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Loi du 23.12.1980 réglementant la profession d’APR (abrogée)

TEXTE INTEGRAL de la loi du 23 décembre 1980

Source : Le Journal Officiel de la République Française du 26 décembre 1980

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

– ARTICLE 1er

L’article 1er de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privées de recherches est remplacé par les dispositions suivantes. :

« Art. 1er. – Nul ne peut exercer l’activité d’agent privé de recherches :

« 1 ) S’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

« 2) S’il a été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

« 3) S’il est failli non réhabilité ou s’il a été frappé d’une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou si, dans le régime antérieur, il a été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.

 » En outre, le dirigeant de droit ou de fait d’une agence privée de recherches doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre des communautés européennes, sous réserve des conventions internationales ».

– ARTICLE 2

Dans l’article 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 précitée, les mots « … ou offices … » sont abrogés.

– ARTICLE 3

Les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 4 – Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sera punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 6000 F à 40 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.

 » Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d’une agence privée de recherches qui aura eu recours, même à titre occasionnel, aux services d’un agent privé de recherche qui ne remplit pas les conditions prévues par l’article 1er.

« Lorsque l’infraction aura été commise par le dirigeant de droit ou de fait, le tribunal pourra ordonner la fermeture de l’agence soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée de trois mois à cinq ans.

« Art. 5 – Lorsqu’un agent privé de recherches fait l’objet d’une poursuite pénale, pour l’un des faits mentionnés par la présente loi, l’autorité administrative compétente peut ordonner la fermeture provisoire de l’agence.
« La mesure de fermeture provisoire cesse de plein droit dès que l’action publique est éteinte.

« Quiconque contrevient à une mesure de fermeture décidée en exécution du présent article sera passible des peines prévues à l’article 4 ci-dessus ».

– ARTICLE 4

L’intitulé de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 est ainsi modifié :

« Loi réglementant l’exercice de l’activité des agents privés de recherches ».

– ARTICLE 5

La loi n 891 du 28 septembre 1942, modifiée par la présente loi, est applicable dans les départements d’outre-mer.

– ARTICLE 6

Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

– ARTICLE 7
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.

– ARTICLE 8
Dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en application de la présente loi, l’employeur doit s’assurer auprès du préfet du département où est situé l’établissement que les salariés qu’il emploie à une activité de recherches remplissent les conditions fixées par l’article 1er.

Le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 1er et qui résulte directement de l’entrée en vigueur de la présente loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L.122-8 et L.122-9 du code du travail.

Un droit de priorité à l’embauchage valable durant une année à dater de son licenciement est réservé au salarié qui, après avoir été licencié du fait de l’entrée en application de la présente loi, a obtenu le relèvement de son incapacité. Le salarié qui a été réintégré dans son emploi bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis avant son licenciement. Toutefois, en cas de nouveau licenciement, les indemnités prévues aux articles L.122-8 et L.122-9 du code du travail sont calculées d’après l’ancienneté acquise depuis la date de réintégration.

Pour bénéficier des dispositions prévues à l’alinéa précédent, le salarié avisé par son employeur qu’il ne remplit pas les conditions fixées par l’article 1er doit, dans les quatre mois suivant cette notification, solliciter, sur le fondement de l’article 55-1 du code pénal, le relèvement de l’incapacité résultant de sa condamnation antérieure.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 23 décembre 1980.

Signé par

– Le Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing
– Le Premier Ministre, Raymond Barre
– Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Alain Peyrefitte
– Le Ministre de l’Intérieur, Christian Bonnet
– Le Ministre des Affaires Etrangères, Jean-François Poncet
– Le Ministre du Travail et de la Participation, Jean Mattéoli

Décret n°81-1086 du 8.12.1981 relatif à l’exercice des activités d’APR (abrogé)

TEXTE INTEGRAL

Source : Le Journal Officiel de la République Française du 11 décembre 1981

Décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l’exercice de l’activité des agences privées de recherches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des relations extérieures et du ministre du travail,

Vu la directive n° 67-43 du 12 janvier 1967 du conseil de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées, notamment ses articles 3 et 8 ;

Vu le code pénal, notamment son article R 25 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.79 ;

Vu la loi du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de l’activité des agents privés de recherches, modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

ARTICLE 1er

Tout dirigeant d’une agence privée de recherches est tenu de déclarer l’ouverture de cette agence à la préfecture du département de son siège. Il lui est immédiatement délivré récépissé de la déclaration.

Le dossier de cette déclaration comprend la justification de l’adresse du siège de l’établissement et la liste des membres du personnel employés par l’agence à des activités de recherches.

Il comprend également, pour chacun des dirigeants et employés précités :

1) Une fiche d’état civil ;

2) Pour les étrangers, la justification de leur nationalité ainsi que la production d’un bulletin numéro 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d’origine ;

3) Pour les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions, l’autorisation du ministre de l’intérieur prévue à l’article 2 de la loi du 28 septembre susvisée.

Les documents mentionnés aux 1) et 2), délivrés depuis moins de trois mois, sont accompagnés, si besoin est, d’une traduction en langue française.

Toute modification de l’un des renseignements énumérés ci-dessus concernant l’adresse du siège de l’établissement ou la liste du personnel employé par l’agence à des activités de recherches est déclarée à la préfecture dans un délai maximum de deux mois.

ARTICLE 2

Les déclarations précédemment souscrites par les dirigeants d’agences privées de recherches en application de l’article 1er du décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privé‚es de recherches sont complétées, en tant que de besoin, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, par les indications exigées par l’article 1er ci-dessus.

ARTICLE 3

Lorsque le ou les salariés qu’un dirigeant d’une agence privée de recherches a déclarés, en exécution des dispositions de l’article 1er ci-dessus, ne remplissent pas les conditions exigées par l’article 1er de la loi du 28 septembre 1942 modifiée, le préfet met en demeure le dirigeant intéressé de régulariser cette situation dans le délai qu’il fixe.

ARTICLE 4

Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches prévues par l’article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le ministre de l’intérieur sur proposition du préfet du département siège de l’établissement.

ARTICLE 5

Il est ajouté à l’article R.79 du code de procédure pénale un alinéa ainsi conçu :

« 16. Aux administrations publiques de l’Etat chargées de recevoir les déclarations exigées des agences privées de recherches ».

ARTICLE 6

Il est interdit de donner aux établissements régis par le présent décret une dénomination susceptible d’entraîner une confusion avec celle d’un service public, notamment avec celle d’un service de police.

ARTICLE 7

Le salarié ayant obtenu le relèvement de l’incapacité dont il a été frappé et qui se prévaut du droit de priorité à l’embauchage institué par l’alinéa 3 de l’article 8 de la loi du 23 décembre 1980 notifie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de reprendre son emploi. La décision de l’employeur lui est notifiée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 8

Seront punis des peines prévues en matière de contravention de la cinquième classe les dirigeants de droit ou de fait d’une agence privée de recherches qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 2 et 6 du présent décret.

ARTICLE 9

Le décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privées de recherches est abrogé.

ARTICLE 10

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1981.

Signé par

Le Premier ministre, Pierre Mauroy
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Gaston Deferre
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert Badinter
Le ministre des relations extérieures, Claude Cheysson
Le ministre du travail, Jean Auroux.

Décret n°87-593 du 22.07.1987 modifiant le Décret n°81-1086 du 8.12.1981 relatif à l’exercice des APR (abrogé)

Décret N° 87-593 du 22 juillet 1987

modifiant le décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l’exercice de l’activité des agences privées de recherches.

TEXTE INTEGRAL

Source : Le Journal Officiel de la République Française du 31 juillet 1987

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité,

Vu la loi du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de l’activité‚ des agents privés de recherches, modifiée par la loi n 80-1058 du 23 décembre 1980 ;

Vu le décret N° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif … l’exercice de l’activité des agences privées de recherches ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

ARTICLE 1er
L’article 4 du décret n 81-1086 du 8 décembre 1981 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches pr‚vues par l’article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le représentant de l’Etat dans le département siège de l’établissement ».

ARTICLE 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1987

Signé‚ par

Le Premier ministre, Jacques Chirac
Le ministre de l’intérieur, Charles Pasqua
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Albin Chalendon
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité, Robert Pandraud.