Posts belonging to Category détective privé



les détectives sont tenus au secret professionnel

Article paru le 10 mars 2010 sur www.village-justice.com
http://www.village-justice.com/articles/detectives-enqueteurs-privestenus,
7513.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=Bulleti
n+du+Village+de+la+Justice+442&utm_content=CabinetBlanc%40wanadoo.fr
Les détectives et enquêteurs privés tenus au secret professionnel
Un avis méconnu de la C.N.D.S.
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité est une autorité administrative
indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, dont l’objet est de veiller au
respect de la déontologie par l’ensemble des professions de sécurité, publiques ou privées.
On relève, régulièrement, dans la presse les avis qu’elle émet à la suite des instructions qu’elle
mène à l’encontre des services officiels de Police ou de Gendarmerie, mais aussi des services
pénitentiaires ou encore des douanes.
Or la Commission est également compétente pour contrôler les activités, privées, de sécurité
et notamment les détectives et enquêteurs privés qui ont été classés dans les professions de
sécurité par deux lois, la dernière en date du 18 mars 2003 (n° 2003-239 du 218 mars 2003,
article 102).
C’est dans ces conditions que la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité a été
saisie d’un litige opposant une agence à son client qui lui reprochait d’avoir méconnu le secret
professionnel.
La commission compétente pour contrôler les enquêteurs privés.
Dans cet avis, la Commission Nationale de Déontologie a d’abord affirmé sa compétence
pour contrôler les agences de recherches privées, ce que lui reconnaissait les débats
parlementaires.
Ce point de droit n’était, d’ailleurs, pas sérieusement contestable puisque la C.N.D.S. est
chargée de contrôler les professions de sécurité et que les enquêteurs de droit privé ont été
classés dans les professions de sécurité par l’annexe I (chapitre I-3) de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d’une part et que, d’autre part, ils sont régis par la loi du 12 juillet 1983 modifiée
relative aux professions de sécurité.
Au surplus l’étude d’impact annexée au projet de loi portant création de la C.N.D.S., mais
également les rapports parlementaires (Commission des Lois de l’Assemblée Nationale,
rapport n° 723 du 25 février 1998 et Commission des Lois du Sénat, rapport n° 173 du 20
janvier 2000) assujettissaient les « agents privés de recherches » aux contrôles de la nouvelle
autorité administrative.
D’ailleurs cette dernière avait, déjà, rappelé sa compétence sur la profession dans son rapport
2001.
Cette décision fait donc jurisprudence et, désormais, les détectives et enquêteurs privés, les
enquêteurs d’assurances et, d’une façon générale toutes les professions effectuant des
2
recherches privées pourront faire l’objet de contrôle par la C.N.D.S. et par son futur
remplaçant, le « Défenseur des Droits » qui devrait reprendre ses attributions.
Un secret professionnel avéré et une obligation de loyauté.
A la suite du litige ayant donné suite à sa saisine et de l’instruction réalisée par ses services,
l’assemblée plénière, a considéré que les enquêteurs de droit privé étaient bien tenus au secret
professionnel par le droit commun dans des termes dénués de toute ambiguïté :
 » Le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit
privé et son mandant. Dégagée par la jurisprudence (C.A. Paris 30 juin 1980 [Nota : faute de
frappe, lire 30 juin 1982], et 9 juillet 1980, consacrée de manière ponctuelle par certains
textes règlementant la profession (décret n° 2003-1126 du 6 septembre 2005 [Nota : fautes de
frappe, lire décret n° 2005-1123] sur la formation des enquêteurs), reconnu par l’ensemble
des organisations professionnelles représentatives des agences de recherches privées,
l’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des
enquêteurs de droit privé. Sans cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni être
défendus ».
L’enquêteur privé, acteur des droits de la défense.
La Commission, constatant les interventions de l’enquêteur privé dans le cadre des procédures
en révision (mais on pourrait également relever celles, innombrables, dans le cadre des
procédures civiles et commerciales qui constituent, l’essence même de cette nouvelle
profession libérale règlementée) observe que l’enquêteur privé est devenu un des acteurs
privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense :
 » Dans le cadre d’une procédure en révision comme en l’espèce, l’avocat, qui ne peut
instrumenter lui même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d’effectuer, dans le
cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l’intérêt de son mandant. Ce faisant
l’enquêteur devient l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense.
Pour exercer pleinement ce rôle, l’enquêteur est nécessairement dépositaire d’informations
confidentielles dans le cadre d’un secret partagé avec l’avocat. Toute divulgation non
autorisée d’informations confidentielles est alors constitutive d’un manquement à la
déontologie professionnelle et, le cas échéant, d’un délit pénal (violation du secret
professionnel, art. 226-13 C. pénal) ».
Cet avis inédit constitue donc une nouvelle garantie apportées aux clients des agences de
détectives privés qui pourront saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
(ou le futur défenseur des Droits) en cas de manquement à la déontologie par une agence de
recherches privées.
Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

jurisprudences sur éléments de preuves recueillis par des détectives

MARDI 1 DECEMBRE 2009
PREUVE – DETECTIVE PRIVE

Sur le site de la Cour de cassation : Les éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des cours d’appel

Ce panorama a pour objet de présenter la jurisprudence récente des cours d’appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par un détective privé.

Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l’article 9 du code civil, mais encore sur celui de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée.

COURS ET TRIBUNAUX
TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS
Les éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des cours d’appel
Divorce, séparation de corps 1605-1606-1607- 1608

Concurrence déloyale ou illicite 1609-1611

Contrat de travail, rupture 1610-1612-
1613

Ce panorama a pour objet de présenter la jurisprudence récente des cours d’appel (1)
auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par un détective privé.
Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.
La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l’article 9 du code civil, mais encore sur celui de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée.
I – En matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence
Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. « Tout mode de preuve » est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par « violence ou fraude » et des « constats dressé à la demande d’un époux (…) s’il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée ».
L’objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l’emploi de moyens d’investigation qui, dans d’autres contentieux, pourraient être qualifiés d’attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d’un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d’admission de la preuve assez larges, n’ont pas retenu d’atteinte à la vie privée.
• Haut de page
N°1605

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations objectives dans un lieu public.
Dans le cadre d’un divorce, le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.
CA Versailles, 5 juin 2007 – RG n° 05/08465.
Mme Courcelle, Pte. – Mmes Le Restif de la Motte Collas et Biondi, conseillères.
• Haut de page
N°1606

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations dans un lieu public.
Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.
Arrêt n° 1 :
CA Paris, 6 septembre 2007 – RG n° 03/34138.
Mme Robineau, Pte. – Mmes Feltz et Montpied, conseillères.
Arrêt n° 2 :
CA Versailles, 30 septembre 2008 – RG n° 07/07605.
Mme Courcelle, Pte. – Mmes Favereau et Biondi, conseillères.
Arrêt n° 3 :
CA Douai, 28 février 2008 – RG n° 06/05620.
M. Vergne, Pt. – MM. Anssens et Maimone, conseillers.
Arrêt n° 4 :
CA Rennes, 9 juin 2008 – RG n° 07/03161.
M. Taillefer, Pt. – Mmes Pigeau et Durand, conseillères.
Arrêt n° 5 :
CA Toulouse, 31 janvier 2006 – RG n° 05/01973.
M. Tremoureux, Pt. – Mme Leclerc d’Orleac et M. Bardout, conseillers.
• Haut de page
N°1607

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations dans des conditions régulières.
Dans le cadre d’un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d’un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d’une personne au service d’une partie, et les constatations de l’enquêteur sur l’attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.
CA Versailles, 3 octobre 2006 – RG n° 04/07808.
Mme Courcelle, Pte. – Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.
• Haut de page
N°1608

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Proportionnalité au but recherché.
Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l’intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’une violation de ses obligations conjugales par l’époux.
Arrêt n° 1 :
CA Amiens, 22 novembre 2006 – RG n° 05/05178.
M. Laylavoix, Pt. – Mme Lorphelin et M. Gohon-Mandin, conseillers.
Arrêt n° 2 :
CA Versailles, 21 novembre 2006 – RG n° 05/05631.
Mme Courcelle, Pte. – Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.
À rapprocher :
2e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 73 (cassation), et l’arrêt cité.
Sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :
– CEDH, 12 février 2007, X… c/ France, requête n° 7508/02 ;
– 1re Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 230.
II – En matière économique et sociale, de la liberté de la preuve à la preuve illicite par principe
Dans les conflits économiques ou sociaux, plus distants de la sphère privée, la surveillance des activités extraprofessionnelles d’une personne peut, en tant que telle, paraître disproportionnée au regard du but recherché, et ce moyen de preuve être écarté du fait de son irrégularité.
• Haut de page
N°1609

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale – Clause de non-concurrence – Preuve – Applications diverses.
Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la liberté de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.
CA Chambéry, 20 mai 2008 – RG n° 07/02162.
Mme Batut, Pte. – Mme Broutechoux et M. Grozinger, conseillers.
• Haut de page
N°1610

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Conditions – Collecte de renseignements inutile à la motivation d’un licenciement.
Dans le cadre d’un licenciement, ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un détective qui ne peut être assimilé à une filature et ne constitue qu’une simple collecte de renseignements n’ayant pas servi à motiver le licenciement.
CA Colmar, 14 avril 2009 – RG n° 08/01993.
M. Adam, Pt. – Mme Wolf et M. Schilli conseillers.
À rapprocher :
Soc., 4 février 1998, Bull. 1998, V, n° 64 (cassation), et le premier arrêt cité.
• Haut de page
N°1611

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale – Preuve – Limites – Atteinte au respect de la vie privée – Caractérisation – Cas – Disproportion au but recherché – Applications diverses.
Dans un contentieux de concurrence déloyale, est disproportionnée par rapport à la défense des intérêts en cause l’atteinte au respect de la vie privée constituée par la production de compte-rendus de filatures réalisées à l’insu de la personne et faisant état de ses activités personnelles.
CA Orléans, 25 octobre 2007 – RG n° 05/00145
M. Remery, Pt. – Mme Magdeleine et M. Garnier, conseillers.
• Haut de page
N°1612

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Exclusion – Cas – Disproportion au but recherché – Applications diverses.
Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié après son temps de travail ou dans ses activités personnelles constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de celui-ci, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur.
Arrêt n° 1 :
CA Poitiers, 5 novembre 2008 – RG n° 07/00048.
M. Costant, Pt. – Mme Pichot et M. Salles de Saint-Paul, conseillers.
Arrêt n° 2 :
CA Grenoble, 16 mars 2009 – RG n° 08/00680.
M. Gallice, Pt. – MM. Vigny et Combes, conseillers.
Arrêt n° 3 :
CA Paris, 11 avril 2008 – RG n° 06/11057.
Mme Froment, Pt. – Mmes Thevenot et Cantat, conseillères.
• Haut de page
N°1613

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Exclusion – Cas – Disproportion au but recherché – Applications diverses.
Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur.
Arrêt n° 1 :
CA Orléans, 4 novembre 2008 – RG n° 08/01589.
M. Velly, Pt. – MM. Lebrun et Paffenhoff, conseillers.
Arrêt n° 2 :
CA Versailles, 2 octobre 2008 – RG n° 07/03708.
Mme Minini, Pte. – Mmes Rouaud-Folliard et Ollat, conseillères.
Arrêt n° 3 :
CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2007- RG n° 07/20700.
M. Mucchielli, Pt. – Mme Berti et M. Ruff, conseillers.
À rapprocher :
– Soc., 23 novembre 2005, Bull. 2005, V, n° 333 (cassation) ;
– Soc., 18 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 64 (cassation), et l’arrêt cité.
1. Le panorama est réalisé grâce à l’exploitation de la base de données JURICA. Critères saisis : détective privé/vie privée. Décisions pertinentes retenues afin de mener l’étude en question : 18.

contexte de la preuve dans l’exercice de l’activité du détective

CONTEXTE DE LA PREUVE DANS L’ EXERCICE DE L’ ACTIVITE DU DETECTIVE :

L’exercice de l’activité de l’enquêteur privé est centrée sur trois grands axes : La recherche d’information, la collecte d’éléments de preuves (indices) et l’administration de la preuve. Les deux derniers produis en justice sont soumis à des règles qui garantissent leur qualité et qui évitent les abus. De ces faits, l’enquêteur privé est donc un spécialiste de la recherche d’information, de la collecte d’éléments de preuves et de leur administration devant la justice. Ses activités sont essentielles pour les citoyens qui estiment subir un préjudice ; mais l’activité du détective, n’en demeure pas moins sensible ; car elle l’entraîne quelques fois à entrer en contradiction voire en compétition avec le Ministère Public dans leur quête respective des preuves, alors qu’ils sont tout les deux en charge de la rechercher de la vérité et de sa manifestation.
Dans le cadre d’un procès, le débat est contradictoire et tri partite entre l’accusé, l’accusateur et le juge qui en quelque sorte tient un rôle d’arbitrage. La collecte de preuve est soumise à des impératifs de loyauté qui décline ses effets dans tous les domaines d’intervention du détective et conditionne la recevabilité des preuves et les moyens utilisés par le détective. A cet effet, la loyauté est sanctionnée : elle n’est donc pas un mythe et vient encadrer une profession réglementée depuis le la loi du 3 mars 2003.
Les preuves produites par un enquêteur privé en justice est soumise à examen, dans un premier temps du juge d’instruction, dans un deuxième temps du juge de fond qui examinent leur recevabilité au regard des lois et des jurisprudences. La preuve juridique découle essentiellement d’un raisonnement juridique.
Est recevable la preuve collectée par un enquêteur privé, corroboré par un constat d’huissier dans les formes légales par ordonnances sur requête. De même, les constatations d’un détective privé appuyées par des témoignages sont recevables.
Enfin, l’enquête d’un détective assortie d’une expertise peut permettre de révéler la preuve d’un préjudice subi.
Est recevable, (suivant les éléments de preuve récoltés) un rapport de détective circonstancié, rapportant les faits constitutifs d’un délit ou d’un préjudice à partir du moment où les modes de preuve ne sont pas entachés par d’irrégularités dénoncé par le droit, ainsi le fait de se présenter sous la qualité d’une profession réglementée et assurer une mission légalement dévouée à cette profession réglementée, constitue une immixtion dans la fonction et par là même une usurpation de titre. Par voie de conséquence, la preuve recueillie dans ce contexte est irrévocable car elle découle d’actes déloyaux (faire attention à l’interprétation de l’article 20 de la loi qui donne la possibilité de « rechercher des informations sans se présenter ».
Visée à l’article 313-1 du Code Pénal, l’escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, … »

L’idée de manquement à la loyauté est particulièrement sensible en matière civile et sociale ; au pénale la preuve est pratiquement libre, la collecte de preuve dans ce domaine peut entraîner à la charge du détective, l’obligation particulière d’être entendu en tant que témoin dans le cadre d’une procédure pénale, et, de ce fait, être confronté au prévenu.
La production d’un rapport de filature effectué par un détective privé au terme duquel il apparaît qu’un salarié a été suivi à son insu est mode de preuve irrecevable car déloyal; cette jurisprudence n’est applicable que s’il n’a pas été informé par son employeur des moyens qui allaient être employés contre lui.
De même, la captation de la parole (enregistrement) à l’insu d’une personne surveillée est une atteinte à l’intimité de la vie privée. La preuve ainsi recueillie est frappée d’irrecevabilité article 226-1 du Code Pénal (versant pénal de l’article 9 du Code Civil).
La preuve non admise ne peut apparaître que lors du débat contradictoire. au vu de la jurisprudence et de son évolution, on peut déceler plusieurs tendances fortes, tout d’abord, en matière sociale (droit du travail) faveur est faite au salarié en raison de l’handicape pour lui de se procurer des preuves dans l’entreprise, c’est ainsi que certains modes de preuves jugés irrecevables dans d’autres domaines ont été acceptés en faveur des salariés, il est a remarquer que si l’employeur se prévalait des mêmes modes de collectes des preuves il serait largement débouté voire condamné pour violation de la vie privée ; de même qu’aucune recherche ou constatation ne pourra être faites en dehors des heures de travail.
Au cours de la contre enquête pénale où souvent le détective mandaté par le mis en cause, vient en contradiction avec le Ministère Public il est a noter que le juge d’instruction refuse bien souvent de se voir confronter (avec ses services de Police) à un organe de recherche privé dans le cadre d’un procès dont il est garant de la procédure, la mission du détective en la matière dans ce domaine est la recherche de la vérité (article 10 du code civil) « chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ».
Les sanctions dans la collecte de la preuve sont applicables à tous, pourtant la loi modificative du 3 mars 2003 réglementant l’activité de détective –agent de recherches, augmente les peines pour les praticiens de l’activité considérant qu’ils sont des spécialiste du recueille d’information et de la preuve, reprenant en quelque sorte le préambule du code de déontologie qui précise que tout praticien a acquis des savoir faire et qu’il s’engage à les utiliser dans le respect des droit de l’homme et des règles de la république. Pourtant le détective illustre le mieux la sanction de la tentation au non de la recherche de la vérité, la loi lui rappelle que la condamnation sanctionne le manquement à l’obligation omnipotente de loyauté, c’est pour le respect de cette loyauté que bien souvent les détectives rappellent qu’ils n’ont pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen.

Aussi le fait de remettre des fonds au détective dans le cadre d’une mission de recherche est susceptible de constituer l’élément matériel du délit d’escroquerie s’il est accompagné d’actes positifs tendant à appuyer le mensonge établi comme l’objectif de la mission (doc. 3).

– L’usurpation de titre :

Au terme de l’article 433-17 du Code Pénal, le fait « d’user, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique, ou d’un diplôme officiel, ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par autorité publique » constitue le délit d’usurpation de titre sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15.000,00 Euros d’amende.

Du coup, le fait de se présenter comme notaire et assurer pouvoir procéder à une mission légalement dévolue au notaire constitue une immixtion dans les fonctions de notaire et par là même une usurpation de titre (doc. 7).

– La corruption :

Prévue aux articles 432-12 et 433-1 (versants passif et actif du délit) la corruption vise à obtenir l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de la fonction d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.

Le fait de charger un OPJ d’une mission particulière de surveillance contre remise de fonds constitue un acte de corruption active, l’acceptation par l’OPJ se laissant corrompre constituant le pendant passif du même délit (doc. 12).

– L’atteinte à la vie privée :

L’article 226-1 du Code Pénal et l’article 9 du Code Civil assurent la protection de la vie privée.

L’article 226-1 du Code Pénal sanctionne celui qui a « volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privé d’autrui ».

L’article 9 du Code Civil protège le respect de « l’intimité de la vie privée ».
C’est à dire que le domaine est sensible et que cette sensibilité se transpose au domaine de la collecte des preuves en cette hypothèse.
L’enregistrement vocal d’un « suspect » ne peut se faire qu’avec son consentement s’il s’agit de conversations privées ou confidentielles (article 226-1 1°) ; la jurisprudence se fie à cette interprétation (CA Aix en Provence 26/04/1999 – doc. 12).
En guise de conclusion, le détective encourt les sanctions prévues par les textes référencés mais peut également se voir infliger une interdiction d’exercice de sa profession (doc. 13).

La vérité conditionne la force de conviction des actions l’accès au droit. En effet, il ne suffit pas d’invoquer l’existence d’un droit à son profit pour être considéré comme en étant le titulaire dans ses rapports avec autrui. Il faut encore être en mesure de prouver l’existence de ce droit qu’on prétend avoir et qui résulte soit d’un acte soit d’un fait juridique. A défaut de rassembler les moyens de preuve propres à la justification de la prétention, le droit invoqué est perçu comme étant inexistant. En un mot, ce qui ne peut être prouvé n’a pas d’existence.
En définissant la preuve comme « ce qui persuade l’esprit de la vérité », Domat mettait en évidence les liens qu’entretient la notion de preuve avec le concept de vérité : l’idée de preuve appelle l’idée de vérité.
Le droit de la preuve est ainsi souvent présenté comme un droit au service de la vérité, comme un droit dont le but serait de favoriser l’émergence de cette dernière. La réalité n’est pas aussi simple. Les liens existants entre le droit de la preuve et le concept de vérité sont beaucoup plus ambigus. Dans une vision pessimiste du droit, un auteur est allé jusqu’à démontrer que le droit de la preuve n’était pas justifié par la recherche de la vérité, mais par le souci des autorités judiciaires de légitimer leurs décisions, sous l’apparence de règles tendant à la recherche objective de la vérité. Sans tomber dans une vision aussi extrême, il convient néanmoins de démythifier le droit de la preuve. Pour ce faire, plusieurs considérations doivent être prises en compte.
Tout d’abord, il est important de souligner que le Code civil et le nouveau Code de procédure civile n’assignent pas aux règles gouvernant le droit de la preuve un objectif de vérité et de certitude. Ce postulat peut paraître surprenant au regard de la méthode cartésienne qui édicte le principe selon lequel on ne peut admettre pour vrai que ce qui se présente à l’entendement de manière indubitable. Toutefois, ce postulat, bien que surprenant, est rendu nécessaire par la nature même de la matière juridique du droit français qui est de privilégier l’intimité de la vie privée. En effet, le droit se doit de concilier la recherche de la vérité avec d’autres principes d’égale valeur tels que le respect des droits fondamentaux, du secret professionnel, du principe du contradictoire ou encore la notion de sécurité juridique. Par ailleurs, la nécessité pour le juge de mettre un terme au litige qui lui est soumis, impose également de sacrifier parfois l’idée de vérité.
Enfin, la vérité judiciaire ne peut être approchée qu’au travers d’un raisonnement dont la validité est conditionnée par le respect des différents modes de preuve. Or, il est vrai que certains modes de preuve, procédés préétablis, ne tendent pas toujours à l’établissement de la vérité.
Toutes ces considérations amènent à penser que rapporter la preuve d’un droit équivaut à le faire apparaître non comme étant certain, mais comme étant probable. La vérité judiciaire peut dès lors être qualifiée de vérité de second rang puisque la vérité issue d’un procès peut être différente de la vérité objective.
Comme nous venons de l’évoquer, être en mesure de rapporter la preuve de son droit est primordial. Toutefois, dans bien des cas, cet exercice est loin d’être évident pour les parties au litige. Lorsque les parties se trouvent dans un rapport juridique égalitaire, on peut considérer que les difficultés qu’elles peuvent éprouver à apporter les moyens de preuve de nature à appuyer leurs allégations sont similaires. Au contraire, l’une des caractéristiques d’un rapport juridique inégalitaire est de ruiner cet équilibre qui existe dans la difficulté de la preuve. Dès lors, dans ce type de rapport l’une des parties est systématiquement placée dans une situation défavorable en ce qui concerne la possibilité de produire des moyens de preuve. Dans ce cas de figure, l’instauration de mécanismes correcteurs, en vue de donner à chacune des parties des chances égales d’accès au droit, s’impose.
Le Code du travail ne comprend pratiquement pas de dispositions propres relatives à la preuve. La relation de travail, en ce qui concerne la problématique de la preuve, est donc régie par le Code civil et le nouveau Code de procédure civile. Or, la matière civile repose sur l’égalité formelle des parties, égalité qui ne se retrouve pas en droit du travail. En effet, la relation de travail est une relation de pouvoir. Elle repose sur une inégalité des parties au contrat de travail, inégalité trouvant sa source dans la subordination juridique dans laquelle est placé le salarié.
En ce qui concerne la problématique de la preuve, force est toutefois de constater que « dans 90% des cas le contrat de travail n’existe plus entre les parties lors de l’instance prud’homale ». Ce n’est donc pas en raison de la relation de travail en elle-même que le salarié se trouve en situation d’infériorité quant à la production des moyens de preuve. Cette inégalité résulte du fait que les preuves relatives aux conditions de l’exécution du contrat de travail se constituent et se conservent au sein de l’entreprise qui est dirigée par l’employeur. Dès lors, il est indéniable que ce dernier dispose d’un accès privilégié aux preuves relatives à la relation de travail. Ainsi, le déséquilibre initial qui préside à la relation de travail se retrouve lors du contentieux, peu important le fait que les parties ne soient plus liées par un contrat. En effet, comme nous venons de le voir, le plus souvent les moyens de preuve propres à éclairer le litige se trouvent en la possession de l’employeur, alors que la charge de la preuve pèse sur le salarié, demandeur dans la plupart des litiges.
Une autre particularité du droit du travail a une importance considérable en ce qui concerne la problématique de la preuve. Cette particularité réside dans le caractère par essence factuel de ce droit. En effet, le droit du travail, à la manière du droit pénal, est un domaine dans lequel le fait est par excellence créateur de droit. Or, dans le système probatoire élaboré par le Code civil, la preuve des faits juridiques est théoriquement libre. Cette liberté de la preuve ne joue pas systématiquement en faveur du salarié. Bien au contraire, elle est porteuse de dangers potentiels dans la mesure où l’employeur peut, afin de se procurer les preuves nécessaires à l’appui de ses allégations, être tenté de recourir à des procédés contestables du point de vue du respect des droits et des libertés individuelles.
Ainsi, c’est en gardant à l’esprit ces considérations qu’il conviendra d’étudier l’articulation des principes généraux qui gouvernent les moyens de preuve.
1) Il s’agira de se demander si le droit dans chaque spécificités (pénales, sociales et civiles) imposent des règles spécifiques ou du moins une application spécifique des règles gouvernant les moyens légaux de preuve.
2) Par ailleurs, il conviendra, dans un deuxième temps, de se pencher sur l’encadrement qu’opèrent les juges du principe de la liberté de la preuve des faits juridiques, principe de nature à affecter la personne dans ses droits et libertés (jurisprudence).

réglementation de l’enquête privée

La Profession d’Agent de Recherche Privée relative à l’activité d’enquête privée était réglementée par la Loi N°80-1058 du 23 Décembre 1980 et par le Décret N°81-1086 du 8 Décembre 1981. Elle était référencée dans l’Appendice du nouveau Code Pénal, pages 687 et 688. Cette Loi vient d’être abrogée et désormais la profession est régie par la Loi N°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, parue au JO N°66 du 19.03.2003, page 4761, article 102, TITRE II, sous-articles 20 à 33 et le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, paru au J.O. n° 210 du 9 septembre 2005 page 14632.

L’ARP est soumis dorénavant au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat, sous condition d’obtenir une qualification professionnelle et de ne pas avoir commis d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en plus d’un casier judiciaire vierge. Il pourra enquêter même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission. Il devra exercer obligatoirement la profession durant tout le temps de son agrémentation, elle est considérée comme libérale et doit être déclarée au CFE soit en entreprise individuelle, soit en société. Les anciens fonctionnaires de la Police Nationale et les officiers ou sous-officiers de la Gendarmerie Nationale ne pourront exercer la profession durant un délai de 5 ans suivant la date de leur cessation de fonctions que sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

L’activité de l’Agent de Recherche Privée a pour objet de recueillir pour le compte de parties requérantes, personnes physiques ou morales, des informations, le plus souvent d’ordre confidentiel, à caractère public ou privé, ou de rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la manifestation de la vérité, selon la réglementation en vigueur, dans la légalité et le respect des bonnes mœurs. Il a aussi un rôle de conseil et d’assistance, et il est répertorié dans le code d’activité 8030Z (activités d’enquête).

Il intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du CODE CIVIL, en ce qui concerne le mandat de pouvoir. Il doit obligatoirement être inscrit à la Préfecture du lieu d’exercice et avoir obtenu un agrément professionnel, ainsi qu’à l’URSSAF dont le justificatif d’immatriculation peut être demandé.

Il faut rappeler que l’article 10 du CODE CIVIL précise que « chacun est tenu d’apporter son concours à la Justice en vue de la manifestation de la vérité » et que l’article 73 du CODE de PROCEDURE PENALE prévoit que « toute personne qui se trouve en présence d’un crime flagrant ou d’un flagrant délit, a le droit et le devoir d’en appréhender le ou les auteurs et de les conduire devant l’Officier de Police Judiciaire le plus proche, et ce par tous moyens ».

historique de l’enquête privée et du détective

Dans la mythologie grecque, HERMÈS (1) était considéré comme le Dieu des Voyageurs, des Marchands et des Voleurs…. Déjà à cette époque, certains achetaient sans payer et disparaissaient aussi rapidement qu’ils étaient arrivés…!

1. Les Romains, dont leurs propres divinités avaient souvent leur équivalent chez les Grecs, conclurent qu’il s’agissait du même Dieu, caché sous un nom différent, et adoptèrent les légendes Grecques déjà inventées à son sujet. C’est ce qu’on appelle le syncrétisme. C’est ainsi que les Romains connaissaient Hermès surtout comme Dieu des marchands : ils l’appelaient en effet Mercure, qui vient du mot «merx» = «marchandise». Ce nom de Mercure a donné notre « mercredi » = « jour de Mercure».

En 1825, un ancien Préfet de Police de PARIS devenu Conseiller d’Etat, Guy DELAVAU (1788-1874), fonda la première agence moderne de Police Privée.

François Eugène VIDOCQ (1775-1857), d’abord bagnard, puis agent secret sous les ordres de Etienne PASQUIER, Préfet de Police, et enfin « chef de la brigade particulière de Sûreté » de 1812 à 1832, remit sa démission au préfet GISQUET des fonctions officielles qu’il occupait et fonda à PARIS, au 12 rue de Cloche-Perce, son office dénommée  » BUREAU DES RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE », qui devint ensuite « L’INTERMEDIAIRE, BUREAU DE RENSEIGNEMENTS DANS L’INTERET DU COMMERCE ».

Tout en admettant que le bureau de VIDOCQ puisse faire office de prototype, c’est cependant à tort que VIDOCQ puisse être considéré comme le précurseur du domaine de la « police privée »…. En effet, dès 1819, on dénombre déjà à Paris près de 250 « agents d’affaires » proposant une gamme illimitée de services tels que le recouvrement des créances, l’étude des successions, l’exécution des testaments, les transactions immobilières, les surveillances, les renseignements, les recherches de toutes sortes, etc… etc….

Dominique Kalifa brossait, dans son excellent livre « Naissance de la police privée » le tableau suivant : « Se prétendant souvent anciens avocats ou hommes de loi, mais affichant des compétences illimitées, la plupart des « agents d’affaires » se montrent prêts à tout. Comme l’annoncent les associés Bérard et Goyneau en 1832, il s’agit bien d’agences universelles, qui traitent les affaires de toutes espèces…. Parmi une majorité de cabinets surtout versés dans le contentieux et les affaires commerciales, certains ont déjà spécifié une vocation plus privée.

Depuis 1807 par exemple, un dénommé Villiaume reçoit les personnes qui désirent […] obtenir quelque renseignement que ce soit. En 1824 est apparu Jean-Baptiste Robin, qui se fait fort de fournir, pour tout genre d’affaires, les indications et renseignements convenables pour la célérité et la sûreté des démarches. Plus explicite encore apparaît Chevalier de Beaufort, qui a fondé en 1832, rue des Deux-Portes-Saint-Sauveur, une maison de vigilance proposant toute espèce de recherches, renseignements et informations d’affaires commerciales, de famille et particulières ; pour recherches d’individus absents ou dont la demeure est ignorée. Trois ans plus tard, installé dans la très suggestive rue du Chevalier-au-guet, il est devenu plus clair encore : toute espèce de recherches, surveillances, renseignements et informations »….

Au cours de son procès, le Président demanda à VIDOCQ : « Quel était le but de votre agence de renseignements ? » VIDOCQ lui répondit : « C’était d’indiquer au commerce ces escrocs qu’on appelle en termes vulgaires des faiseurs, des briseurs. Ce sont des gens qui achètent de toutes mains, à crédit, et qui revendent aussitôt à 50 pour 100 de perte, c’était de faire connaître les faiseurs haut placés ou se disant tels, qui ont des titres, des châteaux, des voitures, et qui volent ainsi leurs tailleurs, leurs bottiers, leurs fournisseurs ».

C’est en fait une amalgamation hétéroclite de services en tous genres qui alimentaient le quotidien de ces « agents d’affaires » et il n’échappera à personne que la nature originelle et prépondérante de ces « affaires » était plus prononcée dans les domaines spécifiques à la « police privée », au « recouvrement de créances » aux « renseignements commerciaux » ou aux « surveillances », qui sont les activités basiques des métiers dits « de la sécurité privée ».

Force est cependant de constater que ces métiers ont toujours joué un rôle primordial dans l’économie hexagonale en permettant notamment la conclusion de nombreux contrats et en évitant la perte de sommes considérables.

En 1850, Allan PINKERTON, immigré et tonnelier Irlandais, fonda à CHICAGO aux USA, une agence qui porte toujours son nom et qui compte plus de 70 succursales (dont une en Chine) et emploie aujourd’hui plus de 30.000 collaborateurs. Cette agence est considérée aux USA, au même titre que la WELLS FARGO, comme l’ancêtre du F.B.I.

En 1896, Jean-Marie GORON, illustre chef de la Sûreté Générale en France, créa à son tour un Cabinet Privé, le premier de ce genre à acquérir une véritable dimension européenne.

Au début du XX° Siècle, de multiples agences virent le jour en France, le plus souvent dirigées par des personnalités du monde judiciaire, les plus célèbres furent HARRIS et VILLIOD.

C’est en 1942 que la Loi N°891 du 28 Septembre, fixe une réglementation spécifique en FRANCE concernant la Profession de Directeur et de Gérant d’Agences Privées de Recherches, établie sous le Gouvernement de VICHY par Pierre LAVAL, Chef du Gouvernement, Ministre et Secrétaire d’Etat à l’Intérieur. Elle était antisémite, car interdisait l’accès de cette Profession aux Juifs, elle fut modifiée par le retour de la légalité Républicaine en 1945, appliquée par le Décret N°77-128 du 9 Février 1977 et finalement aménagée en 1980, puis abrogée en 2003 par la nouvelle Loi sur la sécurité intérieure dite « LOI SARKOZY » (Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, article 102, Titre II, sous-articles 20 à 33).

L’Agent de Recherche Privée, plus communément appelé « Détective Privé » du mot anglais Détective, qui veut dire « Enquêteur », et que l’on retrouve dans les pays anglo saxons pour désigner les officiers de police, est soumis aujourd’hui au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat, sous condition d’obtenir une qualification professionnelle (précisée dans le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005) et ne pas avoir commis d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Il peut enquêter même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, il a pour but de recueillir pour le compte de personnes physiques ou morales, des informations, le plus souvent d’ordre confidentiel, à caractère public ou privé, ou de rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la manifestation de la vérité.

Certains Détectives se sont ainsi spécialisés et exercent leur activité dans les domaines de la contre enquête pénale, de l’escroquerie à l’assurance, de la recherche de débiteur, du renseignement économique ou encore de l’enquête financière. Bien sûr il existe une garantie de légalité dans le recours à un Détective Privé, car celui-ci est soumis aux mêmes Lois que n’importe quel citoyen, notamment en ce qui concerne le secret professionnel, le témoignage, le respect de la vie privée et la loyauté de l’apport d’une preuve.

Il serait trop long d’expliciter ici le vaste domaine d’investigation du Détective, ce privilège étant réservé aux syndicats de la profession qui œuvrent depuis de nombreuses années à la reconnaissance d’une profession, qui est véritablement devenue un auxiliaire de justice dans les faits. Il est d’ailleurs édifiant de constater qu’elle n’existe pas dans la plupart des pays totalitaires, où les libertés individuelles ne sont pas respectées. Le Détective est en quelque sorte le recours contre l’arbitraire, celui qui défendra une cause, à charge ou à décharge, afin de faire valoir les droits du citoyen. En effet la Justice instruit à charge et rarement à décharge, les services officiels ne sont là que pour faire respecter la Loi et n’articulent pratiquement jamais dans le sens de la disculpation. Il est évident que tous les abus doivent être combattus, comme toutes les discriminations, et chaque citoyen de notre pays doit pouvoir se défendre en faisant appel à un enquêteur privé, d’où l’importance de celui-ci dans l’organisation de la société.

pratiques concernant l’exercice de l’activité d’enquête privée et de Détective

1 . CONSULTATION :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut être consulté dans tous les domaines relatifs à son activité. Il est tenu au secret professionnel, comme toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la Loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, peuvent être poursuivies pour violation du secret professionnel, conformément aux dispositions du Code Pénal, même dans le cadre d’une simple consultation et sans que celle ci puisse donner lieu à engagement de donner suite pour la partie consultante.
En matière de consultation et de suite à donner, le secret s’entend aussi pour toute pièce relative au secret de l’instruction lors de toute procédure engagée devant la justice, ainsi que pour tout élément concernant la protection de la vie privée, des marques et secrets de fabrications.
Toutefois, Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à percevoir des honoraires pour ses consultations, telles que prévues dans la résolution (78)8 adoptée par le Comité des Ministres au Conseil de l’Europe le 2 Mars 1978, relative à l’assistance judiciaire et consultation juridique, à l’exclusion de tout acte effectué en représentation du Droit et par l’office d’une personne habilitée par le Ministère de la Justice.

2 . IDENTIFICATION DU MANDANT :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée devra s’assurer de l’identité de ses Mandants. Il ne pourra, en principe, accepter de mission d’une personne non identifiée ou qui refuse de dévoiler son identité, il en est de même pour une société et son représentant légal qui devra en plus justifier de son droit d’agissant d’ordre et pour compte. Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne pourra en aucun cas accepter de mission d’une partie requérante qui manifestement ne jouit pas de toutes ses facultés mentales et intellectuelles.
En principe, aucune identification du Mandant ne sera faite par téléphone, aucun accord ne sera pris par le même procédé, sans au préalable s’être assuré de la qualité et de l’identité réelle de l’interlocuteur par tout moyen possible le permettant, et ceci sur l’ensemble du territoire Français, ainsi que pour tout pays étranger ou Européen.
Tout interlocuteur éloigné ne pouvant se déplacer devra justifier par écrit sa demande ainsi que son identité en fournissant une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité dûment reconnue et en cours de validité.

3 . RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT :

La mission du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée commence avec la prise en note des renseignements fournis par le Mandant, et si nécessaire par les questions indispensables pour l’étude et la bonne compréhension du dossier.
Le Mandant devra certifier sincères et véritables tous les renseignements fournis au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, ainsi que les but et objet déclarés de la mission, le tout signé par les deux parties au jour de l’établissement du contrat.
En cas de fausse déclaration délibérée du Mandant, le contrat peut être résilié de plein droit et les sommes versées par le Mandant resteront acquises Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, qui pourra en outre exiger le règlement du complément d’honoraires dû pour le travail prévu et réservé, en sus de ceux dus au titre du travail réellement effectué.

4 . ETUDE DE LA MISSION :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée doit étudier soigneusement la mission demandée en fonction des indications fournies par le Mandant, de sa propre expérience et des moyens à mettre en œuvre.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut proposer au Mandant, un plan de travail et lui indiquer sous forme de devis oral ou écrit, la dépense à envisager pour mener à bien la mission que veut lui confier le Mandant.
S’il le juge utile, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut aussi proposer au Mandant d’étudier le dossier qui lui est soumis, avant d’accepter ou de refuser la mission. Pour cette étude préalable, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à percevoir des honoraires en rémunération justifiée du temps passé et des prestations intellectuelles fournies.

5 . ACCEPTATION OU REFUS DE LA MISSION :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut accepter ou refuser toute mission sans être obligé de se justifier, sans que cela puisse constituer un refus de vente.
En particulier, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut accepter une mission dont le but avoué ou dissimulé lui paraît immoral, illégitime, illégal ou contraire aux intérêts nationaux.
Si le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée constate que le but de la mission ou que les agissements du Mandant comportent un risque ou menacent la sécurité des biens et des personnes, ainsi que celle de l’Etat Français, ou que celui-ci s’apprête à commettre un crime ou un délit réprimés par le Code Pénal, ou qu’il désire obtenir des renseignements destinés à préparer et à réaliser un acte illégal, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé d’en avertir les autorités compétentes, en vue de faire cesser la dite situation. Dans ce cas précis le secret professionnel n’est pas applicable, car le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne pourrait se rendre complice, ne serait ce que par la non dénonciation de faits dont il aurait eu connaissance et mettant en péril la sécurité des biens et des personnes ou de l’Etat, ou d’actes délictuels réprimés par la Loi. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une atteinte à l’intégrité et à la sécurité d’un pays étranger, dans le respect des accords internationaux et du droit international (EU DATA PROTECTION LAWS et art. 411-7 du Code Pénal). Ces clauses s’appliquent également aux collaborateurs, mandataires ou correspondants du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.

6 . MANDAT :

L’entente entre le Mandant (le client désigné comme tel) et le Mandataire (le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée désigné comme tel) se concrétise par un mandat de pouvoir, conforme aux dispositions du Code Civil qui est partie intégrante de la convention d’honoraires.
L’interruption du Mandat se fait, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, soit lors de la réalisation complète de la mission et ceci sans obligation rédactionnelle. Le Mandat peut aussi être interrompu par décision de justice ou par le fait d’agissements délictueux ou de non respects des clauses du contrat de l’une ou l’autre des parties.
Le Mandat peut aussi être réputé verbal et non contractuel entre les deux parties qui l’acceptent tacitement, pour le Mandant en payant les honoraires en règlement des frais de missions, et pour le Mandataire en acceptant le règlement par acompte, provision et solde des frais de missions et honoraires.

7 . CONVENTION D’HONORAIRES :

L’accord conclu entre le Mandant et le Mandataire est concrétisé par la rédaction et la signature d’une convention d’honoraires, valant bon de commande de contrat de mission, comportant toutes les clauses nécessaires à la réalisation de la mission par mandat de pouvoir et au paiement des honoraires, frais et débours par le Mandant au Mandataire.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée doit établir l’identité du Mandant, le but de la mission, la durée estimée et le montant des honoraires. Les frais et honoraires soumis à TVA le sont suivant le taux en vigueur à la date de signature de la convention, la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux prix des prestations de services depuis la Loi de Finance du 1er janvier 1979, telles que celles effectuées par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.
Cette convention d’honoraires est irrévocable et les sommes versées par le Mandant doivent rester acquises au Mandataire, même en cas de suspension ou d’annulation de la mission par l’une ou l’autre des parties, et ceci quel que soit le résultat obtenu.
La convention d’honoraires peut aussi être réputée verbale et non contractuelle entre les deux parties qui l’accepteront tacitement, pour le Mandant en payant les honoraires en règlement des frais de missions, et pour le Mandataire en acceptant le règlement par acompte, provision et solde des frais de missions et honoraires. Toutefois les clauses, conditions générales et particulières édictées par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée font force et loi des parties dans ce cas bien précis. En cas de suspension ou d’annulation de la mission par l’une ou l’autre des parties, et ceci quelque soit le résultat obtenu, une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception doit matérialiser obligatoirement l’arrêt et l’interruption de la convention d’honoraires, écrite ou verbale. De même, le Mandant devra avertir par écrit, le Mandataire, de toute modification intervenue dans le déroulement de la mission, dans la même forme qu’édictée ci avant, soit par lettre RAR.

8 . CONTRAT CONDITIONNEL :

Conformément à une jurisprudence constante en la matière, il ne peut être conclue de convention d’honoraires valant bon de commande et contrat de mission, avec clause d’obligation de résultat, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée n’étant tenu qu’à une obligation de moyens.

9 . HONORAIRES :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à recevoir, pour ses actes, missions et déplacements, des honoraires et des règlements de frais divers en obligations de moyens selon la jurisprudence univoque établie en la matière et ce, à l’exclusion de tout autre versement, quel qu’il soit, et non justifié directement par le service rendu.
Toutefois, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à percevoir des commissions sur la vente de matériels et de marchandises non réglementés, ainsi que dans toutes transactions mettant en présence vendeur et acheteur.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est soumis à l’Ordonnance N° 45 1483 du 30 juin 1945 relative aux prix de tous les produits et de tous les services, et notamment en son article 15, relatif à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, et qui permet d’exiger la communication et de procéder à la saisie des documents de toutes natures, propres à faciliter l’accomplissement de la mission des enquêteurs sans que puissent être opposés d’autres secrets que ceux qui lient le médecin ou l’avocat.
Par ailleurs, il est rappelé que l’autorité judiciaire est en mesure d’apprécier la légalité des opérations effectuées dans le cadre d’une mission de Police judiciaire. Cela étant un certain nombre de dispositions législatives permettent de lever l’obligation de secret professionnel, lorsqu’un intérêt social supérieur le commande, et précisément dans le cadre de l’Ordonnance du 30 juin 1945.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée doit délivrer une facture pour chaque mission traitée et toutes les sommes versées lors de la signature de la convention d’honoraires, et indiquées sur celle-ci, le sera conformément à l’Arrêté n° 83 5O/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services, et notamment en ce qui concerne la délivrance d’une note d’honoraires.
Le paiement par chèque est accepté par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée et vivement conseillé.

10 . JUSTIFICATION DES HONORAIRES :

Les Honoraires pratiqués par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée doivent être équitables et constituent la légitime rémunération d’un service rendu. Ils peuvent varier selon les circonstances, les difficultés, les moyens employés, les caractéristiques des missions, les régions où

elles sont effectuées, le temps passé, les risques encourus, les prestations intellectuelles et la notoriété du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, les frais éventuels à engager, les charges supportées et la qualité du service rendu.

11 . MONTANT DES HONORAIRES :

Les honoraires du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée sont librement convenus avec le Mandant selon les usages, coutumes et conventions établies en la matière pour l’exercice des prestations de services. Le temps passé sur une mission peut être comptabilisé de l’heure de mise à disposition, en y incluant le temps de déplacement et la rédaction de rapport.
Le kilométrage est calculé en fonction de la distance parcourue pour la mission en y incluant le déplacement à partir du lieu de résidence et en l’occurrence, à partir du siège du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.
Les frais de déplacements et de séjours sont calculés, soit au réel sur présentation de justificatifs, soit forfaitairement par journée d’absence suivant les conventions propres établies pour chaque mission.
La base de calcul des frais et honoraires du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, s’appliquant aux prestations quantifiables, est affichée au vu et au su des clients, au siège de l’Agence, et portée à la connaissance de quiconque sur simple demande et envoi par la poste ou par fax.
Dans tous les autres cas, il faut se rapporter à l’article précédent pour calculer d’une façon la plus juste possible le montant des honoraires à prévoir par le Mandataire, afin de réaliser la mission pour le Mandant.
Dans le cas de prévision de prix mal adaptée aux conditions de réalisation de la mission, et suivant l’évolution de celle-ci, non prévue lors de la signature de la convention d’honoraires, valant bon de commande et de contrat de mission, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut faire valoir la clause de variation de prix, contractuelle ou non, suivant les Arrêtés relatifs aux clauses de variations de prix établies par le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, paraissant au Bulletin Officiel de la concurrence et de la consommation, en ce qui concerne les prestations de services.

12 . PROVISION SUR HONORAIRES :

Tout ordre ne peut être programmé que dans la mesure où une provision suffisante a été versée par le Mandant au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée. Cette provision sur Honoraires vaut acompte et représente les frais de consultation, d’étude de la mission et de réservation de personnel pour la mission confiée.
Elle doit être renouvelée selon les exigences et les dépenses du travail effectué, que le Mandant s’engage formellement à régler sur présentation de la note intermédiaire ou finale des frais et honoraires, et en tous les cas avant communication des résultats obtenus ou remise du rapport définitif, et ce, quelle que soit l’issue des recherches effectuées, sauf stipulation contraire convenue entre les deux parties.
Toute provision sur honoraires, ou note finale des frais et honoraires dues au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée par le Mandant, sont payables au comptant et sans escompte. Le crédit est réputé interdit, sauf paiement en 3 fois sans frais et intérêts, et suivant accord écrit du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée et seulement dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Dans le cas de difficultés financières avérées du Mandant, notamment en cas de redressement judiciaire ou de déclaration de surendettement à la Banque de France, il peut être accepté un paiement différé par traite, lettre de change ou effet de commerce, réalisé avec le consentement du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.

13 . FORFAIT :

Il n’existe pas de forfait dans le cadre d’une mission aléatoire, ce qui constituerait une obligation de résultat et interdite dans la pratique des prestations de services.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée engage des frais, paye des charges, des salaires, des rétrocessions d’honoraires et des impôts, ce qui lui rend impossible de travailler sous conditions et à perte.
Ne sont pris en considération que les versements d’honoraires par provisions et des frais de déplacements afférents aux missions exécutées.
Il est toutefois possible de convenir d’une somme forfaitaire avec le Mandant pour une mission ponctuelle et définie suivant les renseignements fournis.

Si les renseignements fournis par le Mandant au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée s’avèrent faux, ou si le Mandant fournit des renseignements erronés, ou si celui-ci lui cache la vérité, il ne peut plus être question de forfait et la mission doit alors être redéfinie par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.
De convention expresse, il doit être convenu entre les parties que le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée possède toute l’expérience nécessaire pour évaluer une mission et en définir les conditions avec le Mandant. Il ne doit pas être question d’engager sa mauvaise foi ni mettre en doute ses capacités, qui sont par ailleurs reconnues du fait de l’obtention de l’agrément professionnel.

14 . BAREMES :

Les prestations quantifiables sont l’objet d’une base de calcul des frais et honoraires par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, et affichée au vu et au su des clients, au siège de son Agence. Elles peuvent être communiquées à quiconque sur simple demande.
L’Arrêté n° 80 36/A du 13 mai 1980 relatif aux prix des services stipule : « …Sont déterminés librement par les prestataires, sous leur seule responsabilité et éventuellement dans le cadre des engagements de modération les concernant les prix des prestations de services autres que celles dont les prix sont fixés par arrêté interministériel, ministériel ou préfectoral spécifique, ou dont les prix résultent des conventions, accords ou engagements entérinés par arrêté interministériel, ministériel ou préfectoral… »
Les tarifs sont donc calculés librement par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée. Aucun barème, ne serait ce qu’indicatif, n’existe dans les pratiques de la profession exercée par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée et jugé illégal par le Conseil de la Concurrence, qui stipule que les organisations professionnelles, syndicats et autres groupements ou réseaux nationaux, n’ont aucune prérogative en matière de fixation de prix et encore moins de barème. Il en est de même en ce qui concerne l’entente illicite sur la fixation de prix communs entre plusieurs professionnels exerçant l’activité d’enquête privée, qui aurait ainsi pour effet de limiter le libre jeu de la concurrence.

15 . ANNULATION D’UN ORDRE DE MISSION A LA DEMANDE DU MANDANT :

Si le Mandant prend unilatéralement la décision de suspendre ou d’annuler un ordre de mission, la provision doit rester acquise au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée dès l’instant où le dossier a été ouvert, et elle ne peut en aucun cas être réclamée. Il peut être réclamé au Mandant, le solde des frais et honoraires correspondant aux interventions effectuées, si le montant de la provision ne couvre pas celles-ci.

16 . ANNULATION D’UNE MISSION PREVUE ET RESERVEE :

Si le Mandant prend unilatéralement la décision d’annuler une mission prévue et réservée, les honoraires correspondants au temps réservé pour cette mission sont dus intégralement au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée comme si la mission avait été effectuée.
Toute annulation de la mission par le Mandant doit se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sous peine de nullité, entraînant ainsi de facto le paiement total des honoraires prévus.

17 . JUSTIFICATION DES HONORAIRES EN CAS D’ANNULATION :

Les Honoraires perçus dans le cas d’annulation d’un ordre ou d’une mission à la demande du Mandant, sont justifiés pour couvrir le préjudice que le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée a pu subir du fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d’une ou plusieurs autres missions.

18 . CLAUSE DE CONSCIENCE :

Lorsque le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée se rend compte que le but poursuivi par le Mandant, son client, est immoral, illicite ou illégal, il est fondé à cesser immédiatement la mission demandée en informant le Mandant dans les meilleurs délais, soit verbalement, soit par fax, soit par lettre simple ou encore par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut exceptionnellement restituer au Mandant, dans ce cas précis, la partie de provision excédentaire. Cependant s’il est prouvé que le Mandant a agit intentionnellement en cachant des faits au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, ou encore en lui donnant de fausses indications, ou encore en faisant appel à une tierce personne pour réaliser la même mission, ou encore en prévoyant de commettre un acte immoral, illicite ou illégal en

attendant les résultats de la mission, ou encore en insistant auprès du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée pour que celui ci commette une infraction ou un abus de Droit, ou encore en entravant la bonne réalisation de la mission par des actions personnelles ou par des indiscrétions, ou encore en entamant une action en justice relative de près ou de loin à l’objet de la mission sans en avertir le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, ou encore en ne respectant pas le versement d’une provision en cours de mission, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à refuser la restitution de toute provision versée par le Mandant et à lui réclamer le montant des frais et honoraires des interventions effectuées, nonobstant le versement de dommages et intérêts ainsi que la levée du secret professionnel en vue de la dénonciation à l’Autorité judiciaire des faits délictueux.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut engager de mission contre son Mandant suivant le terme de deux années après la conclusion de la dernière mission qu’il lui aura confié.
De même, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut engager aucune mission contre son Mandant dans le cadre de la même affaire, et ce quel que soit le délai. En aucun cas il ne peut et pourra exister de collusion ou de lien de subordination entre le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée et le Mandant, ni avec la partie adverse. Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée agit avec impartialité et ne peut prendre aucun parti.
Lorsque le mandant, dans le cadre d’une mission confiée au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, tente de lui faire commettre une subornation de témoin ou lui demande un faux témoignage en sa faveur, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à annuler la dite mission et à réclamer des dommages et intérêts au Mandant, nonobstant le refus de reverser toute provision versée ainsi que l’engagement d’une procédure judiciaire à son encontre.

19 . NON EXECUTION ACCIDENTELLE OU INVOLONTAIRE :

Lorsque le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut ou n’a pas pu exécuter une mission demandée par le Mandant, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit en rendre compte sans délai au Mandant, soit verbalement, soit par fax, soit par lettre simple ou encore par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Dans ce cas, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut utiliser la provision versée par le Mandant pour justifier le report ultérieur de la mission, même en, cas de répétition du fait. Si le Mandant refuse le report de la mission, le Mandat, objet du contrat de mission, doit être purement et simplement annulé et la provision versée par le mandant reste acquise au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, sauf stipulation contraire.

20 . NON EXECUTION PAR SUITE DE FAUTE PROFESSIONNELLE:

Dans tous les cas où une mission n’a pu être effectuée par suite d’une faute professionnelle du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, et uniquement si celle-ci est prouvée, la provision initiale versée par le Mandant doit lui être remboursée, nonobstant le montant des frais et Honoraires correspondant aux interventions effectuées s’il y en a eu, qui lui reste acquis au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, et ce dans le cadre d’interventions multiples pour le compte d’un seul et même Mandant.

21 . OBLIGATIONS :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée s’engage formellement à une discrétion absolue et à mettre tous ses moyens en œuvre pour tenter de mener à bien la mission confiée dans le cadre du budget convenu à partir des éléments de bases fournis par le Mandant, qui les certifie exacts, et en excluant toute obligation de résultat conformément à une jurisprudence constante en la matière.

22 . CONCOURS EXTERIEURS :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut s’assurer le concours de tout collaborateur, technicien ou correspondant de la profession pour mener à bien la mission confiée à lui par le Mandant, ainsi que de tout intermédiaire français ou étranger utile à la bonne réalisation de la dite mission.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut également, en cas de nécessité, s’assurer le concours de tout expert, en toute matière où il n’aurait pas compétence dans le cadre de la mission confiée à lui par le Mandant.
En règle générale, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut s’assurer l’aide et l’assistance de toute personne ou organisme apte à compléter les résultats d’une mission, ainsi que

d’entendre tout sachant ou de faire appel à tout Officier Ministériel ou de Police Judiciaire afin de mener à bien toute mission, dans le respect fondamental des Lois Françaises, et éventuellement du pays où la mission peut être effectuée.

23 . NON INTERVENTION DU MANDANT :

Le Mandant s’interdit formellement d’intervenir directement ou indirectement dans le cours de la mission qu’il aura confié au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, comme de contacter directement ou indirectement ses collaborateurs.
Le Mandant dégage le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée de toute responsabilité dans l’exécution de la mission en cas d’intervention intempestive de sa part. Auquel cas le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à suspendre ou annuler la mission, ainsi qu’à réclamer le solde des frais et honoraires restant dus par le Mandant.

24 . COMPTE RENDU TELEPHONIQUE :

En règle générale, la pratique du compte-rendu téléphonique est interdite, en raison de la difficulté d’identification certaine de l’interlocuteur et des risques encourus, des raisons énoncées à l’article précédent et de la possibilité d’écoute de la conversation par des tiers non autorisés, contraire aux règles du secret professionnel.
Exceptionnellement, la pratique du compte-rendu téléphonique peut être admise, dès lors que l’identification certaine de l’interlocuteur est assurée et que les conditions de confidentialité sont requises. Toutefois, en raison des risques encourus, la conversation doit être brève et nuancée.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée mène ses recherches comme bon lui semble, en respectant le plan d’intervention conclu entre lui et le Mandant, de ce fait les résultats ou rapports ne sont fournis qu’en fin de mission, et toute demande de renseignement intempestive et répétée de la part du Mandant, mettant ainsi en péril la réussite ou les résultats de la mission, ne peut pas être prise en considération, d’autant plus si celle-ci se fait par téléphone.
Le Mandant ne doit pas porter atteinte à l’indépendance du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, en lui téléphonant sans arrêt et en lui proférant à son encontre des menaces ou des propos diffamants et non fondés, sous peine de résiliation immédiate du contrat pour cause d’entraves répétées à la bonne conclusion de la mission, nonobstant le versement du solde des frais et honoraires restant dus par le Mandant.

25 . COMPTE RENDU A DES TIERS :

En règle générale, la pratique du compte-rendu à des tiers est également rigoureusement interdite pour les mêmes raisons, d’autant que ceux-ci ne soient ni mandatés, ni autorisés par le Mandant. Dans ce cas bien précis, le Mandant doit aviser le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée par écrit de son intention de se faire représenter, en indiquant d’une façon claire les nom, prénom et adresse de son mandataire.
Dans tous les cas, le secret professionnel, dont est astreint le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée prédomine, hors les cas de droit prévus par la Loi.

26 . ETABLISSEMENT D’UN COMPTE RENDU DE MISSION PAR L’EXECUTANT :

En fin de mission, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut établir un rapport écrit, circonstancié, daté et signé, en portant en en tête les mentions d’identifications requises par la Loi. Le rapport doit être établi à la seule appréciation du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée et il ne peut justifier en aucun cas les démarches, études et interventions, ni le montant des frais et honoraires. Ce rapport ne peut être exigé par le Mandant, il n’est délivré par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée que pour apporter des preuves tangibles dans le cadre d’une procédure et défendre des intérêts légitimes, il peut en outre être accompagné de toute annexe ou document susceptible de corroborer les déclarations du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.
Dans le cas d’une observation visuelle, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut faire figurer sur le rapport que des faits réellement observés et uniquement liés à l’objet de la mission. Est donc banni, tout fait de caractère subjectif ou qui n’aurait pu être directement observé. Ce rapport a valeur de témoignage et peut être produit en Justice devant toute juridiction. Le rapport établi par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée consigne uniquement les résultats obtenus, sous les réserves d’usages et en toute bonne foi, notamment lorsque les informations recueillies proviennent de tiers dont la bonne foi ou l’impartialité peuvent être sujets à caution. De même, le Mandant ne peut exiger d’y voir figurer les moyens mis en œuvre pour obtenir les renseignements

recueillis, ni les noms ou fonctions des personnes contactées pour obtenir les informations.
Le rapport est fourni au Mandant par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, à titre strictement personnel et confidentiel. Il est destiné à son usage propre ou en représentation de preuves devant la justice, et aucune responsabilité ne peut être recherchée à l’encontre du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée dans les résultats obtenus ni dans les conséquences, l’utilisation ou l’exploitation éventuelle de ceux-ci par le Mandant conformément aux diverses jurisprudences en la matière. Toute divulgation à des tiers du rapport par le Mandant, et notamment hors le cas de représentation de preuves devant la justice, entraîne la responsabilité de celui-ci, pleine et entière. Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut refuser la délivrance de moyens prohibés par la Loi, et notamment de photos ou d’attestations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’autrui ou à l’intégrité d’un état souverain.
En règle générale, le compte rendu de mission doit être verbal, sauf stipulation contraire ou utilisation de preuves par devant la justice.

27 . REMISE DU RAPPORT AU MANDANT :

Tout rapport ou relevé de renseignements, remis au Mandant par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ainsi que tout résultat obtenu, même verbal, ne doit l’être qu’après règlement total des frais et honoraires, sauf stipulation contraire.

28 . RAPPORT NEGATIF :

Toute intervention effectuée par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, ayant donné lieu à règlement d’honoraires peut faire l’objet d’un rapport, même si les résultats sont négatifs et que rien d’utile à la progression de la mission en cours n’a pu être constaté. Auquel cas la rédaction et la teneur de celui-ci est à la seule appréciation du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée .
Lorsque le résultat escompté par le Mandant est négatif, soit que les faits n’ont pu être vérifiés, soit que la situation décrite n’existe pas ou que les conditions spécifiques de la mission n’ont pas pu permettre de mettre en évidence la situation exposée, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut en dresser un rapport aux fins de justifier la bonne exécution de la mission ainsi que le montant des frais et honoraires.

29 . EXIGIBILITÉ DU RELEVE DE FRAIS ET HONORAIRES :

Le Mandant est fondé à exiger un relevé détaillé des frais et honoraires se rapportant à la mission confiée et effectuée en rémunération du travail fourni par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, qui s’engage à établir une facture correspondante à chaque prestation réalisée.

30 . ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée doit être couvert par un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile et professionnelle pouvant être encourue en raison de l’exercice de ses activités.