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réglementation de l’enquête privée

La Profession d’Agent de Recherche Privée relative à l’activité d’enquête privée était réglementée par la Loi N°80-1058 du 23 Décembre 1980 et par le Décret N°81-1086 du 8 Décembre 1981. Elle était référencée dans l’Appendice du nouveau Code Pénal, pages 687 et 688. Cette Loi vient d’être abrogée et désormais la profession est régie par la Loi N°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, parue au JO N°66 du 19.03.2003, page 4761, article 102, TITRE II, sous-articles 20 à 33 et le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, paru au J.O. n° 210 du 9 septembre 2005 page 14632.

L’ARP est soumis dorénavant au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat, sous condition d’obtenir une qualification professionnelle et de ne pas avoir commis d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en plus d’un casier judiciaire vierge. Il pourra enquêter même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission. Il devra exercer obligatoirement la profession durant tout le temps de son agrémentation, elle est considérée comme libérale et doit être déclarée au CFE soit en entreprise individuelle, soit en société. Les anciens fonctionnaires de la Police Nationale et les officiers ou sous-officiers de la Gendarmerie Nationale ne pourront exercer la profession durant un délai de 5 ans suivant la date de leur cessation de fonctions que sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

L’activité de l’Agent de Recherche Privée a pour objet de recueillir pour le compte de parties requérantes, personnes physiques ou morales, des informations, le plus souvent d’ordre confidentiel, à caractère public ou privé, ou de rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la manifestation de la vérité, selon la réglementation en vigueur, dans la légalité et le respect des bonnes mœurs. Il a aussi un rôle de conseil et d’assistance, et il est répertorié dans le code d’activité 8030Z (activités d’enquête).

Il intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du CODE CIVIL, en ce qui concerne le mandat de pouvoir. Il doit obligatoirement être inscrit à la Préfecture du lieu d’exercice et avoir obtenu un agrément professionnel, ainsi qu’à l’URSSAF dont le justificatif d’immatriculation peut être demandé.

Il faut rappeler que l’article 10 du CODE CIVIL précise que « chacun est tenu d’apporter son concours à la Justice en vue de la manifestation de la vérité » et que l’article 73 du CODE de PROCEDURE PENALE prévoit que « toute personne qui se trouve en présence d’un crime flagrant ou d’un flagrant délit, a le droit et le devoir d’en appréhender le ou les auteurs et de les conduire devant l’Officier de Police Judiciaire le plus proche, et ce par tous moyens ».

circulaire d’application du 31.03.2010 sur les ARP (détectives)

circulaire d’application du 31 mars 2010 qui concerne les ARP.
vous pouvez la consulter en allant sur le lien suivant : http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=2

– les activités de recouvrement de créances ne sont pas concernées, sauf si ces sociétés effectuent des recherches de débiteurs et de solvabilité.
– le renseignement commercial serait concerné mais pas l’IE.
– la recherche généalogique n’entre pas dans le cadre de cette législation lors d’une simple recherche documentaire.
– une « Attestation Préfectorale d’aptitude professionnelle » sera délivrée aux dirigeants et employés des Agences de Recherche Privée qui serait valable sur l’ensemble du territoire.
– les contrôles et vérifications seront effectués conformément à la Loi.
– pas de cumul entre les activités d’ARP et de sécurité privée, gardiennage et transport de fonds, comme de la protection de personnes.
– les documents en annexes seront utilisés par les préfectures.

Loi n°2003-239 du 18.03.2003 pour la sécurité intérieure LOPSSI I

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Sources et © Direction des Journaux Officiels

Article 102

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est complétée par un titre II ainsi rédigé :

TITRE II

DES ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Art. 20. – Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l’activité mentionnée à l’alinéa précédent :

a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et qui exercent cette activité.

Art. 21. – La dénomination d’une personne morale exerçant l’activité mentionnée à l’article 20 doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

L’exercice de l’activité mentionnée à l’article 20 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l’article 1er.

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l’activité mentionnée à l’article 20 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

Art. 22. – Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité mentionnée à l’article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

3° Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° Ne pas avoir fait l’objet d’une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;

5° Ne pas avoir commis d’actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ;

6° Ne pas exercer l’une des activités mentionnées à l’article 1er ;

7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d’Etat.

L’agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public.

Art. 23. – Nul ne peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article 20 :

1° S’il n’a fait l’objet, préalablement à son embauche, d’une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;

2° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

3° S’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° S’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ;

5° S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4°. Le contrat de travail conclu en violation des 2° à 5° est nul.

Art. 24. – Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu au 5° de l’article 23, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 2° à 5° de cet article est rompu de plein droit.

Cette rupture ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l’article L. 351-1 de ce code.

Art. 25. – L’exercice de l’activité mentionnée à l’article 20 est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

I. – Lorsque l’activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a de l’article 20, la demande d’autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée ou, à Paris, auprès du préfet de police. Lorsque l’activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au a de l’article 20, la demande d’autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d’engager cette personne auprès du préfet du département où celle-ci a son établissement principal ou secondaire ou, à Paris, auprès du préfet de police.

La demande mentionne le numéro d’immatriculation auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée. Pour une personne physique, elle indique l’adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l’adresse du siège social de l’entreprise et, s’ils sont distincts, de l’établissement principal et de l’établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d’autres sociétés.

II. – Lorsque l’activité doit être exercée par une personne mentionnée au b de l’article 20, la demande d’autorisation est déposée auprès du préfet de police.

Pour une personne physique, la demande indique l’adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l’adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l’établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d’autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l’autorisation d’exercice délivrée dans l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la personne est établie.

III. – L’autorisation est refusée si l’exercice de l’activité mentionnée à l’article 20 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l’ordre public.

IV. – Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements mentionnés aux I et II et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police.

Art. 26. – I. – L’autorisation prévue à l’article 25 peut être retirée :

1° A la personne physique qui, titulaire de l’agrément prévu à l’article 22, ne remplit plus les conditions exigées à cet article ou dont l’agrément a été retiré ;

2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l’agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l’article 22 ou une personne dont l’agrément a été retiré ;

3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;

4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l’auteur d’un crime ou d’un délit dans les conditions prévues à l’article 324-1 du code pénal ;

5° A la personne physique ou morale dont l’activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l’Etat ou aux intérêts fondamentaux de la nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial ;

6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles de la législation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers ou à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail.

Sauf dans les cas prévus aux 4° et 5°, le retrait ne peut être prononcé qu’après une mise en demeure restée sans effet.

II. – Dans les cas prévus aux 1° à 5° du I, l’autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.

L’autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l’un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l’autorisation prévue à l’article 21 fait l’objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l’autorité administrative a connaissance d’une décision de l’autorité judiciaire intervenue sur le fond.

III. – Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure contradictoire.

IV. – L’autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d’activité de son titulaire.

Art. 27. – Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d’une personne exerçant l’activité mentionnée à l’article 20 doit comporter le numéro de l’autorisation prévue à l’article 25 et la mention du caractère privé de cette activité.

En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou par l’un de ses dirigeants ou employés.

Art. 28. – Pour l’application des dispositions des articles 22 et 25 à l’une des personnes mentionnées au b de l’article 20, l’autorité administrative délivre l’autorisation ou l’agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l’exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l’Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.

Lorsqu’il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l’alinéa précédent, le retrait de l’autorisation ou de l’agrément prononcé par les autorités de l’Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l’autorisation ou de l’agrément accordé sur le fondement du présent titre.

Art. 29. – Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l’activité mentionnée à l’article 20 de recourir à quelque forme que ce soit d’entrave au libre usage des biens et de coercition à l’égard des personnes.

Art. 30. – Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l’autorité administrative, la surveillance des personnes exerçant l’activité mentionnée à l’article 20.

Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu à l’article L. 620-3 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés à l’article L. 611-9 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.

En présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l’activité mentionnée à l’article 20 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l’exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.

Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l’entreprise, et adressé au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.

Art. 31. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 EUR d’amende :

1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de l’article 20 et sous réserve des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale, d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’activité mentionnée à l’article 20, sans être immatriculé auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée ;

2° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 et d’avoir en outre l’une des activités mentionnées à l’article 1er ;

3° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 25 ou de continuer à exercer cette activité alors que l’autorisation est suspendue ou retirée ;

4° Le fait d’exercer à titre individuel, en violation des dispositions de l’article 22, l’activité mentionnée à l’article 20, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;

5° Le fait de sous-traiter l’exercice de l’activité mentionnée à l’article 20 à une entreprise dépourvue de l’autorisation prévue à l’article 25 ;

6° Le fait de commettre l’un des agissements mentionnés à l’article 29.

II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende :

1° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 en méconnaissance des dispositions de l’article 21 ;

2° Le fait d’employer une personne en vue de la faire participer à l’activité mentionnée à l’article 20 en violation des dispositions des 2° à 5° de l’article 23.

III. – Est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 EUR d’amende :

1° Le fait de ne pas avoir souscrit l’une des déclarations prévues au IV de l’article 25 ou la déclaration prévue au 1° de l’article 23 ;

2° Le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l’article 30, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article ;

3° Le fait d’être l’employé d’une entreprise exerçant l’activité mentionnée à l’article 20, en vue de participer à cette activité en violation des dispositions des 2° à 5° de l’article 23.

IV. – Est puni d’une amende de 3 750 EUR :

1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l’article 27 dans tout document visé à cet article ou de faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou l’un de ses dirigeants ou employés ;

2° Le fait de ne pas mentionner, comme l’exige l’article 21, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l’article 20 son caractère de personne de droit privé.

Art. 32. – Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l’activité mentionnée à l’article 20 qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ;

2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 ;

3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 33. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l’article 31 du présent titre.

Les personnes morales encourent les peines suivantes :

1° L’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur les activités dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice desquelles l’infraction a été commise. »

Article 103

Dans le titre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « surveillance, de gardiennage et de transport de fonds » sont remplacés par le mot : « sécurité ».

Article 104

Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de l’activité des agents privés de recherches restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l’article 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, dans un délai de six mois à compter de cette date.

Article 105

Avant l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Titre Ier. – Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ».

Article 106

Le décret en Conseil d’Etat prévu au 7° de l’article 22 et au 5° de l’article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l’article 20 de cette loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d’aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l’exercice continu de leur profession, pendant une durée déterminée, la reconnaissance d’une aptitude équivalente. »

Article 107

I. – Sont abrogées :

– la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de l’activité des agents privés de recherches ;

– la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privées de recherches.

II. – Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article 35 de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l’Alsace et la Moselle », les mots : « des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d’ordre privé » sont supprimés.

Loi n°2006-64 du 26.01.2006 relative à la lutte contre le terrorisme

LOI n° 2006-64 du 26 Janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Sources et © Direction des Journaux Officiels NOR: INTX0500242L

NOTA : L’ACTIVITE DE LA RECHERCHE PRIVEE N’EST CONCERNEE QUE PAR L’ARTICLE 25

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la vidéosurveillance

Article 1

L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La même faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d’actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

« Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d’accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d’un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d’être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d’accès aux enregistrements. Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision qui fait l’objet d’un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.

« Les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel, à compter de l’expiration d’un délai de deux ans après la publication de l’acte définissant ces normes.

« Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.

« La commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu’elle constate qu’il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date. » ;

3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées au II, sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéosurveillance, exploité dans les conditions prévues par le présent article, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure d’autorisation provisoire.

« Le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l’avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation provisoire. » ;

4° Au début du VI, après les mots : « Le fait », sont insérés les mots : « d’installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, » ;

5° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance ainsi que de l’identité de l’autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents visés au III sont habilités à accéder aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale exerce son contrôle. »
Article 2

Après l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – I. – Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :

« – les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

« – les gestionnaires d’infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l’activité de transport intérieur régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

« – les exploitants d’aéroports qui, n’étant pas visés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.

« II. – Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission départementale instituée à l’article 10 quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.

« Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II, des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas du III, du IV, du V, du VI et du VII de l’article 10.

« III. – Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale, la mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance exploité dans les conditions prévues par le II du présent article. Quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure de décision provisoire.

« Avant l’expiration d’un délai maximal de quatre mois, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l’avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III de l’article 10 et se prononcent sur son maintien.

« IV. – Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence.

« V. – Est puni d’une amende de 150 000 EUR le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV. »

Chapitre II

Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste

Article 3

I. – Après la première phrase du huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque ce contrôle a lieu à bord d’un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. »

II. – Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du même article, les mots : « mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnée à la première phrase du présent alinéa ».
Article 4

I. – Après l’article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :

« Art. 25-1. – Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :

« – lorsque le conducteur ne s’arrête pas à leurs sommations ;

« – lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d’autrui ou d’eux-mêmes ;

« – en cas de crime ou délit flagrant, lorsque l’immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.

« Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel. »

II. – L’ordonnance n° 58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l’usage des armes et à l’établissement de barrages de circulation par le personnel de la police est abrogée.
Article 5

Le I de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. »
Article 6

I. – Après l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-1-1. – Afin de prévenir [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006] les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l’article L. 34-1 la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application dudit article.

« Les données pouvant faire l’objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux données techniques relatives aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

« Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière.

« Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d’une personnalité qualifiée, placée auprès du ministre de l’intérieur. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du ministre de l’intérieur qui lui présente une liste d’au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d’activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les demandes, accompagnées de leur motif, font l’objet d’un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

« Cette instance peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de communication des données techniques. Lorsqu’elle constate un manquement aux règles définies par le présent article ou une atteinte aux droits et libertés, elle saisit le ministre de l’intérieur d’une recommandation. Celui-ci lui fait connaître dans un délai de quinze jours les mesures qu’il a prises pour remédier aux manquements constatés.

« Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises. »

II. – Après le II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Afin de prévenir [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006] les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application du présent article.

« Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision de la personnalité qualifiée instituée par l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques selon les modalités prévues par le même article. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce son contrôle selon les modalités prévues par ce même article.

« Les modalités d’application des dispositions du présent II bis sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises. »

III. – 1. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « ou de la personne que chacun d’eux aura spécialement déléguée » sont remplacés par les mots : « ou de l’une des deux personnes que chacun d’eux aura spécialement déléguées ».

2. Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 19 de la même loi, les mots : « de l’article 14 et » sont remplacés par les mots : « de l’article 14 de la présente loi et au ministre de l’intérieur en application de l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que ».

3. La même loi est complétée par un titre V intitulé : « Dispositions finales » comprenant l’article 27 qui devient l’article 28.

4. Il est inséré, dans la même loi, un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« COMMUNICATION DES DONNÉES TECHNIQUES RELATIVES À DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

« Art. 27. – La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée. »

Chapitre III

Dispositions relatives aux traitements automatisés

de données à caractère personnel

Article 7

I. – Afin d’améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l’immigration clandestine, le ministre de l’intérieur est autorisé à procéder à la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l’occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne, à l’exclusion des données relevant du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

1° Figurant sur les cartes de débarquement et d’embarquement des passagers de transporteurs aériens ;

2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d’identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ;

3° Relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs lorsqu’elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires.

Les traitements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

II. – Les traitements mentionnés au I peuvent également être mis en oeuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme. L’accès à ceux-ci est alors limité aux agents individuellement désignés et dûment habilités :

– des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions ;

– des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, chargés de la sûreté des transports internationaux.

III. – Les traitements mentionnés aux I et II peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d’information Schengen.

IV. – Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés aux I et II, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l’intérieur les données énumérées au 2 de l’article 3 de la directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, et mentionnées au 3° du I.

Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l’alinéa précédent les données du 3° du I autres que celles mentionnées au même alinéa lorsqu’ils les détiennent.

Les obligations définies aux deux alinéas précédents sont applicables aux transporteurs maritimes et ferroviaires.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° du I.

V. – Est puni d’une amende d’un montant maximum de 50 000 EUR pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de méconnaître les obligations fixées au IV.

Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l’un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d’Etat. Copie du procès-verbal est remise à l’entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par l’autorité administrative compétente. L’amende est prononcée pour chaque voyage ayant donné lieu au manquement. Son montant est versé au Trésor public par l’entreprise de transport.

L’entreprise de transport a accès au dossier. Elle est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur le projet de sanction. La décision de l’autorité administrative est susceptible d’un recours de pleine juridiction.

L’autorité administrative ne peut infliger d’amende à raison de faits remontant à plus d’un an.

VI. – Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d’informer les personnes concernées par le traitement mis en oeuvre au titre du 3° du I du présent article conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Article 8

L’article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. 26. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.

« L’emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative.

« Pour les finalités mentionnées au présent article, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en oeuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d’information Schengen.

« Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu’elles n’ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n’ayant pas fait l’objet d’un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d’une procédure pénale. Les données qui font l’objet d’un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont conservées pour une durée d’un mois sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.

« Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements. »
Article 9

Pour les besoins de la prévention et de la répression des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, avoir accès aux traitements automatisés suivants :

– le fichier national des immatriculations ;

– le système national de gestion des permis de conduire ;

– le système de gestion des cartes nationales d’identité ;

– le système de gestion des passeports ;

– le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;

– les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises ;

– les données à caractère personnel mentionnées à l’article L. 611-6 du même code.

Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.

Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense détermine les services de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à consulter lesdits traitements automatisés.
Article 10

Dans le 3° du I de l’article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, les références : « 3° et 11° » sont remplacées par les références : « 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° ».

Chapitre IV

Dispositions relatives à la répression du terrorisme

et à l’exécution des peines

Article 11

I. – Après l’article 421-5 du code pénal, il est inséré un article 421-6 ainsi rédigé :

« Art. 421-6. – Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 EUR d’amende lorsque le groupement ou l’entente définie à l’article 421-2-1 a pour objet la préparation :

« 1° Soit d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes visés au 1° de l’article 421-1 ;

« 2° Soit d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l’article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes ;

« 3° Soit de l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2 lorsqu’il est susceptible d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes.

« Le fait de diriger ou d’organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 EUR d’amende.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. »

II. – Dans le premier alinéa des articles 78-2-2 et 706-16 et le 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, la référence : « 421-5 » est remplacée par la référence : « 421-6 ».
Article 12

L’article 706-24 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« Art. 706-24. – Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d’appel de Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, en s’identifiant par leur numéro d’immatriculation administrative. Ils peuvent être autorisés à déposer ou à comparaître comme témoins sous ce même numéro.

« L’état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d’appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.

« Les dispositions de l’article 706-84 sont applicables en cas de révélation de l’identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l’alinéa précédent.

« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d’actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du présent article et dont l’état civil n’aurait pas été communiqué, à sa demande, au président de la juridiction saisie des faits.

« Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 13

Le I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes d’avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d’information énumérés ci-dessus. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe la liste de ces traitements et des informations que les demandes d’avis portant sur ces traitements doivent comporter au minimum. »
Article 14

I. – Après l’article 706-22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-22-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-22-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 712-10, sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.

« Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10.

« Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-71 sur l’utilisation de moyens de télécommunication. »

II. – Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.
Article 15

Le premier alinéa de l’article 706-25 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dont les huitième à quatorzième alinéas sont applicables. »
Article 16

I. – L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le 3°, les mots : « ; les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d’encadrement de la police nationale et les fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d’encadrement déjà titulaires de cette qualité, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur après avis conforme d’une commission » sont remplacés par les mots : « et les officiers de police » ;

2° Dans le 4°, les mots : « de maîtrise » sont remplacés par les mots : « d’encadrement », et les mots : « de la commission mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « d’une commission » ;

3° Dans le sixième alinéa, les références : « 2° à 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 4° ».

II. – Les 2° et 3° de l’article 20 du même code sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :

« 2° Les fonctionnaires titulaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4° et 5° ci-après ; ».
Article 17

L’article 706-88 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« S’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue elle-même qu’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa, décider que la garde à vue en cours d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706-73, fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.

« A l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l’article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.

« Outre la possibilité d’examen médical effectué à l’initiative du gardé à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l’état de santé de l’intéressé.

« S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l’objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure. »
Article 18

Dans l’article 800 du code de procédure pénale, après les mots : « en établit le tarif », sont insérés les mots : « ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi ».
Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]

Chapitre V

Dispositions relatives aux victimes

d’actes de terrorisme

Article 20

Le premier alinéa de l’article L. 126-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les mots : « national et les » sont remplacés par les mots : « national, les » ;

2° Après les mots : « mêmes actes », les mots : « , sont indemnisées » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés ».

Chapitre VI

Dispositions relatives à la déchéance

de la nationalité française

Article 21

L’article 25-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. »

Chapitre VII

Dispositions relatives à l’audiovisuel

Article 22

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° L’article 33-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II du présent article, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 peuvent être diffusés par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sans formalité préalable. Ils demeurent soumis aux obligations résultant de la présente loi et au contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10. Les opérateurs satellitaires dont l’activité a pour effet de faire relever des services de télévision de la compétence de la France, en application de l’article 43-4, et les distributeurs de services visés à l’article 34 sont tenus d’informer les éditeurs des services considérés du régime qui leur est applicable.

« Les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 sont réputées caduques à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. » ;

2° Au début du 1° de l’article 42-1, les mots : « La suspension de l’édition ou de la distribution » sont remplacés par les mots : « La suspension de l’édition, de la diffusion ou de la distribution » ;

3° La deuxième phrase de l’article 42-6 est complétée par les mots : « et, en cas de suspension de la diffusion d’un service, aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui devront assurer l’exécution de la mesure » ;

4° Le premier alinéa de l’article 43-6 est ainsi rédigé :

« Les services relevant de la compétence d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être diffusés par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sans formalité préalable. »

Chapitre VIII

Dispositions relatives à la lutte

contre le financement des activités terroristes

Article 23

I. – Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes » ;

2° Dans l’article L. 562-10, après les mots : « et des délits », sont insérés les mots : « et de la lutte contre le financement des activités terroristes » ;

3° Le chapitre IV et les articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 deviennent, respectivement, le chapitre V et les articles L. 565-1, L. 565-2 et L. 565-3 ;

4° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Obligations relatives à la lutte

contre le financement des activités terroristes

« Art. L. 564-1. – Les organismes financiers et personnes mentionnés aux 1 à 5 et au 7 de l’article L. 562-1, qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et ressources économiques, sont tenus d’appliquer les mesures de gel ou d’interdiction prises en vertu du présent chapitre.

« Pour l’application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments financiers et ressources économiques les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, notamment, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

« Art. L. 564-2. – Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l’Union européenne et des mesures prononcées par l’autorité judiciaire, le ministre chargé de l’économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l’article L. 564-1 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l’article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l’article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également gelés.

« Le gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l’article L. 564-1 s’entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui auraient pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur nature ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation par les personnes faisant l’objet de la mesure de gel.

« Le ministre chargé de l’économie peut également décider d’interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa.

« Les décisions du ministre arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de cette publication.

« Art. L. 564-3. – Les mesures de gel ou d’interdiction prises en vertu du présent chapitre s’imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments et ressources précités, ainsi qu’à toute personne titulaire d’un compte joint dont l’autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l’article L. 564-2.

« Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques considérés même si l’origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l’arrêté.

« Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 564-2 s’appliquent aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont l’ordre d’exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d’interdiction.

« Art. L. 564-4. – Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les organismes et personnes mentionnés à l’article L. 564-1 et les services de l’Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques lorsque ces informations visent à vérifier l’identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu’à ces fins.

« Les services de l’Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et ressources économiques et les autorités d’agrément et de contrôle des organismes et personnes mentionnés à l’article L. 564-1 sont autorisés à échanger les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives.

« Art. L. 564-5. – L’Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l’article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d’interdiction mentionnées à l’article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l’encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.

« Art. L. 564-6. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes et les personnes mentionnés à l’article L. 564-1 sont tenus d’appliquer les mesures de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques prises en vertu du présent chapitre. »

II. – Le chapitre IV du titre VII du livre V du même code est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes » ;

2° Il est ajouté un article L. 574-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 574-3. – Est puni des peines prévues au 1 de l’article 459 du code des douanes le fait, pour les dirigeants ou les préposés des organismes financiers et personnes mentionnés à l’article L. 564-1 et, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’interdiction prise en application du chapitre IV du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.

« Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code. »

III. – 1. A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 563-1 du même code, la référence : « L. 564-1 » est remplacée par la référence : « L. 565-1 ».

2. Dans le dernier alinéa de l’article L. 563-4 du même code, la référence : « L. 564-2 » est remplacée par la référence : « L. 565-2 ».

Article 24

I. – L’article 321-6 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 321-6. – Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende.

« Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect. »

II. – Après l’article 321-6 du même code, il est inséré un article 321-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 321-6-1. – Les peines prévues par l’article 321-6 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 EUR d’amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.

« Elles sont portées à sept ans d’emprisonnement et 200 000 EUR d’amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d’extorsion ou d’association de malfaiteurs, ou qu’elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.

« Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 300 000 EUR d’amende lorsqu’il s’agit d’une infraction mentionnée à l’alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs. »

III. – Après l’article 321-10 du même code, il est inséré un article 321-10-1 ainsi rédigé :

« Art. 321-10-1. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n’ont pu justifier l’origine.

« Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l’auteur des faits était en relations habituelles. »

IV. – Les articles 222-39-1, 225-4-8, 312-7-1 et 450-2-1 du même code sont abrogés.

V. – L’article 706-73 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l’article 321-6-1 du code pénal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 15°. »

VI. – 1. Dans l’article 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « 222-39-1 » est remplacée par la référence : « 321-6-1 ».

2. Dans l’article 450-5 du code pénal, la référence : « 450-2-1 » est remplacée par la référence : « 321-6-1 ».

3. Dans l’article 704 du code de procédure pénale, la référence : « 450-2-1 » est remplacée par la référence : « 321-6-1 ».

4. Dans le II de l’article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la référence : « 450-2-1 » est remplacée par la référence : « 321-6-1 ».

Chapitre IX

Dispositions relatives aux activités privées

de sécurité et à la sûreté aéroportuaire

Article 25

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds est ainsi modifiée :

1° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Le 5° est abrogé ;

b) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. »

2° Le 4° de l’article 6 est ainsi rédigé :

« 4° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; »

3° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Le 5° est abrogé ;

b) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. » ;

4° Le 4° de l’article 23 est ainsi rédigé :

« 4° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; ».
Article 26

I. – Après l’article L. 213-4 du code de l’aviation civile, il est inséré un article L. 213-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-5. – L’accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l’article L. 213-4 est soumis à la possession d’une habilitation délivrée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police.

« L’enquête administrative diligentée aux fins d’instruction de la demande d’habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. »

II. – Après l’article L. 321-7 du même code, il est inséré un article L. 321-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-8. – L’accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux visés aux sixième et septième alinéas de l’article L. 321-7 est soumis à la possession d’une habilitation délivrée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police.

« L’enquête administrative diligentée aux fins d’instruction de la demande d’habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. »

Chapitre X

Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 27

L’article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :

« Art. 31. – Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l’exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l’article 23 pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et de l’article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes :

« 1° Les dispositions de l’article 7 abrogées en vertu de l’article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises ;

« 2° Dans les III et III bis de l’article 10 et les I, II, III et IV de l’article 10-1, les mots : «représentant de l’Etat dans le département sont remplacés par les mots : «représentant de l’Etat ;

« 3° Dans les III, III bis, V, VI et VII de l’article 10 et les II et III de l’article 10-1, les mots : «commission départementale sont remplacés par les mots : «commission locale ;

« 4° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

« a) Dans le VI de l’article 10 et le V de l’article 10-1, le montant de l’amende en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale ;

« b) A la fin du VI de l’article 10, les mots : «des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail sont remplacés par les mots : «de l’article 226-1 du code pénal ;

« c) Dans le troisième alinéa du I de l’article 10-1, les mots : «régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont supprimés ;

« 5° Pour son application à Mayotte, dans le VI de l’article 10, les mots : «et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail sont remplacés par les mots : «et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

« 6° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, dans le VI de l’article 10, la référence aux articles L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement. »
Article 28

I. – Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 3, sont applicables à Mayotte.

Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 3, 20, 25, 29 et 31, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. – Pour l’application de l’article 6 de la présente loi et de l’article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III. – Au livre VII du code monétaire et financier :

1° Pour son application à Mayotte l’article L. 735-13 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « Les références à l’article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu’aux titres II et XII du code des douanes » ;

2° Pour son application à la Nouvelle-Calédonie l’article L. 745-13 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « Les références à l’article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu’aux titres II et XII du code des douanes » ;

3° Pour son application à la Polynésie française l’article L. 755-13 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « Les références à l’article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu’aux titres II et XII du code des douanes » ;

4° Pour son application aux îles Wallis et Futuna l’article L. 765-13 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « Les références à l’article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu’aux titres II et XII du code des douanes ».

IV. – Après l’article L. 422-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-6. – Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. »

Chapitre XI

Dispositions finales

Article 29

I. – L’article L. 126-2 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Art. L. 126-2. – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.

« La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.

« Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés.

« En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.

« La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d’application de cette garantie.

« Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l’article L. 111-6 au regard de l’assurabilité de ces risques. »

II. – Après l’article L. 126-2 du même code, il est inséré un article L. 126-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-3. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article. »

III. – 1. Le I s’applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.

2. Le II s’applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l’échéance de ce même délai.
Article 30

Dans l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « de militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ».
Article 31

Après l’article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il est inséré un article 42-12 ainsi rédigé :

« Art. 42-12. – Lorsque, par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l’ordre public, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.

« L’arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.

« Le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne.

« Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l’un ou à l’autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 EUR d’amende.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 32

Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi.
Article 33

Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 23 janvier 2006.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l’outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué à l’industrie,
François Loos

(1) Loi n° 2006-64.

Décret n°2005-1123 du 06.09.2005 relatif à la qualification professionnelle des ARP

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
(Source Journal Officiel N°210 du 09/09/2005)

Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

NOR: INTD0500244D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et les 1° et 1° bis de son article 21 ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 106 ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier

Dispositions communes relatives à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Article 1

Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité de recherches privées.

Article 2

La certification professionnelle atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :

a) A la loi du 12 juillet 1983 susvisée et ses décrets d’application, et plus spécifiquement aux conditions de moralité requises pour l’accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l’interdiction d’entrave au libre usage des biens ainsi qu’à l’interdiction de coercition à l’égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;

b) Aux dispositions du code pénal relatives à l’atteinte, à l’intégrité physique ou psychique, à l’atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l’atteinte à l’administration ou à l’action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat, à l’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l’usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l’appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l’omission d’empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;

c) Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l’image et du droit de propriété ;

d) Aux techniques d’enquête, d’investigation et d’audition ;

e) Aux techniques de recueil d’éléments probants ;

f) A la rédaction de rapports.

Article 3

Pour l’application du V de l’article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé, la demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l’avis du ministre de l’intérieur.

Article 4

Lorsque pour l’obtention de la certification professionnelle une formation comportant un stage en agence de recherches privées est dispensée, le dirigeant de l’agence adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation d’une enquête administrative.

Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l’accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :

– de l’examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d’un document équivalent :

– ou de la commission éventuelle d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat.

Au vu de cette enquête, le préfet autorise le stage.

Chapitre II

Dispositions spécifiques relatives à la qualification professionnelle
des dirigeants d’agences de recherches privées

Article 5

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l’article 2, la certification professionnelle des dirigeants atteste notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise.

Article 6

Les dirigeants d’agences de recherches privées peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur qualification professionnelle par la preuve de l’exercice continu pendant trois ans, au jour de la publication du présent décret, de la profession d’agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale.

Article 7

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

Chapitre III

Dispositions spécifiques relatives à l’aptitude professionnelle
des salariés des agences de recherches privées

Article 8

Les salariés des agences de recherches privées peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice continu pendant deux ans, au jour de la publication du présent décret, de l’activité d’agent de recherches privées.

Article 9

Les salariés des agences de recherches privées se prévalant de l’exercice continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet.

Article 10

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire, ou d’agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l’article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

Chapitre IV

Dispositions diverses et transitoires

Article 11

Les dispositions de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur dans le délai d’un an à compter de sa publication.

Article 12

Les dirigeants et les salariés d’agences de recherches privées en activité à la date de publication du présent décret disposent d’un délai de deux ans à compter de cette date pour justifier respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles.

Article 13

Les dirigeants des agences de recherches privées informent leurs salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues au présent décret.

Cette information est réalisée notamment par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et par voie d’affichage.

Article 14

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour l’application à Mayotte de l’article 1er, les mots : « ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés.

Article 15

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat,

ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l’outre-mer,

François Baroin

Décret modificatif n°2006-1120 du 7.09.2006 relatif à l’aptitude des dirigeants et salariés des Agences d’ARP

DECRET MODIFICATIF

J.O n° 208 du 8 septembre 2006 page 13312
texte n° 1

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

NOR: INTD0600196D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Aux articles respectivement 14 et 11 des décrets n° 2005-1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisés, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».

Article 2

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat,

ministre de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l’emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l’outre-mer,

François Baroin

Décret modificatif n°2009-214 du 23.02.2009 sur reconnaissance des qualifications professionnelles des activités privées de sécurité

L’activité de la recherche privée est concernée par le CHAPITRE II de ce décret modificatif

DECRET MODIFICATIF

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

JORF n°0047 du 25 février 2009

Texte n°8

DECRET

Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

NOR: IOCD0825236D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-14 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 5, 6, 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1122 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A L’APTITUDE PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET DES SALARIES DES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Article 1

Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2

Après l’article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. – Lorsqu’une personne exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France se propose de s’y rendre pour la première fois en vue d’y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au préfet de police.

« La déclaration est accompagnée des documents suivants :

« 1° Une preuve de sa nationalité ;

« 2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;

« 3° Une attestation certifiant que l’intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu’il n’y encourt aucune interdiction d’exercice ;

« 4° La preuve d’absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice de cette activité ;

« 5° Si l’activité en cause n’est pas spécifiquement réglementée dans l’Etat membre d’établissement, toute pièce établissant que l’intéressé y a exercé cette activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années.

« Dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de police fait savoir à l’intéressé s’il décide de vérifier ou non ses qualifications professionnelles, eu égard à l’existence de différences substantielles entre les qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1er du présent décret. Ce délai peut être renouvelé une fois si le préfet de police demande à l’intéressé de compléter sa déclaration.

« S’il décide une vérification, le préfet de police offre à l’intéressé la possibilité de démontrer qu’il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se soumettant, dans le délai d’un mois, à une épreuve d’aptitude auprès d’un organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Les résultats de l’épreuve sont communiqués à l’intéressé sans délai.

« Dans le silence du préfet de police à l’issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l’intéressé est réputé remplir les conditions d’exercice imposées par le présent décret.

« Perd les droits qu’elle tire de l’alinéa précédent toute personne qui, dans l’Etat de l’Union européenne dans lequel elle est établie pour exercer l’une des activités mentionnées à l’article 1er, se voit interdire cet exercice, retirer l’autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible avec lui. »

Article 3

Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – I. ― Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles 2, 5 et 10, lorsque l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est exercée avec l’usage d’un chien, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent des connaissances relatives :

« a) Aux dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d’entretien des chiens ;

« b) Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;

« c) A la réglementation des formalités d’identification et d’usage du chien dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage.

« II. ― La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur :

« a) Les techniques d’obéissance, l’adaptabilité du chien envers son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ;

« b) L’hygiène, l’habitat et l’entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;

« c) Le filtrage, le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les modalités d’intervention avec un chien.

« III. ― La formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l’agent concerné dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage. En cas d’utilisation d’un nouveau chien, la formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien. »

Article 4

L’intitulé du chapitre II est remplacé par l’intitulé suivant :

« Dispositions spécifiques relatives à l’aptitude professionnelle et à l’agrément des dirigeants ».

Article 5

Les dispositions suivantes sont insérées après l’article 7 :

« Art. 7-1. – L’agrément prévu par l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par arrêté du préfet du département du lieu d’établissement principal de l’entreprise, et à Paris, par arrêté du préfet de police. Lorsqu’il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l’article 7-2, l’agrément est délivré par le préfet de police.

« Art. 7-2. – Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, la demande d’agrément comprend :

« 1° Pour les ressortissants français, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

« 2° Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d’un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d’exercer la profession de dirigeant d’entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;

« 3° La justification d’aptitude prévue à l’article 1er du présent décret ;

« 4° Pour les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans un pays membre de l’Union européenne où cette activité n’est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d’années pendant lesquelles l’intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années ;

« 5° Une déclaration sur l’honneur de n’exercer aucune des activités mentionnées à l’article 7-3.

« Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d’une traduction en français.

« Art. 7-3. – Les activités incompatibles avec celles de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes sont, outre celles des agences de recherches privées définies à l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée :

« ― l’activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;

« ― les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec les activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

« Art. 7-4. – Lorsque la demande d’agrément émane d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne dont la formation, attestée par le titre mentionné au quatrième alinéa de l’article 1er du présent décret, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l’intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d’aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d’une certification professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d’adaptation d’une durée comprise entre six mois et trois ans.

« Art. 7-5. – Lorsqu’il a suspendu l’agrément en application du dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l’agrément dans les conditions prévues au même alinéa. »

Article 6

Au premier alinéa de l’article 10, les mots : « et, le cas échéant, à l’article 2-1 »sont insérés après les mots : « à l’article 2 ».

Article 7

L’article 12est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, dans l’exercice de leur activité, ces salariés utilisent un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, ils doivent justifier de la possession du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du même code. »

Article 8

Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. – Pour application des articles 11 et 12 aux salariés utilisant, dans l’exercice d’une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, la justification de l’aptitude est apportée par la possession du permis de détention mentionné à l’article L. 211-14 du même code. »

Article 9

Chacun des articles 8 et 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l’aptitude à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage, avec l’usage d’un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d’aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d’origine. »

CHAPITRE II :

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1123 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET A L’APTITUDE PROFESSIONNELLE DES SALARIES DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES

Article 10

Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 17 du présent décret.

Article 11

L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. – Les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’activité d’agence de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention :

« ― soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées ;

« ― soit d’un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur ;

« ― soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne, ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité d’agence de recherches privées.

« Art. 1er-1. – Lorsqu’une personne exerçant l’activité définie à l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France se propose de s’y rendre pour la première fois en vue d’y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au préfet de police.

« La déclaration est accompagnée des documents suivants :

« 1° Une preuve de sa nationalité ;

« 2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;

« 3° Une attestation certifiant que l’intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu’il n’y encourt aucune interdiction d’exercice ;

« 4° La preuve d’absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif incompatible avec l’exercice de cette activité ;

« 5° Si l’activité en cause n’est pas spécifiquement réglementée dans l’Etat membre d’établissement, toute pièce établissant que l’intéressé y a exercé cette activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années.

« Dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de police fait savoir à l’intéressé s’il décide de vérifier ou non ses qualifications professionnelles, eu égard à l’existence de différences substantielles entre les qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1er du présent décret. Ce délai peut être renouvelé une fois si le préfet de police demande à l’intéressé de compléter sa déclaration.

« S’il décide une vérification, le préfet de police offre à l’intéressé la possibilité de démontrer qu’il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se soumettant, dans le délai d’un mois, à une épreuve d’aptitude auprès d’un organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Les résultats de l’épreuve sont communiqués à l’intéressé sans délai.

« Dans le silence du préfet de police à l’issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l’intéressé est réputé remplir les conditions d’exercice imposées par le présent décret.

« Perd les droits qu’elle tire de l’alinéa précédent toute personne qui, dans l’Etat de l’Union européenne dans lequel elle est établie pour exercer l’activité mentionnée à l’article 20, se voit interdire cet exercice, retirer l’autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible avec lui. »

Article 12

Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « La certification professionnelle atteste » sont remplacés par les mots : « La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent ».

Article 13

Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – L’agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l’intérieur.

« Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges. »

Article 14

Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle ».

Article 15

L’intitulé du chapitre II est remplacé par l’intitulé suivant :

« Dispositions spécifiques à la qualification professionnelle et à l’agrément des dirigeants d’agences de recherches privées. »

Article 16

A l’article 5, les mots : « La certification professionnelle atteste » sont remplacés par les mots : « La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent ».

Article 17

Le chapitre II est complété par les dispositions suivantes :

« Art. 7-1. – L’agrément prévu par l’article 22 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par arrêté du préfet du département du lieu d’établissement principal de l’entreprise et, à Paris, par le préfet de police. Lorsqu’il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l’article 7-2, l’agrément est délivré par le préfet de police.

« Art. 7-2. – Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, la demande d’agrément comprend :

« 1° Pour les ressortissants français, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

« 2° Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d’un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d’exercer la profession de dirigeant d’agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;

« 3° La justification d’aptitude prévue à l’article 1er du présent décret ;

« 4° Pour les personnes exerçant l’activité mentionnée à l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans un pays membre de l’Union européenne où cette activité n’est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d’années pendant lesquelles l’intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années.

« Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d’une traduction en français.

« Art. 7-3. – Lorsque la demande d’agrément émane d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne dont la formation, attestée par le titre mentionné au quatrième alinéa de l’article 1er du présent décret, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l’intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d’aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d’une certification professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d’adaptation d’une durée comprise entre six mois et trois ans.

« Art. 7-4. – Lorsqu’il a suspendu l’agrément en application du dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l’agrément dans les conditions prévues au même alinéa. »

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Les articles 3 et 6 à 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 19

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

Arrêté du 19.07.2007 relatif à l’aptitude des militaires et ex-fonctionnaires pour exercer la profession d’ARP

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux

Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l’aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées.

NOR : DEFD0761323A

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et par la loi no 2005-516 du 20 mai 2005, notamment l’article 21 ;

Vu le décret no 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants età l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié par le décret no 2006-1120 du 7 septembre 2006, notamment les articles 7 et 10,

Arrête :

Art. 1er. − Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu’aux fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Art. 2. − L’exercice d’activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions est soumis, en application de l’article 21 de la loi du 21 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l’autorisation écrite préalable du ministre de la défense.

Art. 3. − Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l’attestation suivant laquelle l’intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.

Art. 4. − Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la qualification professionnelle à être dirigeants dans les agences de recherches privées :

1. Les officiers de l’armée de terre et les sous-officiers de l’armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l’armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité de « recherche humaine » ou « interventions spéciales » en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.

2. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l’armée de l’air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans les commandos parachutistes de l’air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.

3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d’une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second, soit, durant trois années au moins, comme chef de groupe en commando ou au sein du bureau renseignement.

4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d’encadrement, ou avoir été inspecteur de sécurité de défense ou inspecteur de sûreté navale.

Art. 5. − Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les agences de recherches privées :

1. Les officiers de l’armée de terre et les sous-officiers de l’armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l’armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l’armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans une activité de « recherche humaine » ou « interventions spéciales ».

2. Les officiers et sous-officiers de l’armée de l’air qui ont servi, durant trois années au moins, dans les commandos parachutistes de l’air ou la participation air au commandement des opérations spéciales. 3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d’un commando ou du bureau renseignement d’une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos.

4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

Art. 6. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
HERVÉ MORIN

Décret n°2007-1181 du 3.08.2007 modifiant le Décret n°2005-1122 du 6.09.2005 aptitude professionnelle des dirigeants et salariés ARP

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7B2A847AC8FF7F2AA6FF1B90B3203273.tpdjo17v_1?cidTexte=LEGITEXT000006056718&dateTexte=20100602

Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

NOR: IOCD0758731D
Version consolidée au 07 août 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment son article L. 282-8 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 5, 6, 22 et 23 ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée, notamment ses articles 101 et 106 ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 10 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 11 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 13 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 14 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 15 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 2 (V)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 4 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 6 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 7 (V)

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 – art. 10 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 – art. 11 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 – art. 12 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 – art. 6 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 – art. 8 (V)

Article 3 En savoir plus sur cet article…
Le présent décret est applicable à Mayotte.

Article 4 En savoir plus sur cet article…
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

du développement et de l’aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

NOR: INTD0500243D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 17-1 ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés.
Article 1 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :

-soit d’une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l’activité exercée ;

-soit d’un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur ou, s’agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports ;

-soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité exercée.

Article 1-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 2

Lorsqu’une personne exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France se propose de s’y rendre pour la première fois en vue d’y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au préfet de police.

La déclaration est accompagnée des documents suivants :

1° Une preuve de sa nationalité ;

2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;

3° Une attestation certifiant que l’intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu’il n’y encourt aucune interdiction d’exercice ;

4° La preuve d’absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice de cette activité ;

5° Si l’activité en cause n’est pas spécifiquement réglementée dans l’Etat membre d’établissement, toute pièce établissant que l’intéressé y a exercé cette activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années.

Dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de police fait savoir à l’intéressé s’il décide de vérifier ou non ses qualifications professionnelles, eu égard à l’existence de différences substantielles entre les qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1er du présent décret. Ce délai peut être renouvelé une fois si le préfet de police demande à l’intéressé de compléter sa déclaration.

S’il décide une vérification, le préfet de police offre à l’intéressé la possibilité de démontrer qu’il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se soumettant, dans le délai d’un mois, à une épreuve d’aptitude auprès d’un organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Les résultats de l’épreuve sont communiqués à l’intéressé sans délai.

Dans le silence du préfet de police à l’issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l’intéressé est réputé remplir les conditions d’exercice imposées par le présent décret.

Perd les droits qu’elle tire de l’alinéa précédent toute personne qui, dans l’Etat de l’Union européenne dans lequel elle est établie pour exercer l’une des activités mentionnées à l’article 1er, se voit interdire cet exercice, retirer l’autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible avec lui.

Article 2 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives :

a) A la loi du 12 juillet 1983 susvisée et ses décrets d’application, et plus spécifiquement aux dispositions relatives aux conditions de moralité requises pour l’accès à la profession, aux conditions d’armement, de détention et d’usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu’aux principes d’exercice exclusif de l’activité et de neutralité énoncés aux articles 2 et 4 de la même loi, et aux sanctions y afférentes ;

b) Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté d’aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l’omission d’empêcher un crime ou un délit ;

c) Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété.

Ils attestent, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en oeuvre de ces dispositions.

Article 2-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 3

I.- Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles 2, 5 et 10, lorsque l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est exercée avec l’usage d’un chien, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent des connaissances relatives :

a) Aux dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d’entretien des chiens ;

b) Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;

c) A la réglementation des formalités d’identification et d’usage du chien dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage.

II.- La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur :

a) Les techniques d’obéissance, l’adaptabilité du chien envers son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ;

b) L’hygiène, l’habitat et l’entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;

c) Le filtrage, le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les modalités d’intervention avec un chien.

III.- La formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l’agent concerné dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage. En cas d’utilisation d’un nouveau chien, la formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.

Article 3 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 – art. 2 (V) JORF 24 mai 2006

Pour l’application de l’article R. 335-19 du code de l’éducation, la demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l’avis du ministre de l’intérieur.

Article 3-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007

L’agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l’intérieur ou, s’agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports. Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges. ;

Article 4 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007

Lorsque pour l’obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l’article 1er est dispensée, le dirigeant de l’entreprise adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d’une enquête administrative.

Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l’accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :

– du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, du document équivalent ;

– ou de la commission éventuelle d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat.

Au vu de cette enquête, le préfet autorise le stage.

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à l’aptitude professionnelle et à l’agrément des dirigeants.
Article 5 En savoir plus sur cet article…
Le dirigeant qui exerce effectivement l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée doit justifier d’une aptitude professionnelle correspondant à cette activité.

Article 6 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l’article 2, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des dirigeants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise.

Article 7 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007

Les dirigeants peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale.

Article 7-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 5

L’agrément prévu par l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par arrêté du préfet du département du lieu d’établissement principal de l’entreprise, et à Paris, par arrêté du préfet de police. Lorsqu’il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l’article 7-2, l’agrément est délivré par le préfet de police.

Article 7-2 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 5

Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, la demande d’agrément comprend :

1° Pour les ressortissants français, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d’un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d’exercer la profession de dirigeant d’entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;

3° La justification d’aptitude prévue à l’article 1er du présent décret ;

4° Pour les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans un pays membre de l’Union européenne où cette activité n’est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d’années pendant lesquelles l’intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années ;

5° Une déclaration sur l’honneur de n’exercer aucune des activités mentionnées à l’article 7-3.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d’une traduction en français.

Article 7-3 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 5

Les activités incompatibles avec celles de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes sont, outre celles des agences de recherches privées définies à l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée :

-l’activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;

-les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec les activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Article 7-4 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 5

Lorsque la demande d’agrément émane d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne dont la formation, attestée par le titre mentionné au quatrième alinéa de l’article 1er du présent décret, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l’intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d’aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d’une certification professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d’adaptation d’une durée comprise entre six mois et trois ans.

Article 7-5 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 5

Lorsqu’il a suspendu l’agrément en application du dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l’agrément dans les conditions prévues au même alinéa.

Article 8 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 9

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être dirigeant.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l’aptitude à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage, avec l’usage d’un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d’aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d’origine.

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l’aptitude professionnelle des salariés.
Article 9
Le candidat à l’emploi justifie de l’aptitude professionnelle correspondant à l’activité qu’il exercera.

Article 10 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 6

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l’article 2 et, le cas échéant, à l’article 2-1, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de savoir-faire relatifs :

-aux gestes élémentaires de premier secours ;

-à la gestion des situations conflictuelles ;

-au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales.

Ils attestent également de compétences portant notamment :

-pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage : sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat, sur les conditions d’interpellation énoncées à l’article 73 du code de procédure pénale et, le cas échéant, sur l’utilisation des systèmes électroniques de sécurité ;

-pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la conduite à tenir en cas d’agression et sur le contrôle de site ;

-pour les personnes participant à une activité de protection physique des personnes : sur la sécurisation d’un site, sur l’analyse des comportements et sur la protection des déplacements des personnes physiques.

Article 11 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007

Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :

– soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

– soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. ;

Article 12 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 7

Les salariés se prévalant de l’exercice continu de leur profession en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet.

Lorsque, dans l’exercice de leur activité, ces salariés utilisent un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, ils doivent justifier de la possession du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du même code.

Article 12-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 8

Pour application des articles 11 et 12 aux salariés utilisant, dans l’exercice d’une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, la justification de l’aptitude est apportée par la possession du permis de détention mentionné à l’article L. 211-14 du même code.

Article 13 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 9

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l’article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l’aptitude à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage, avec l’usage d’un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d’aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d’origine.

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 14 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007

Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 15 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007

Les dirigeants et les salariés en activité à la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er justifient de leur aptitude professionnelle jusqu’au 9 septembre 2008 inclus.

Article 16
Les dirigeants informent leurs salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues au présent décret.

Cette information est réalisée notamment par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et par voie d’affichage.

Article 17
Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour l’application à Mayotte de l’article 1er, les mots : ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen sont supprimés.

Article 18
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin

Le ministre d’Etat,

ministre de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l’emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l’outre-mer,

François Baroin

Décret Loi n°891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de la profession d’APR (abrogée)

Décret – Loi du 28 septembre 1942

Note du CNSP-ARP : Précisons en préambule que cette loi dite décret-loi en temps de guerre non expressément validée à été modifiée en son article 1er (2) en vertu des dispositions de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine (art 3).

TEXTE INTEGRAL

Source : Le Journal Officiel de l’Etat fran‡ais du 30 octobre 1942

Loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privées de recherches.

Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,
Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

ARTICLE 1er
A dater de la publication de la présente loi, le personnel de direction, de gérance ou d’administration des agences privées de renseignements et des offices de recherches devra satisfaire aux conditions suivantes :

1) Etre de nationalité française ;

2) Ne pas être visé par l’article 1er de la loi du 2 juin 1941 portant statut des juifs ;

3) N’avoir encouru aucune condamnation.

ARTICLE 2
Les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront, à un titre quelconque, faire partie des agences ou offices visés à l’article précédent, s’ils ne remplissent pas les conditions prévues par les décrets du 20 octobre 1936 et du 11 octobre 1910. Ils devront en outre, avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur.

ARTICLE 3
Les anciens fonctionnaires de police ne pourront faire état de cette qualité dans la publicité faite pour leurs agences dans leur correspondance, ni dans leurs rapports avec le public.

ARTICLE 4
Les agences existantes devront, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, se conformer aux dispositions des articles précédents.

ARTICLE 5
L’infraction aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi exposera le ou les contrevenants à une peine d’un an à trois ans de prison et une amende de 1.000 à 100.000 fr.

ARTICLE 6
Dès constatation d’une infraction, le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur pourra, sur proposition du préfet du siège social de l’établissement, procéder à la fermeture provisoire de cet établissement. La fermeture définitive pourra être ordonnée par le tribunal.

ARTICLE 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

Fait à Vichy, le 28 septembre 1942,

Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français, Philippe Pétain;
Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, Pierre Laval;
Le secrétaire d’Etat à la production industrielle, Jean Michalonne;
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice, Joseph Barthélémy.