyens. Elles doivent rendre compte de l’exécution de leurs missions à
la demande de leurs clients ou mandants, et leur fournir la copie des documents, comptes-
rendus ou rapports afférents quel que soit le résultat de leur mission.

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées conduisent
leur mission jusqu’à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge. Au cas où elles
décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile
de sorte que ses intérêts soient sauvegardés.
leur mission jusqu’à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge. Au cas où elles
décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile
de sorte que ses intérêts soient sauvegardés.

Article 31 – justifications des rémunérations :

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées détiennent, à
tout moment, pour chaque mission, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de
toute somme reçue, et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, elles remettent à leur client ou mandant un compte détaillé. Ce
compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les
honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout
autre titre.

Activité cynophile :

Article 32 – respect de l’animal : L’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son
animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de
propreté correct.

le détective à travers le temps

à voir sur ce lien un article passé par Charles DMYTRUS sur l’histoire de l’enquête privée à travers le temps :

http://www.com-unik.info/historique-de-l-enquete-privee-et,1208

formations CNIL et Prévention des risques

je vous propose 2 formations : mise en conformité avec la CNIL et prévention des risques extérieurs, veille concurrentielle , renseignement économique et moyens de sécurisation.

Ces formations sont réalisées sous l’égide de : RC & D Formation, « Réseau Communication & Développement », 10 rue Bonnard, 34000 MONTPELLIER, SIRET 354 057 705 00015, APE 8202, déclaration d’existence n° 913 400 752 34

Beaucoup de dirigeants pensent que la conformité à la législation se limite aux formalités de déclaration des traitements informatiques auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Or le législateur impose une réglementation sur l’usage des données à caractère personnel, exige des garanties de sécurité et de confidentialité et accorde des droits aux personnes dont les données sont traitées.
La modification de la loi du 6 janvier 1978 le 6 août 2004 a considérablement augmenté les missions ainsi que les pouvoirs de contrôles et de sanctions de la CNIL ; rares sont les dirigeants qui en mesurent la portée et qui connaissent leur niveau de responsabilité.

D’autre part peu d’entreprises savent se protéger et mettre en place des moyens de prévention destinés à limiter les risques et à mieux organiser leur compétitivité sur des marchés concurrentiels. Faire de la veille ou éviter les impayés, mieux connaître les facteurs à haut risque, limiter les pertes ou le taux de démarque inconnue, augmenter le potentiel de contrôle, autant de méthodes qui peuvent permettre à l’entreprise de se développer en toute sécurité.

Ne laissez pas la vie de votre entreprise à la merci de votre sécurité !
Mettez-vous en conformité avec la Loi Informatique et Liberté !
Apprenez à mettre en place des procédures simples et formez votre personnel…

Nous vous proposons 2 formations :
1. Protection des données à caractère personnel, mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté, contrôles et sanctions de la CNIL.
2. Protection de l’entreprise, moyens de prévention, impayés, veille et méthodes de sécurisation.

1 . Protection des données à caractère personnel, mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté, contrôles et sanctions de la CNIL

Ne risquez pas de lourdes sanctions, la CNIL peut vous épingler si vous ne vous mettez pas en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et si vous ne respectez pas les procédures concernant la collecte et la conservation des données personnelles, ainsi que le droit d’accès et de rectification. Pour cela vous devez former les personnels d’entreprise à se conformer à la règlementation obligatoire en la matière.

Public :
• Personnels d’entreprise.
Objectifs :
• Permettre aux personnels d’entreprise de connaître la loi « Informatique et Liberté » et son application dans leur pratique professionnelle.
Contenu :
• La protection des données à caractère personnel.
• La Loi « Informatique & Liberté ».
• Principes généraux.
• Les principaux textes de référence.
• Champ d’application.
• La licéité du traitement de données à caractère personnel.
• La personne concernée par le traitement.
• Le responsable du traitement.
• Les obligations incombant au responsable du traitement.
• La collecte de données à caractère personnel.
• La finalité.
• La conservation et l’archivage.
• La sécurité.
• La confidentialité.
• La protection des données à caractère personnel et Internet.
• Le droit d’accès et de rectification.
• Le Correspondant Informatique et Liberté.
• Rôle et obligations.
• Responsabilité.
• Les missions et pouvoirs de la CNIL.
• Les sanctions.
• Accomplissement des formalités auprès de la CNIL.
Méthode pédagogique :
• Alternance de cours théorique et étude de cas concrets.
Durée :
• 1 journée.
Lieu de la formation :
• Site de l’entreprise.
Formateur :
Gérard Brugués – 06 32 64 86 14 – gerard.brugues@informatiqueetliberte.fr
• Professeur spécialisé en protection des données personnelles.
• Correspondant Informatique et Liberté auprès de la CNIL désigné par 50 entreprises.
• Formateur de Correspondants Informatique et Liberté.
• Chargé de cours à l’IFAR de Montpellier et à l’Université Vauban de Nîmes.
• Auditeur d’entreprise sur la sécurité liée à la protection des données personnelles.

2 . Protection de l’entreprise, moyens de prévention, impayés, veille et méthodes de sécurisation

– Vous êtes victime de vols organisés ou non.
– Vos fournisseurs semblent vous détourner de la marchandise.
– Vous ne savez pas ce que fait votre concurrent.
– Votre chiffre d’affaire diminue sans que vous puissiez vous l’expliquer.
– Vous pensez être victime d’une concurrence déloyale.
– Vous voulez avoir des renseignements de type :
. Recouvrement
. Vérification de C.V.
. Validation de rumeurs
. Crédibilité d’un nouvel associé
. Vérification des dires d’un nouveau fournisseur
– Vous voulez vous défendre aux Prud’hommes.
– Vous pensez être victime d’espionnage industriel.
– Vous voulez vous mettre à l’abri d’une attaque informatique.
– Vous voulez protéger vos brevets et votre technologie.
– Vous vous intéressez à l’intelligence économique et ses implications.
– Vous voulez faire un audit de sécurité, diminuer au maximum les risques au sein de votre société.
– Vérifier la bonne santé de vos prestataires et partenaires économiques.
Alors n’attendez pas, informez-vous afin d’apprendre à lutter contre ces malveillances, plus de 2/3 des entreprises sont concernées .

Public :
• Personnels d’entreprise.
Objectifs :
• Permettre aux personnels d’entreprise de participer à la protection de l’entreprise par une meilleure connaissance des marchés et des principaux risques dans leur pratique professionnelle.
Contenu :
1. Module 1
• Comment éviter les impayés.
• Comment effectuer de la veille auprès de ses fournisseurs et de ses clients.
• Collecte d’informations.
• Sources de renseignements, banques de données, outils, organismes et documents accessibles pour collecter et analyser l’information. Informations sur les divers fichiers nationaux. Comment se procurer facilement et légalement des documents administratifs et commerciaux lors d’une enquête. Comment bien utiliser les BDD.
• Différentes structures d’entreprises.
• Immatriculation au RCS, SIRET, APE, étude des statuts et des différents documents déposés, des bilans, analyse financière, cadastre, méthode pour interroger les entreprises sur leurs activités, réaliser une fiche de synthèse.
2. Module 2
• Etat des lieux en matière industrielle et économique : l’espionnage industriel, la sécurité de l’entreprise, le renseignement économique, l’information stratégique, l’Intelligence Economique, prospective.
• Espionnage industriel et remèdes : contre-espionnage industriel, la recherche ouverte, la recherche clandestine, les différentes menaces, recherche des intrusions étrangères, sécurité de l’entreprise, principaux risques, les expertises sécuritaires, menaces internes, menaces externes, détection des dispositifs électroniques d’espionnage.
• Pratiques anticoncurrentielles : les pratiques illicites, les pratiques autorisées, les procédures, les sanctions, le droit communautaire de la concurrence.
• Concurrence déloyale : le dénigrement, l’imitation, la divulgation de secrets, la contrefaçon, le débauchage, le détournement de clientèle, précisions juridiques.
• Moyens de lutte en matière de concurrence déloyale : prouver la faute, prouver le risque de confusion, prouver le préjudice, qui peut agir en justice, quelle est la juridiction compétente, les dommages et intérêts, la cessation du comportement déloyal.
3. Module 3
• Comment ne pas se faire piéger dans une affaire d’escroquerie.
• Conservation des données personnelles, CNIL, LCEN et NTIC.
• Vie privée et moyens de protection de la vie privée, notamment en entreprises.
• Attestation de témoin conforme aux articles 200 à 202 du NCPC.
• Analyse sur les modes de preuves en matière de droit du travail.
• Non concurrence et secret professionnel = clauses du contrat de travail. Code du travail dans l’entreprise.
4. Module 4
• Comment lutter contre les vols en entreprise.
• Comment détecter les facteurs à hauts risques.
• Comment se défendre efficacement contre la démarque inconnue.
• Habitudes à prendre afin de limiter les risques.
Méthode pédagogique :
• Alternance de cours théoriques et étude de cas concrets.
Durée :
• 1 journée par module.
Lieu de la formation :
• Site de l’entreprise.
Formateur :
Charles DMYTRUS – 06 12 30 47 01 – charles.dmytrus@wanadoo.fr
• Gérant d’une société de recherche privée depuis 28 ans.
• Gérant d’une société d’import export depuis 6 ans 1/2.
• Formateur et Chargé de cours, dont IFAR de Montpellier et Université Vauban de Nîmes.
• Auditeur d’entreprise en matière de sécurité. Spécialiste de l’entreprise.

PLAN DE FORMATION

• Protection des données à caractère personnel, mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté, contrôles et sanctions de la CNIL :
1 journée : 1500,00 € (de 2 à 10 personnes) – 2000,00 € (de 10 à 20 personnes) – 2500,00 € (de 20 à 30 personnes).

• Protection de l’entreprise, moyens de prévention, impayés, veille et méthodes de sécurisation :
Module 1 : 1 journée, 1500,00 € (de 2 à 10 personnes) – 2000,00 € (de 10 à 20 personnes) – 2500,00 € (de 20 à 30 personnes).
Module 2 : 1 journée, 1500,00 € (de 2 à 10 personnes) – 2000,00 € (de 10 à 20 personnes) – 2500,00 € (de 20 à 30 personnes).
Module 3 : 1 journée, 1500,00 € (de 2 à 10 personnes) – 2000,00 € (de 10 à 20 personnes) – 2500,00 € (de 20 à 30 personnes).
Module 4 : 1 journée, 1500,00 € (de 2 à 10 personnes) – 2000,00 € (de 10 à 20 personnes) – 2500,00 € (de 20 à 30 personnes).

Demande de devis pour offre de formation et prise en charge par votre organisme de collecte.

Frais annexes : hébergement, restauration, transport sur devis, supplément pour le samedi.

Arrêt Cour d’Appel 18.12.2007/violation vie privée et droit à l’image

Violation de la vie privée et du droit à l’image
Faute justifiant réparation, confirmation du jugement en 1ère instance par
la Cour d’Appel
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre, Section AO1
ARRET DU 18 DECEMBRE 2007
N° d’inscription au répertoire général : 07/3138
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 octobre 2005, Tribunal de Grande Instance de Montpellier, N° RG
03/130.
APPELANTE :
SARL …..
Représentée en la personne de son gérant, domicilié es qualités au dit siège social.
INTIMES :
Madame Michèle M…….
Assignée à l’étude d’huissier le 13 novembre 2006
Madame Christine P…… épouse C……
Assignée à l’étude d’huissier le 16 novembre 2006
Monsieur Gilles C……
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 NOVEMBRE 2007
FAITS ET PROCEDURE
A la suite d’une enquête diligentée par Monsieur C…… Détective Privé de l’Agence ….., qui a reçu de Madame
Christine P…… épouse C…… , concernant les relations de son époux, Monsieur Gilles C…… , l’Agence ….. a
établi un rapport qui a été versé par la suite dans la procédure de divorce des époux C……
Monsieur Gilles C…… a averti Madame Michèle M…… de l’existence de ce rapport.
Michèle M…… a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER Monsieur Michel C…… ,
la SARL ….., Madame P…… épouse C…… et Monsieur Gilles C……
Par jugement rendu le 25 octobre 2005, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a :
· ordonné la mise hors de cause de Michel C……
· déclaré la demande formée par Michèle M…… contre la SARL ….. recevable,
· dit que le rapport d’enquête réalisé par la SARL ….. porte atteinte à la vie privée de Michèle M……
· condamné la SARL ….. à payer à Madame M…… 4.000 € à titre de dommages et intérêts, et 800 € sur le
fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
· débouté la SARL ….. de ses demandes en dommages et intérêts et sur le fondement de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile,
· déclaré recevable l’appel en garantie formé par la SARL ….. contre Gilles C…… et Christine P……
· rejeté l’appel en garantie formé contre Christine P……
· déclaré que Gilles C…… a contribué aux dommages à hauteur de 25%,
· et condamné Gilles C…… à relever et garantir la SARL ….. de l’ensemble des condamnations prononcées
en principal et accessoires à son encontre à hauteur de 25%.
La SARL ….. a interjeté appel de la décision.
2
L’appelante conclut à l’absence de faute, source d’une responsabilité pour elle à l’encontre de Madame M…… ,
et demande la condamnation de M…… à lui payer 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive et 3.000 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Elle fait valoir que le rapport d’enquête relatant une relation adultère ne porte pas atteinte à la vie privée de
l’époux faisant l’objet de l’enquête, ni à la personne constituant la complice de cet adultère.
Elle ajoute que le document n’avait pas vocation à être divulgué, que la personne qui a pris le risque de voir le
document divulgué a commis une faute.
Elle indique que les appréciations de l’agence sur la personnalité de Madame M…… ne constituent qu’un
commentaire faisant l’objet de l’enquête.
Monsieur Gilles C…… sollicite l’infirmation du jugement déféré et demande de dire qu’aucune atteinte n’a été
portée à la vie privée de Madame M…… qu’en tout état de cause il n’a commis aucune faute, de débouter la
SARL ….. de ses demandes et de la condamner à lui payer 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive à son encontre et 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi
qu’aux dépens.
Il expose ne pas être à l’origine du rapport litigieux qui n’a été produit devant le Juge aux Affaires Familiales
que par son ex-épouse, Madame P……
Il indique que le rapport d’enquête est admissible dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’il n’existe aucune
disproportion entre le but recherché et les moyens mis en oeuvre.
MOTIVATION :
Il résulte des dispositions de l’article 9 du code civil, que chacun a droit au respect de sa vie privée.
En l’espèce, il n’est pas discuté que l’Agence ….., mandatée par sa cliente, Madame P…… épouse C…… , pour
les besoins d’une procédure de divorce, a procédé à la surveillance de l’époux de la mandante, afin d’établir ses
relations extraconjugales.
Si le rapport d’enquête constitue un élément essentiel de la profession de détective privé, il ne lui donne pas
cependant le droit pour autant d’une immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui et notamment dans celle de
Madame M…… , compagne au moment de faits de Monsieur C……
En effet, il ressort du rapport d’enquête établi par l’Agence ….., des appréciations sur la vie privée de celle-ci,
notamment sur son adresse, sa date de naissance, sa situation matrimoniale, sa situation familiale, sa situation
professionnelle.
L’enquêteur, outre qu’il affirme « aucun doute, c’est bien sa maîtresse », ajoute : « elle se trouve en situation
difficile et a trouvé en la personne de Monsieur C…… Gilles un partenaire qui en plus est intéressant sur le
plan financier ».
Cette insinuation, malveillante ou dévalorisante, constitue une appréciation subjective qui ne relève pas de la
mission de détective privé, laquelle s’arrête à l’établissement des relations entre les personnes concernées par
l’enquête.
Ainsi, s’il appartenait à l’Agence ….., dans le cadre de son mandat, de rapporter les éléments de preuve de la
relation extraconjugale de Monsieur C…… , en revanche les indications strictement personnelles à Madame
M…… ainsi que le jugement de valeur porté sur sa conduite, constituent une atteinte à la vie privée, même si le
rapport d’enquête n’est divulgué que dans le cadre d’une procédure de divorce, à savoir en chambre du conseil.
La divulgation de ces faits constitue une faute justifiant la réparation.
Par ailleurs, les photographies prises par la SARL ….. de Madame M…… prises isolément, et à son insu,
constituent une atteinte au droit à l’image, la faute étant indépendante de l’atteinte à la vie privée.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris quant à la demande formée contre la SARL …..
# Sur l’APPEL INCIDENT de Monsieur C…… :
Il doit être constaté que dans ses conclusions devant la Cour, la SARL ….. ne formule aucune demande à
l’encontre de Monsieur C……
3
En revanche, celui-ci estime n’avoir commis aucune faute en portant à la connaissance de Madame M…… le
rapport établi par le détective privé.
Il convient de rechercher si cette remise d’un document utilisé par l’épouse de Monsieur C…… , dans le cadre
de l’instance en divorce, à la personne avec laquelle il entretenait des relations extraconjugales est constitutive
d’une faute à l’égard de celle-ci.
Il n’est pas discuté qu’en l’espèce, Monsieur C…… n’est pas à l’origine de la demande de surveillance de
Madame M…… qu’il n’est pas démontré qu’il a lui-même participé à la divulgation des éléments de la vie
privée de celle-ci.
S’il n’est pas contesté qu’il a révélé, c’est-à-dire communiqué à une personne déterminée, en l’espèce Madame
M…… elle-même, le rapport litigieux, cette révélation n’est pas constitutive d’une faute à l’égard de la SARL
….. au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.
Dès lors il convient de réformer le jugement entrepris sur ce point, la faute de Monsieur Gilles C…… n’étant pas
caractérisée.
# Sur les AUTRES DEMANDES :
il n’est justifié, ni par la SARL ….. ni par Monsieur C…… d’un abus du droit d’ester, leur demande respective
de dommages et intérêts à ce titre doit être rejetée.
Il ne paraît pas inéquitable en l’espèce de laisser supporter à chacune des parties ses frais irrépétibles d’instance.
La SARL ….. succombant, doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR statuant publiquement,
CONFIRME le jugement rendu le 25 octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en
ce qu’il a condamné la SARL ….. à payer à Madame Michèle M…… la somme de 4.000 € (quatre mille euros) à
titre de dommages et intérêts et la somme de 800 € (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile.
REFORME le jugement pour le surplus.
REJETTE l’appel en garantie de la SARL ….. formé contre Gilles C……
DEBOUTE les parties de demandes plus amples ou contraires.
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL ….. aux dépens avec droit de recouvrement au profit des avoués de la cause.

jurisprudences détectives

Deux décisions judiciaires récentes rappellent que les filatures effectuées par les détectives
privés dans les lieux publics, et même dans les parties communes d’une copropriété, ne
portent pas atteinte à la vie privée.
Dans une première affaire, l’époux accuse sa femme de violation de la vie privée pour l’avoir
fait suivre par un détective. La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 6 septembre 2007,
considère que « la réalisation d’une enquête par un détective privé dans des lieux publics ne
constitue pas une atteinte à la vie privée ».
Dans la deuxième affaire, un détective privé est engagé par l’époux dans le cadre d’une
procédure de divorce pour faute. Le détective pénètre plusieurs fois dans la copropriété de
l’ensemble immobilier fermé par un portail électrique où réside l’épouse. Cette dernière estime
que le détective a porté atteinte à sa vie privée. La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans son
arrêt du 17 janvier 2008, considère que seul le domicile privé est protégé par la loi, ce qui
n’est pas le cas des parties communes d’un immeuble dont l’accès est restreint pour des raisons
sécuritaires.
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007
N° de pourvoi: 06-43392
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), M. X…, engagé le 21 avril 1997 en
qualité de moniteur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé son licenciement fondé sur une
faute grave alors, selon le moyen :
1°/ qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un
moyen de preuve illicite, dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée
de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les
intérêts légitimes de l’employeur ; que constitue également un moyen de preuve illicite, le
constat dressé par l’huissier de justice appelé sur les lieux par l’auteur de la filature illicite,
afin d’authentifier les constatations auxquelles il s’est livré ; qu’en décidant néanmoins que le
constat d’huissier produit aux débats par la société …… constituait un élément de preuve
recevable, bien que ce constat ait été dressé afin d’authentifier les constatations effectuées de
manière illicite par l’enquêteur privé, qui avait d’ailleurs appelé l’huissier de justice sur les
lieux, ce dont il résultait que le constat d’huissier constituait lui-même un moyen de preuve
illicite, la cour d’appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales 9 du code civil, 9 du nouveau code de
procédure civile et L. 120-2 du code du travail ;
2°/ que les huissiers de justice peuvent procéder, à la requête de particuliers, à des
constatations purement matérielles, et exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou
de droit qui peuvent en résulter ; qu’il en résulte qu’ils ne peuvent procéder à des auditions, si
ce n’est à seule fin d’éclairer leurs constatations ; qu’en considérant que la faute grave
reprochée était établie par les déclarations des personnes interrogées par l’huissier de justice,
qui avaient affirmé qu’il leur donnait des leçons de conduite, sans constater que les auditions
ainsi effectuées par l’huissier de justice avaient pour seule fin d’éclairer ses constatations, la
cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-
2592 du 2 novembre 1945 ;
3°/ qu’il soutenait devant la cour d’appel qu’il se trouvait, lors de l’intervention de l’huissier de
justice, dans une voiture auto-école appartenant à son épouse, du seul fait que celle-ci lui avait
demandé assistance dans l’urgence quelques instants seulement auparavant, en raison du fait
qu’elle avait perçu être suivie par des individus, qui s’étaient ultérieurement révélés être les
détectives privés mandatés par la société ….. ; qu’en se bornant à affirmer que sa présence
dans le véhicule et les déclarations des personnes se trouvant avec lui suffisaient à établir qu’il
exerçait une activité salariée dissimulée à son employeur, sans répondre à ces conclusions, la
cour d’appel a privé sa décision de motifs, en violation de l’article 455 du nouveau code de
procédure civile ;
4°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié
dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que l’exercice, par le salarié,
d’une activité ne concurrençant pas celle de l’employeur ne constitue pas, en lui-même, un
manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail
pendant la durée limitée du préavis ; qu’en décidant néanmoins que M. X… avait commis une
faute grave, en assistant son épouse dans le cadre de son activité professionnelle, alors qu’il se
trouvait en arrêt de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-
3 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé
par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de
l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder
à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ; que, répondant aux
conclusions prétendument délaissées et appréciant souverainement la valeur et la portée des
éléments de preuve, elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu’ayant
relevé que celui-ci, qui avait déjà été sanctionné, s’était livré à une activité professionnelle
pour le compte d’une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt
de travail pour maladie, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible son
maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le
moyen n’est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Vu l’article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur le chef de demande tiré des circonstances
vexatoires du licenciement ayant porté atteinte à la vie privée du salarié est susceptible d’être
complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en
son audience publique du six décembre deux mille sept.

principes régissant la surveillance des salariés

PRINCIPES REGISSANT LA SURVEILLANCE DES SALARIES
Il incombe au chef d’entreprise de surveiller les agissements de son personnel, sinon sa responsabilité peut être
mise en cause :
La responsabilité pénale du chef d’entreprise, prévue à l’article 121-2 du code pénal, précise que toute
personne morale, à l’exclusion de l’état, est responsable pénalement des infractions commises pour leur
compte, par leurs organes ou représentants. Il en est de même en cas d’imprudence ou de négligence. Ce qui
veut dire qu’un chef d’entreprise est responsable pénalement des agissements frauduleux de son personnel,
parce qu’il aura commis une faute en n’empêchant pas la commission de l’acte délictueux, alors qu’il avait le
devoir et les moyens de surveiller l’auteur d’une infraction.
L’Agent de Recherches Privées peut alors intervenir, non sans avoir au préalable et durant l’enquête, respecté
certaines règles légales.
LE CADRE LEGAL DE RECEVABILITE D’UNE PREUVE
Information de l’employeur
L’employeur doit obligatoirement inclure dans son règlement intérieur (à remettre contre signature), ainsi
qu’idéalement dans les contrats de travail une clause, pour englober, d’une façon générale, tous les moyens de
contrôle, en gardant une relative discrétion sur le détail exact des méthodes mises en place mais en étant
toutefois suffisamment précis pour englober les surveillances et filatures…Il est donc fortement conseillé
d’insérer dans le règlement intérieur une formule de ce type : «En application de l’article L 121-7 du Code du Travail,
le personnel est expressément informé que l’employeur se réserve, soit directement, soit indirectement (notamment par
médecin, technicien, constatant expert, ou tout autre professionnel mandaté par lui à cette fin ou commis par justice, y
compris par voie d’ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du N.C.P.C.), de mettre ou de faire mettre en place les
moyens de contrôle et de surveillance des activités professionnelles pendant le temps de travail (ou le respect des obligations
légales en cas d’arrêt maladie, de suspension, d’interruption ou de cessation du contrat) et notamment des horaires, de
l’emploi du temps, du respect du contrat de travail, des obligations législatives et réglementaires, d’une clause de non
concurrence, ainsi que les frais présentés au remboursement, et ce par tous moyens électroniques (pointeuse, vidéo…) ou
non, et notamment par constats, contre visites, expertises, témoignages, enquêtes, etc..»
Respect des droits fondamentaux de la personne
L’employeur ne pourra pas produire de preuve relative à la vie extra professionnelle et personnelle du salarié.
La captation, l’enregistrement ou la transmission de parole privée et de l’image, l’atteinte au secret des
correspondances et à l’honneur sont pénalement répréhensibles.
Il est également interdit à l’employeur de surveiller les activités de ses salariés dans les lieux de repos et de
repas, les vestiaires, les sanitaires, les WC, durant les activités syndicales ainsi qu’en règle générale en dehors de
l’entreprise, ou tout au moins en dehors des horaires de travail.
Proportionnalité des moyens de preuve
L’article L 120-2 du code du travail interdit toute restriction de liberté, individuelle ou collective, sans raison
valable de l’employeur. En cas de crise dans l’entreprise, les restrictions doivent être proportionnées,
temporaires, exceptionnelles et mentionnées dans le règlement intérieur (ex : fouille d’un sac à l’entrée d’un
magasin dans le cadre du plan Vigipirate). En revanche, si l’employeur utilise ces mesures autoritaires hors état
de crise, le moyen n’est pas proportionnel et porte atteinte à l’intimité de la vie privée de l’individu.
Principe de loyauté
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent êtres exécutées de
bonne foi. Cette obligation de loyauté du salarié envers son employeur prend naissance dès la conclusion du
contrat de travail et perdure même si celui ci a été suspendu, notamment en cas de maladie du salarié.
Le comportement du salarié durant l’arrêt maladie justifie son licenciement seulement lorsqu’il traduit une
intention nuisible à l’entreprise, laquelle est analysée en manquement à son obligation de loyauté.
Cette notion de loyauté, qui doit être réciproque, interdit à l’employeur de recourir à des stratagèmes, des mises
en scène ou des artifices pour placer le salarié dans une situation fautive qui pourrait lui être reprochée par la
suite.
LES DIFFERENTS MODES LEGAUX DE SURVEILLANCE
Contrôle d’accès
L’installation de ces dispositifs doit satisfaire à quatre exigences :
Finalité : ces dispositifs doivent être limités au contrôle d’accès d’un nombre limité de personnes, pour une zone
déterminée, représentant un enjeu majeur (protection des biens, des personnes ou des informations) ;
Proportionnalité : le système proposé doit être adapté à la finalité préalablement définie eu égard aux risques
qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnel ;
Sécurité : le dispositif doit permettre à la fois une authentification et/ou une identification fiable des personnes et
comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données ;
Information : les personnes concernées doivent être préalablement informées de cette mise en place.
Une déclaration préalable de la CNIL est nécessaire concernant l’enregistrement et la conservation des données.
Lignes téléphoniques
L’employeur a le droit de contrôler l’activité téléphonique de ses salariés pendant le temps de travail, à condition
qu’ils en soient avertis au préalable et que cela soit justifié par des raisons de sécurité ou de productivité. Sur un
plan pénal, les enregistrements peuvent servir de preuve, même s’ils ont été obtenus de façon illicite.
Cyber-surveillance
L’article L 120-4 du Code du Travail précise que comme pour le téléphone ou les photocopies, l’utilisation
privée de la connexion Internet de l’entreprise doit rester raisonnable, le salarié étant tenu d’une obligation de
loyauté vis-à-vis de son employeur. En cas d’abus, la sanction s’en trouverait justifiée.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de juger le 9 juillet 2008 que « les connexions établies par un
salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son
employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les
rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence »
Vidéo-surveillance
L’installation de ces dispositifs doit satisfaire aux mêmes exigences que le contrôle d’accès, c’est-à-dire finalité
et proportionnalité des moyens, sécurité de l’objet video-surveillé et l’information des personnes concernées,
ainsi qu’une déclaration préalable de la CNIL concernant l’enregistrement et la conservation des données.
Fouilles
La fouille d’un casier effectuée par un employeur est autorisée dans la mesure où le salarié est au préalable
prévenu. Il conviendra néanmoins, lors de cette fouille, d’être accompagné d’un représentant du personnel, d’une
tierce personne (agent de sécurité ou membre du personnel).
Dans ces conditions, le fait, pour le salarié, de détenir dans son casier des objets non autorisés, constitue bien une
cause réelle et sérieuse de licenciement. (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15/04/2008. N° pourvoi
06-45902)
Surveillance par la Hiérarchie
Un arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2006 (pourvoi N° 04-43582) stipule que : « la simple surveillance d’un
salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du
salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite ». Nonobstant le fait que tout dispositif de surveillance
doit être porté à la connaissance des salariés et des représentants du personnel, la surveillance exercée par un
supérieur hiérarchique n’est soumise à aucune information préalable et reste, de ce fait, parfaitement licite.
Infiltration
Le principe consiste pour un détective, à se faire recruter sous couvert par une entreprise, afin de déceler, par
l’intérieur, le dysfonctionnement soupçonné.
Cette procédure est assimilée à un prêt de main d’oeuvre à but lucratif, procédé interdit et punissable d’une peine
d’emprisonnement de 2 ans et/ou de 30.000 € d’amende (sauf pour les entreprises de travail temporaire).
Cette pratique, qui peut amener le chef d’entreprise et le détective devant les tribunaux, doit, si elle semble être
néanmoins le procédé le plus adapté, s’entourer d’un certain nombre de précautions :
– Informer les forces de Police et de Gendarmerie de l’opération, avec le chef d’entreprise et le détective
– Tenir régulièrement les forces de l’ordre au courant de l’avancée de l’enquête jusqu’au flagrant délit
– Garder un secret absolu sur cette opération, aussi bien pendant qu’après.
Filature
La Cour de Cassation (Cass.Soc 06/12/07 pourvoi N° 06-43392) a validé un licenciement pour faute grave d’un
salarié qui, en arrêt maladie, exerçait sa même activité chez un concurrent. Les faits furent constatés par huissier
suite à une filature d’un détective.
En conséquent, la concurrence déloyale et autres fraudes, préjudiciables à l’entreprise et à tout le personnel,
peuvent justifier d’employer à la filature. Il conviendra donc de donner à l’affaire une orientation juridique
favorable.
Il faudra néanmoins être vigilant dans l’usage de la filature, celle-ci pouvant relever de l’atteinte à la vie privée
(articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code Civil,
9 du NCPC et L.120-2 du Code du travail).
Tout système de repérage par satellite permettant une géo-localisation du salarié utilisant un véhicule
d’entreprise doit être porté au préalable à sa connaissance (idéalement par voix d’information du Comité
d’Entreprise).
EN CONCLUSION
En matière sociale, et pour des raisons d’équilibre en termes d’apport de preuves, le salarié bénéficie d’une
protection très large de ses droits, souvent au détriment de ses devoirs.
Il n’en reste pas moins, que face aux nombreux abus et à l’épée de Damoclès qu’est la responsabilité pénale du
chef d’entreprise, le recours à un détective semble être la solution adaptée.
La complexité de recevabilité des preuves autant par ses moyens que par ses modes, requiert un certain nombre
de dispositions et de précautions, qui permettront de rendre l’action licite et la preuve recevable.
En tout état de cause et compte tenu de la réglementation très stricte qui enserre le chef d’entreprise et régit la
surveillance des salarié, une étude détaillées systématique doit être faite afin de pouvoir agir avec pragmatisme et
efficacité.
Là est le rôle de l’Agent de Recherches Privées, formé à cet effet, et spécialiste en administration de la preuve.

la reconnaissance d’un droit à la filature du salarié

La reconnaissance d’un droit à la filature du salarié ?
Référence de la publication : Doctrine n°19677
Publié le jeudi 15 mai 2008 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19677
Rédigé par Pierre Leininger
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, le jeudi 06 décembre 2007 (Cass.
Soc., 06 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392), non publié au Bulletin.
La Haute Juridiction entretenait de longue date une certaine défiance envers la preuve obtenue grâce à une filature
organisée à l’insu du salarié, que l’on pourrait qualifier de « victime » du détective privé dépêché par l’employeur…
La filature n’avait pas bonne presse aux yeux des juges et, pourrait-on même affirmer, elle constituait tout
bonnement un mode de preuve illicite en matière sociale.
Les arrêts ne manquent pas dans la jurisprudence pour illustrer cette position constante de la Chambre Sociale de la
Cour de Cassation.
De l’arrêt rendu le 22 mai 1995 (Cass. Soc., 22 mai 1995, n° 93-44078), en passant par celui du 26 novembre 2002
(Cass. Soc., 26 novembre 2002, n° 00-42401), et ce jusqu’à ce fameux arrêt du 06 décembre 2007, toute une série de
décisions sanctionneront de façon ininterrompue les employeurs voulant débusquer chez leurs salariés quelque faute
grave commise en dehors des frontières de l’entreprise.
En riposte à son licenciement prononcé pour faute grave, l’arsenal d’attaque du salarié comprenait toujours les
mêmes armes : article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés
fondamentales, article 9 du Code Civil, articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du
travail.
A tel point que l’on pouvait en venir à s’interroger – les plus mal-pensants étant même allés jusqu’à déceler quelque
obstination incompréhensible auprès des employeurs continuant à solliciter les services de détectives privés.
Après tout, à quoi bon mettre en place une coûteuse procédure de filature du salarié, suivie d’un constat dressé par
huissier servant de fondement à un licenciement pour faute grave, si l’employeur savait pertinemment se diriger vers
une invalidation postérieure de cette sanction disciplinaire par les juges prud’homaux ?
Beaucoup de commentateurs, et bien d’autres encore, n’y voyaient pas d’intérêt.
– D’abord parce que cette procédure engendrait des frais de filature, ainsi que des émoluments d’huissier, ne servant
en finalité à rien.
– Ensuite parce que cette filature, invalidée a posteriori par les juges, procurait à l’employeur et son entreprise une
publicité parfois très défavorable aux yeux des tiers, dont ils se seraient bien dispensés (« employeur peu
scrupuleux… ? »)
– En dernier lieu, car toute cette procédure sensée apporter une preuve irréfutable fondant un licenciement pour faute
grave, ne débouchait finalement que sur un licenciement requalifié par les juges comme sans cause réelle et sérieuse,
avec à la clé de fortes indemnités au bénéfice du salarié…
Ce constat est juste, ou plutôt était juste devrions-nous désormais dire.
En effet, l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 06 décembre 2007, semble révolutionner les
choses en la matière.
Dans cette affaire, le salarié engagé en qualité de moniteur poids lourd et dont l’épouse possédait son propre
véhicule d’auto-école, se trouvait en arrêt de travail au moment des faits.
Son employeur, suspectant quelque activité annexe du salarié au profit de son épouse alors qu’il était tenu de
respecter des horaires de sortie prescrits par le médecin, décida de contrôler et éventuellement de sanctionner un
comportement illégal du salarié.
L’employeur recourut aux services de détectives privés, chargés de suivre en filature le salarié, et de déceler un
comportement fautif durant l’arrêt de travail.
Les détectives étant eux-mêmes tenus de prévenir un huissier de justice aux fins de constat de ladite faute grave du
salarié.
La prédiction de l’employeur se réalisa : le salarié, suivi par les détectives mandatés, fut surpris par l’huissier
prévenu par lesdits détectives, alors qu’il se trouvait dans le véhicule servant d’auto-école de son épouse.
L’huissier en dressa constat, et l’employeur prononça le licenciement du salarié pour faute grave de ce dernier : le
salarié s’était en effet livré à une activité professionnelle pour le compte de l’auto-école en violation de son contrat
de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie.
La Cour d’Appel de DOUAI rendit le 14 avril 2006 un arrêt confirmant le licenciement pour faute grave.
Mais cette décision n’était après tout que celle de juges du fond, pas celle de la Haute Juridiction qui censurait
depuis de nombreuse années de tels procédés de preuve.
Cependant la censure attendue de la part de la Chambre Sociale n’eût pas lieu.
Le salarié, invoquant l’attirail habituellement développé à ce stade de la procédure (article 8 de la Convention
Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, article 9 du
nouveau Code de procédure civile et article L.120-2 du Code du travail), pouvait rappeler à son souvenir la
jurisprudence antérieure pour s’assurer de ses chances de voir l’arrêt de la Cour de DOUAI cassé par la Chambre
Sociale.
Mais les juges de Paris ne furent exceptionnellement pas réceptifs aux arguments présentés par le pourvoi : « la cour
d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans
des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au
public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ».
« (…) comme mode de preuve licite un constat dressé (…) dans des conditions régulières à la demande de
l’employeur » : ce sont là les termes traduisant le changement de position induit par cet arrêt.
Dans cette affaire, la Chambre Sociale retient finalement la licéité du constat d’huissier, indépendamment de la mise
en relation effectuée par les détectives privés. Cet élément provoquait pourtant l’illicéité du mode de preuve de
l’employeur auparavant, et le rejet consécutif du constat dressé par huissier. Tel ne fut pas l’avis de la Cour ce 06
décembre 2007.
Ainsi, les magistrats se sont donc refusés à adopter le raisonnement tenu jusqu’alors – encore dans l’arrêt de la Cour
de Cassation du 24 janvier 2002 (pourvoi n° 00-18215), concernant pourtant des circonstances analogues (filature
organisée par l’employeur suivie d’un constat d’huissier).
Le procédé de preuve utilisé par l’employeur, initié par une filature à laquelle succédait un constat d’huissier, ne
constituant plus une procédure illicite.
L’apport de cet arrêt semble d’importance, tant il consacre un droit de filature du salarié par des détectives mandatés
par l’employeur, aux fins de mettre en évidence la faute grave du salarié.
Cette décision peut avoir un champ d’application très étendu, puisqu’au surplus des périodes d’arrêts maladie ou
accident de travail, cet arrêt peut très simplement être utilisé au soutien de contrôles et de surveillances menés par
l’employeur en dehors de toute absence du salarié.
L’employeur pourrait ainsi mandater des détectives privés dans le but de mettre en lumière l’exercice d’activités
concurrentielles de la part de son salarié (deuxième emploi auprès d’un concurrent à son employeur), ou d’activités
appelées à lui causer un préjudice certain (activités personnelles menées après le travail chez son employeur, étant la
cause de maladies professionnelles « assumées » par la suite par l’employeur)…
Alors, timide amorce sans confirmation ultérieure, ou pierre angulaire d’un revirement de jurisprudence à long terme
?
Seuls les prochains arrêts de la Haute Juridiction pourront nous révéler la réelle valeur de cette décision rendue le 06
décembre 2007 : arrêt d’espèce sans descendance, ou arrêt de principe au retentissement d’importance.
par Pierre LEININGER, Juriste d’entreprise
Master droit des affaires

obligations éthiques et CNDS pour les détectives

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité contrôle, également, les services de Police, de Gendarmerie, des Douanes, les Agents
pénitentiaires, les Polices municipales, Gardes champêtres, Gardes forestiers, et, d’une façon
générale toutes les professions de sécurité, publiques ou privées (police des chemins de fer –
SNCF/RATP – transports de fonds, gardiennage), mais elle ne peut être saisie que par un
parlementaire et non par les particuliers qui, eux mêmes, doivent demander à un député ou un
sénateur d’intervenir (c’est une simple formalité dans la pratique) auprès de cette commission.
Cette commission dispose de pouvoirs beaucoup plus étendus que ceux d’un simple conseil de
discipline ordinal les oppositions à contrôle étant, par exemple, pénalement sanctionnées (avec
pour conséquence l’interdiction d’exercice pour un détective privé).
Elle peut saisir non seulement l’autorité hiérarchique (ou de tutelle pour les détectives) mais
aussi l’Autorité judiciaire en cas d’infraction constatée et même publier, si elle l’estime
nécessaire, son rapport au Journal Officiel de la République Française !
De nombreuses obligations éthiques auxquelles sont soumis les détectives et
enquêteurs privés, relèvent d’ailleurs de dispositions pénales – qu’il n’appartient pas
à un code de déontologie ni de relever, ni de sanctionner : c’est le rôle de la C.N.D.S.
d’en relever les atteintes pour les faire poursuivre par le Procureur de la République
compétent.
Il n’existe aucun « Ordre » chez les détectives, seulement des organismes privés
(associations ou syndicats).
Les contrôles dévolus aux Ordres professionnels relèvent du Préfet, des
Commissaires de police, des Officiers de la Gendarmerie et de la Commission
Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Quelques exemples d’obligations éthiques
a) protection du client
l’obligation de respecter le secret professionnel (toute indiscrétion constitue une faute);
l’obligation de conseiller le client (devoir de conseil);
l’obligation de délivrer au client un relevé de frais et honoraires détaillé;
l’obligation de respecter un délai de rétractation en cas de contrat à distance ou en dehors de
l’agence;
la nécessité de mener ses investigations avec tact (dans l’intérêt du client);
l’obligation de protéger les archives informatiques pour que des tiers ne puissent y accéder;
l’obligation de crypter les messages transmis aux clients sur Internet (courriels) afin que des tiers
non autorisés ne puissent les intercepter, les dévoiler, les utiliser, les monnayer;
l’interdiction de discrimination à l’égard d’un client;
l’interdiction de délivrer des rapports ou attestations de complaisance;
l’interdiction de publicité mensongère ou pouvant induire le client en erreur
l’obligation de mentionner sur tous les documents le numéro d’autorisation délivré par le Préfet
b) protection des libertés fondamentales
le respect de la vie privée;
l’interdiction d’user de moyens coercitifs;
l’interdiction de procéder à des écoutes téléphoniques…
c) protection de la Société
l’interdiction de comportements ou d’agissements contraires à l’Honneur, à la probité, aux bonnes
moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens, à la sécurité publique
ou la sûreté de l’État;
l’interdiction d’utiliser une dénomination susceptible d’entraîner une confusion avec un service
public;
l’obligation de mentionner le caractère de droit privé dans la dénomination d’une personne morale;
l’interdiction de faire état de sa qualité d’ancien fonctionnaire de Police ou Militaire de la
Gendarmerie;
l’interdiction de faire figurer le nom de tout ancien fonctionnaire avec mention de sa qualité, dans
la publicité d’une agence de recherches privées …
l’interdiction d’exercer sans agrément de l’État pour un directeur;
l’interdiction de suborner des témoins;
l’interdiction d’usurper une fonction, une qualité ou une identité;
l’interdiction d’accepter une mission contraire aux intérêts vitaux de la France
non respect de la loi du 12 juillet 1983 sur les professions de sécurité,
c) relations entre professionnels et divers
l’interdiction d’utiliser des pratiques déloyales à l’égard des confrères;
l’interdiction de faire appel à du personnel non autorisé par le Préfet;
l’interdiction de sous traiter un dossier avec une agence non autorisée par le Préfet…
Les enquêteurs privés (déclarés comme ARP « Agents de Recherche Privée » ne peuvent être tenus – aux termes de la jurisprudence et du
droit – qu’à une obligation de moyens et non de résultats (ou de réussite), car il ne leur
est, en effet, pas plus possible de garantir le succès d’une mission, qu’à un avocat celui d’un
procès ou à un médecin la guérison du malade.