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Arrêt Cour d’Appel 18.12.2007/violation vie privée et droit à l’image

Violation de la vie privée et du droit à l’image
Faute justifiant réparation, confirmation du jugement en 1ère instance par
la Cour d’Appel
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre, Section AO1
ARRET DU 18 DECEMBRE 2007
N° d’inscription au répertoire général : 07/3138
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 octobre 2005, Tribunal de Grande Instance de Montpellier, N° RG
03/130.
APPELANTE :
SARL …..
Représentée en la personne de son gérant, domicilié es qualités au dit siège social.
INTIMES :
Madame Michèle M…….
Assignée à l’étude d’huissier le 13 novembre 2006
Madame Christine P…… épouse C……
Assignée à l’étude d’huissier le 16 novembre 2006
Monsieur Gilles C……
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 NOVEMBRE 2007
FAITS ET PROCEDURE
A la suite d’une enquête diligentée par Monsieur C…… Détective Privé de l’Agence ….., qui a reçu de Madame
Christine P…… épouse C…… , concernant les relations de son époux, Monsieur Gilles C…… , l’Agence ….. a
établi un rapport qui a été versé par la suite dans la procédure de divorce des époux C……
Monsieur Gilles C…… a averti Madame Michèle M…… de l’existence de ce rapport.
Michèle M…… a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER Monsieur Michel C…… ,
la SARL ….., Madame P…… épouse C…… et Monsieur Gilles C……
Par jugement rendu le 25 octobre 2005, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a :
· ordonné la mise hors de cause de Michel C……
· déclaré la demande formée par Michèle M…… contre la SARL ….. recevable,
· dit que le rapport d’enquête réalisé par la SARL ….. porte atteinte à la vie privée de Michèle M……
· condamné la SARL ….. à payer à Madame M…… 4.000 € à titre de dommages et intérêts, et 800 € sur le
fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
· débouté la SARL ….. de ses demandes en dommages et intérêts et sur le fondement de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile,
· déclaré recevable l’appel en garantie formé par la SARL ….. contre Gilles C…… et Christine P……
· rejeté l’appel en garantie formé contre Christine P……
· déclaré que Gilles C…… a contribué aux dommages à hauteur de 25%,
· et condamné Gilles C…… à relever et garantir la SARL ….. de l’ensemble des condamnations prononcées
en principal et accessoires à son encontre à hauteur de 25%.
La SARL ….. a interjeté appel de la décision.
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L’appelante conclut à l’absence de faute, source d’une responsabilité pour elle à l’encontre de Madame M…… ,
et demande la condamnation de M…… à lui payer 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive et 3.000 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Elle fait valoir que le rapport d’enquête relatant une relation adultère ne porte pas atteinte à la vie privée de
l’époux faisant l’objet de l’enquête, ni à la personne constituant la complice de cet adultère.
Elle ajoute que le document n’avait pas vocation à être divulgué, que la personne qui a pris le risque de voir le
document divulgué a commis une faute.
Elle indique que les appréciations de l’agence sur la personnalité de Madame M…… ne constituent qu’un
commentaire faisant l’objet de l’enquête.
Monsieur Gilles C…… sollicite l’infirmation du jugement déféré et demande de dire qu’aucune atteinte n’a été
portée à la vie privée de Madame M…… qu’en tout état de cause il n’a commis aucune faute, de débouter la
SARL ….. de ses demandes et de la condamner à lui payer 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive à son encontre et 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi
qu’aux dépens.
Il expose ne pas être à l’origine du rapport litigieux qui n’a été produit devant le Juge aux Affaires Familiales
que par son ex-épouse, Madame P……
Il indique que le rapport d’enquête est admissible dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’il n’existe aucune
disproportion entre le but recherché et les moyens mis en oeuvre.
MOTIVATION :
Il résulte des dispositions de l’article 9 du code civil, que chacun a droit au respect de sa vie privée.
En l’espèce, il n’est pas discuté que l’Agence ….., mandatée par sa cliente, Madame P…… épouse C…… , pour
les besoins d’une procédure de divorce, a procédé à la surveillance de l’époux de la mandante, afin d’établir ses
relations extraconjugales.
Si le rapport d’enquête constitue un élément essentiel de la profession de détective privé, il ne lui donne pas
cependant le droit pour autant d’une immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui et notamment dans celle de
Madame M…… , compagne au moment de faits de Monsieur C……
En effet, il ressort du rapport d’enquête établi par l’Agence ….., des appréciations sur la vie privée de celle-ci,
notamment sur son adresse, sa date de naissance, sa situation matrimoniale, sa situation familiale, sa situation
professionnelle.
L’enquêteur, outre qu’il affirme « aucun doute, c’est bien sa maîtresse », ajoute : « elle se trouve en situation
difficile et a trouvé en la personne de Monsieur C…… Gilles un partenaire qui en plus est intéressant sur le
plan financier ».
Cette insinuation, malveillante ou dévalorisante, constitue une appréciation subjective qui ne relève pas de la
mission de détective privé, laquelle s’arrête à l’établissement des relations entre les personnes concernées par
l’enquête.
Ainsi, s’il appartenait à l’Agence ….., dans le cadre de son mandat, de rapporter les éléments de preuve de la
relation extraconjugale de Monsieur C…… , en revanche les indications strictement personnelles à Madame
M…… ainsi que le jugement de valeur porté sur sa conduite, constituent une atteinte à la vie privée, même si le
rapport d’enquête n’est divulgué que dans le cadre d’une procédure de divorce, à savoir en chambre du conseil.
La divulgation de ces faits constitue une faute justifiant la réparation.
Par ailleurs, les photographies prises par la SARL ….. de Madame M…… prises isolément, et à son insu,
constituent une atteinte au droit à l’image, la faute étant indépendante de l’atteinte à la vie privée.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris quant à la demande formée contre la SARL …..
# Sur l’APPEL INCIDENT de Monsieur C…… :
Il doit être constaté que dans ses conclusions devant la Cour, la SARL ….. ne formule aucune demande à
l’encontre de Monsieur C……
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En revanche, celui-ci estime n’avoir commis aucune faute en portant à la connaissance de Madame M…… le
rapport établi par le détective privé.
Il convient de rechercher si cette remise d’un document utilisé par l’épouse de Monsieur C…… , dans le cadre
de l’instance en divorce, à la personne avec laquelle il entretenait des relations extraconjugales est constitutive
d’une faute à l’égard de celle-ci.
Il n’est pas discuté qu’en l’espèce, Monsieur C…… n’est pas à l’origine de la demande de surveillance de
Madame M…… qu’il n’est pas démontré qu’il a lui-même participé à la divulgation des éléments de la vie
privée de celle-ci.
S’il n’est pas contesté qu’il a révélé, c’est-à-dire communiqué à une personne déterminée, en l’espèce Madame
M…… elle-même, le rapport litigieux, cette révélation n’est pas constitutive d’une faute à l’égard de la SARL
….. au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.
Dès lors il convient de réformer le jugement entrepris sur ce point, la faute de Monsieur Gilles C…… n’étant pas
caractérisée.
# Sur les AUTRES DEMANDES :
il n’est justifié, ni par la SARL ….. ni par Monsieur C…… d’un abus du droit d’ester, leur demande respective
de dommages et intérêts à ce titre doit être rejetée.
Il ne paraît pas inéquitable en l’espèce de laisser supporter à chacune des parties ses frais irrépétibles d’instance.
La SARL ….. succombant, doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR statuant publiquement,
CONFIRME le jugement rendu le 25 octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en
ce qu’il a condamné la SARL ….. à payer à Madame Michèle M…… la somme de 4.000 € (quatre mille euros) à
titre de dommages et intérêts et la somme de 800 € (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile.
REFORME le jugement pour le surplus.
REJETTE l’appel en garantie de la SARL ….. formé contre Gilles C……
DEBOUTE les parties de demandes plus amples ou contraires.
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL ….. aux dépens avec droit de recouvrement au profit des avoués de la cause.

jurisprudences détectives

Deux décisions judiciaires récentes rappellent que les filatures effectuées par les détectives
privés dans les lieux publics, et même dans les parties communes d’une copropriété, ne
portent pas atteinte à la vie privée.
Dans une première affaire, l’époux accuse sa femme de violation de la vie privée pour l’avoir
fait suivre par un détective. La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 6 septembre 2007,
considère que « la réalisation d’une enquête par un détective privé dans des lieux publics ne
constitue pas une atteinte à la vie privée ».
Dans la deuxième affaire, un détective privé est engagé par l’époux dans le cadre d’une
procédure de divorce pour faute. Le détective pénètre plusieurs fois dans la copropriété de
l’ensemble immobilier fermé par un portail électrique où réside l’épouse. Cette dernière estime
que le détective a porté atteinte à sa vie privée. La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans son
arrêt du 17 janvier 2008, considère que seul le domicile privé est protégé par la loi, ce qui
n’est pas le cas des parties communes d’un immeuble dont l’accès est restreint pour des raisons
sécuritaires.
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007
N° de pourvoi: 06-43392
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), M. X…, engagé le 21 avril 1997 en
qualité de moniteur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé son licenciement fondé sur une
faute grave alors, selon le moyen :
1°/ qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un
moyen de preuve illicite, dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée
de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les
intérêts légitimes de l’employeur ; que constitue également un moyen de preuve illicite, le
constat dressé par l’huissier de justice appelé sur les lieux par l’auteur de la filature illicite,
afin d’authentifier les constatations auxquelles il s’est livré ; qu’en décidant néanmoins que le
constat d’huissier produit aux débats par la société …… constituait un élément de preuve
recevable, bien que ce constat ait été dressé afin d’authentifier les constatations effectuées de
manière illicite par l’enquêteur privé, qui avait d’ailleurs appelé l’huissier de justice sur les
lieux, ce dont il résultait que le constat d’huissier constituait lui-même un moyen de preuve
illicite, la cour d’appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales 9 du code civil, 9 du nouveau code de
procédure civile et L. 120-2 du code du travail ;
2°/ que les huissiers de justice peuvent procéder, à la requête de particuliers, à des
constatations purement matérielles, et exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou
de droit qui peuvent en résulter ; qu’il en résulte qu’ils ne peuvent procéder à des auditions, si
ce n’est à seule fin d’éclairer leurs constatations ; qu’en considérant que la faute grave
reprochée était établie par les déclarations des personnes interrogées par l’huissier de justice,
qui avaient affirmé qu’il leur donnait des leçons de conduite, sans constater que les auditions
ainsi effectuées par l’huissier de justice avaient pour seule fin d’éclairer ses constatations, la
cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-
2592 du 2 novembre 1945 ;
3°/ qu’il soutenait devant la cour d’appel qu’il se trouvait, lors de l’intervention de l’huissier de
justice, dans une voiture auto-école appartenant à son épouse, du seul fait que celle-ci lui avait
demandé assistance dans l’urgence quelques instants seulement auparavant, en raison du fait
qu’elle avait perçu être suivie par des individus, qui s’étaient ultérieurement révélés être les
détectives privés mandatés par la société ….. ; qu’en se bornant à affirmer que sa présence
dans le véhicule et les déclarations des personnes se trouvant avec lui suffisaient à établir qu’il
exerçait une activité salariée dissimulée à son employeur, sans répondre à ces conclusions, la
cour d’appel a privé sa décision de motifs, en violation de l’article 455 du nouveau code de
procédure civile ;
4°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié
dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que l’exercice, par le salarié,
d’une activité ne concurrençant pas celle de l’employeur ne constitue pas, en lui-même, un
manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail
pendant la durée limitée du préavis ; qu’en décidant néanmoins que M. X… avait commis une
faute grave, en assistant son épouse dans le cadre de son activité professionnelle, alors qu’il se
trouvait en arrêt de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-
3 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé
par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de
l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder
à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ; que, répondant aux
conclusions prétendument délaissées et appréciant souverainement la valeur et la portée des
éléments de preuve, elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu’ayant
relevé que celui-ci, qui avait déjà été sanctionné, s’était livré à une activité professionnelle
pour le compte d’une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt
de travail pour maladie, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible son
maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le
moyen n’est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Vu l’article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur le chef de demande tiré des circonstances
vexatoires du licenciement ayant porté atteinte à la vie privée du salarié est susceptible d’être
complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en
son audience publique du six décembre deux mille sept.

principes régissant la surveillance des salariés

PRINCIPES REGISSANT LA SURVEILLANCE DES SALARIES
Il incombe au chef d’entreprise de surveiller les agissements de son personnel, sinon sa responsabilité peut être
mise en cause :
La responsabilité pénale du chef d’entreprise, prévue à l’article 121-2 du code pénal, précise que toute
personne morale, à l’exclusion de l’état, est responsable pénalement des infractions commises pour leur
compte, par leurs organes ou représentants. Il en est de même en cas d’imprudence ou de négligence. Ce qui
veut dire qu’un chef d’entreprise est responsable pénalement des agissements frauduleux de son personnel,
parce qu’il aura commis une faute en n’empêchant pas la commission de l’acte délictueux, alors qu’il avait le
devoir et les moyens de surveiller l’auteur d’une infraction.
L’Agent de Recherches Privées peut alors intervenir, non sans avoir au préalable et durant l’enquête, respecté
certaines règles légales.
LE CADRE LEGAL DE RECEVABILITE D’UNE PREUVE
Information de l’employeur
L’employeur doit obligatoirement inclure dans son règlement intérieur (à remettre contre signature), ainsi
qu’idéalement dans les contrats de travail une clause, pour englober, d’une façon générale, tous les moyens de
contrôle, en gardant une relative discrétion sur le détail exact des méthodes mises en place mais en étant
toutefois suffisamment précis pour englober les surveillances et filatures…Il est donc fortement conseillé
d’insérer dans le règlement intérieur une formule de ce type : «En application de l’article L 121-7 du Code du Travail,
le personnel est expressément informé que l’employeur se réserve, soit directement, soit indirectement (notamment par
médecin, technicien, constatant expert, ou tout autre professionnel mandaté par lui à cette fin ou commis par justice, y
compris par voie d’ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du N.C.P.C.), de mettre ou de faire mettre en place les
moyens de contrôle et de surveillance des activités professionnelles pendant le temps de travail (ou le respect des obligations
légales en cas d’arrêt maladie, de suspension, d’interruption ou de cessation du contrat) et notamment des horaires, de
l’emploi du temps, du respect du contrat de travail, des obligations législatives et réglementaires, d’une clause de non
concurrence, ainsi que les frais présentés au remboursement, et ce par tous moyens électroniques (pointeuse, vidéo…) ou
non, et notamment par constats, contre visites, expertises, témoignages, enquêtes, etc..»
Respect des droits fondamentaux de la personne
L’employeur ne pourra pas produire de preuve relative à la vie extra professionnelle et personnelle du salarié.
La captation, l’enregistrement ou la transmission de parole privée et de l’image, l’atteinte au secret des
correspondances et à l’honneur sont pénalement répréhensibles.
Il est également interdit à l’employeur de surveiller les activités de ses salariés dans les lieux de repos et de
repas, les vestiaires, les sanitaires, les WC, durant les activités syndicales ainsi qu’en règle générale en dehors de
l’entreprise, ou tout au moins en dehors des horaires de travail.
Proportionnalité des moyens de preuve
L’article L 120-2 du code du travail interdit toute restriction de liberté, individuelle ou collective, sans raison
valable de l’employeur. En cas de crise dans l’entreprise, les restrictions doivent être proportionnées,
temporaires, exceptionnelles et mentionnées dans le règlement intérieur (ex : fouille d’un sac à l’entrée d’un
magasin dans le cadre du plan Vigipirate). En revanche, si l’employeur utilise ces mesures autoritaires hors état
de crise, le moyen n’est pas proportionnel et porte atteinte à l’intimité de la vie privée de l’individu.
Principe de loyauté
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent êtres exécutées de
bonne foi. Cette obligation de loyauté du salarié envers son employeur prend naissance dès la conclusion du
contrat de travail et perdure même si celui ci a été suspendu, notamment en cas de maladie du salarié.
Le comportement du salarié durant l’arrêt maladie justifie son licenciement seulement lorsqu’il traduit une
intention nuisible à l’entreprise, laquelle est analysée en manquement à son obligation de loyauté.
Cette notion de loyauté, qui doit être réciproque, interdit à l’employeur de recourir à des stratagèmes, des mises
en scène ou des artifices pour placer le salarié dans une situation fautive qui pourrait lui être reprochée par la
suite.
LES DIFFERENTS MODES LEGAUX DE SURVEILLANCE
Contrôle d’accès
L’installation de ces dispositifs doit satisfaire à quatre exigences :
Finalité : ces dispositifs doivent être limités au contrôle d’accès d’un nombre limité de personnes, pour une zone
déterminée, représentant un enjeu majeur (protection des biens, des personnes ou des informations) ;
Proportionnalité : le système proposé doit être adapté à la finalité préalablement définie eu égard aux risques
qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnel ;
Sécurité : le dispositif doit permettre à la fois une authentification et/ou une identification fiable des personnes et
comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données ;
Information : les personnes concernées doivent être préalablement informées de cette mise en place.
Une déclaration préalable de la CNIL est nécessaire concernant l’enregistrement et la conservation des données.
Lignes téléphoniques
L’employeur a le droit de contrôler l’activité téléphonique de ses salariés pendant le temps de travail, à condition
qu’ils en soient avertis au préalable et que cela soit justifié par des raisons de sécurité ou de productivité. Sur un
plan pénal, les enregistrements peuvent servir de preuve, même s’ils ont été obtenus de façon illicite.
Cyber-surveillance
L’article L 120-4 du Code du Travail précise que comme pour le téléphone ou les photocopies, l’utilisation
privée de la connexion Internet de l’entreprise doit rester raisonnable, le salarié étant tenu d’une obligation de
loyauté vis-à-vis de son employeur. En cas d’abus, la sanction s’en trouverait justifiée.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de juger le 9 juillet 2008 que « les connexions établies par un
salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son
employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les
rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence »
Vidéo-surveillance
L’installation de ces dispositifs doit satisfaire aux mêmes exigences que le contrôle d’accès, c’est-à-dire finalité
et proportionnalité des moyens, sécurité de l’objet video-surveillé et l’information des personnes concernées,
ainsi qu’une déclaration préalable de la CNIL concernant l’enregistrement et la conservation des données.
Fouilles
La fouille d’un casier effectuée par un employeur est autorisée dans la mesure où le salarié est au préalable
prévenu. Il conviendra néanmoins, lors de cette fouille, d’être accompagné d’un représentant du personnel, d’une
tierce personne (agent de sécurité ou membre du personnel).
Dans ces conditions, le fait, pour le salarié, de détenir dans son casier des objets non autorisés, constitue bien une
cause réelle et sérieuse de licenciement. (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15/04/2008. N° pourvoi
06-45902)
Surveillance par la Hiérarchie
Un arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2006 (pourvoi N° 04-43582) stipule que : « la simple surveillance d’un
salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du
salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite ». Nonobstant le fait que tout dispositif de surveillance
doit être porté à la connaissance des salariés et des représentants du personnel, la surveillance exercée par un
supérieur hiérarchique n’est soumise à aucune information préalable et reste, de ce fait, parfaitement licite.
Infiltration
Le principe consiste pour un détective, à se faire recruter sous couvert par une entreprise, afin de déceler, par
l’intérieur, le dysfonctionnement soupçonné.
Cette procédure est assimilée à un prêt de main d’oeuvre à but lucratif, procédé interdit et punissable d’une peine
d’emprisonnement de 2 ans et/ou de 30.000 € d’amende (sauf pour les entreprises de travail temporaire).
Cette pratique, qui peut amener le chef d’entreprise et le détective devant les tribunaux, doit, si elle semble être
néanmoins le procédé le plus adapté, s’entourer d’un certain nombre de précautions :
– Informer les forces de Police et de Gendarmerie de l’opération, avec le chef d’entreprise et le détective
– Tenir régulièrement les forces de l’ordre au courant de l’avancée de l’enquête jusqu’au flagrant délit
– Garder un secret absolu sur cette opération, aussi bien pendant qu’après.
Filature
La Cour de Cassation (Cass.Soc 06/12/07 pourvoi N° 06-43392) a validé un licenciement pour faute grave d’un
salarié qui, en arrêt maladie, exerçait sa même activité chez un concurrent. Les faits furent constatés par huissier
suite à une filature d’un détective.
En conséquent, la concurrence déloyale et autres fraudes, préjudiciables à l’entreprise et à tout le personnel,
peuvent justifier d’employer à la filature. Il conviendra donc de donner à l’affaire une orientation juridique
favorable.
Il faudra néanmoins être vigilant dans l’usage de la filature, celle-ci pouvant relever de l’atteinte à la vie privée
(articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code Civil,
9 du NCPC et L.120-2 du Code du travail).
Tout système de repérage par satellite permettant une géo-localisation du salarié utilisant un véhicule
d’entreprise doit être porté au préalable à sa connaissance (idéalement par voix d’information du Comité
d’Entreprise).
EN CONCLUSION
En matière sociale, et pour des raisons d’équilibre en termes d’apport de preuves, le salarié bénéficie d’une
protection très large de ses droits, souvent au détriment de ses devoirs.
Il n’en reste pas moins, que face aux nombreux abus et à l’épée de Damoclès qu’est la responsabilité pénale du
chef d’entreprise, le recours à un détective semble être la solution adaptée.
La complexité de recevabilité des preuves autant par ses moyens que par ses modes, requiert un certain nombre
de dispositions et de précautions, qui permettront de rendre l’action licite et la preuve recevable.
En tout état de cause et compte tenu de la réglementation très stricte qui enserre le chef d’entreprise et régit la
surveillance des salarié, une étude détaillées systématique doit être faite afin de pouvoir agir avec pragmatisme et
efficacité.
Là est le rôle de l’Agent de Recherches Privées, formé à cet effet, et spécialiste en administration de la preuve.

la reconnaissance d’un droit à la filature du salarié

La reconnaissance d’un droit à la filature du salarié ?
Référence de la publication : Doctrine n°19677
Publié le jeudi 15 mai 2008 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19677
Rédigé par Pierre Leininger
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, le jeudi 06 décembre 2007 (Cass.
Soc., 06 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392), non publié au Bulletin.
La Haute Juridiction entretenait de longue date une certaine défiance envers la preuve obtenue grâce à une filature
organisée à l’insu du salarié, que l’on pourrait qualifier de « victime » du détective privé dépêché par l’employeur…
La filature n’avait pas bonne presse aux yeux des juges et, pourrait-on même affirmer, elle constituait tout
bonnement un mode de preuve illicite en matière sociale.
Les arrêts ne manquent pas dans la jurisprudence pour illustrer cette position constante de la Chambre Sociale de la
Cour de Cassation.
De l’arrêt rendu le 22 mai 1995 (Cass. Soc., 22 mai 1995, n° 93-44078), en passant par celui du 26 novembre 2002
(Cass. Soc., 26 novembre 2002, n° 00-42401), et ce jusqu’à ce fameux arrêt du 06 décembre 2007, toute une série de
décisions sanctionneront de façon ininterrompue les employeurs voulant débusquer chez leurs salariés quelque faute
grave commise en dehors des frontières de l’entreprise.
En riposte à son licenciement prononcé pour faute grave, l’arsenal d’attaque du salarié comprenait toujours les
mêmes armes : article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés
fondamentales, article 9 du Code Civil, articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du
travail.
A tel point que l’on pouvait en venir à s’interroger – les plus mal-pensants étant même allés jusqu’à déceler quelque
obstination incompréhensible auprès des employeurs continuant à solliciter les services de détectives privés.
Après tout, à quoi bon mettre en place une coûteuse procédure de filature du salarié, suivie d’un constat dressé par
huissier servant de fondement à un licenciement pour faute grave, si l’employeur savait pertinemment se diriger vers
une invalidation postérieure de cette sanction disciplinaire par les juges prud’homaux ?
Beaucoup de commentateurs, et bien d’autres encore, n’y voyaient pas d’intérêt.
– D’abord parce que cette procédure engendrait des frais de filature, ainsi que des émoluments d’huissier, ne servant
en finalité à rien.
– Ensuite parce que cette filature, invalidée a posteriori par les juges, procurait à l’employeur et son entreprise une
publicité parfois très défavorable aux yeux des tiers, dont ils se seraient bien dispensés (« employeur peu
scrupuleux… ? »)
– En dernier lieu, car toute cette procédure sensée apporter une preuve irréfutable fondant un licenciement pour faute
grave, ne débouchait finalement que sur un licenciement requalifié par les juges comme sans cause réelle et sérieuse,
avec à la clé de fortes indemnités au bénéfice du salarié…
Ce constat est juste, ou plutôt était juste devrions-nous désormais dire.
En effet, l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 06 décembre 2007, semble révolutionner les
choses en la matière.
Dans cette affaire, le salarié engagé en qualité de moniteur poids lourd et dont l’épouse possédait son propre
véhicule d’auto-école, se trouvait en arrêt de travail au moment des faits.
Son employeur, suspectant quelque activité annexe du salarié au profit de son épouse alors qu’il était tenu de
respecter des horaires de sortie prescrits par le médecin, décida de contrôler et éventuellement de sanctionner un
comportement illégal du salarié.
L’employeur recourut aux services de détectives privés, chargés de suivre en filature le salarié, et de déceler un
comportement fautif durant l’arrêt de travail.
Les détectives étant eux-mêmes tenus de prévenir un huissier de justice aux fins de constat de ladite faute grave du
salarié.
La prédiction de l’employeur se réalisa : le salarié, suivi par les détectives mandatés, fut surpris par l’huissier
prévenu par lesdits détectives, alors qu’il se trouvait dans le véhicule servant d’auto-école de son épouse.
L’huissier en dressa constat, et l’employeur prononça le licenciement du salarié pour faute grave de ce dernier : le
salarié s’était en effet livré à une activité professionnelle pour le compte de l’auto-école en violation de son contrat
de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie.
La Cour d’Appel de DOUAI rendit le 14 avril 2006 un arrêt confirmant le licenciement pour faute grave.
Mais cette décision n’était après tout que celle de juges du fond, pas celle de la Haute Juridiction qui censurait
depuis de nombreuse années de tels procédés de preuve.
Cependant la censure attendue de la part de la Chambre Sociale n’eût pas lieu.
Le salarié, invoquant l’attirail habituellement développé à ce stade de la procédure (article 8 de la Convention
Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, article 9 du
nouveau Code de procédure civile et article L.120-2 du Code du travail), pouvait rappeler à son souvenir la
jurisprudence antérieure pour s’assurer de ses chances de voir l’arrêt de la Cour de DOUAI cassé par la Chambre
Sociale.
Mais les juges de Paris ne furent exceptionnellement pas réceptifs aux arguments présentés par le pourvoi : « la cour
d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans
des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au
public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ».
« (…) comme mode de preuve licite un constat dressé (…) dans des conditions régulières à la demande de
l’employeur » : ce sont là les termes traduisant le changement de position induit par cet arrêt.
Dans cette affaire, la Chambre Sociale retient finalement la licéité du constat d’huissier, indépendamment de la mise
en relation effectuée par les détectives privés. Cet élément provoquait pourtant l’illicéité du mode de preuve de
l’employeur auparavant, et le rejet consécutif du constat dressé par huissier. Tel ne fut pas l’avis de la Cour ce 06
décembre 2007.
Ainsi, les magistrats se sont donc refusés à adopter le raisonnement tenu jusqu’alors – encore dans l’arrêt de la Cour
de Cassation du 24 janvier 2002 (pourvoi n° 00-18215), concernant pourtant des circonstances analogues (filature
organisée par l’employeur suivie d’un constat d’huissier).
Le procédé de preuve utilisé par l’employeur, initié par une filature à laquelle succédait un constat d’huissier, ne
constituant plus une procédure illicite.
L’apport de cet arrêt semble d’importance, tant il consacre un droit de filature du salarié par des détectives mandatés
par l’employeur, aux fins de mettre en évidence la faute grave du salarié.
Cette décision peut avoir un champ d’application très étendu, puisqu’au surplus des périodes d’arrêts maladie ou
accident de travail, cet arrêt peut très simplement être utilisé au soutien de contrôles et de surveillances menés par
l’employeur en dehors de toute absence du salarié.
L’employeur pourrait ainsi mandater des détectives privés dans le but de mettre en lumière l’exercice d’activités
concurrentielles de la part de son salarié (deuxième emploi auprès d’un concurrent à son employeur), ou d’activités
appelées à lui causer un préjudice certain (activités personnelles menées après le travail chez son employeur, étant la
cause de maladies professionnelles « assumées » par la suite par l’employeur)…
Alors, timide amorce sans confirmation ultérieure, ou pierre angulaire d’un revirement de jurisprudence à long terme
?
Seuls les prochains arrêts de la Haute Juridiction pourront nous révéler la réelle valeur de cette décision rendue le 06
décembre 2007 : arrêt d’espèce sans descendance, ou arrêt de principe au retentissement d’importance.
par Pierre LEININGER, Juriste d’entreprise
Master droit des affaires

obligations éthiques et CNDS pour les détectives

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité contrôle, également, les services de Police, de Gendarmerie, des Douanes, les Agents
pénitentiaires, les Polices municipales, Gardes champêtres, Gardes forestiers, et, d’une façon
générale toutes les professions de sécurité, publiques ou privées (police des chemins de fer –
SNCF/RATP – transports de fonds, gardiennage), mais elle ne peut être saisie que par un
parlementaire et non par les particuliers qui, eux mêmes, doivent demander à un député ou un
sénateur d’intervenir (c’est une simple formalité dans la pratique) auprès de cette commission.
Cette commission dispose de pouvoirs beaucoup plus étendus que ceux d’un simple conseil de
discipline ordinal les oppositions à contrôle étant, par exemple, pénalement sanctionnées (avec
pour conséquence l’interdiction d’exercice pour un détective privé).
Elle peut saisir non seulement l’autorité hiérarchique (ou de tutelle pour les détectives) mais
aussi l’Autorité judiciaire en cas d’infraction constatée et même publier, si elle l’estime
nécessaire, son rapport au Journal Officiel de la République Française !
De nombreuses obligations éthiques auxquelles sont soumis les détectives et
enquêteurs privés, relèvent d’ailleurs de dispositions pénales – qu’il n’appartient pas
à un code de déontologie ni de relever, ni de sanctionner : c’est le rôle de la C.N.D.S.
d’en relever les atteintes pour les faire poursuivre par le Procureur de la République
compétent.
Il n’existe aucun « Ordre » chez les détectives, seulement des organismes privés
(associations ou syndicats).
Les contrôles dévolus aux Ordres professionnels relèvent du Préfet, des
Commissaires de police, des Officiers de la Gendarmerie et de la Commission
Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Quelques exemples d’obligations éthiques
a) protection du client
l’obligation de respecter le secret professionnel (toute indiscrétion constitue une faute);
l’obligation de conseiller le client (devoir de conseil);
l’obligation de délivrer au client un relevé de frais et honoraires détaillé;
l’obligation de respecter un délai de rétractation en cas de contrat à distance ou en dehors de
l’agence;
la nécessité de mener ses investigations avec tact (dans l’intérêt du client);
l’obligation de protéger les archives informatiques pour que des tiers ne puissent y accéder;
l’obligation de crypter les messages transmis aux clients sur Internet (courriels) afin que des tiers
non autorisés ne puissent les intercepter, les dévoiler, les utiliser, les monnayer;
l’interdiction de discrimination à l’égard d’un client;
l’interdiction de délivrer des rapports ou attestations de complaisance;
l’interdiction de publicité mensongère ou pouvant induire le client en erreur
l’obligation de mentionner sur tous les documents le numéro d’autorisation délivré par le Préfet
b) protection des libertés fondamentales
le respect de la vie privée;
l’interdiction d’user de moyens coercitifs;
l’interdiction de procéder à des écoutes téléphoniques…
c) protection de la Société
l’interdiction de comportements ou d’agissements contraires à l’Honneur, à la probité, aux bonnes
moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens, à la sécurité publique
ou la sûreté de l’État;
l’interdiction d’utiliser une dénomination susceptible d’entraîner une confusion avec un service
public;
l’obligation de mentionner le caractère de droit privé dans la dénomination d’une personne morale;
l’interdiction de faire état de sa qualité d’ancien fonctionnaire de Police ou Militaire de la
Gendarmerie;
l’interdiction de faire figurer le nom de tout ancien fonctionnaire avec mention de sa qualité, dans
la publicité d’une agence de recherches privées …
l’interdiction d’exercer sans agrément de l’État pour un directeur;
l’interdiction de suborner des témoins;
l’interdiction d’usurper une fonction, une qualité ou une identité;
l’interdiction d’accepter une mission contraire aux intérêts vitaux de la France
non respect de la loi du 12 juillet 1983 sur les professions de sécurité,
c) relations entre professionnels et divers
l’interdiction d’utiliser des pratiques déloyales à l’égard des confrères;
l’interdiction de faire appel à du personnel non autorisé par le Préfet;
l’interdiction de sous traiter un dossier avec une agence non autorisée par le Préfet…
Les enquêteurs privés (déclarés comme ARP « Agents de Recherche Privée » ne peuvent être tenus – aux termes de la jurisprudence et du
droit – qu’à une obligation de moyens et non de résultats (ou de réussite), car il ne leur
est, en effet, pas plus possible de garantir le succès d’une mission, qu’à un avocat celui d’un
procès ou à un médecin la guérison du malade.

les détectives sont tenus au secret professionnel

Article paru le 10 mars 2010 sur www.village-justice.com
http://www.village-justice.com/articles/detectives-enqueteurs-privestenus,
7513.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=Bulleti
n+du+Village+de+la+Justice+442&utm_content=CabinetBlanc%40wanadoo.fr
Les détectives et enquêteurs privés tenus au secret professionnel
Un avis méconnu de la C.N.D.S.
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité est une autorité administrative
indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, dont l’objet est de veiller au
respect de la déontologie par l’ensemble des professions de sécurité, publiques ou privées.
On relève, régulièrement, dans la presse les avis qu’elle émet à la suite des instructions qu’elle
mène à l’encontre des services officiels de Police ou de Gendarmerie, mais aussi des services
pénitentiaires ou encore des douanes.
Or la Commission est également compétente pour contrôler les activités, privées, de sécurité
et notamment les détectives et enquêteurs privés qui ont été classés dans les professions de
sécurité par deux lois, la dernière en date du 18 mars 2003 (n° 2003-239 du 218 mars 2003,
article 102).
C’est dans ces conditions que la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité a été
saisie d’un litige opposant une agence à son client qui lui reprochait d’avoir méconnu le secret
professionnel.
La commission compétente pour contrôler les enquêteurs privés.
Dans cet avis, la Commission Nationale de Déontologie a d’abord affirmé sa compétence
pour contrôler les agences de recherches privées, ce que lui reconnaissait les débats
parlementaires.
Ce point de droit n’était, d’ailleurs, pas sérieusement contestable puisque la C.N.D.S. est
chargée de contrôler les professions de sécurité et que les enquêteurs de droit privé ont été
classés dans les professions de sécurité par l’annexe I (chapitre I-3) de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d’une part et que, d’autre part, ils sont régis par la loi du 12 juillet 1983 modifiée
relative aux professions de sécurité.
Au surplus l’étude d’impact annexée au projet de loi portant création de la C.N.D.S., mais
également les rapports parlementaires (Commission des Lois de l’Assemblée Nationale,
rapport n° 723 du 25 février 1998 et Commission des Lois du Sénat, rapport n° 173 du 20
janvier 2000) assujettissaient les « agents privés de recherches » aux contrôles de la nouvelle
autorité administrative.
D’ailleurs cette dernière avait, déjà, rappelé sa compétence sur la profession dans son rapport
2001.
Cette décision fait donc jurisprudence et, désormais, les détectives et enquêteurs privés, les
enquêteurs d’assurances et, d’une façon générale toutes les professions effectuant des
2
recherches privées pourront faire l’objet de contrôle par la C.N.D.S. et par son futur
remplaçant, le « Défenseur des Droits » qui devrait reprendre ses attributions.
Un secret professionnel avéré et une obligation de loyauté.
A la suite du litige ayant donné suite à sa saisine et de l’instruction réalisée par ses services,
l’assemblée plénière, a considéré que les enquêteurs de droit privé étaient bien tenus au secret
professionnel par le droit commun dans des termes dénués de toute ambiguïté :
 » Le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit
privé et son mandant. Dégagée par la jurisprudence (C.A. Paris 30 juin 1980 [Nota : faute de
frappe, lire 30 juin 1982], et 9 juillet 1980, consacrée de manière ponctuelle par certains
textes règlementant la profession (décret n° 2003-1126 du 6 septembre 2005 [Nota : fautes de
frappe, lire décret n° 2005-1123] sur la formation des enquêteurs), reconnu par l’ensemble
des organisations professionnelles représentatives des agences de recherches privées,
l’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des
enquêteurs de droit privé. Sans cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni être
défendus ».
L’enquêteur privé, acteur des droits de la défense.
La Commission, constatant les interventions de l’enquêteur privé dans le cadre des procédures
en révision (mais on pourrait également relever celles, innombrables, dans le cadre des
procédures civiles et commerciales qui constituent, l’essence même de cette nouvelle
profession libérale règlementée) observe que l’enquêteur privé est devenu un des acteurs
privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense :
 » Dans le cadre d’une procédure en révision comme en l’espèce, l’avocat, qui ne peut
instrumenter lui même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d’effectuer, dans le
cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l’intérêt de son mandant. Ce faisant
l’enquêteur devient l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense.
Pour exercer pleinement ce rôle, l’enquêteur est nécessairement dépositaire d’informations
confidentielles dans le cadre d’un secret partagé avec l’avocat. Toute divulgation non
autorisée d’informations confidentielles est alors constitutive d’un manquement à la
déontologie professionnelle et, le cas échéant, d’un délit pénal (violation du secret
professionnel, art. 226-13 C. pénal) ».
Cet avis inédit constitue donc une nouvelle garantie apportées aux clients des agences de
détectives privés qui pourront saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
(ou le futur défenseur des Droits) en cas de manquement à la déontologie par une agence de
recherches privées.
Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

jurisprudences sur éléments de preuves recueillis par des détectives

MARDI 1 DECEMBRE 2009
PREUVE – DETECTIVE PRIVE

Sur le site de la Cour de cassation : Les éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des cours d’appel

Ce panorama a pour objet de présenter la jurisprudence récente des cours d’appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par un détective privé.

Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l’article 9 du code civil, mais encore sur celui de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée.

COURS ET TRIBUNAUX
TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS
Les éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des cours d’appel
Divorce, séparation de corps 1605-1606-1607- 1608

Concurrence déloyale ou illicite 1609-1611

Contrat de travail, rupture 1610-1612-
1613

Ce panorama a pour objet de présenter la jurisprudence récente des cours d’appel (1)
auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par un détective privé.
Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.
La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l’article 9 du code civil, mais encore sur celui de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée.
I – En matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence
Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. « Tout mode de preuve » est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par « violence ou fraude » et des « constats dressé à la demande d’un époux (…) s’il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée ».
L’objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l’emploi de moyens d’investigation qui, dans d’autres contentieux, pourraient être qualifiés d’attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d’un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d’admission de la preuve assez larges, n’ont pas retenu d’atteinte à la vie privée.
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N°1605

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations objectives dans un lieu public.
Dans le cadre d’un divorce, le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.
CA Versailles, 5 juin 2007 – RG n° 05/08465.
Mme Courcelle, Pte. – Mmes Le Restif de la Motte Collas et Biondi, conseillères.
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N°1606

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations dans un lieu public.
Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.
Arrêt n° 1 :
CA Paris, 6 septembre 2007 – RG n° 03/34138.
Mme Robineau, Pte. – Mmes Feltz et Montpied, conseillères.
Arrêt n° 2 :
CA Versailles, 30 septembre 2008 – RG n° 07/07605.
Mme Courcelle, Pte. – Mmes Favereau et Biondi, conseillères.
Arrêt n° 3 :
CA Douai, 28 février 2008 – RG n° 06/05620.
M. Vergne, Pt. – MM. Anssens et Maimone, conseillers.
Arrêt n° 4 :
CA Rennes, 9 juin 2008 – RG n° 07/03161.
M. Taillefer, Pt. – Mmes Pigeau et Durand, conseillères.
Arrêt n° 5 :
CA Toulouse, 31 janvier 2006 – RG n° 05/01973.
M. Tremoureux, Pt. – Mme Leclerc d’Orleac et M. Bardout, conseillers.
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N°1607

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations dans des conditions régulières.
Dans le cadre d’un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d’un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d’une personne au service d’une partie, et les constatations de l’enquêteur sur l’attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.
CA Versailles, 3 octobre 2006 – RG n° 04/07808.
Mme Courcelle, Pte. – Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.
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N°1608

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Proportionnalité au but recherché.
Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l’intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’une violation de ses obligations conjugales par l’époux.
Arrêt n° 1 :
CA Amiens, 22 novembre 2006 – RG n° 05/05178.
M. Laylavoix, Pt. – Mme Lorphelin et M. Gohon-Mandin, conseillers.
Arrêt n° 2 :
CA Versailles, 21 novembre 2006 – RG n° 05/05631.
Mme Courcelle, Pte. – Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.
À rapprocher :
2e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 73 (cassation), et l’arrêt cité.
Sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :
– CEDH, 12 février 2007, X… c/ France, requête n° 7508/02 ;
– 1re Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 230.
II – En matière économique et sociale, de la liberté de la preuve à la preuve illicite par principe
Dans les conflits économiques ou sociaux, plus distants de la sphère privée, la surveillance des activités extraprofessionnelles d’une personne peut, en tant que telle, paraître disproportionnée au regard du but recherché, et ce moyen de preuve être écarté du fait de son irrégularité.
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N°1609

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale – Clause de non-concurrence – Preuve – Applications diverses.
Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la liberté de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.
CA Chambéry, 20 mai 2008 – RG n° 07/02162.
Mme Batut, Pte. – Mme Broutechoux et M. Grozinger, conseillers.
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N°1610

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Conditions – Collecte de renseignements inutile à la motivation d’un licenciement.
Dans le cadre d’un licenciement, ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un détective qui ne peut être assimilé à une filature et ne constitue qu’une simple collecte de renseignements n’ayant pas servi à motiver le licenciement.
CA Colmar, 14 avril 2009 – RG n° 08/01993.
M. Adam, Pt. – Mme Wolf et M. Schilli conseillers.
À rapprocher :
Soc., 4 février 1998, Bull. 1998, V, n° 64 (cassation), et le premier arrêt cité.
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N°1611

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale – Preuve – Limites – Atteinte au respect de la vie privée – Caractérisation – Cas – Disproportion au but recherché – Applications diverses.
Dans un contentieux de concurrence déloyale, est disproportionnée par rapport à la défense des intérêts en cause l’atteinte au respect de la vie privée constituée par la production de compte-rendus de filatures réalisées à l’insu de la personne et faisant état de ses activités personnelles.
CA Orléans, 25 octobre 2007 – RG n° 05/00145
M. Remery, Pt. – Mme Magdeleine et M. Garnier, conseillers.
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N°1612

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Exclusion – Cas – Disproportion au but recherché – Applications diverses.
Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié après son temps de travail ou dans ses activités personnelles constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de celui-ci, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur.
Arrêt n° 1 :
CA Poitiers, 5 novembre 2008 – RG n° 07/00048.
M. Costant, Pt. – Mme Pichot et M. Salles de Saint-Paul, conseillers.
Arrêt n° 2 :
CA Grenoble, 16 mars 2009 – RG n° 08/00680.
M. Gallice, Pt. – MM. Vigny et Combes, conseillers.
Arrêt n° 3 :
CA Paris, 11 avril 2008 – RG n° 06/11057.
Mme Froment, Pt. – Mmes Thevenot et Cantat, conseillères.
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N°1613

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Exclusion – Cas – Disproportion au but recherché – Applications diverses.
Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur.
Arrêt n° 1 :
CA Orléans, 4 novembre 2008 – RG n° 08/01589.
M. Velly, Pt. – MM. Lebrun et Paffenhoff, conseillers.
Arrêt n° 2 :
CA Versailles, 2 octobre 2008 – RG n° 07/03708.
Mme Minini, Pte. – Mmes Rouaud-Folliard et Ollat, conseillères.
Arrêt n° 3 :
CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2007- RG n° 07/20700.
M. Mucchielli, Pt. – Mme Berti et M. Ruff, conseillers.
À rapprocher :
– Soc., 23 novembre 2005, Bull. 2005, V, n° 333 (cassation) ;
– Soc., 18 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 64 (cassation), et l’arrêt cité.
1. Le panorama est réalisé grâce à l’exploitation de la base de données JURICA. Critères saisis : détective privé/vie privée. Décisions pertinentes retenues afin de mener l’étude en question : 18.

contexte de la preuve dans l’exercice de l’activité du détective

CONTEXTE DE LA PREUVE DANS L’ EXERCICE DE L’ ACTIVITE DU DETECTIVE :

L’exercice de l’activité de l’enquêteur privé est centrée sur trois grands axes : La recherche d’information, la collecte d’éléments de preuves (indices) et l’administration de la preuve. Les deux derniers produis en justice sont soumis à des règles qui garantissent leur qualité et qui évitent les abus. De ces faits, l’enquêteur privé est donc un spécialiste de la recherche d’information, de la collecte d’éléments de preuves et de leur administration devant la justice. Ses activités sont essentielles pour les citoyens qui estiment subir un préjudice ; mais l’activité du détective, n’en demeure pas moins sensible ; car elle l’entraîne quelques fois à entrer en contradiction voire en compétition avec le Ministère Public dans leur quête respective des preuves, alors qu’ils sont tout les deux en charge de la rechercher de la vérité et de sa manifestation.
Dans le cadre d’un procès, le débat est contradictoire et tri partite entre l’accusé, l’accusateur et le juge qui en quelque sorte tient un rôle d’arbitrage. La collecte de preuve est soumise à des impératifs de loyauté qui décline ses effets dans tous les domaines d’intervention du détective et conditionne la recevabilité des preuves et les moyens utilisés par le détective. A cet effet, la loyauté est sanctionnée : elle n’est donc pas un mythe et vient encadrer une profession réglementée depuis le la loi du 3 mars 2003.
Les preuves produites par un enquêteur privé en justice est soumise à examen, dans un premier temps du juge d’instruction, dans un deuxième temps du juge de fond qui examinent leur recevabilité au regard des lois et des jurisprudences. La preuve juridique découle essentiellement d’un raisonnement juridique.
Est recevable la preuve collectée par un enquêteur privé, corroboré par un constat d’huissier dans les formes légales par ordonnances sur requête. De même, les constatations d’un détective privé appuyées par des témoignages sont recevables.
Enfin, l’enquête d’un détective assortie d’une expertise peut permettre de révéler la preuve d’un préjudice subi.
Est recevable, (suivant les éléments de preuve récoltés) un rapport de détective circonstancié, rapportant les faits constitutifs d’un délit ou d’un préjudice à partir du moment où les modes de preuve ne sont pas entachés par d’irrégularités dénoncé par le droit, ainsi le fait de se présenter sous la qualité d’une profession réglementée et assurer une mission légalement dévouée à cette profession réglementée, constitue une immixtion dans la fonction et par là même une usurpation de titre. Par voie de conséquence, la preuve recueillie dans ce contexte est irrévocable car elle découle d’actes déloyaux (faire attention à l’interprétation de l’article 20 de la loi qui donne la possibilité de « rechercher des informations sans se présenter ».
Visée à l’article 313-1 du Code Pénal, l’escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, … »

L’idée de manquement à la loyauté est particulièrement sensible en matière civile et sociale ; au pénale la preuve est pratiquement libre, la collecte de preuve dans ce domaine peut entraîner à la charge du détective, l’obligation particulière d’être entendu en tant que témoin dans le cadre d’une procédure pénale, et, de ce fait, être confronté au prévenu.
La production d’un rapport de filature effectué par un détective privé au terme duquel il apparaît qu’un salarié a été suivi à son insu est mode de preuve irrecevable car déloyal; cette jurisprudence n’est applicable que s’il n’a pas été informé par son employeur des moyens qui allaient être employés contre lui.
De même, la captation de la parole (enregistrement) à l’insu d’une personne surveillée est une atteinte à l’intimité de la vie privée. La preuve ainsi recueillie est frappée d’irrecevabilité article 226-1 du Code Pénal (versant pénal de l’article 9 du Code Civil).
La preuve non admise ne peut apparaître que lors du débat contradictoire. au vu de la jurisprudence et de son évolution, on peut déceler plusieurs tendances fortes, tout d’abord, en matière sociale (droit du travail) faveur est faite au salarié en raison de l’handicape pour lui de se procurer des preuves dans l’entreprise, c’est ainsi que certains modes de preuves jugés irrecevables dans d’autres domaines ont été acceptés en faveur des salariés, il est a remarquer que si l’employeur se prévalait des mêmes modes de collectes des preuves il serait largement débouté voire condamné pour violation de la vie privée ; de même qu’aucune recherche ou constatation ne pourra être faites en dehors des heures de travail.
Au cours de la contre enquête pénale où souvent le détective mandaté par le mis en cause, vient en contradiction avec le Ministère Public il est a noter que le juge d’instruction refuse bien souvent de se voir confronter (avec ses services de Police) à un organe de recherche privé dans le cadre d’un procès dont il est garant de la procédure, la mission du détective en la matière dans ce domaine est la recherche de la vérité (article 10 du code civil) « chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ».
Les sanctions dans la collecte de la preuve sont applicables à tous, pourtant la loi modificative du 3 mars 2003 réglementant l’activité de détective –agent de recherches, augmente les peines pour les praticiens de l’activité considérant qu’ils sont des spécialiste du recueille d’information et de la preuve, reprenant en quelque sorte le préambule du code de déontologie qui précise que tout praticien a acquis des savoir faire et qu’il s’engage à les utiliser dans le respect des droit de l’homme et des règles de la république. Pourtant le détective illustre le mieux la sanction de la tentation au non de la recherche de la vérité, la loi lui rappelle que la condamnation sanctionne le manquement à l’obligation omnipotente de loyauté, c’est pour le respect de cette loyauté que bien souvent les détectives rappellent qu’ils n’ont pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen.

Aussi le fait de remettre des fonds au détective dans le cadre d’une mission de recherche est susceptible de constituer l’élément matériel du délit d’escroquerie s’il est accompagné d’actes positifs tendant à appuyer le mensonge établi comme l’objectif de la mission (doc. 3).

– L’usurpation de titre :

Au terme de l’article 433-17 du Code Pénal, le fait « d’user, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique, ou d’un diplôme officiel, ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par autorité publique » constitue le délit d’usurpation de titre sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15.000,00 Euros d’amende.

Du coup, le fait de se présenter comme notaire et assurer pouvoir procéder à une mission légalement dévolue au notaire constitue une immixtion dans les fonctions de notaire et par là même une usurpation de titre (doc. 7).

– La corruption :

Prévue aux articles 432-12 et 433-1 (versants passif et actif du délit) la corruption vise à obtenir l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de la fonction d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.

Le fait de charger un OPJ d’une mission particulière de surveillance contre remise de fonds constitue un acte de corruption active, l’acceptation par l’OPJ se laissant corrompre constituant le pendant passif du même délit (doc. 12).

– L’atteinte à la vie privée :

L’article 226-1 du Code Pénal et l’article 9 du Code Civil assurent la protection de la vie privée.

L’article 226-1 du Code Pénal sanctionne celui qui a « volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privé d’autrui ».

L’article 9 du Code Civil protège le respect de « l’intimité de la vie privée ».
C’est à dire que le domaine est sensible et que cette sensibilité se transpose au domaine de la collecte des preuves en cette hypothèse.
L’enregistrement vocal d’un « suspect » ne peut se faire qu’avec son consentement s’il s’agit de conversations privées ou confidentielles (article 226-1 1°) ; la jurisprudence se fie à cette interprétation (CA Aix en Provence 26/04/1999 – doc. 12).
En guise de conclusion, le détective encourt les sanctions prévues par les textes référencés mais peut également se voir infliger une interdiction d’exercice de sa profession (doc. 13).

La vérité conditionne la force de conviction des actions l’accès au droit. En effet, il ne suffit pas d’invoquer l’existence d’un droit à son profit pour être considéré comme en étant le titulaire dans ses rapports avec autrui. Il faut encore être en mesure de prouver l’existence de ce droit qu’on prétend avoir et qui résulte soit d’un acte soit d’un fait juridique. A défaut de rassembler les moyens de preuve propres à la justification de la prétention, le droit invoqué est perçu comme étant inexistant. En un mot, ce qui ne peut être prouvé n’a pas d’existence.
En définissant la preuve comme « ce qui persuade l’esprit de la vérité », Domat mettait en évidence les liens qu’entretient la notion de preuve avec le concept de vérité : l’idée de preuve appelle l’idée de vérité.
Le droit de la preuve est ainsi souvent présenté comme un droit au service de la vérité, comme un droit dont le but serait de favoriser l’émergence de cette dernière. La réalité n’est pas aussi simple. Les liens existants entre le droit de la preuve et le concept de vérité sont beaucoup plus ambigus. Dans une vision pessimiste du droit, un auteur est allé jusqu’à démontrer que le droit de la preuve n’était pas justifié par la recherche de la vérité, mais par le souci des autorités judiciaires de légitimer leurs décisions, sous l’apparence de règles tendant à la recherche objective de la vérité. Sans tomber dans une vision aussi extrême, il convient néanmoins de démythifier le droit de la preuve. Pour ce faire, plusieurs considérations doivent être prises en compte.
Tout d’abord, il est important de souligner que le Code civil et le nouveau Code de procédure civile n’assignent pas aux règles gouvernant le droit de la preuve un objectif de vérité et de certitude. Ce postulat peut paraître surprenant au regard de la méthode cartésienne qui édicte le principe selon lequel on ne peut admettre pour vrai que ce qui se présente à l’entendement de manière indubitable. Toutefois, ce postulat, bien que surprenant, est rendu nécessaire par la nature même de la matière juridique du droit français qui est de privilégier l’intimité de la vie privée. En effet, le droit se doit de concilier la recherche de la vérité avec d’autres principes d’égale valeur tels que le respect des droits fondamentaux, du secret professionnel, du principe du contradictoire ou encore la notion de sécurité juridique. Par ailleurs, la nécessité pour le juge de mettre un terme au litige qui lui est soumis, impose également de sacrifier parfois l’idée de vérité.
Enfin, la vérité judiciaire ne peut être approchée qu’au travers d’un raisonnement dont la validité est conditionnée par le respect des différents modes de preuve. Or, il est vrai que certains modes de preuve, procédés préétablis, ne tendent pas toujours à l’établissement de la vérité.
Toutes ces considérations amènent à penser que rapporter la preuve d’un droit équivaut à le faire apparaître non comme étant certain, mais comme étant probable. La vérité judiciaire peut dès lors être qualifiée de vérité de second rang puisque la vérité issue d’un procès peut être différente de la vérité objective.
Comme nous venons de l’évoquer, être en mesure de rapporter la preuve de son droit est primordial. Toutefois, dans bien des cas, cet exercice est loin d’être évident pour les parties au litige. Lorsque les parties se trouvent dans un rapport juridique égalitaire, on peut considérer que les difficultés qu’elles peuvent éprouver à apporter les moyens de preuve de nature à appuyer leurs allégations sont similaires. Au contraire, l’une des caractéristiques d’un rapport juridique inégalitaire est de ruiner cet équilibre qui existe dans la difficulté de la preuve. Dès lors, dans ce type de rapport l’une des parties est systématiquement placée dans une situation défavorable en ce qui concerne la possibilité de produire des moyens de preuve. Dans ce cas de figure, l’instauration de mécanismes correcteurs, en vue de donner à chacune des parties des chances égales d’accès au droit, s’impose.
Le Code du travail ne comprend pratiquement pas de dispositions propres relatives à la preuve. La relation de travail, en ce qui concerne la problématique de la preuve, est donc régie par le Code civil et le nouveau Code de procédure civile. Or, la matière civile repose sur l’égalité formelle des parties, égalité qui ne se retrouve pas en droit du travail. En effet, la relation de travail est une relation de pouvoir. Elle repose sur une inégalité des parties au contrat de travail, inégalité trouvant sa source dans la subordination juridique dans laquelle est placé le salarié.
En ce qui concerne la problématique de la preuve, force est toutefois de constater que « dans 90% des cas le contrat de travail n’existe plus entre les parties lors de l’instance prud’homale ». Ce n’est donc pas en raison de la relation de travail en elle-même que le salarié se trouve en situation d’infériorité quant à la production des moyens de preuve. Cette inégalité résulte du fait que les preuves relatives aux conditions de l’exécution du contrat de travail se constituent et se conservent au sein de l’entreprise qui est dirigée par l’employeur. Dès lors, il est indéniable que ce dernier dispose d’un accès privilégié aux preuves relatives à la relation de travail. Ainsi, le déséquilibre initial qui préside à la relation de travail se retrouve lors du contentieux, peu important le fait que les parties ne soient plus liées par un contrat. En effet, comme nous venons de le voir, le plus souvent les moyens de preuve propres à éclairer le litige se trouvent en la possession de l’employeur, alors que la charge de la preuve pèse sur le salarié, demandeur dans la plupart des litiges.
Une autre particularité du droit du travail a une importance considérable en ce qui concerne la problématique de la preuve. Cette particularité réside dans le caractère par essence factuel de ce droit. En effet, le droit du travail, à la manière du droit pénal, est un domaine dans lequel le fait est par excellence créateur de droit. Or, dans le système probatoire élaboré par le Code civil, la preuve des faits juridiques est théoriquement libre. Cette liberté de la preuve ne joue pas systématiquement en faveur du salarié. Bien au contraire, elle est porteuse de dangers potentiels dans la mesure où l’employeur peut, afin de se procurer les preuves nécessaires à l’appui de ses allégations, être tenté de recourir à des procédés contestables du point de vue du respect des droits et des libertés individuelles.
Ainsi, c’est en gardant à l’esprit ces considérations qu’il conviendra d’étudier l’articulation des principes généraux qui gouvernent les moyens de preuve.
1) Il s’agira de se demander si le droit dans chaque spécificités (pénales, sociales et civiles) imposent des règles spécifiques ou du moins une application spécifique des règles gouvernant les moyens légaux de preuve.
2) Par ailleurs, il conviendra, dans un deuxième temps, de se pencher sur l’encadrement qu’opèrent les juges du principe de la liberté de la preuve des faits juridiques, principe de nature à affecter la personne dans ses droits et libertés (jurisprudence).

réglementation de l’enquête privée

La Profession d’Agent de Recherche Privée relative à l’activité d’enquête privée était réglementée par la Loi N°80-1058 du 23 Décembre 1980 et par le Décret N°81-1086 du 8 Décembre 1981. Elle était référencée dans l’Appendice du nouveau Code Pénal, pages 687 et 688. Cette Loi vient d’être abrogée et désormais la profession est régie par la Loi N°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, parue au JO N°66 du 19.03.2003, page 4761, article 102, TITRE II, sous-articles 20 à 33 et le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, paru au J.O. n° 210 du 9 septembre 2005 page 14632.

L’ARP est soumis dorénavant au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat, sous condition d’obtenir une qualification professionnelle et de ne pas avoir commis d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en plus d’un casier judiciaire vierge. Il pourra enquêter même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission. Il devra exercer obligatoirement la profession durant tout le temps de son agrémentation, elle est considérée comme libérale et doit être déclarée au CFE soit en entreprise individuelle, soit en société. Les anciens fonctionnaires de la Police Nationale et les officiers ou sous-officiers de la Gendarmerie Nationale ne pourront exercer la profession durant un délai de 5 ans suivant la date de leur cessation de fonctions que sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

L’activité de l’Agent de Recherche Privée a pour objet de recueillir pour le compte de parties requérantes, personnes physiques ou morales, des informations, le plus souvent d’ordre confidentiel, à caractère public ou privé, ou de rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la manifestation de la vérité, selon la réglementation en vigueur, dans la légalité et le respect des bonnes mœurs. Il a aussi un rôle de conseil et d’assistance, et il est répertorié dans le code d’activité 8030Z (activités d’enquête).

Il intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du CODE CIVIL, en ce qui concerne le mandat de pouvoir. Il doit obligatoirement être inscrit à la Préfecture du lieu d’exercice et avoir obtenu un agrément professionnel, ainsi qu’à l’URSSAF dont le justificatif d’immatriculation peut être demandé.

Il faut rappeler que l’article 10 du CODE CIVIL précise que « chacun est tenu d’apporter son concours à la Justice en vue de la manifestation de la vérité » et que l’article 73 du CODE de PROCEDURE PENALE prévoit que « toute personne qui se trouve en présence d’un crime flagrant ou d’un flagrant délit, a le droit et le devoir d’en appréhender le ou les auteurs et de les conduire devant l’Officier de Police Judiciaire le plus proche, et ce par tous moyens ».

historique de l’enquête privée et du détective

Dans la mythologie grecque, HERMÈS (1) était considéré comme le Dieu des Voyageurs, des Marchands et des Voleurs…. Déjà à cette époque, certains achetaient sans payer et disparaissaient aussi rapidement qu’ils étaient arrivés…!

1. Les Romains, dont leurs propres divinités avaient souvent leur équivalent chez les Grecs, conclurent qu’il s’agissait du même Dieu, caché sous un nom différent, et adoptèrent les légendes Grecques déjà inventées à son sujet. C’est ce qu’on appelle le syncrétisme. C’est ainsi que les Romains connaissaient Hermès surtout comme Dieu des marchands : ils l’appelaient en effet Mercure, qui vient du mot «merx» = «marchandise». Ce nom de Mercure a donné notre « mercredi » = « jour de Mercure».

En 1825, un ancien Préfet de Police de PARIS devenu Conseiller d’Etat, Guy DELAVAU (1788-1874), fonda la première agence moderne de Police Privée.

François Eugène VIDOCQ (1775-1857), d’abord bagnard, puis agent secret sous les ordres de Etienne PASQUIER, Préfet de Police, et enfin « chef de la brigade particulière de Sûreté » de 1812 à 1832, remit sa démission au préfet GISQUET des fonctions officielles qu’il occupait et fonda à PARIS, au 12 rue de Cloche-Perce, son office dénommée  » BUREAU DES RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE », qui devint ensuite « L’INTERMEDIAIRE, BUREAU DE RENSEIGNEMENTS DANS L’INTERET DU COMMERCE ».

Tout en admettant que le bureau de VIDOCQ puisse faire office de prototype, c’est cependant à tort que VIDOCQ puisse être considéré comme le précurseur du domaine de la « police privée »…. En effet, dès 1819, on dénombre déjà à Paris près de 250 « agents d’affaires » proposant une gamme illimitée de services tels que le recouvrement des créances, l’étude des successions, l’exécution des testaments, les transactions immobilières, les surveillances, les renseignements, les recherches de toutes sortes, etc… etc….

Dominique Kalifa brossait, dans son excellent livre « Naissance de la police privée » le tableau suivant : « Se prétendant souvent anciens avocats ou hommes de loi, mais affichant des compétences illimitées, la plupart des « agents d’affaires » se montrent prêts à tout. Comme l’annoncent les associés Bérard et Goyneau en 1832, il s’agit bien d’agences universelles, qui traitent les affaires de toutes espèces…. Parmi une majorité de cabinets surtout versés dans le contentieux et les affaires commerciales, certains ont déjà spécifié une vocation plus privée.

Depuis 1807 par exemple, un dénommé Villiaume reçoit les personnes qui désirent […] obtenir quelque renseignement que ce soit. En 1824 est apparu Jean-Baptiste Robin, qui se fait fort de fournir, pour tout genre d’affaires, les indications et renseignements convenables pour la célérité et la sûreté des démarches. Plus explicite encore apparaît Chevalier de Beaufort, qui a fondé en 1832, rue des Deux-Portes-Saint-Sauveur, une maison de vigilance proposant toute espèce de recherches, renseignements et informations d’affaires commerciales, de famille et particulières ; pour recherches d’individus absents ou dont la demeure est ignorée. Trois ans plus tard, installé dans la très suggestive rue du Chevalier-au-guet, il est devenu plus clair encore : toute espèce de recherches, surveillances, renseignements et informations »….

Au cours de son procès, le Président demanda à VIDOCQ : « Quel était le but de votre agence de renseignements ? » VIDOCQ lui répondit : « C’était d’indiquer au commerce ces escrocs qu’on appelle en termes vulgaires des faiseurs, des briseurs. Ce sont des gens qui achètent de toutes mains, à crédit, et qui revendent aussitôt à 50 pour 100 de perte, c’était de faire connaître les faiseurs haut placés ou se disant tels, qui ont des titres, des châteaux, des voitures, et qui volent ainsi leurs tailleurs, leurs bottiers, leurs fournisseurs ».

C’est en fait une amalgamation hétéroclite de services en tous genres qui alimentaient le quotidien de ces « agents d’affaires » et il n’échappera à personne que la nature originelle et prépondérante de ces « affaires » était plus prononcée dans les domaines spécifiques à la « police privée », au « recouvrement de créances » aux « renseignements commerciaux » ou aux « surveillances », qui sont les activités basiques des métiers dits « de la sécurité privée ».

Force est cependant de constater que ces métiers ont toujours joué un rôle primordial dans l’économie hexagonale en permettant notamment la conclusion de nombreux contrats et en évitant la perte de sommes considérables.

En 1850, Allan PINKERTON, immigré et tonnelier Irlandais, fonda à CHICAGO aux USA, une agence qui porte toujours son nom et qui compte plus de 70 succursales (dont une en Chine) et emploie aujourd’hui plus de 30.000 collaborateurs. Cette agence est considérée aux USA, au même titre que la WELLS FARGO, comme l’ancêtre du F.B.I.

En 1896, Jean-Marie GORON, illustre chef de la Sûreté Générale en France, créa à son tour un Cabinet Privé, le premier de ce genre à acquérir une véritable dimension européenne.

Au début du XX° Siècle, de multiples agences virent le jour en France, le plus souvent dirigées par des personnalités du monde judiciaire, les plus célèbres furent HARRIS et VILLIOD.

C’est en 1942 que la Loi N°891 du 28 Septembre, fixe une réglementation spécifique en FRANCE concernant la Profession de Directeur et de Gérant d’Agences Privées de Recherches, établie sous le Gouvernement de VICHY par Pierre LAVAL, Chef du Gouvernement, Ministre et Secrétaire d’Etat à l’Intérieur. Elle était antisémite, car interdisait l’accès de cette Profession aux Juifs, elle fut modifiée par le retour de la légalité Républicaine en 1945, appliquée par le Décret N°77-128 du 9 Février 1977 et finalement aménagée en 1980, puis abrogée en 2003 par la nouvelle Loi sur la sécurité intérieure dite « LOI SARKOZY » (Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, article 102, Titre II, sous-articles 20 à 33).

L’Agent de Recherche Privée, plus communément appelé « Détective Privé » du mot anglais Détective, qui veut dire « Enquêteur », et que l’on retrouve dans les pays anglo saxons pour désigner les officiers de police, est soumis aujourd’hui au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat, sous condition d’obtenir une qualification professionnelle (précisée dans le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005) et ne pas avoir commis d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Il peut enquêter même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, il a pour but de recueillir pour le compte de personnes physiques ou morales, des informations, le plus souvent d’ordre confidentiel, à caractère public ou privé, ou de rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la manifestation de la vérité.

Certains Détectives se sont ainsi spécialisés et exercent leur activité dans les domaines de la contre enquête pénale, de l’escroquerie à l’assurance, de la recherche de débiteur, du renseignement économique ou encore de l’enquête financière. Bien sûr il existe une garantie de légalité dans le recours à un Détective Privé, car celui-ci est soumis aux mêmes Lois que n’importe quel citoyen, notamment en ce qui concerne le secret professionnel, le témoignage, le respect de la vie privée et la loyauté de l’apport d’une preuve.

Il serait trop long d’expliciter ici le vaste domaine d’investigation du Détective, ce privilège étant réservé aux syndicats de la profession qui œuvrent depuis de nombreuses années à la reconnaissance d’une profession, qui est véritablement devenue un auxiliaire de justice dans les faits. Il est d’ailleurs édifiant de constater qu’elle n’existe pas dans la plupart des pays totalitaires, où les libertés individuelles ne sont pas respectées. Le Détective est en quelque sorte le recours contre l’arbitraire, celui qui défendra une cause, à charge ou à décharge, afin de faire valoir les droits du citoyen. En effet la Justice instruit à charge et rarement à décharge, les services officiels ne sont là que pour faire respecter la Loi et n’articulent pratiquement jamais dans le sens de la disculpation. Il est évident que tous les abus doivent être combattus, comme toutes les discriminations, et chaque citoyen de notre pays doit pouvoir se défendre en faisant appel à un enquêteur privé, d’où l’importance de celui-ci dans l’organisation de la société.