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l’adultère est-il encore une cause de divorce ?

L’adultère est-il encore une cause de divorce ?
Par Caroline Fontaine, Avocat

lien : http://www.village-justice.com/articles/adultere-encore-cause-divorce,7885.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=Bulletin+du+Village+de+la+Justice+451&utm_content=CabinetBlanc%40wanadoo.fr

Bien souvent, l’évolution durable des moeurs précède et induit les évolutions législatives.
Après trois réformes de la procédure de divorce en 30 ans, quelle est, aujourd’hui, la position de la loi par rapport à l’adultère ?
Le Code Pénal napoléonien de 1810 pénalisait l’adultère de la femme et le réprimait d’une peine d’emprisonnement.
La motivation essentielle de ce texte, sans entrer dans le débat plus philosophique relatif au fondement de la société judéo-chrétienne, et à la place de la femme, était d’assurer la sécurité de la filiation légitime.
Ce régime a perduré jusqu’en 1975, date à laquelle sont intervenues plusieurs lois d’inspiration libérale qui ont apporté d’importants changements à la société.
Alors qu’étaient votées la loi sur l’interruption volontaire de grossesse et celle instituant la majorité à 18 ans, la réforme du divorce de 1975 est marquée, par l’apparition du divorce par consentement mutuel et la dépénalisation de l’adultère.
Le divorce a, une nouvelle fois, fait l’objet de réformes en 1993, puis en 2004.
Augmentation croissante du nombre de divorces, admission sociale du concubinage, création du PACS, institution d’une totale égalité entre les enfants nés du mariage et les enfants nés hors mariage, familles recomposées, fiabilité des tests génétiques….. les moeurs, à l’évidence, ont évolué depuis 30 ans, allant de manière générale, dans le sens d’une égalité des personnes quelque soit leur situation maritale et familiale.
L’adultère, au sens légal du terme, est une notion propre au mariage : il n’existe pas dans les autres formes de vie commune.
Pour autant, le législateur, s’il a progressivement desserré l’étau punitif à l’encontre de l’adultère, n’a pas souhaité abandonner cette notion dans le cadre de la dernière réforme du divorce, applicable depuis 2005.
L’article 212 du code civil dispose « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
L’article 242 du code civil , (modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004) :« le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
La loi pose donc toujours le principe de fidélité dans le mariage, mais n’institue plus l’adultère comme cause automatique et toujours suffisante pour prononcer le divorce.
Il appartient au juge d’évaluer, cas par cas, si l’adultère revêt un caractère suffisamment fautif pour que le divorce soit prononcé, et si celui à qui on le reproche ne peut pas invoquer les circonstances afin de lui ôter son caractère de gravité .
La question se pose notamment lorsque l’adultère est commis par l’un ou l’autre pendant la période de séparation qui précède le prononcé du divorce, en particulier entre l’ordonnance de non conciliation et le jugement de divorce, les époux étant toujours légalement tenus par les devoirs du mariage.
On peut donc conclure que l’adultère reste toujours une des fautes pouvant entrainer le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui qui s’en rend fautif, mais le pouvoir d’appréciation des juges, rend le débat judiciaire utile, voire nécessaire.
Caroline FONTAINE, Avocat à Aix en Provence
Définition, statistique, historique…..sur WIKIPEDIA :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Adult%…
D’autres articles de Caroline Fontaine sur : http://www.avocat-aix-en-provence.eu

traquer les faux CV

TRAQUER LES FAUX CV

un nouveau moyen de vérifier les diplômes sur un CV : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-verifdiploma-nouvelle-arme-pour-traquer-les-cv-embellis-23238-page-1.html

Verifdiploma, nouvelle arme pour traquer les CV embellis

Edition du 21/06/2007 – par Claire Padych

Certains recruteurs en rêvaient, Verifdiploma l’a réalisé : la nouvelle version de son service de recrutement est opérationnelle. Elle offre, entre autres fonctionnalités, la possibilité de vérifier les dires des candidats, à savoir qu’ils détiennent bien le diplôme qu’ils affirment avoir.
La SA Diploma est née en 2000 et a ouvert son service en 2002. « Verifdiploma permet d’intégrer de façon systématique la vérification des diplômes dans votre process de sélection des candidats », peut-on lire sur le site. Le service dit donner accès à une information exacte souvent difficile à obtenir et protéger l’entreprise d’éventuels conflits avec un collaborateur que la jurisprudence protège. « En effet, celle-ci impose à l’employeur, s’il en a les moyens, de vérifier les informations fournies par le candidat avant son embauche ». Moyennant un abonnement au service, une entreprise peut savoir si le candidat figure parmi les « 1 998 438 diplômés » répertoriés, ou s’il appartient bien aux 336 650 personnes certifiées en TOEIC (avec notification du score obtenu).

Le système a ses limites, notamment dans le domaine informatique. Les jeunes diplômés, par exemple, sont de plus en plus « pré-embauchés » lors du stage de dernière année, alors qu’ils sont encore dans leur école. Ils font leur choix par le biais des offres arrivées dans leur établissement. Il en est de même pour les ingénieurs en poste, « chassés » par des cabinets pour le compte de grandes sociétés de services dans un marché que l’on dit en pénurie.
Enfin, la plupart des recrutements passent par différentes étapes, une fois le CV validé par le service RH : des experts techniques interroge le candidat, des tests technologiques peuvent être demandés et il paraîtrait aberrant de se proclamer expert d’une technologie que l’on ne maîtrise pas. Quant à la pratique d’une ou de plusieurs langues étrangères, un simple entretien dans la langue de Shakespeare ou de Lao-Tseu permet, aux plus suspicieux, de se faire une idée du potentiel du candidat.

Jusqu’où peut-on et doit-on vérifier les informations données par un candidat ?

« Protection supplémentaire des titres remis à leurs diplômés : c’est un moyen de mettre en valeur leurs diplômes, devant le nombre croissant de candidats qui s’affirment en possession d’un diplôme qu’ils n’ont pas (35 % d’après une étude du cabinet Florian Mantione de juin 2000) », indique Verifdiploma.
Présentée ainsi, la méthode pourrait donc être légitime, même s’il n’existe pas de statistiques pour déterminer le nombre de CV truqués ni la graduation de « mensonges », chaque cabinet possédant ses propres chiffres… et ses propres méthodes de vérification.
On pourrait aussi rapprocher la démarche du système des concours dans la Fonction publique qui exige, pour tout candidat, le dépôt d’un dossier complet avec photocopies des diplômes (autrefois certifiées conformes) et un extrait du casier judiciaire.
Mais c’est sur cette comparaison avec le public qu’il faut montrer les limites du système : une personne recrutée dans le privé n’est pas fonctionnaire. Elle n’a ni les mêmes droits, ni les mêmes devoirs, ni le même employeur. De plus, de nombreux recruteurs ont aujourd’hui affiné leurs méthodes pour déceler les péchés mortels ou véniels dans un CV et par ailleurs, si les mots-clés dans une candidature ne sont pas conformes, le progiciel la rejette automatiquement.
Enfin, un travail de simple vérification ou de police (selon l’interprétation faite par les uns ou les autres) pose le problème de la confidentialité des données qui concerne chaque personne, candidate à un poste, ou non. Cette notion de préservation des données confidentielles doit être normée afin de ne pas être liberticide en ouvrant le champ à d’autres vérifications et qui pourraient concerner la vie privée, les éventuelles condamnations pénales ou la santé.

Un problème de transparence vis-à-vis des candidats ?

La loi est stricte, selon le code du travail, articles L 121-6 à L 121-8, tout recruteur a obligation d’informer le candidat qu’il aura recours à des vérifications s’il veut les faire.
La Cnil reprend cette recommandation (21 mars 2002) : « La collecte de références auprès de l’environnement professionnel du candidat (supérieurs hiérarchiques, collègues, maîtres de stages, clients fournisseurs …) n’est pas contraire aux dispositions de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu’elle n’est pas faite à l’insu du candidat. En revanche, la collecte du nom et de l’adresse de références personnelles aux fins de diligenter une enquête dite « de moralité » serait excessive et contraire à la loi. »
Enfin, on peut se poser la question de l’accord des diplômés sur la transmission de leur diplôme et sur la nature de cette transmission : fac-similé ou recherche à partir d’une publication au Journal Officiel ? Et que les universités ou écoles qui transmettent ces informations perçoivent-elles ?

responsabilité pénale du chef d’entreprise

L’article 121-2 du CODE PENAL précise : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la Loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants…La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. »

L’article 121-3, 3°§ du C.P. indique : « Il y a également délit, lorsque la Loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la Loi ou les règlements sauf si l’auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

L’article 121-7, 1°§ du C.P. conclut : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »

Ce qui veut dire que les Juridictions de Jugements considèrent de plus en plus qu’une personne est responsable pénalement du fait d’autrui et condamnée comme tel, parce qu’elle aura commis personnellement une faute en n’empêchant pas la commission de l’acte délictueux, alors qu’elle avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur de l’infraction. De ce fait tout professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est responsable pénalement des agissements de son personnel ou de ses sous-traitants, de même un chef d’entreprise qui n’aurait pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les abus constatés dans son entreprise sera poursuivi à ce titre.

La responsabilité pénale du Chef d’Entreprise, dans la vie des Affaires, va être systématiquement recherchée en fonction des efforts entrepris pour lutter contre les vols, la corruption, les abus de biens sociaux, les prix illicites, le travail clandestin, les escroqueries, l’espionnage industriel, la démarque inconnue, etc.… Il est donc nécessaire, voire vital, pour un chef d’entreprise d’utiliser les services d’un professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, afin de prouver sa bonne foi en mettant en place un dispositif chargé de contrôler le bon fonctionnement de son entreprise et de mettre fin si nécessaire aux actes délictueux qui pourraient être commis par son personnel ou par des tiers ayant accès directement ou indirectement à l’entreprise. Il en est de même pour le contrôle de la sous-traitance et du travail dissimulé.

signification d’actes étrangers

En ce qui concerne la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, il faut se référer au règlement (CE) N° 1348/2000 du Conseil des Communautés Européennes du 29 mai 2000, paru au JO des Communautés Européennes le 30.06.2000 pages 37 à 43, où il est stipulé que cela est réservé aux Huissiers de Justice.

Par contre pour les USA, Guam, Samoa américaines, Porto Rico, Iles Vierges américaines et Iles Mariannes du Nord, la signification à parquet, d’actes dont le destinataire est domicilié dans l’un de ces territoires, à compter du 1er juin 2003, toute demande de signification devra être transmise par le Parquet à une société privée, qui s’est vu confier le soin de procéder aux notifications sollicitées. Coût en 2005 : 93 US$.

Le statut des Huissiers de Justice est établi notamment par l’Ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945 en France. En tant qu’Officiers Ministériels, ils ont qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prévues par la Loi ou exécuter les décisions de Justice.

Même si la procédure est suivie dans un pays étranger, ce sont les Huissiers de Justice qui ont ce seul pouvoir et si un Détective devait remettre en main propre un acte ou une décision de justice en provenance de l’étranger, il s’agirait là d’une usurpation de fonction. Un acte étranger doit être traduit en Français par un expert près du Parquet (non obligatoire, il suffit que la personne comprenne la langue dans laquelle est rédigée l’acte) et ensuite signifié par un Huissier Français, il ne peut pas y avoir de passe droit, malgré que cela se pratique en Angleterre et aux USA.

L’article 433-13 du Code Pénal prévoit :
Article 433-13
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait par toute personne :
1º D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2º D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public. »

Les réponses Françaises aux questions adressées par le Bureau Permanent de la Conférence de LA HAYE, pour l’application de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, renforcent l’exclusivité de la signification d’actes par voie d’Huissier en France. Ce qui interdit donc à quiconque de pouvoir le faire en dehors de cette réglementation.

la corruption

Préambule

La corruption, le trafic d’influence et le favoritisme sont des infractions qui ont comme point commun le recours à des procédés frauduleux afin d’obtenir la conclusion ou le bénéfice de certaines affaires. Les affaires de « pots-de-vin » qui ont été révélées ces dernières années aussi bien sur le terrain économique que politique de la vie Française nous démontrent bien l’ampleur de la situation. Ce qui touche aussi le secteur de l’enquête privée et qui pose le problème de la corruption des fonctionnaires des services officiels qui vendent des informations contenues dans des fichiers inaccessibles au public.
Néanmoins, l’aspect le plus inquiétant est le système de défense adopté par les mis en cause. Leur argument principal est que ce procédé est généralisé et qu’il est nécessaire d’y recourir pour décrocher des marchés indispensables à la survie de leur entreprise et la conservation des emplois. Cette pratique devenue courante gangrène le monde des affaires en France.
Ainsi, la France a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives à la corruption des agents publics étrangers et une loi du 30 juin 2000 a mis notre droit en conformité avec ces conventions en introduisant dans le Code Pénal de nouvelles infractions (art.435-1 à 435-6) et en complétant le Code de Procédure Pénale.

Définition de la corruption :

La corruption consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou non un acte qui relève de sa fonction.
L’infraction suppose une collusion entre au moins deux personnes.

L’une, le corrupteur qui offre ou accepte de rémunérer l’autre personne, le corrompu, qui en échange promet d’accomplir ou pas un acte de sa fonction.
On parle selon la tradition de corruption active quand on se place du côté du corrupteur et de corruption passive quand on envisage le cas du corrompu.
Objectivement, cette terminologie n’est pas parfaite car la corruption ne paraît pas active lorsque le corrupteur cède aux sollicitations du corrompu et pas vraiment passive quand ce dernier sollicite une « enveloppe ».

1- détermination du coupable :

sur le plan interne

La réforme du code pénal a entraîné un éclatement des textes d’incrimination.

La corruption d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif est sanctionnée sous sa forme passive par l’article 432-11 et sous sa forme active par l’article 433-1 du Code Pénal (Cass.crim.6 févr.1969, Bull. crim. n°67-29sep.1973, Bull. crim. n°271 : fonctionnaire-23 janv 1973, Bull. crim. n°29 : syndic de faillite).

La corruption active ou passive d’un magistrat, d’un juré, expert, ou arbitre relève de l’article 434-9, et celle des membres d’une profession médicale ou de santé de l’article 441-8 du Code Pénal. Quant à la corruption d’un salarié, elle se trouve désormais à l’article L.152-6 du Code du Travail.

sur le plan international

Depuis la loi du 30 juin 2000, l’article 435-1 du Code Pénal incrimine la corruption passive d’un fonctionnaire communautaire ou d’un fonctionnaire national d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un membre de la commission des Communautés Européennes, du Parlement Européen, de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes des Communautés Européennes. L’article 435-3 punit la corruption active de ces mêmes personnes ainsi que celle des agents étrangers relevant d’autres Etats, dont la corruption passive n’est pas incriminée par l’article 435-1.

2- le pacte corrupteur :

la conclusion du pacte corrupteur

Quelles que soient les personnes concernées, le mécanisme de la corruption est toujours identique. Il comporte la conclusion d’un pacte entre le corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur les moyens acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui est attendue du corrompu.

L’infraction est constituée uniquement que s’il est établi que l’accomplissement de cet acte a été déterminé par des versements ou des promesses de versements.

La Cour de Cassation soumettait donc la commission de l’infraction à la preuve de l’antériorité de la conclusion du pacte corrupteur sur la remise ou la sollicitation de dons ou l’accomplissement des actes de fonctions.
La preuve de l’antériorité du l’acte corrupteur était aisée lorsque les dons avaient été remis par le corrupteur avant l’accomplissement de l’acte promis par le corrompu.

Par contre, la preuve en devenait plus difficile lorsque le pacte ne comportait qu’une promesse de dons exécutée suite à l’accomplissement de l’acte de fonction. Souvent la corruption, ne se traduisait pas par un acte isolé mais comportait des relations suivies entre corrupteur et corrompu (Cass. Crim.29 sep.1969, JCP 1969, éd.G. .16004, note Chambon ; Rev. sc. crim. 1969.871, obs.Vitu). En ce cas, la preuve de l’antériorité importait peu car selon la formule de la Cour de Cassation « les dons récompensant les actes passés ont pour but de faciliter les services futurs » (cas. crim.29 sep. 1993,Bull. crim. n°271 ;Dr. pénal 1994, comm.3).

A défaut de pacte corrupteur antérieur, l’offre, l’acceptation, ou la remise d’un cadeau après l’accomplissement d’un acte de fonction à titre de remerciement ou de gratitude ne pouvait être qualifiée de corruption(Cass. crim. 14 mai 1986.Bull.crim. n°163 ; Rev. sc.crim. 1987,685,obs.Delmas-Saint-Hilaire-12 oct.1993,Dr penal 1994, comm.4).

Ces difficultés de preuve et cette construction jurisprudentielle semblent dépassées depuis la réforme opérée par la loi du 30 juin 2000.

Désormais les textes des articles 432-11, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-6 du Code Pénal incriminent le fait de solliciter ou d’agréer des offres ou dons à tout moment, c’est-à-dire aussi bien avant qu’après l’accomplissement ou l’abstention de l’acte de fonction.

De ce fait, il n’est plus nécessaire d’apporter la preuve de l’antériorité du pacte corrupteur et l’offre ou l’acceptation d’une somme d’argent à titre de remerciement après l’accomplissement d’un acte de fonction qualifiable de corruption.

les moyens de la corruption

Ils consistent à solliciter ou à agréer (le corrompu), à proposer ou à accepter(le corrupteur) des offres, des dons, des promesses ou avantages quelconques. Ces moyens ont donc un caractère pécuniaire (Cass. crim. 14 oct.1975, Bull. Crim. n°214 ;Rev. sc. crim.1976.415,obs.Vitu) :versements directs de sommes d’argent,d’objets de valeur et de cadeaux ou le paiement des dépenses du corrompu , de voyages d’agrément ou offre de prix avantageux (Cass. crim.6 févr.1968, Bull. crim. n°8).

le but de la corruption

Le pacte corrupteur tend à obtenir que le corrompu (corruption passive) accomplisse ou non un acte de sa fonction en contrepartie de versements effectués par le corrupteur (corruption active).

Un lien de causalité direct et certain doit être établi entre cet acte et l’offre ou la promesse antérieure ou la rémunération postérieure. La participation du corrompu se traduira généralement par l’accomplissement d’un acte positif (Cass.ceim.28 mars 1955, Bull. crim. n°181 : abattement sur les revenues imposables consenti par un inspecteur des impôts- 1 oct.1984, Bull. crim. n° 277 : renseignements fournis sur les conditions d’un marché- 28 janv.1987,Bull. crim. n°47 ;Rev. sc.crim.1987.686, obs.Delmas-Saint-Hilaire : renseignements fournis par un policier).

Mais, l’article 432-11 incrimine aussi l’abstention qui consiste par exemple pour une personne habilitée à ne pas dresser un PV de l’infraction constatée (Cass.crim.6 févr.1968,Bull. crim. n°37).

L’ article 432-11 étend aussi le champ de l’infraction de l’acte de fonction proprement dit à l’acte seulement facilité par la fonction, la mission ou le mandat du corrompu. Tel est le cas de celui qui émet des avis destinés à influencer l’autorité compétente pour prendre une décision (Cass. crim. 14 janv.1949, JCP 1949. .4806, note Colombini-6 juin 1989,Dr. pénal 1990,comm.44).

Mais dans ce cas, la différence est mince avec le délit de trafic d’influence.

2- la répression :

les peines

La corruption active ou passive d’une personne dépositaire de l’autorité publique tendant à l’accomplissement d’un acte de fonction ou facilité par la fonction tant sur le plan interne que sur le plan international (art.432-11, 433-1, 435-1 et s.),la corruption active ou passive d’un magistrat, juré, expert ou arbitre (art.434-9) sont punies de peines principales identiques :
dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Mais, la corruption passive commise par un magistrat en matière criminelle constitue un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende. En outre, les coupables encourent de nombreuses peines complémentaires (art.432-17 et 434-44 : corruption passive – art.433-22 et 433-23 : corruption active – art.435-1, al.2 et 435-5 : corruption sur le plan européen ou international).

La corruption tendant à obtenir l’établissement de faux certificats médicaux est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (art.441-8, al.3) et la corruption active ou passive d’un salarié est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (art. L.152-6,C.trav.).

La corruption d’un mineur est punie de cinq d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende (art.227-22).

3- particularités :

prescription

Les textes n’incriminent pas la tentative de corruption car l’infraction est consommée du seul fait de la sollicitation ou de l’offre indépendamment de la suite qui lui sera donnée.

Le délai de prescription démarre à la remise du don (Cass. crim.13 déc.1972, Bull. crim. n°391).Ce point de départ ne saurait être retardé au jour de la découverte de l’infraction, cette sévérité explique une dérive constatée vers l’incrimination plus accueillante d’abus de biens sociaux.

Si des relations suivies s’instaurent marquées par des services rendus et rémunérés, la prescription démarre à compter du dernier agissement (Cass. crim . 27 oct.1997. Bull. crim. n°352).

personnes morales

L’article 433-25 déclare pénalement punissables les personnes morales coupables de corruption active envers une personne dépositaire de l’autorité publique, ou investie d’un mandate électif.

Elles encourent une amende ainsi que de nombreuses peines complémentaires parmi lesquelles l’interdiction d’une activité économique, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de faire appel public à l’épargne, l’interdiction de chèque et sa confiscation.

L’article 435-6 punit les personnes morales en cas de corruption active sur le plan Européen et International. Les peines sont identiques à celles appliquées pour les personnes morales ainsi que des peines complémentaires.

action civile

La Cour de Cassation décide que le délit de corruption passive institué en vue de l’intérêt général tend aussi à la protection des particuliers.

Celui qui accepté de céder à la sollicitation dont il a été l’objet subit un préjudice direct et personnel dont il peut demander réparation en se constituant partie civile dans la mesure où il ne s’est pas rendu complice de l’infraction par provocation (Cass. crim.1 déc. 1992,Dr pénal1993, comm.126).

L’action civile peut être exercée par une personne morale de droit privé (Cass.crim.4 févr.1997, Bull. crim. n°45 :fédération sportive dans l’affaire OM/Valenciennes ) ou de droit public (Cass.crim. 8 déc.1996,Bull.crim. n°47-21 mai1997, Bull.crim. n°113 : OPHLM).

Il faut noter que l’action civile des associations de consommateurs est recevable (art. L.421-1, C.onsom.).

Pour information :

Le trafic d’influence qui présente de nombreux points communs avec la corruption suppose également une collusion entre deux personnes qui agissent de concert, celle qui offre ou accepte d’abuser de son influence (trafic d’influence passif) et celle qui offre ou accepte de rémunérer cette influence (trafic d’influence actif).

La conclusion d’un pacte, la détermination des personnes visées et les moyens utilisés sont précisés par les textes d’incrimination des articles 432-11 et 433-1. Le trafic d’influence ne se distingue de la corruption que par le but poursuivi par les coupables. Il s’agit d’obtenir qu’une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable (Cass. crim.4 juil.1974, Bull. crim. n°249 : délivrance d’un permis de construire – 6 juin 1989, Dr.pénal1990, comm.44 : classement d’un PV d’infraction).

L’infraction est consommée par le pacte conclu et indépendamment de ses suites. Si l’infraction comprend la remise de dons, le jour de cette remise marque le point de départ du délai de prescription. Le délit se renouvelle à chaque exécution du pacte illicite. Les peines encourues sont

identiques à celles de la corruption (art.432-11 ; 433-1 ; 433-25) ainsi que des peines complémentaires (art.432-17 et 433-22). Si l’infraction est commise par un particulier, les peines sont réduites à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (art.433-2).

Celui qui fournit l’argent remis à l’intermédiaire chargé de contacter la personne influente est poursuivi comme complice de l’infraction. (Cass. crim. 8 janv.1998, Dr pénal 1998, comm.98).

Le favoritisme est le délit qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié (donc à favoriser) par une violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalités des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. (art 7 de la loi du 3 janvier 1991, art 432-14 du Code Pénal). Toute personne qui intervient de façon illicite à quelque niveau que ce soit dans la procédure des marchés publics est considérée comme coupable de délit. De tels actes se traduisent le plus souvent par des retombées financières dans les caisses des partis politiques. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende ainsi que les peines complémentaires de l’article 432-17. Le délai de prescription du délit court à compter de l’accomplissement de l’acte matériel, mais si ces actes sont dissimulés ou accomplis de manière occulte le délit ne se prescrit qu’à compter du jour ou il est apparu. (Cass.crim.27 oct.1999,Bull. crim. n°238 ;Dr.pénal2000, comm,27).

La subornation est un délit qui rejoint la corruption et le trafic d’influence.

Article 434-15 du Code Pénal :
Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou à délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère,soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende,même si la subornation n’est pas suivie d’effet.

accès réglementé aux fichiers administratifs

Préambule:
La CNIL restreint de plus en plus l’accès aux fichiers auparavant accessibles à tout requérant. De par ses délibérations, elle réserve cet accès à certaines professions. Concernant les fichiers précités, la profession d’ARP n’est, en aucun cas, nommée comme destinataire de ces informations. Ainsi tout professionnel exerçant l’activité d’enquête privée en France est soumis aux mêmes règles et ne peut faire état de renseignements obtenus d’une façon déloyale, ni même de tenter de les obtenir par des moyens détournés.
En Espagne et au Portugal, par contre, les professionnels exerçant l’activité d’enquête privée ont la possibilité de consulter ces fichiers, et aucune concertation à ce titre n’a encore pu déterminer avec précision le champ d’action des uns et des autres au sein de la CE.
A cet effet vous trouverez ci-dessous, les fichiers ainsi que les personnes ou organismes autorisés à leur consultation.

1/ Fichiers cartes grises :

Fichier national des immatriculations (FNI)
Textes encadrant ce fichier Lois : n°90-1131 du 19 décembre 1990 – articles L. 225-1, L. 330-1, L. 330-2 à L. 330-4 et R. 322-1 à R. 322-18 du code de la route – Arrêtés du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, du 20 janvier 1994 et du 28 décembre 1994 et du 22 septembre 2003 – Délibérations Cnil : n°93-104 du 30 novembre 1993.
Qui peut consulter ce fichier ? Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route :
1 – la personne concernée, son avocat ou son mandataire .
2 – les autorités judiciaires .
3 – les officiers et agents de police judiciaire .
4 – les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale .
5 – les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route .
6 – les préfets .
7 – les agents de préfecture et sous-préfectures .
8 – les agents des services du ministère de l’industrie et du ministère des transports .
9 – les personnels des entreprises d’assurances .
10 – les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d’outre-mer.

Peuvent être destinataires, pour l’exercice de leur mission, des informations relatives à l’état civil du titulaire de la carte grise, au numéro d’immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu’aux gages constitués et aux oppositions, à l’exclusion de tout autre renseignement :
1 – Les agents chargés de l’exécution d’un titre exécutoire .
2 – Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
3 – Les syndics désignés dans le cadre d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

Le Groupement d’Intérêt Economique ARGOS est également destinataire des informations relatives au numéro d’immatriculation du véhicule et de ses caractéristiques techniques à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel dans le cadre d’une convention signée avec le ministère de l’intérieur. L’objet de cette convention est de faciliter la recherche, l’identification, la récupération et la restitution des véhicules déclarés volés. (le GIE ARGOS est un organisme à but non lucratif créé par les sociétés d’assurances françaises)

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?
Le droit d’accès et/ou de rectification s’exerce soit auprès du service compétent du Ministre de l’Intérieur concernant les cyclomoteurs, soit auprès du Préfet du département concernant tout autre véhicule, soit auprès du Ministre chargé des Transports.

2/ Etat Civil :

Décret n° 68-148 du 15 février 1968 portant réforme du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur.
Vu le décret n 62-021 du 3 août 1962.
Art. 3. – l’alinéa 1er de l’article du décret susvisé est modifié comme suit :
« Les registres de l’état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l’Etat habilités a cet effet et les personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République. »
Art. 4. L’article 9 du décret susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne majeure ou émancipée, peut obtenir des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Peuvent également obtenir des copies, les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint, son représentant légal et le procureur de la République. »
« Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu’aux personnes ci-dessus visées, aux administrations publiques et aux héritiers de l’enfant.  »
« Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République. »
« En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé. »
« Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. »

3/ Le répertoire civil au TGI :

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°68-856 du 2 octobre 1968 (art.10), Décret 68-856 du 2/10/68 , Circulaire : 19/10/68 .
Le décret du 2 Octobre 1968 relatif aux actes d’état civil et à leur publicité prévoit que les extraits d’actes de naissance mentionnant « l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom … Les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès », peuvent être délivrés à « tout requérant ».
Les modalités de délivrance de ces extraits sont précisées par l’instruction relative à l’état civil du 11 mai 1999, (mise à jour de juillet 1999) § 200 à 200-2.
On peut exceptionnellement en vertu de l’article 10 demander au procureur la filiation, la publicité des actes de jugement (art 906-2).
La copie des extraits conservée au répertoire civil peut être transmise au requérant par courrier. Si on veut demander un RC (mention marginale) il faut envoyer un timbre fiscal. (possible seulement pour les notaires, huissiers et généalogistes) .

4/ Les destinataires des actes d’état civil sont définis par la loi :

Les données à caractère personnel enregistrées dans le registre d’état civil ne doivent être communiquées qu’aux destinataires habilités à en connaître, à savoir :
1 – l’INSEE en application du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et de l’instruction générale de l’état civil;
2 – les services des impôts pour les informations relatives aux décès (art.L102 A du Livre des Procédures Fiscales);
3 – les services de protection maternelle et infantile du Département, pour les extraits d’actes de naissance et les copies d’actes de décès des enfants âgés de moins de 6 ans, conformément à l’article 16 du décret n° 92.785 du 6 août 1992 ;
4 – les services d’état civil des autres mairies ;
5 – les autorités judiciaires, dans la limite de leurs attributions ;
6 – le service municipal des vaccinations conformément à l’article L. 1422-1 du code de la santé publique et au décret du 28 février 1952 ;
7 – le service municipal en charge du recensement au titre du service national, en vertu de l’article R. 111-9 du code du service national ;
8 – la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale, au titre de l’article R. 7 du code électoral, exclusivement pour les personnes décédées.

Des copies d’actes de naissance, de mariage ou de décès peuvent cependant être délivrées sous les conditions suivantes :
1. tout requérant peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation ;
2. la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ne peut se faire que sur indication précise par le demandeur du lieu de naissance, des nom, prénoms et date de naissance de l’intéressé ainsi que des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé, pour les intéressés majeurs ou émancipés, les parents, les grands-parents, les enfants, le conjoint, le représentant légal ou le curateur, le mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat ;
3. les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande ;
4. une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil peut être demandé directement à l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlée par l’Etat, en charge de l’instruction d’un dossier administratif dès lors qu’il est fondé par un texte législatif ou réglementaire à requérir une copie intégrale ou un extrait d’un acte de l’état civil. Cette demande s’effectue après information des personnes concernées et pour la stricte finalité visée dans le texte fondant l’une des entités visées à l’alinéa précédent, à effectuer cette demande ;
5. une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil peut être demandé ou délivré par voie électronique, dans le respect des conditions légales. L’acte délivré doit être authentifié par l’officier de l’état civil. Les données transmises par Internet doivent être chiffrées et les expéditeurs et destinataires identifiés ;
6. la consultation des registres datant de moins de cent ans est interdite, sauf pour les agents de l’État habilités à cet effet et les personnes munies d’une autorisation écrite du Procureur de la République. La consultation des registres d’état civil datant de plus de cent ans est libre, en application de l’article 7-3 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

Les personnes effectuant des recherches généalogiques ne peuvent en conséquence avoir accès aux registres d’état civil que dans les conditions précitées.
Les informations sur le demandeur d’un extrait ou d’une copie intégrale d’un acte de l’état civil peuvent être conservées un an aux seules fins de preuve dans un éventuel contentieux. Ces informations se limitent au nom, au prénom, à la qualité, à l’adresse du demandeur ainsi qu’à la date de délivrance et au type de l’acte demandé.

5/ Les fichiers liés aux moyens de paiement :

Concernant les moyens de paiement, il existe trois fichiers gérés par la Banque de France. Les deux premiers ont été institués par le décret loi du 30/10/1935 et modifiés par la loi du 30/12/1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement; ils sont publics et nationaux, tandis que le dernier est de nature privée.

1/ Le FCC – Fichier Central des Chèques centralise les mesures d’interdictions bancaires d’émettre des chèques, prononcées suite à une émission de chèque sans provision et les mesures d’interdictions judiciaires. Les informations sont conservées pendant toute la durée de l’interdiction, soit 5 ans pour l’interdiction bancaire à défaut de régularisation. Les informations recensées concernent le numéro du compte, les nom et prénoms du titulaire, les date et lieu de naissance, le numéro et le montant du chèque, la date et la cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance de provision.
Qui peut accéder au fichier FICP ?
Seuls les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès à ce fichier, uniquement pour leur usage exclusif. L’intéressé lui-même ne peut obtenir copie des informations qui le concerne. Mais il peut exercer son droit d’accès au fichier en s’adressant à un guichet de la Banque de France, qui lui communiquera oralement les informations le concernant.
S’affranchir de la contrainte du fichage FICP, qui empêche tout nouvel emprunt devient alors parfois un enjeu majeur exploité par certains organismes financiers qui proposent du rachat de crédits.
Une simple recherche sur Internet permet de prendre la mesure de ce marché…

2/ Le FNCI – Fichier National des Chèques Irréguliers permet à tout bénéficiaire d’un chèque remis pour paiement d’un bien ou d’un service (essentiellement commerçants et mandataires) de vérifier la régularité de l’émission d’un chèque, de voir par exemple si la formule n’a pas fait l’objet d’une déclaration de vol ou de perte, si elle n’a pas été émise sur un compte clos ou si son titulaire n’a pas été frappé d’interdiction bancaire ou judiciaire. Les informations recensées sont relatives au compte (numéro, interdiction…), au chèque (heure de saisie des données, vol, perte…) mais n’y figure pas le nom du titulaire du compte en question.

3/ Le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires « CB » , un sous fichier du FCC, repose sur un accord contractuel entre la Banque de France et le Groupement des cartes bancaires « CB », entériné par un arrêté du Conseil général de la Banque de France du 16/07/1987. Il permet de mettre à disposition de la profession bancaire des informations sur les personnes titulaires de comptes sur lesquels ont été constatés des incidents de fonctionnement, qui résultent directement d’utilisations abusives de cartes bancaires « CB », comme l’absence de provision disponible sur le compte. Les informations, conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la décision de retrait, sont relatives à l’identité du titulaire du compte et à la décision de retrait de la carte.

Pour accéder aux informations vous concernant dans l’un de ces fichiers ou demander leur rectification, vous devez vous rendre à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile ou lui écrire par lettre simple, avec la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant votre signature.

4/ Le fichier lié aux ouvertures et clôtures de compte : le FICOBA
Géré par la Direction générale des impôts, le FICOBA – Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés recense les déclarations d’ouverture et de clôture de comptes en métropole et dans les départements d’Outre Mer (hors Mayotte et Saint Pierre et Miquelon), souscrites par les personnes dépositaires de valeurs mobilières, de titres ou d’espèces. La déclaration au FICOBA est faite par la banque dans le mois qui suit l’ouverture ou la clôture d’un compte (art. 164 FB, art. 164 FC et art. 164 FD annexe 4 du Code général des impôts pour les comptes en France – art. 1649-A du Code général des impôts pour les comptes hors de France).
Les informations recensées sont relatives à l’établissement teneur de compte, au compte (numéro, nature, type, caractéristiques), à l’opération déclarée (ouverture ou clôture, date), à l’identité des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse). Elles sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et pendant 3 ans après sa clôture.
Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.

Seules sont habilités à consulter le FICOBA, les autorités judiciaires, les agents de la Direction générale des impôts, les personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires et les agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du FCC. Si vous souhaitez accéder aux informations vous concernant ou en demander la rectification, vous devez contacter la Direction régionale des impôts Service FICOBA (Centre régional informatique de Nemours – 22 avenue JF Kennedy 77 796 Nemours cedex).

6/ Les fichiers cadastraux :

Le cadastre recense, décrit et fixe les limites des propriétés foncières, en donne une évaluation, utilisée en matière fiscale. Il constitue un fichier de données à caractère personnel dans la mesure où il comporte, notamment, l’identité des propriétaires. Nombre de collectivités locales et de leurs groupements reçoivent sur support informatique, voire au sein d’un système d’information géographique (SIG), la documentation cadastrale concernant leur territoire, pour en permettre l’exploitation à des fins internes par leurs services ou pour renseigner le public intéressé. Dans certains cas, les groupements de communes et les conseils généraux acquièrent des fichiers auprès des services fiscaux pour les mettre à disposition des communes ou des collectivités de leur ressort.

Pour quelles finalités ?
Le fichier du cadastre – ou le SIG – peut notamment être consulté lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux.), de l’exploitation des déclarations d’intention d’aliéner, de la constitution des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières, pour la gestion des permissions de voiries, l’envoi aux propriétaires fonciers de courriers d’informations sur des opérations d’aménagement, ou encore pour répondre aux personnes ayant déposé une demande de renseignement concernant une parcelle ou un propriétaire déterminé (dans la limite des informations communicables).
Chaque commune ou groupement de communes ayant ses propres fichiers cadastraux ou accédant à une base de données du cadastre gérée à distance doit définir précisément les utilisations qu’il souhaite faire des données cadastrales ou du SIG. Pour quels utilisateurs ?
Les communes ne peuvent accéder qu’aux données cadastrales de leur territoire, si bien qu’en présence d’un SIG intercommunal ou départemental, elles ne sont pas habilitées à accéder aux données à caractère personnel des autres communes.
Seuls doivent disposer d’un accès direct aux informations les services ayant un besoin permanent de ces données au titre d’une au moins des finalités déclarées du fichier (par exemple, les services du cadastre, de l’urbanisme, des travaux de voirie). Les contraintes de diffusion des informations cadastrales auprès du public.

La documentation cadastrale comporte à la fois des informations cadastrales, par nature publiques, et des données recueillies à des fins purement fiscales (description des locaux, situation fiscale des personnes.). Ces dernières ne peuvent être communiquées qu’au contribuable concerné.
Le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu’il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales relatives à un bien déterminé, sous réserve que toute garantie soit prise pour empêcher une utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.

La communication ne doit pas excéder les informations demandées. Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut accéder à l’ensemble des informations le concernant.
Les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d’exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.
L’adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu’en présence d’une motivation légitime. Les informations ne sont délivrées qu’après signature d’un acte d’engagement recueillant l’identité du demandeur et l’informant sur les limites d’utilisation ainsi que sur les risques encourus. En cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers.

La CNIL estime, enfin, que la diffusion de données cadastrales nominatives sur des sites Internet ou des bornes interactives publics comporte un risque d’utilisation détournée de l’information, notamment à des fins commerciales, alors que les personnes concernées ne sont pas en mesure de s’y opposer. Les mesures de sécurité nécessaires, les niveaux d’accès à l’application informatique doivent être définis avec précision. S’agissant d’autres organismes publics (EPCI.) que les communes, les services concernés ne doivent pouvoir accéder, sauf exception motivée, qu’aux données générales (n° de la parcelle, localisation, nom et adresse du propriétaire).

Un SIG en intra net ou extra net doit, de préférence, faire appel à un réseau de terminaux dédiés (réseau VPN par exemple) ou à un cryptage des données.
Lorsque les données cadastrales sont transmises sur support amovible (cédérom) ou par réseau, les données cadastrales visées à l’article 2 doivent être chiffrées. La clé de déchiffrement doit être délivrée, de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l’hypothèse d’un accès par réseau, avant l’ouverture de cet accès. Le support amovible doit, dans la mesure du possible, être utilisé pour l’installation des données cadastrales sur un poste de travail ou sur un serveur dont les accès à l’application doivent être strictement limités. Le support amovible doit être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services municipaux habilités.

Le contrôle des Lois devient abordable au citoyen, comment en profiter

Le contrôle des lois déjà promulguées : la question prioritaire de constitutionnalité

la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion d’un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois.

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, complétée par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, a défini l’architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.

Il n’est pas inutile de défendre les intérêts de notre profession, car la moindre avancée doit faire bénéficier à l’ensemble des professionnels le bénéfice d’une décision qui peut infléchir le cours des choses, notamment dans la perspective d’assimilation de notre profession libérale à celle des sociétés de surveillance et de gardiennage, qui est inconcevable.

Notre profession doit être forte et représentée à tous les niveaux de juridiction, et je pense qu’il n’est pas inutile non plus de saisir le Conseil Constitutionnel afin de contester la constitutionnalité de la LOPSI I et II, mais aussi de toute autre loi, décret ou arrêté qui irait à l’encontre de nos droits et intérêts.

Association SHERPA

une association de juristes, appelée « SHERPA » a vu le jour afin de lutter contre la corruption internationale. Elle est dirigées par M° William BOURDON, Avocat et auteur de « face aux crimes des marchés, quelles armes juridiques pour les citoyens ? » paru aux Editions La Découverte.

au contraire de la Cour pénale internationale, qui est un outil destiné à punir les grands criminels et mise en place par la communauté internationale, il existe des impunités liées à la mondialisation et tout aussi dévastatrices. il s’agit par exemple des 1000 milliards de dollars qui quittent le continent Africain vers des paradis fiscaux et des réseaux de blanchiment d’argent difficiles à atteindre.

le G20 a fait de la lutte contre la corruption une nouvelle cause pour l’humanité, mais elle reste endémique malgré les dispositifs mis en place. la corruption touche tous les pays et on voit de plus en plus de scandales affectant des grandes sociétés européennes ou américaines, mais aussi asiatiques ou russes.

SHERPA réfléchit donc aux moyens à mettre en action pour que les victimes, dans les procédures de corruption internationale, puissent avoir un statut et que les institutions anti-corruption puissent représenter un contre pouvoir, notamment pour contrer l’inertie du parquet.

SHERPA traque aussi ceux qui propagent des rumeurs sur les marchés ou qui jouent sur la baisse au détriment des Etats afin de favoriser l’enrichissement rapide de certains personnages sans scrupules.

la régulation monétaire ne suffit plus face aux spéculations en tous genres qui vont à l’encontre de l’économie réelle, aux comportements opaques et au cynisme absolu. il faut une réplique judiciaire et définir de nouveaux délits pour endiguer ces comportements liés à la finance folle. il faut pour cela employer des moyens informatiques sophistiqués dont ne sont pas dotées les institutions du type Autorité des marchés financiers.

il faut définir un outil de répression à l’échelon européen, car la volonté politique peut être de faible poids dans le rapport de force avec le monde bancaire et financier.