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Arrêté du 26 décembre 2011 portant nominations au CNAPS

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Texte n°87

ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité

NOR: IOCD1133852A

Par arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 26 décembre 2011 :

Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 5° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personnalités qualifiées :

M. Alain BAUER.

Mme Bernadette MALGORN.

Mme Valérie DEROUET.

M. Alain JUILLET.

Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 4° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité :

a) MM. Luc DELARUE, Michel FERRERO, Michel MATHIEU et Claude TARLET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

b) M. Timothée PERIN, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;

c) M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds ;

d) M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

e) M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.

Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des CIAC

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Texte n°32

ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

NOR: IOCD1133834A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, notamment son titre II bis ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant les décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983,

Arrête :

Article 1

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Est, dont le siège est à Metz (Moselle).

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde).

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Auvergne et Rhône-Alpes sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Est, dont le siège est à Lyon (Rhône).

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Nord – Pas-de-Calais et Picardie sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord, dont le siège est à Lille (Nord).

Article 2

La commission régionale d’agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

Article 3

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).

Article 4

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle de Mayotte et de La Réunion sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

Claude Guéant

Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025015019&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Le 27 décembre 2011

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Texte n°22

DECRET
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

NOR: IOCD1122789D

Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article 11-8 de la loi du 12 juillet 1983, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.

Objet : mise en place du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication. Toutefois, le CNAPS et les commissions régionales ou interrégionales n’exerceront les compétences qui leur sont dévolues par loi qu’à partir du 1er janvier 2012.

Notice : le texte précise les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités d’organisation et de fonctionnement, la procédure applicable devant les commissions d’agrément et de contrôle et l’organisation financière du CNAPS. Il prévoit plusieurs adaptations pour son application dans les collectivités d’outre-mer et modifie plusieurs textes relatifs aux activités privées de sécurité afin de les adapter à l’instauration du Conseil national des activités privées de sécurité.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il peut être consulté ainsi que les textes qu’il modifie, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 373-3 à R. 373-9 et R. 374-6 à R. 374-12 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-2 ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 31 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 2 et 124 ;

Vu le décret n° 99-575 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié pris pour l’application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage ;

Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 modifié relatif aux activités de surveillance à distance de biens ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;

Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 septembre 2011 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 août 2011 ;

Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 août 2011 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police du 6 octobre 2011 ;

Vu les avis du comité technique central des préfectures en date des 10 et 22 novembre 2011 ;

Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 24 novembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 15 novembre 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Article 1

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.

Chapitre Ier : Du collège

Article 2

Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :

1° Onze représentants de l’Etat :

a) Le délégué interministériel à la sécurité privée ou son représentant ;

b) Le chef de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur, ou son représentant ;

c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail, ou son représentant ;

g) Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services au ministère chargé des finances, ou son représentant ;

h) Le directeur général de l’aviation civile au ministère chargé des transports, ou son représentant ;

i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports, ou son représentant ;

j) Le secrétaire général pour l’administration au ministère de la défense, ou son représentant ;

k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant ;

2° Un membre du parquet général près la Cour de cassation, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

3° Un membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;

4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, nommées par le ministre de l’intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée ;

a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;

c) Une au titre des activités de transport de fonds ;

d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;

5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’intérieur.

Article 3

Le collège, présidé par son doyen d’âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, où seuls peuvent se présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2.

Il désigne, parmi les mêmes membres, la personne chargée de le suppléer en cas d’absence momentanée ou d’empêchement.

Article 4

Le collège délibère sur :

1° Les orientations générales du conseil national ;

2° Les modalités d’assistance et de conseil général à la profession ;

3° Le projet de code de déontologie prévu au troisième alinéa de l’article 33-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, et ses modifications ;

4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l’article 33-2 de la même loi ;

5° Le règlement intérieur du Conseil national ;

6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;

7° Le compte financier, l’affectation du résultat de l’exercice et l’utilisation du fonds de réserve ;

8° Les conditions générales d’emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;

9° Les contrats, marchés, baux et actes d’acquisition et de vente d’immeubles ;

10° L’acceptation des dons et legs ;

11° Les actions en justice et les transactions ;

12° Le rapport annuel d’activité.

Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l’intérieur.

Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au 10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d’un seuil qu’il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros. Le président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.

Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité certaines des attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d’un seuil qu’il détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.

Article 5

Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions visées au 9° de l’article 4 qui n’ont pas été déléguées au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions.

Il peut déléguer sa signature aux présidents des commissions nationale, régionales ou interrégionales ainsi qu’aux agents placés sous son autorité.

Les actes de délégation du président sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Article 6

Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l’intérieur, du délégué interministériel à la sécurité privée ou d’un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l’ordre du jour de la séance.

Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et au 5° de l’article 2 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance. Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu’à un membre désigné aux 1°, 2° ou 3°. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, l’autorité chargée du contrôle financier et l’agent comptable assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.

Le président du collège peut appeler le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.

Article 7

Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l’intérieur si celui-ci n’y fait pas opposition dans ce délai. En cas d’urgence, le ministre de l’intérieur peut en autoriser l’exécution immédiate.

Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations du collège portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 8° de l’article 4 sont exécutoires de plein droit un mois après leur transmission au ministre de l’intérieur et au ministre chargé du budget, si aucun d’eux n’a fait connaître d’opposition dans ce délai dans les conditions prévues par le décret du 9 juillet 1999 susvisé. En cas d’urgence, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé du budget peuvent en autoriser l’exécution immédiate.

Chapitre II : De la Commission nationale d’agrément et de contrôle

Article 8

La Commission nationale d’agrément et de contrôle comprend :

1° Les membres du collège représentant l’Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l’article 2 ;

2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;

3° Deux des membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article, dont un au titre du a, nommés par le ministre de l’intérieur.

Article 9

La Commission nationale d’agrément et de contrôle, présidée par son doyen d’âge élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l’article 8. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

Il désigne, parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l’article 8, la personne chargée de le suppléer en cas d’absence momentanée ou d’empêchement.

Article 10

La Commission nationale d’agrément et de contrôle :

1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;

2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l’article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Elle rend compte de son activité au collège.

Article 11

La Commission nationale d’agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.

Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres désignés aux 2° et 3° de l’article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale de les représenter à une séance. Les membres désignés au 2° ne peuvent donner mandat qu’à un membre désigné au 1° ou au 2°. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

Le président du collège et le délégué interministériel à la sécurité privée assistent aux séances de la Commission nationale d’agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.

Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.

Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle

Article 12

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle sont instituées au chef-lieu de région. Toutefois, des commissions interrégionales peuvent être instituées par un arrêté du ministre de l’intérieur qui en fixe le siège.

Article 13

La commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle comprend :

1° Sept représentants de l’Etat :

a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant et, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;

b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d’au moins deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le ministre de l’intérieur, ou leurs représentants ;

c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de la commission ou son représentant ;

d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son représentant ;

e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de la commission, ou son représentant ;

f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ou son représentant ;

2° Le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège, ou son représentant ;

3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant ;

4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition de l’ensemble des membres du collège désignés au 4° de l’article 2.

Article 14

La commission régionale ou interrégionale d’agrément ou de contrôle, présidée par son doyen d’âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l’article 13. En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

Il désigne, parmi les membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l’article 13, la personne chargée de le suppléer en cas d’absence momentanée ou d’empêchement.

Article 15

La commission peut, dans les conditions qu’elle détermine et vu l’urgence, déléguer à son président la délivrance :

1° Des autorisations prévues à l’article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles 6 et 23 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ainsi que des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles 6-1 et 23-1 de la même loi, lorsque l’instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d’un comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat.

Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.

La commission régionale ou interrégionale rend compte de son activité à la Commission nationale d’agrément et de contrôle.

Article 16

La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.

Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en fonction dans la région où la commission a son siège.

Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales

Article 17

Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Sauf si elle intervient moins de six mois avant l’échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article 18

Les membres du collège et des commissions exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat.

Article 19

Le président et les membres du collège et des commissions ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 20

Le président du collège et ceux des commissions peuvent appeler à participer aux séances toute autre personne dont ils jugent la présence utile.

Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 21

Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre :

1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d’avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;

2° Il recrute, nomme et gère les agents du Conseil national des activités privées de sécurité. Il a autorité sur ces agents, y compris ceux placés auprès des présidents des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle pour l’exercice des missions de secrétariat des commissions ;

3° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues à l’article 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

4° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du président, du collège ou des commissions d’agrément et de contrôle, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le président et le collège.

Article 22

Le directeur transmet au préfet du siège de la Commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour laquelle il sollicite une habilitation à consulter les fichiers gérés par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins et dans les conditions fixées par les articles 5, 6, 6-1, 22, 23 et 23-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Article 23

Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :

1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ;

2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier 1984 susvisées ;

3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires détachés en application de l’article L. 4138-8 du code de la défense.

TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES COMMISSIONS D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE

Article 24

Le règlement intérieur prévu à l’article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée fixe les modalités d’enregistrement et d’instruction des demandes d’autorisation, de carte professionnelle et d’agrément soumises aux commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle.

Article 25

La décision qui prononce l’avertissement et le blâme prévus à l’article 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée peut être assortie, pour une durée n’excédant pas dix ans, de l’interdiction d’être membre du collège et des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.

L’interdiction temporaire d’exercice prévue au même article comporte l’interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 26

Peuvent exercer l’action disciplinaire devant la commission régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :

1° Le directeur du Conseil national, agissant de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte ;

2° Le ministre de l’intérieur ou le délégué interministériel à la sécurité privée ;

3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause et, à Paris, le préfet de police, ou le procureur de la République territorialement compétent.

Dans le cas où plusieurs commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle sont simultanément saisies de procédures contre une même personne, la Commission nationale d’agrément et de contrôle désigne la commission régionale ou interrégionale compétente pour y statuer.

Article 27

L’interdiction temporaire d’exercer une activité de sécurité privée prévue à l’article 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est notifiée à la personne sanctionnée par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle est également notifiée au procureur de la République et au préfet territorialement compétent et, à Paris, au préfet de police, par lettre simple dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’à tout autre organisme que la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle estime nécessaire d’informer. Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l’origine de l’action disciplinaire sont également informés.

La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile.

Article 28

La personne interdite temporairement d’exercer, ou dont l’agrément ou la carte professionnelle est retiré, n’accomplit aucun acte professionnel relevant des titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de la même loi.

Article 29

Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle prévu à l’article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.

TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 30

Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

Il est soumis au contrôle financier de l’Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.

Article 31

L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

Les attributions de l’autorité chargée du contrôle financier et les modalités d’exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

Article 32

Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

Article 33

Le budget comprend :

1° En recettes :

a) Les subventions de l’Etat ;

b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

c) Les dons et legs ;

d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;

2° En dépenses :

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d’équipement ;

d) Toutes les dépenses nécessaires à l’activité du conseil.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER

Article 34

Les titres Ier à III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de l’article 13 et du dernier alinéa de l’article 16 et sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 35

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au préfet ou au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à la commission régionale d’agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle ; celle-ci exerce les compétences prévues à l’article 15 sur les activités mentionnées au titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

4° A l’article 23, les mots : « régis par le code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article 27, les mots : « au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, selon le siège de la société ou le domicile de la personne physique sanctionnée ».

Article 36

La commission locale d’agrément et de contrôle de Polynésie française comprend :

1° Quatre représentants de l’Etat :

a) Le haut-commissaire de la République ou son représentant ;

b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;

c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;

d) Le trésorier payeur général ou son représentant ;

2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition de l’ensemble des membres du collège désignés au 4° de l’article 2.

Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et de famille désignées par l’autorité locale compétente.

Article 37

La composition de la commission locale d’agrément et de contrôle des îles Wallis et Futuna comprend :

1° Quatre représentants de l’Etat :

a) L’administrateur supérieur ou son représentant ;

b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant ;

c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

d) Le payeur du territoire ou son représentant ;

2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition de l’ensemble des membres du collège désignés au 4° de l’article 2.

Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et Futuna.

Article 38

La composition de la commission locale d’agrément et de contrôle de Nouvelle-Calédonie comprend :

1° Quatre représentants de l’Etat :

a) Le haut-commissaire de la République ou son représentant ;

b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;

c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

d) Le trésorier payeur général ou son représentant ;

2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition de l’ensemble des membres du collège désignés au 4° de l’article 2.

Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d’emploi, de protection sociale et de famille désignées par l’autorité locale compétente.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Article 39

Le décret du 26 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 40 à 47.

Article 40

Dans l’intitulé, lesmots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : «, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ».

Article 41

L’article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « par l’article 7 » sont remplacés par les mots : « par les articles 7,11-8 et 25 » et les mots : « le commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 42

Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :

« Le dossier de la demande d’autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comprend les justifications requises par les articles 5, 7, 22 et 25 de ladite loi. »

Article 43

A l’article 4, les mots : « mentionnées aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 ».

Article 44

Le second alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :

« Les décisions d’octroi ou de refus d’autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. »

Article 45

L’article 7 est abrogé.

Article 46

A l’article 8, les mots : « au premier alinéa de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 11-8 et 20 » et les mots : « de qualification » sont remplacés par les mots : « légales et réglementaires ».

Article 47

Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions qui suivent.

« La référence à la commission régionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci délivre les autorisations prévues par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. »

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Article 48

Le décret du 10 octobre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 49 à 53.

Article 49

Dans l’intitulé, les mots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : «, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ».

Article 50

L’article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 11-8 et 20 » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » ;

2° Au 3°, les mots : « à l’article 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7,11-8 et 25 » ;

3° Au 4°, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle ».

Article 51

1° A l’article 6, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;

2° A l’article 7, les mots : « décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé ».

Article 52

A l’article 8, lesmots : « mentionnées aux articles 1er, 2 et 11 » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 ».

Article 53

Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° A l’article 5, la référence à la commission régionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci délivre le numéro de la carte professionnelle prévue par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

« 2° A l’article 6, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;

« 3° A l’article 7, la référence au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est remplacée en Polynésie française par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, en Nouvelle-Calédonie par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 et dans les îles Wallis et Futuna par la référence à l’arrêté n° 52 du 10 octobre 1963 de l’administrateur supérieur. La référence au décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 est supprimée, sauf pour la Polynésie française. »

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Article 54

Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 55 à 56.

Article 55

L’article 10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « agréé par le préfet » sont remplacés par les mots : « titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » et les mots : « L’agrément est retiré » sont remplacés par les mots : « La carte professionnelle est retirée » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Le quatrième alinéa, devenu le troisième, est ainsi rédigé :

« La demande d’autorisation de port d’arme est présentée par l’entreprise qui emploie le convoyeur. Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle. » ;

4° Au cinquième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « l’agrément et l’autorisation de port d’arme sont délivrés » sont remplacés par les mots : « l’autorisation de port d’arme est délivrée » et il est complété par les mots : « et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police » ;

5° Au sixième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « l’agrément » sont remplacés par les mots : « la carte professionnelle ».

Article 56

Après l’article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1.-Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° A l’article 1er, les valeurs de 30 000 euros et de 100 000 euros sont remplacées respectivement par les valeurs de 3 579 900 francs Pacifique et de 11 933 000 francs Pacifique, et la référence aux articles du code des postes et télécommunications est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ;

« 2° Aux articles 3 et 11, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;

« 3° Aux articles 10 et 16, la référence à la commission régionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle de Polynésie française mentionnée à l’article 36 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 ;

« 4° L’article 12 est ainsi rédigé :

« I. ― Il est institué une commission de la sécurité des transports de fonds. La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds en Polynésie française, ainsi qu’à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.

« II. ― La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le haut-commissaire de la République. Elle comprend en outre :

« 1° Des représentants des services de l’Etat désignés par le haut-commissaire ;

« 2° Le directeur de l’agence de Polynésie française de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ;

« 3° Deux représentants du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ;

« 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques, désignés par le haut-commissaire ;

« 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds, désignés par le haut-commissaire ;

« 6° Deux convoyeurs de fonds, désignés par le haut-commissaire.

« Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions. »

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage

Article 57

L’article 1er du décret du 8 mars 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er.-Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou dans un service interne d’entreprise mentionné à l’article 11 de la même loi doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l’article 3-1 de la même loi.

« Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l’article 3-2 de la même loi, ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. »

Article 58

Après l’article 4-1 du même décret, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, et la référence au préfet est remplacée par la référence à l’administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens

Article 59

Après l’article 9 du décret du 17 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

Pour son application, l’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2.-La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

« 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

« a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d’Etat ;

« b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;

« 2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie. »

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs

Article 60

Le décret du 24 mars 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 61 à 65.

Article 61

Dans l’intitulé et aux articles 1 à 9, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

Article 62

L’article 2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’agrément est délivré par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans la région où l’organisateur qui emploie le membre du service d’ordre a son siège. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » et les mots : « les autres départements » sont remplacés par les mots : « les autres régions ».

Article 63

Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « l’arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée ».

Article 64

L’article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : «, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, » sont supprimés.

Article 65

Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de son article 7.

« Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. »

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Article 66

Le décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 67 à 74.

Article 67

Dans l’intitulé, les mots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : « , de protection physique des personnes et de vidéoprotection. ».

Article 68

Aux articles 1er et 3-1, les mots : « article L. 282-8 du code de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « article L. 6342-2 du code des transports ».

Article 69

L’article 1er-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comportant Paris dans son ressort » ;

2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».

Article 70

L’article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle ».

Article 71

Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente ».

Article 72

L’article 7-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « par arrêté du préfet du département du lieu d’établissement principal de l’entreprise et, à Paris, par arrêté du préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l’entreprise a son établissement principal » ;

2° Les mots : « par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort. »

Article 73

L’article 7-5 est ainsi rédigé :

« Art. 7-5.-Lorsqu’il a suspendu l’agrément en application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet et, à Paris, le préfet de police ou le président de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle demande à la commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l’agrément dans les conditions prévues au même alinéa. »

Article 74

Après l’article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des articles 3 et 7-4, sans préjudice des compétences de ces collectivités en matière d’accès au travail des étrangers en ce qui concerne l’article 1er-1 et les 2° et 4° de l’article 7-2, et sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – Les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :

1° En Nouvelle-Calédonie :

― ou d’une certification professionnelle se rapportant à l’activité exercée, soit délivrée et agréée par la Nouvelle-Calédonie, enregistrée au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie et reconnue dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l’éducation, soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;

― ou d’un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, soit délivré et agréé par la Nouvelle-Calédonie, enregistré au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie et reconnu dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l’éducation, soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;

2° En Polynésie française :

― ou d’une certification professionnelle se rapportant à l’activité exercée, soit délivrée et agréée par la Polynésie française et reconnue dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l’éducation, soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;

― ou d’un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, soit délivré et agréé par la Polynésie française, et reconnu dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l’éducation, soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ”;

« 2° Pour l’application de l’article 7, les mots : “pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus” sont remplacés par les mots : “pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2012” ;

« 3° Pour l’application de l’article 11 :

a) Les mots : “entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005” sont remplacés par les mots : “entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2011” ;

b) Les mots : “ 1 607 heures” sont remplacés par les mots : “2028 heures” ;

c) Les mots : “dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus” sont supprimés et remplacés par les mots : “vingt-quatre mois comprise entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2012” ;

« 4° La référence à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. »

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Article 75

Le décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 76 à 80.

Article 76

L’article 1er-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, comportant Paris dans son ressort » ;

2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».

Article 77

L’article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle ».

Article 78

Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente ».

Article 79

L’article 7-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « par arrêté du préfet du département du lieu d’établissement principal de l’entreprise, et à Paris, par arrêté du préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l’entreprise a son établissement principal » ;

2° Les mots : « par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».

Article 80

L’article 7-4 est abrogé.

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Article 81

Le I de l’article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au c du 1°, après les mots : « de protection physique des personnes », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection » ;

2° Le 3° est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité » ;

3° Au h du 4°, après les mots : « de protection physique des personnes », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection » et les mots : « ou dirigeant ou gérant une personne morale » sont remplacés par les mots : « ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d’associé d’une personne morale ».

Article 82

L’article 81 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Article 83

Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 84 à 90.

Article 84

Dans l’intitulé, après les mots : « à l’article 1er » sont insérés les mots : « , à l’article 11-8 et à l’article 20 ».

Article 85

L’article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 23 », les mots : « l’un des préfets de département de la région dans laquelle » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans le ressort de laquelle » et les mots : « par l’un des préfets de département ou par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 7 » et les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».

Article 86

Le 2° des articles 3 et 9 est complété par un f et un g ainsi rédigés :

« f) “ Recherches privées ” ;

« g) “ Vidéoprotection ” ».

Article 87

L’article 7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 6-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6-1 et 23-1 », les mots : « l’un des préfets de département de la région dans laquelle » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle » et les mots : « par l’un des préfets de département ou par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 7 » et les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».

Article 88

Au 4° et au 5° de l’article 10, lesmots : « de l’article 6-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 6-1 et 23-1 ».

Article 89

Après l’article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. – Les salariés participant, à la date de la publication du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, à l’exercice de l’activité définie aux articles 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu’à la date du 31 décembre 2012, aux conditions fixées par les articles 6 et 23 de la même loi.

« Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier, à l’exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l’article 4. Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle en délivre un récépissé.

« Ce récépissé permet, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse, une poursuite régulière de l’activité professionnelle. »

Article 90

Après l’article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci exerce les compétences prévues aux articles 1er et 7 sur les activités mentionnées au titre Ier de la même loi. »

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 91

Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, 33-5 et 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée à compter du 1er janvier 2012.

Article 92

La demande d’agrément ou d’autorisation prévue par le II de l’article 31 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est déposée auprès du préfet du département du siège de l’entreprise et lorsque ce siège est à Paris, auprès du préfet de police. Elle est accompagnée de l’agrément ou de l’autorisation en cours de validité mentionnée par le même article. Les associés joignent l’autorisation en cours de validité accordée à leur entreprise.

L’accusé de réception de ces demandes fait référence à l’agrément ou à l’autorisation en cours de validité. Il permet la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande.

Article 93

Jusqu’au 31 décembre 2011, les demandes d’autorisation, de carte professionnelle et d’agrément autres que celles mentionnées à l’article 92 sont déposées à la préfecture du département du siège de l’entreprise à laquelle elles se rapportent et, lorsque ce siège est à Paris, à la préfecture de police. Les demandes en cours d’instruction au 1er janvier 2012 sont transmises dans les trois mois par le préfet et, à Paris, par le préfet de police à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente.

Article 94

Les préfets et, à Paris, le préfet de police apportent, dans le cadre d’une convention de services conclue entre l’Etat et le président du Conseil national des activités privées de sécurité et jusqu’au 31 décembre 2012, un soutien au fonctionnement et à l’exercice des missions de police administrative des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle.

Article 95

Pour la réalisation des missions prévues aux articles 33-2 à 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le Conseil national des activités privées de sécurité est substitué à l’Etat dans les droits et obligations résultant des contrats en cours d’exécution passés par l’Etat ou en cours de passation à la date d’entrée en vigueur du présent décret, énumérés dans une convention conclue entre l’Etat et le conseil national. La substitution intervient après établissement d’un arrêté des comptes au 31 décembre 2011, visé par le comptable du ministère de l’intérieur.

Article 96

Par dérogation aux dispositions de l’article 4, le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l’exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

Article 97

Les dispositions de l’article 94 peuvent être modifiées par décret simple.

Article 98

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Marie-Luce Penchard

la réglementation de l’IE prévue dans la LOPSSI II a été annulée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 10 mars 2011, treize articles phares de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) adoptée au Parlement le 8 février.

C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés…

L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique est déclaré non conforme à la Constitution .

La réglementation sur l’I.E. n’existe plus .

EXTRAIT de la Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 :

Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 (I). Il a fait droit à leurs griefs dirigés contre des dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu’il a censurées (II). Enfin (III) il a examiné d’office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II.

« L’article 32 établissait un régime d’autorisation de l’activité privée
d’intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de
peines d’amende et d’emprisonnement. Son imprécision, notamment dans la
définition des activités susceptibles de ressortir à l’intelligence
économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé l’article 32 contraire à la
Constitution. »

En ce qui concerne l’article 32 :

74. Considérant que l’article 32 rétablit, dans la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un titre III relatif à l’activité privée d’intelligence économique et composé des articles 33-12 à 33-16 ; que l’article 33-12 tend à définir le champ d’application du régime des activités d’intelligence économique ; que les articles 33-13 et 33-14 subordonnent la direction d’une entreprise d’intelligence économique et l’exercice par une entreprise de cette activité respectivement à un agrément et à une autorisation délivrés par le ministre de l’intérieur ; que l’article 33-15 fixe le principe de l’interdiction faite à différentes catégories de fonctionnaires et d’agents travaillant dans les services de renseignement d’exercer cette activité durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé leurs fonctions ; que l’article 33-16 réprime les infractions aux règles précitées de peines d’amende et d’emprisonnement ainsi que de peines complémentaires d’interdiction ou de fermeture ;

75. Considérant qu’il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, ce faisant, il lui incombe, d’une part, d’assurer la conciliation entre les exigences de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés au rang desquels figure la liberté d’entreprendre et, d’autre part, de respecter les exigences résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 au rang desquelles figure le principe de légalité des délits et des peines, qui impose d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;

76. Considérant que l’article 33-13 fait entrer dans le champ d’un régime d’autorisation les activités privées de sécurité qui consistent « dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales » ; qu’il dispose que l’objet de ce régime d’autorisation est de permettre à des personnes physiques ou morales « de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation » et de « favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires » ou leurs « décisions » ; que l’imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à l’intelligence économique que de l’objectif justifiant l’atteinte à la liberté d’entreprendre méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; qu’il s’ensuit que l’article 33 13 et les autres dispositions créées par l’article 32 de la loi déférée, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

Carte Professionnelle dématérialisée pour les ARP

on parle actuellement de la carte professionnelle dématérialisée des Agents de Recherche Privée, mais qu’en est-il ??

en ce qui concerne la carte d’identité professionnelle des journalistes, lire cet intéressant article très détaillé sur wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_de_presse_en_France

pour le dictionnaire, une carte est un petit carton rectangulaire, une pièce attestant l’identité de quelqu’un ou son appartenance à un groupe (CNI, carte de presse, carte de séjour, carte de travail, carte d’étudiant, carte d’électeur, carte de police, carte professionnelle, carte d’un parti, carte syndicale, carte professionnelle de taxi, carte professionnelle d’artisan, …)

pour les agents de sécurité la carte dématérialisée existe déjà depuis le 7 mars 2009, avec consultation des données sur « téléc@rtepro » : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/agents-securite-privee
l’employeur délivre alors au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise, portant les mentions suivantes :
• Une photographie de l’agent,
• N° de carte professionnelle attribuée par la préfecture,
• Nom, prénom, date de naissance de l’agent,
• Mention de l’activité exercée,
• N° du chien, dans le cas d’un agent cynophile,
• Nom, raison sociale, adresse de l’employeur et son numéro d’autorisation administrative.
tout cela s’est fait avec la collaboration du Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), de l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), du Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE),
de la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) et du Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).

voir aussi la procédure pour l’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1248256440.48
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile_1/50781-03.pdf?nocache=1248256440.48
http://www.lexinter.net/lois/carte_professionnelle.htm (En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d’expiration ou de dénonciation du contrat d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’en cas d’interdiction ou d’incapacité d’exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l’a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d’un agent de l’autorité publique. )

la carte professionnelle atteste de la qualité d’une personne, avec son identité, sa photo et son titre. elle peut être retirée à tout moment si son titulaire ne remplit plus les conditions d’exercice de sa profession, ce qui est une garantie vis-à-vis du public et des autorités car le porteur d’une telle carte se trouve en conformité avec les textes législatifs et les règlements spécifiques liés à chaque profession réglementée.

la table ronde organisée par le SNARP le 3 février prochain à NANTES (http://www.agglotv.com/?p=10547) va débattre du futur CNAPS (Conseil National des Affaires Privées de Sécurité) prévu dans la LOPPSI II, et va évoquer les pouvoirs de cette nouvelle commission, chargée de la déontologie, de délivrer les agréments et les cartes professionnelles virtuelles, relativement aux activités de sécurité privée, d’enquête privée et d’intelligence économique sur l’ensemble du territoire Français.

alors pourquoi délivrer une carte professionnelle virtuelle ? est-ce que l’Etat veut transférer sa responsabilité aux entreprises elles-mêmes, comme pour les agents de sécurité, qui vont établir une carte matérielle propre en reprenant le numéro attribué par chaque préfecture. on peut voir que cette carte d’agent de sécurité dématérialisée a été négociée en partenariat avec les principaux syndicats de la sécurité privée.

quid de la carte dématérialisée des ARP ?? on peut voir là encore que la sécurité privée englobe maintenant 3 domaines spécifiques institués par les 3 titres sur la sécurité privée que l’on va retrouver dans la LOPPSI II : les agents de sécurité, les Agents de Recherche Privée et les professionnels de l’Intelligence Economique. on peut regretter cet amalgame qui mélange les genres, entre des professions libérales, des professions intellectuelles et des gardiens. le législateur a sans doute voulu regrouper toutes les professions ayant de près ou de loin un lien avec la sécurité intérieure privée du pays, afin de mieux les surveiller et de mieux les encadrer. mais le renseignement privé est une activité spécifique qui n’a rien à voir avec la surveillance passive de biens et de personnes, les métiers sont différents. à l’heure d’Europol ou d’Interpol, à l’heure de l’unification des pays Européens, n’aurait-on pas plutôt du uniformiser les législations Européennes en matière de sécurité ? ne pourrait-on pas voir une commission européenne chargée de la sécurité privée qui délivrerait des cartes professionnelles européennes valable sur l’ensemble de l’UE ? ceci permettrait ainsi de mieux maîtriser les flux entre les pays et de pouvoir identifier aisément les vrais enquêteurs et les faux, mais aussi de pouvoir chercher des informations dans des pays limitrophes lors d’enquêtes nécessitant le transport dans un autre Etat ou d’interroger des témoins extérieurs. certaines enquêtes s’arrêtent rarement à la frontière, et il est souvent utile de pouvoir exporter ses investigations.

une carte étant par nature cartonnée, si elle est professionnelle elle doit permettre d’identifier son détenteur d’une façon certaine, mais aussi de permettre de savoir si celui-ci se trouve en conformité avec la législation, puisque tout abus serait sanctionné par son retrait. notre époque change et les modes d’identification aussi. si ce système voit le jour pour les cartes dématérialisées des ARP, et qu’elle se rattache au système déjà existant des agents de sécurité, la carte matérialisée devrait être alors délivrée par l’entreprise elle-même en reprenant le numéro virtuel attribué par les Autorités. mais, étant donné qu’il s’agit d’une profession libérale et qu’il existe peu d’entreprises embauchant du personnel, il serait sans doute plus logique que cette carte matérialisée soit délivrée par les organisations professionnelles, à condition qu’il n’en existe qu’un seul modèle, afin d’éviter le désordre et l’anarchie dans la délivrance de cartes aux multiples modèles et aux multiples couleurs, ce qui jetterait le doute dans l’esprit du public et qui nous ramènerait au point zéro, c’est-à-dire au même point d’avant cette règlementation. il existe pourtant une association technique l’ACIPAR, chargée de délivrer la carte d’identité professionnelle des ARP, qui ne demande qu’à être utilisée en uniformisant un seul modèle en accord avec tous les syndicats.

enfin ce n’est que mon humble avis !!!
Charles Dmytrus

LOPSSI II, CQP, conventions collectives des ARP, CNAPS

La LOPSSI II est toujours en discussion au Parlement. Néanmoins certaines avancées et projets sont déjà à l’étude en ce qui concerne la profession d’ARP :

1) – le mardi 9 novembre 2010 à 11 heures le CNSP-ARP, par la voix de sa Présidente Marie-Françoise HOLLINGER, a rencontré la DLPAJ (DMAT) au Ministère de l’Intérieur où il a été question du CQP (formation des salariés), et des relations avec le ministère du Travail qui bloque l’extension des conventions collectives mises en place par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation des Agents de Recherches Privées). Yves CONVERSANO, secrétaire de la CPNE et directeur de l’IFAR, était présent.
Les conventions collectives sont actuellement à la signature des organisations professionnelles patronales et salariales.
Concernant les évolutions et mesures prévues par la LOPPSI II, qui découlent directement des demandes du Livre Blanc et qui sont applicables aux titres I et II de la loi, il est prévu :
– la création du Conseil National (CNAPS) : cette évolution importante de la réglementation est en attente de validation de la LOPPSI II.
– la déontologie : elle fera partie des attributions du CNAPS.
– la carte professionnelle : la forme et les modalités d’attribution sont déjà prévues avec délivrance d’un numéro national.
– les agréments : seront nationaux et délivrés, contrôlés ou retirés, par des Commissions créées à cet effet.

2) – Le CNSP-ARP a aussi eu un entretien avec le Délégué Interministériel à la Sécurité Privée, le mercredi 10 novembre 2010 à 15 heures.
Le Délégué Interministériel est chargé d’étudier tous les problèmes relatifs à la sécurité privée (titre 1 et titre 2 de la loi de juillet 83) et de négocier auprès des divers ministères concernés. Il intervient dans le cadre de l’application des mesures à venir et prévues dans le cadre de la LOPPSI II, et plus particulièrement la déontologie et les mesures de contôle de l’activité d’ARP.
En ce qui concerne le contrôle, des mesures seront étudiées en vue d’apporter des modifications importantes aux textes prévus et spécifiques à la Recherche Privée.
Il en sera de même pour la Déontologie professionnelle spécifique aux Enquêteurs Privés. Rien n’est encore défini pour savoir s’il y aura un tronc commun (SP et ARP) avec des règles spécifiques à chaque activité, ou si il sera prévu deux codes différents.
Le financement du CNAPS devrait être financé par une taxe sur le chiffre d’affaires des professionnels eux-mêmes (sans doute le plus probable).

Il est clair que le professionnalisme des ARP devrait amener cette profession à se développer et à la rendre incontournable en matière d’enquête privée en France. enfin souhaitons-le !!!!

adoption de l’article 21 de la LOPSSI II

Adoption de l’article 21 de la LOPSSI II = http://www.senat.fr/cra/s20100909/s20100909_5.html#par_963
Outre l’adoption du Titre III I.E., le Sénat vient de valider la Création d’un Conseil National des activités privées de sécurité en ajoutant une Titre II Bis au projet !
Ce Conseil sera chargé de délivrer ou retirer les agréments et de créér un code de déontologie ainsi que d’assurer la discipline !
cet amendement déposé par le gouvernement et validé par le Sénat semble correspondre aux attentes de la profession largement exprimées dans le Livre blanc des Agents de Recherches Privées édité par le CNSP-ARP.
Par contre la création d’un tel organisme, suscite des réserves et des interrogations quant au financement et son fonctionnement largement pré-défini ainsi que l’étendue de ses pouvoirs.
On peut penser que ce Conseil National aura la fonction d’un ordre professionnel, suivant le fonctionnement d’une commission paritaire, avec le volet formation en moins, quoi que ??
il faut bien sûr attendre le décret d’application, s’il en est prévu un, pour avoir une vue plus précise de ce Conseil.

La LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale

L’ensemble des professionnels de l’enquête privée ont décidé d’envisager l’avenir de la recherche privée en France pour, d’une part, préserver les intérêts des professionnels du renseignement, et d’autre part, trouver des solutions pour mieux représenter et défendre les dits intérêts, tout autant que le rôle qui pourrait nous être dévolus dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale.

Une concertation nationale est envisageable et s’adresse à toutes les composantes de l’information et de la recherche, aux fins de faire table rase du passé, de faire l’inventaire de la situation actuelle et d’établir une nouvelle collaboration qui pourrait aboutir à un rapprochement des forces vives de la profession, voire même de définir une nouvelle organisation pour que toute la profession puisse envisager l’avenir avec les gens de bonne intelligence.

Ce que nous ne voulons plus voir se traduit par des excès qui ont défrayé la chronique, et dont cet article en est un exemple : http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/06/27/petits-arrangements-prives_1063693_3224.html

En octobre 1991, une proposition de loi a été déposée par les professionnels de l’enquête privée (dont l’auteur est Charles DMYTRUS) tendant à doter la profession de « Détective, Agent de Recherche Privée » d’un statut législatif dont le titre aurait été protégé et prévoyant la création d’un Ordre Professionnel. Après plusieurs entrevues au Ministère de l’Intérieur et l’appui du délégué interministériel aux professions libérales en 1992, il nous a été proposé en 1994 un avant projet modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 relative à l’activité des agents privés de recherches. Ce texte a été repris en partie dans la LOPSI 1 créant ainsi un Titre II relatif aux activités des agences de recherches privées, à l’article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Cette nouvelle réglementation a permis de renforcer le contrôle de la profession d’Agent de Recherche Privée (que l’on appelle aussi « ARP », « enquêteur privé », « détective » ou encore « détective privé ») en donnant un cadre légal à cette activité.

L’article 20 de ce titre II dit ceci : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Il faut dorénavant un agrément préfectoral pour pouvoir exercer, à condition ne pas avoir été condamné et ne pas être mentionné dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, ce qui limite déjà son accès et répond aux détracteurs qui s’imaginent que les ARP sont tous corrompus. Ensuite les ARP sont placés sous la surveillance de la police et de la gendarmerie.
Il faut détenir une qualification professionnelle déterminée par le Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005, qui donne une liste des connaissances et savoir-faire à obtenir.
Aujourd’hui, seuls peuvent délivrer cette qualification :
• L’IFAR à Montpellier (qui délivre une certification professionnelle enregistrée au RNCP, Bac+3).
• La Fac de Droit de NIMES VAUBAN (qui délivre une licence professionnelle d’ARP).
• La Fac de MELUN (qui délivre une licence professionnelle d’enquêteur privé).

La Loi a aussi prévu une peine de 3 ans de prison et de 45.000 Euros d’amende à quiconque travaillerait sans l’agrément et sans la qualification professionnelle requise.

Par contre les OPJ et APJ sont dispensés de l’obtention de cette certification, ils ne peuvent pas exercer dans un délai de 5 ans suivant leurs fins de fonctions, sauf en obtenant l’autorisation écrite de leurs ministères de tutelle.

La LOPSI 2 actuellement en cours d’élaboration au Ministère de l’Intérieur devrait y remédier en fixant un délai incompressible de 5 ans après leurs fins d’exercice, sans dérogation possible. On pense qu’il ne serait pas inutile non plus de les former aux méthodes utilisées dans le privé, ne serait-ce que pour gérer un cabinet.

Il ressort, d’après le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) en 2008, que les activités des Agents de Recherche Privée, sont classées en Activité Principale Exercée sous le code « 8030Z » correspondant aux activités d’enquête.

Il faut rappeler que les activités d’enquête et de surveillance, gardiennage et transport de fonds, sont diamétralement opposées et incompatibles, comme le stipule l’article 21 du Titre II de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 concernant les Agences de Recherches Privées, cumul puni de 3 ans de prison et 45.000 € d’amende conformément à l’article 31.- I – 2° de la dite Loi.

L’article 20 stipule par ailleurs que l’activité d’Agence de Recherche Privée est considérée comme une profession libérale, donc une profession intellectuelle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

A contrario, l’article 1er du Titre IV de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 définit les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds comme ceci :
« Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1°) A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2°) A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
3°) A protéger l’intégrité physique des personnes.»

l’article 2 du même titre précise que l’exercice de ces activités est exclusive de toute autre activité, et l’article 5 . – 7° interdit d’exercer l’activité d’Agent de Recherches Privées.

Le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des Agences de recherches Privées, comporte l’obligation de détenir une certification professionnelle enregistrée au RNCP attestant des connaissances et de savoir-faire relatifs :
a) – aux conditions de moralité requises pour l’accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l’interdiction d’entrave au libre usage des biens ainsi qu’à l’interdiction de coercition à l’égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
b) – aux dispositions du code pénal relatives à l’atteinte, à l’intégrité physique ou psychique, à l’atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l’atteinte à l’administration ou à l’action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat, à l’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l’usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l’appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l’omission d’empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
c) – aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l’image et du droit de propriété ;
d) – aux techniques d’enquête, d’investigation et d’audition ;
e) – aux techniques de recueil d’éléments probants ;
f) – à la rédaction de rapports.

Ce qui fait qu’aujourd’hui la profession « d’Agent de Recherches Privées » est une profession libérale réglementée dont le titre est protégé, accessible uniquement par diplôme et un casier judiciaire vierge. Des conditions de moralité strictes sont mêmes requises pour pouvoir l’exercer.

EXERCICE DE L’ACTIVITE SOUS LA FORME LIBERALE

Dans l’article 20 du Titre II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, relatif aux activités des Agences de Recherches Privées (voir ci-dessus), il est spécifié que celui qui recueille des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts exerce en profession libérale.

Aux termes stricto sensu de ce texte, il convient donc, de prime abord, de déterminer ce qu’entend le législateur par « profession libérale » (par opposition à profession commerciale).
Datant de 1845, le sens étymologique du terme « profession libérale » désigne aujourd’hui « la profession qui a pour objet un travail intellectuel effectué sans lien de subordination et dont la rémunération ne revêt aucun caractère commercial ou spéculatif » (cf. petit Larousse).

Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce définissent comme étant réputés « actes de commerce » donc comme « profession commerciale » :
– Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
– Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
– Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
– Toute entreprise de location de meubles ;
– Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
– Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
– Toute opération de change, banque et courtage ;
– Toutes les opérations de banques publiques ;
– Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
– Entre toutes personnes, les lettres de change.
…/…
– Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
– Toutes expéditions maritimes ;
– Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;
– Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
– Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
– Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
– Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

L’article L 121-1 du Code de commerce définit les commerçants comme étant « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Ce texte constitue une interprétation subjective héritée de la révolution française. Il est tout à fait possible d’effectuer un acte de commerce sans avoir la qualité de commerçant et, à l’inverse, d’avoir la qualité de commerçant sans pour autant effectuer que des actes de commerce.

Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce ne fournissent qu’une énumération hétéroclite, désordonnée et incomplète des opérations que la loi répute « acte de commerce ». D’ailleurs la jurisprudence ne considère plus aujourd’hui que ces dispositions aient un aspect limitatif, eu égard notamment à l’émergence de nouvelles activités de nature commerciale mais estime, à contrario, que ces textes doivent être interprétés d’une manière extensive et en tous les cas non exhaustive, d’ou la détermination de trois catégories d’actes de commerce : la première par la forme (actes objectifs), la seconde par nature (commerce de terre [L110-1], commerce de mer [L110-2]) et la troisième par accessoires (actes subjectifs).

Relevons ensuite que les alinéas a) et b) du 2e paragraphe de l’article 20 du Titre II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 concernant l’activité d’Agent de Recherche Privée, disposent :
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l’activité mentionnée à l’alinéa précédent :
a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et qui exercent cette activité ».

Par voie de conséquence, « l’activité mentionnée à l’alinéa précédent » peut être exercée sous deux formes distinctes :
1/ – Soit sous la forme libérale :
a) En tant que personne physique,
b) En tant que personne morale inscrite au RCS par le biais d’une SEL en vertu de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (société d’exercice libéral à responsabilité limité [S.E.L.A.R.L.], société d’exercice libéral à forme anonyme [S.E.L.A.F.A.], société d’exercice libéral en commandite par actions [S.E.L.C.A.]).
2/ – Soit sous la forme commerciale :
a) En tant que personne physique,
b) En tant que personne morale par le biais d’une société commerciale (E.U.R.L., S.A.R.L., S.A.S., S.A., etc… etc…).

PROFESSIONNELS CONCERNES – CONSEQUENCES POSSIBLES.

Nous avons vu que l’article 20 du Titre II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, dispose : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Qu’entend le législateur par « … en vue de la défense de leurs intérêts » ?

Deux mots sont importants : « défense » et « intérêts ». Il s’agit bien évidemment de la défense des intérêts des tiers c’est-à-dire des clients. Pour les ARP, il ne subsiste aucune ambiguïté possible à ce sujet du simple fait que le contenu de leurs rapports vise par nature la défense des intérêts de leurs clients.

Pour les autres professionnels du renseignement, il s’agit de déterminer la nature exacte de leurs missions et plusieurs cas d’espèces sont envisageables. Ils peuvent en effet être amenés à rechercher des renseignements dans le but de les revendre à des tiers sans pour autant que lesdits renseignements soient spécifiquement de nature à défendre les intérêts de leurs mandants.

– nota 1 : Le fait que certains de ces professionnels (cabinets de recouvrement de créances par exemple) aient déjà devancé (sous l’ancienne législation -loi n° 891 du 28 septembre 1942) certaines procédures de déclaration préfectorales en qualité d’ARP prouve bien qu’une partie des missions effectuées par ces derniers [recherche de débiteurs notamment] relèvent bien de l’exercice de la profession des détectives – ARP.
– nota 2 : Originellement, on aurait pu penser à juste titre, que les décrets d’application à paraître pourraient définir exhaustivement soit les catégories de professionnels, soit les activités exercées par ces derniers étant susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions du titre II de la loi de 2003. Or, il apparaîtrait qu’une telle énumération ne serait pas de nature à être explicitée dans les décrets mais qu’il appartiendrait à chaque professionnel du renseignement d’estimer de lui même et sous son entière responsabilité s’il entre ou non dans le cadre législatif fixé.

Ainsi, tous les professionnels qui viendraient à effectuer des missions du ressort réservé à la profession d’Agent de Recherches Privées (plus communément appelée détective) [Activités liées à la recherche privée tendant à recueillir des informations ou des renseignements destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts], aussi infimes soient-elles seraient contraints de se conformer à toutes les dispositions du titre II de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et spécifiquement à celles définies aux articles 21 à 33 de ladite loi.

Les principales conséquences de cet état de fait résulteront incontestablement dans l’obtention de l’agrément ad hoc ainsi que de la qualification professionnelle des ARP (article 22 du Titre II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) :

« Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité mentionnée à l’article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
3° Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l’objet d’une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de nature équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
5° Ne pas avoir commis d’actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de État ;
6° Ne pas exercer l’une des activités mentionnées à l’article 1er ;
7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d’Etat.
L’agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public. »

Or, pour détenir la qualification ad hoc, les professionnels devront suivre une formation spécifique aux ARP, soit traditionnelle, soit par équivalence, notamment par le biais de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Par contre les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, concernées par l’article 1er du Titre IV de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ne peuvent pas être assimilées aux Agences de Recherches Privées, et encore moins à l’exercice d’une profession libérale, profession intellectuelle par nature. En effet la surveillance et le gardiennage impliquent la mise en place de personnels en tenue, qui gardent ou assurent la sécurité des biens (meubles et immeubles) et des personnes afin de préserver leur intégrité, en faisant acte de présence physique, et sans aucune autre action que celle de faire obstacle à toute tentative de vol ou d’agression, ainsi que d’éviter tout incident technique et matériel. Le transport de fonds étant une activité à part qui consiste à transporter des fonds pour le compte d’autrui et d’en assurer la sécurité.

Aujourd’hui le nombre d’Agents de Recherches Privés est évalué à une population de 2500 professionnels, dont environ 960 directeurs et indépendants exerçant sous forme libérale ou commerciale, et environ 1540 salariés, en englobant l’activité de recherche de débiteurs, assimilée à la profession d’agent de recherche privée travaillant uniquement en bureau et comprenant 70% de ces effectifs.

En France, les ARP amènent régulièrement des éléments à charge ou à décharge dans des procédures judiciaires.

Ils servent aussi à défendre un innocent en en apportant la preuve, ce qui peut éviter des erreurs judiciaires lourdes de conséquences. Le projet actuel de notre Président, Nicolas SARKOZY, tendant à supprimer le juge d’instruction ne peut que nous inciter à nous positionner comme d’éventuels auxiliaires de justice capables d’enquêter à charge ou à décharge lors de la mise en cause d’un suspect, comme cela se fait aux USA.

La responsabilité pénale de chef d’entreprise, prévue à l’article 121-2 du Code pénal, précise que toute personne morale, à l’exclusion de l’Etat, est responsable pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il en est de même en cas d’imprudence ou de négligence. Ce qui veut dire qu’un chef d’entreprise est responsable pénalement des agissements frauduleux de son personnel parce qu’il aura commis une faute en n’empêchant pas la commission de l’acte délictueux, alors qu’il avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur d’une infraction. Alors qui peut l’aider dans ce cas, si ce n’est un ARP ?

En matière de contrefaçon, on a recensé en 2007, 80 millions de produits contrefaits dans les 27 Etats de l’Union Européenne. En France ce sont 4 à 6 millions de produits qui sont saisis chaque année, et ce n’est qu’une goutte d’eau dans le marché de la contrefaçon. Tout est copié, de la cigarette à la pilule de Viagra, ce qui met en péril de nombreux emplois à cause de cette concurrence déloyale. Les ARP agissent de plus en plus souvent pour les fabricants afin de traquer les contrefacteurs, le saviez-vous ? ?

La plupart des PME et des PMI qui font faillite auraient pu l’éviter en faisant appel à des ARP, car les impayés sont trop souvent à l’origine des défaillances des entreprises. Une simple enquête commerciale détermine la solvabilité d’un client ou d’un fournisseur, et cela en employant des méthodes légales.

En matière d’espionnage industriel, on croit toujours que cela n’existe que dans les films, alors qu’il s’agit d’une réalité. En effet pourquoi investir des sommes considérables pour développer un produit, alors qu’on peut s’approprier les bonnes informations à moindre coût, qui mieux qu’un ARP peut lutter efficacement contre ce fléau, en mettant en œuvre des moyens destinés à traquer ces concurrents indélicats ?

Bon nombre de sociétés, d’emplois et de vies sont sauvés chaque année par les ARP, et cela sans employer des moyens illégaux ou illicites. Bon nombre de justiciables peuvent se défendre efficacement en Justice quand ils sont dans leur bon droit, bon nombre de disparitions inquiétantes sont solutionnées par les ARP.

Bien sûr les interventions des ARP se nourrissent de conflits et ne peuvent qu’engendrer des passions exacerbées, voire même des réactions de vengeance. Combien de mis en cause ont essayé de se disculper en rejetant la faute sur l’enquêteur, ses méthodes, son témoignage, allant même jusqu’à produire un nombre incalculable de faux témoins pour nier l’évidence et le rapport du privé.

Une France forte est une France respectée disait notre Président, une profession forte est une profession qui sait se vendre et se faire respecter. Il existe des syndicats, mais leur nombre peu élevé ne joue pas faveur de la profession d’ARP. Le lobbying existe mais il n’est pas suffisant, alors si l’avenir doit s’écrire avec l’ensemble des professionnels, espérons qu’il se fasse suivant une éthique renforcée et une meilleure collaboration avec les services de l’Etat.

PROFESSIONNELS NON CONCERNES – CONSEQUENCES ENVISAGEABLES.

1) – LES JOURNALISTES.

Le projet de loi qui vient d’être adopté au Sénat, consacre le principe du secret des sources pour tous les journalistes professionnels. S’agit-il d’un blanc seing pouvant cautionner tous les abus, notamment en matière de violation de la vie privé et d’accès illégaux aux fichiers, contrairement aux autres acteurs de la recherche d’information ? ? D’un côté on restreint et de l’autre on autorise, j’ose croire que les médias n’en abuseront pas ! ! !
A lire : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20890/les-senateurs-amendent-le-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-sources-des-journalistes.php
« Les sénateurs amendent le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes
« ….Les sénateurs ont adopté, mais pas sans l’amender, le projet de loi qui consacre le principe du secret des sources pour tous les journalistes professionnels. Présenté par la Garde des sceaux en mars dernier et adopté par l’Assemblée nationale au mois de mai (actualité du 16/05/08), le texte prévoit d’inscrire dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le principe selon lequel « le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général ».
Notons que les sénateurs ont élargi la définition de journaliste, figurant à l’article 1er, en précisant que répond à cette définition « toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ».
En outre, le texte instaure un équilibre des droits entre la protection des sources et les nécessités de l’ordre public, en encadrant l’intervention de l’autorité judiciaire. Celle-ci ne pourra par exemple porter atteinte directement ou indirectement à ce secret des sources qu’à titre exceptionnel et lorsqu’un « impératif prépondérant d’intérêt public » le justifiera, et que « si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi……. ».

Les médias ont aujourd’hui un pouvoir exorbitant, celui de détruire les réputations en objectant des situations qui n’ont rien de définitives, alors que toute personne est déclarée innocente jusqu’à preuve du contraire, ou tout au moins jusqu’à ce qu’elle ait été condamnée par un jugement rendu définitif.
Or les journalistes utilisent-ils des moyens légaux pour obtenir leurs informations, car ils font aussi de la veille, de l’IE et du renseignement ? ?
Etant donné qu’ils n’ont pas à divulguer leurs sources comment se fait-il que l’on voit régulièrement dans les médias des comptes-rendus d’auditions, soumis au secret de l’instruction, tout autant que des documents qui n’auraient jamais dus sortir du domaine de secret professionnel ou du secret des correspondances ?
Comment font-ils pour produire des documents ou effectuer des révélations sans violer la vie privée et sans commettre de corruption ? Achètent-ils leurs renseignements à des policiers ? ? Auquel cas la tricoche, comme ils l’appellent s’adresse-t’il aussi à eux ?
A qui va-t’on faire croire que les journalistes obtiennent leurs renseignements sans outrepasser leurs prérogatives, le droit à l’information n’est-il pas un paravent qui permet de couvrir certains agissements ? ils font des filatures sans cadre légal, enregistrent l’image et le son à l’insu de leurs interlocuteurs, se procurent facilement des états de procédures en cours ? comment font-ils pour avoir accès aux comptes bancaires, même à l’étranger ? ? Étrange, non ! ! !
On peut s’en rendre compte actuellement avec la polémique que soulève France 2 concernant le magazine « Les infiltrés » qui prévoit des caméras cachées ! :
http://www.purepeople.com/15912-L-ethique-des-journalistes-ebranlee-par-David-Pujadas-.html
http://www.liberation.fr/medias/0101123935-des-cameras-cachees-oui-mais-partout?xtor=RSS-450
http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=2151
http://www.arretsurimages.net/forum/read.php?5,47638,47659
http://blogs.lexpress.fr/media/2008/10/pour-les-cameras-cachees-contr.php/
http://www.tvmag.com/article/magazine/39472/les-cameras-cachees-de-david-pujadas.html

2) – LES ENQUETEURS AU TELEPHONE, LES ENQUETEUTRS D’OPINION, LES ENQUETEURS DE MOTIVATION, LES ENQUETEURS CLIENT MYSTERE, ETC…

Se pose aussi le problème d’autres activités qui devraient aussi dépendre de la loi de 2003 :
• Code emploi métier (ROME) 14231 : enquêteur au téléphone
• Code emploi métier (ROME) 12113 : enquêteur d’opinion, enquêteur de motivation, enquêteur des ménages, enquêteur produits de grande consommation, enquêteur sondage, enquêteur directif, enquêteur professionnel pour des sociétés d’études, enquêteur  » client mystère « .
Ces enquêteurs sont référencés par l’ANPE (il suffit d’aller sur www.anpe.fr et de chercher par mots clés ou par code emploi), et travaillent pour des sociétés d’études, font des enquêtes directes auprès de la population, dans la rue, dans les lieux publics, à domicile ou sur le lieu de travail, font des sondages ou interviennent pour des groupes comme IPSOS, LOUIS HARRIS, ou pour des consultants, ou encore enquêtent sur les prix des concurrents, relèvent les prix et les conditions de vente de certains produits, de certaines références dans les grandes surfaces, font de la veille commerciale.
Ces personnes ont le titre d’enquêteur, mais ne se déclarent pas en préfecture suivant la Loi de 2003. Alors qu’en est-il ? Que compte faire l’administration qui semble ne pas avoir évalué réellement l’étendue du nombre de professionnels effectuant des enquêtes privées en France?

Le « client mystère » est en effet à la mode dans notre société de consommation ! Cela n’entre pas, à priori dans l’activité de l’ARP puisqu’il s’agit d’un droit donné aux consommateurs de recueillir des informations sur un commerce (grandes surfaces ou commerces de proximité) pour informer le public sur des prix, des pratiques concurrentielles ou la qualité d’un service. Les clients mystères peuvent aussi vérifier la présence d’affiches, d’avertissements destinés au public, d’horaires d’ouverture, de tenue des employés, etc…
Ce sont généralement les organismes de défense du consommateur qui demandent à de simples consommateurs de devenir des « outils d’analyse » de la relation client des entreprises concernées.
Nous savons que quelques confrères sollicitent ces « missions » auprès des organismes de consommateurs mais dans la réalité, ces activités sont souvent proposées sous forme de contrat à durée déterminée (un contrat par mission). Le statut n’est pas celui d’enquêteur, mais d’évaluateur.

Dans notre activité, ce type de pratique (se faire passer pour un client, réaliser un achat ou demander des informations sur des produits) dont la finalité est différente puisqu’il s’agit de défendre les intérêts de nos clients, nous vaut généralement un rejet du rapport par les tribunaux au motif que le moyen est illicite.

On ne peut pas dire que ce soit de la concurrence déloyale pour les ARP, puisque, même si les moyens de travail sont similaires aux nôtres, le statut et la finalité diffèrent, mais en réalité il faudrait une décision de justice après une action d’un commerçant « piégé » pour connaître la position de la cour de cassation et avoir une jurisprudence sur la question.

Partant des grands réseaux de franchise et de distribution, l’outil client mystère gagne aujourd’hui les plus petits réseaux, toutes les branches en contact clientèle et même les administrations et services publics.
Le commanditaire d’une étude mystère dispose d’un large choix d’outils d’analyse et de communication : du compte rendu simple et ludique au baromètre de satisfaction et rapport d’analyse complet. Tous ces outils permettent de communiquer à tous les niveaux de l’entreprise sur la satisfaction des clients.

Loin d’un simple dispositif de surveillance, le client mystère devient aujourd’hui outil d’analyse, de motivation et d’évolution stratégique pour toute la relation client.

3) – LES PROFESSIONNELS DE L’IE ET DE LA VEILLE.

En ce qui concerne l’Intelligence Economique, dont la FEPIE représente l’ensemble des principaux professionnels de la partie, l’Etat a nommé un responsable chargé de trouver des solutions adaptées à l’exercice de cette nouvelle activité, il s’agit de Mr Alain JUILLET, qui doit faire des propositions destinées à donner un cadre légal et législatif à l’ensemble des professionnels concernés. Visiblement la tâche semble ardue, car les activités de veille sont aussi parties prenantes, tout autant que les ARP. En effet l’article 20 du Titre II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, relatif aux activités des Agences de Recherches Privées dit bien : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Qu’entend le législateur par « en vue de la défense de leurs intérêts » ?
2 mots sont importants : « défense » et « intérêts ». il s’agit bien évidemment de la défense des intérêts des tiers, c’est-à-dire des clients. Pour les ARP, il ne subsiste aucune ambigüité possible à ce sujet du simple fait que le contenu de leurs rapports vise par nature la défense des intérêts de leurs clients.

Pour les autres professionnels du renseignement, il s’agit de déterminer la nature exacte de leurs missions, et plusieurs cas d’espèces sont envisageables. Ils peuvent en effet être amenés à rechercher des renseignements dans le but de les revendre à des tiers sans pour autant que les dits renseignements soient spécifiquement de nature à défendre les intérêts de leurs mandants.

Une telle formulation est donc de nature à laisser supposer que TOUS LES PROFESSIONNELS (rémunérés), se livrant à des activités relatives à la collecte d’informations ou de renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de ces dispositions.

Il y a donc lieu d’entendre par « professionnels concernés » les ARP, les Agents de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux, les professionnels de l’Intelligence Economique, les documentalistes, les veilleurs sur Internet, les enquêteurs commerciaux et autres, et d’une manière plus générale tous les professionnels qui collectent en vue de leur revente, des informations destinées à assurer la défense des intérêts de leurs mandants.

Les principales conséquences de cet état de fait résultent incontestablement dans l’obtention de l’agrément et de la qualification professionnelle prévus par le titre II de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, relatif aux activités des Agences de Recherches Privées.

4) – LES GENEALOGISTES.

Les généalogistes ne sont pas soumis aux textes opposables aux ARP.

Le Ministère de l’Intérieur, questionné à ce sujet précisait : « la profession de généalogiste, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles elle s’exerce et du domaine très spécifique de ses activités, ne relève pas des dispositions législatives et réglementaires susvisées. » (Entendons par là les textes relatifs aux ARP).

5) – LES PROFILEURS.

Un profileur (profiler en Anglais) est un spécialiste de l’élaboration de profils-types de clients. Cette activité relève donc du domaine de l’économie d’entreprise et des techniques commerciales. De même les profileurs en criminologie sont généralement des fonctionnaires qui en ont fait leur spécialité, et qui déterminent des profils-types de criminels, cette activité a surtout vocation dans les pays Anglos Saxons. En conséquence, il ne peut en aucun cas relever des textes relatifs aux ARP.

6) – LES AGENTS DE RECOUVREMENT DE CREANCES.

Si, dans le cadre réglementaire de ses missions, l’ARP peut et doit rechercher l’adresse des débiteurs, il lui est formellement interdit de procéder au recouvrement des créances proprement dites sauf s’il dispose de toutes les prérogatives fixées par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, à savoir :
– la souscription d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle spécifique à l’activité et non cumulable avec celle souscrite pour l’activité d’ARP.
– L’ouverture d’un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés.
– La couverture des fonds revenant aux créanciers.
– La déclaration d’activité transmise au Procureur de la République distincte de celle des ARP.
– L’établissement d’un contrat de mandat écrit fixant les droits et les obligations des parties.
– Des visites domiciliaires effectuées par des encaisseurs exclusivement salariés.
– Des comptes-rendus réguliers sur l’exécution du mandat reçu.
– Le versement de sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat (et dans le décret).
– La compétence et la moralité de ses collaborateurs.
– Etc…

La réglementation en la matière est donc bien différente de celle des ARP. De surcroît, l’activité requiert de solides connaissances en différentes matières de droit ainsi qu’une vélocité incontestée dans le domaine des procédures tant amiables que judiciaires.

Cependant l’agent de recouvrement de créances doit faire preuve de diplomatie et de tact lors des visites domiciliaires et des relances, pour éviter d’être poursuivi pour extorsion de fonds et harcèlement.

De même s’il désire effectuer lui-même des recherches de débiteurs et de solvabilité il devra alors se conformer aux textes relatifs aux ARP et établir une demande d’agrément spécifique à cette activité. A ce sujet les sociétés s’étant spécialisées dans la recherche de débiteurs et de solvabilité, ainsi que les agences de recouvrements de créances qui l’exerce, ont mis en place un CQP destiné à former leurs personnels spécialement affectés à ladite activité afin d’éviter les formations longues et coûteuses qui délivrent la certification professionnelle, pour la bonne et simple raison qu’elles forment uniquement des directeurs d’agences et non de simples employés.

7) – EN CONCLUSION.

Il existe ainsi un certain nombre de professionnels effectuant des enquêtes privées, amis aussi des services internes d’enquêtes dans les grandes entreprises, ainsi que des auditeurs qui font des enquêtes financières et qui échappent aussi au titre II de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, relatif aux activités des Agences de Recherches Privées. Pour cela il faudrait obliger l’administration à réintégrer ces personnels dans le cadre de cette Loi, mais en a-t’elle la volonté ?

La protection de la vie privée est tellement importante dans notre société pour laisser faire des professionnels peu scrupuleux qui échapperaient à tout contrôle, car il n’existe aucun recoupement pour confondre ceux qui ne souscrivent à aucune déclaration d’ARP.

Que de questions en suspens, si le législateur veut réglementer alors il doit le faire pour tous et il ne doit pas y avoir de passe-droit, si l’activité d’enquête est réglementée, pourquoi le titre ne l’est-il pas ?

La ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a annoncé dernièrement la création d’un « Conseil économique de sécurité » chargé de lui faire des propositions en vue d’une approche globale de la sécurité mêlant les secteurs public et privé. La ministre, qui s’exprimait à l’ouverture du 1er « Sommet européen de la sécurité privée », a précisé que la création de ce conseil indépendant, formé « d’une demi-douzaine de personnes « , répondait à un « besoin (pour les pouvoirs publics) d’avoir une structure permettant de réfléchir ensemble » dans ce domaine.

Dans ces conditions et dans ce contexte, nous pensons que la profession d’ARP devrait être représentée à ce niveau, afin de mettre en place un comité de concertation et de proposition, destiné à lutter contre toutes les déviances, mais aussi à permettre aux ARP déclarés comme tels de pouvoir exercer en toute quiétude.

D’autre part le législateur nous a rattachés à tort à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et modifiée par la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, alors que nous avons toujours dépendus de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 relative à l’activité des agents privés de recherches. Si l’Etat reconnaît que l’activité exercée par les ARP est une profession libérale, il faut qu’elle en ait les droits et les prérogatives. De même si les accès aux fichiers détenus par les administrations sont interdits, ne pourrait-il pas y avoir un aménagement et des accès possibles, comme cela se fait déjà pour le groupe ALFA (association de lutte contre la fraude à l’assurance),

D’autre part dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale, il est apparu que les magistrats ne respectaient pas la lettre du Code, en instruisant, le plus souvent, qu’à charge et donc en omettant d’instruire à décharge, le Président de la République a décidé de réformer la procédure pénale et notamment de supprimer la fonction de juge d’instruction (héritier du grand inquisiteur de l’ancien régime).

Clairement, cela signifie que la charge de l’instruction sera désormais dévolue d’une part, aux représentants du parquet (ministère public assisté des services de police et de la gendarmerie), d’autre part, aux représentants de la défense et de la partie civile (avocats assistés d’enquêteurs privés et d’experts).

En d’autres termes, le projet de réforme consistera peu ou prou à remplacer notre archaïque système judiciaire de type inquisitoire par une procédure moderne de type accusatoire, plus équilibrée et plus transparente, dans laquelle notre profession s’inscrira naturellement, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans presque tous les autres pays démocratiques et industrialisés, comparables à la France. Il s’agit donc d’un tournant particulièrement important pour les membres de notre profession qui, devenus des acteurs incontournables de la procédure pénale, pourraient très vraisemblablement se voir octroyer le statut d’auxiliaire de justice mais le législateur ne veut pas pour l’instant en entendre parler.

La LOPSSI II et les ARP (détectives)

LOPSSI II

L’examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) que beaucoup pensaient reporter au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l’Assemblée Nationale le 9 février 2010.

Le Projet de Loi Présenté par Monsieur le Ministre de l’Intérieur Brice HORTEFEUX présente un danger réel pour la protection de nos concitoyens, de la vie privée et de la survie de 3000 agences de recherches privées employant plus de 300 salariés.

1er : La réalité de la recherche d’informations et de renseignements dans le monde des affaires.

Aujourd’hui, tout le monde prétend faire des enquêtes : les bibliothécaires, les documentalistes, les veilleurs, les agences de recherche de débiteurs, les « spécialistes de l’IE », etc.

En réalité, ces professionnels se contentent simplement de faire de la recherche d’information ouverte.

A partir du moment où l’on veut recouper et qualifier ces informations, il faut aller sur le terrain.

Là, on ne se contente pas d’analyser de l’information disponible ou « vivante », on fait de l’enquête et donc on rentre véritablement dans la définition de l’article 20 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 crée par l’article 102 de la Loi n° 2003 du 18 mars 2003.

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation à l’audience publique du 26 septembre 2006 (voir pièce jointe) reconnaît qu’il y a une recherche « factuelle » par les cabinets d’intelligence économique et que cette activité rentre de plein droit dans la loi citée ci-dessus et la recherche privée.

Extrait : « L’article 20 de la loi du 12 juillet 1983, créé par la loi du 18 mars 2003, constitue une activité d’agence de recherches privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts ; que, selon l’article 22 de la même loi, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément ».

Il y a donc en l’espèce une infraction caractérisée pour un cabinet dit « d’intelligence économique » d’effectuer des recherches d’informations et de renseignements sans se conformer à la loi du 12 juillet 1983, créé par la loi du 18 mars 2003.

Il convient aussi de reconnaître que les cabinets d’intelligence économique font appel aujourd’hui aux cabinets de recherches privées lorsqu’ils veulent recouper et qualifier ces informations ou mettent en place une cellule avec des agents de recherches privées déclarées en Préfecture.

Ainsi le projet de loi LOPPSI 2 présenté en l’espèce donnerait un blanc- seing au 50 cabinets d’intelligence économique éparpillés sur le territoire national, pour effectuer l’activité de recherches privées (agent de recherches privées) sans agrément, sans formation, sans contrôle,
et cela au détriment de 3000 cabinets de recherches privées et leurs 300 salariés, qui historiquement exercent leur activité dans le monde des affaires depuis des temps immémoriaux (notamment depuis VIDOCQ, qui avait créé la première agence de recherche dans l’intérêt du commerce).

De plus il convient de se rappeler la « genèse » de la création du titre 2 de la Loi du 12 juillet 1983,

Le rapport, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, pour la sécurité intérieure stipule en page 42 (voir copie ci-jointe) :

« Ce régime pouvait se justifier, lorsque les agences de recherches privées avaient pour objet principal les investigations de nature domestique ou liées à la vie conjugale. Il est en revanche inadapté à l’évolution de la profession, intervenant de façon de plus en plus marquée dans le domaine de l’intelligence économique et industrielle ».

Ainsi déjà, à l’époque, l’objectif était clairement établi par le gouvernement et son Ministère de l’Intérieur dont la création du Titre II était de réglementer l’activité de l’intelligence économique.

La question est donc de savoir pourquoi aujourd’hui on veut mettre en place une deuxième Loi sur la recherche privée (LOPPSI 2).

Ainsi l’activité de la recherche privée est à prendre au sens large (voir la définition donnée ci-dessus) qui va des investigations de nature domestique ou liées à la vie conjugale, en passant par le domaine de l’intelligence économique et industrielle.

Il convient de reconnaître que les cabinets dit d’intelligence interviennent dans le cycle du renseignement de la manière suivante :

Renseignement d’origine source ouverte dit dans le jargon : ROSO
L’activité et les méthodes de collecte et d’analyse de l’information de sources ouvertes (dit information blanche), consiste à la recherche des informations disponibles auprès du grand public.
Ces sources incluent les journaux, l’internet, les livres, les magazines scientifiques, les diffusions radio, télévision, etc.
Par contre le fait de recueillir des informations et des renseignements d’origine humaine, ROHUM, c’est-à-dire un renseignement acquis par un mode “conversationnel” ou acquis par l’observation sans contact (filature et surveillance) dépend historiquement de l’activité des agents de recherches privées, confirmé par le ministère de l’intérieur par son décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, qui a établit un référentiel sur la qualification des agents de recherches privées.

Ainsi s’il y a lieu de différencier l’activité de la recherche privée et de l’intelligence économique elle doit se faire, compte tenu de la manière dont ils travaillent, ROSO ou ROHUM, et non sur le secteur d’activité dans lequel les différents acteurs interviennent, l’un étant complémentaire de l’autre.

Dans le cas où le projet de Loi LOPPSI 2 , viendrait à être voté, la mort de la profession des agences de recherches privées serait programmée.

En effet Les cabinets d’Intelligence Economique interviendraient alors dans les domaines suivants :

– fraude de l’assurance,
– fraude dans l’entreprise,
– fraude dans les banques,
– de la validation de partenaires (renseignement commerciaux),
– dans la recherche d’actif,
– dans la recherche de débiteur et de compte bancaire,
Etc…

Domaines alors dévolus aux ARP (Agences de Recherche Privée)

La Loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure (LOPSSI 1), parue au JO n°66 du 19.03.2003, page 4761, article 102, TITRE II, sous-articles 20 à 33, (a abrogé la Loi n° 891 du 28 septembre 1942 modifiée par la Loi n° 80 1058 du 23 décembre 1980 et du Décret n° 81 1086 du 8 décembre 1981),
et le Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005, parue au JO n°210 du 09.09.2005, page 14632, régit l’activité des Agences de Recherche Privée.

Les ARP ont une activité de recherche privée mais aussi d’étude, de conseil et d’assistance. Ils interviennent dans tous les domaines relatifs à la recherche privée, conformément à l’article 20 de la loi du 18 mars 2003 section ARP : “ est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ”. Ils interviennent en matière civile et pénale, mais aussi en droit du travail ou en droit des affaires.

Pour ouvrir une Agence de Recherche Privée, il faut un casier judiciaire vierge, ne pas être connu des services de police, disposer d’un diplôme enregistré auprès de la certification professionnelle BAC + 3 ou Licence (formation dispensée aujourd’hui par l’IFAR à Montpellier, la Faculté Vauban à Nîmes et la Faculté de Melun) et obtenir un agrément professionnel délivré par la Préfecture. Un projet de CQP est actuellement à l’étude pour qualifier le personnel salarié. Les ARP sont contrôlés à ce titre par les services de l’Etat et doivent aussi se conformer aux directives de la CNIL et à la Loi informatique et libertés.

Le Lundi 1er février 2010 est prévu à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale :

– Performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) (1ère lecture) :

Texte de la commission n° 2271 annexe 0
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2271-a0.asp
Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lopsi_performance.asp

La LOPPSI II qui sera examinée à partir du 9 février 2010 à l’Assemblée Nationale, a prévu un nouvel article 21 pour réglementer l’activité d’intelligence économique, dont voici l’intégralité :

(En deux mots : Une définition qui consiste à recueillir et traiter une information noire, un agrément obligatoire, l’avis d’une commission consultative nationale pour obtenir l’agrément et pas de formation obligatoire !)

Article 21

« La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 20 est complété par les dispositions suivantes : «à l’exclusion des activités régies par le titre III. » ;

2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;

3° Il est inséré, après le titre II, un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE

« Art. 33-1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités, menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires.

«Ne relèvent pas de ce titre les activités des officiers publics ou ministériels, des auxiliaires de justice et des entreprises de presse.

«Art. 33-2. – Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

« L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;

«2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.

« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements, ne sont pas contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées.

« Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, l’agrément est retiré au terme d’une procédure respectant le principe du contradictoire, sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public.

«Art. 33-3. – L’exercice d’une activité mentionnée à l’article 33-1 est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l’intérieur.

« La demande d’autorisation est examinée au vu de :

« 1° La liste des personnes employées par la société et chacun de ses établissements pour exercer les activités mentionnées à l’article 33-1. Cette liste est mise à jour par la société une fois par an ;

2° L’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de l’entreprise ;

« 3° La mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf pour les personnes établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen.

« Le ministre de l’intérieur peut retirer ou suspendre l’autorisation susmentionnée en cas de retrait de l’agrément prévu à l’article 33-2 ou s’il apparaît que les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus réunies. Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure contradictoire.

Art. 33-4. – Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignements visés à l’article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement, d’exercer l’activité mentionnée à l’article 33-1 durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s’ils ont obtenu, au préalable, l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

Art. 33-5. – Un décret précise la composition de la commission prévue à l’article 33-3, ses modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités et les conditions de délivrance de l’agrément et de l’autorisation prévus aux articles 33-2 et 33-3.

« Art. 33-6. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

« 1° Le fait, sauf pour les personnes établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

« 2° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article 33-2 ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que l’agrément est suspendu ou retiré ;

« 3° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 33-3 ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée ;

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 ? d’amende Je fait de ne pas transmettre la liste mise à jour annuellement des salariés dans les conditions prévues à l’article 33-3.

« Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie à l’article 33-1 qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ;

« 2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’une des activités définie à l’article 33-1. »

__________________________________

Suivant le rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi adopté par le sénat après déclaration d’urgence n° 381, pour la sécurité nationale en page 42 (enregistrée 18/12/2002), il était dit :

« Ce régime pouvait se justifier, lorsque les agences de recherches privées avaient pour objet principal les investigations de nature domestique ou liées à la vie conjugale.

Il est en revanche inadapté à l’évolution de la profession, intervenant de façon de plus en plus marquée dans le domaine de l’intelligence économique et industrielle. »

Il était donc clair que la création du titre II dans la loi du 12 juillet 1983 consacré aux agences privées de recherches était de réglementer l’intelligence économique.

Par la création d’un nouvel article et une nouvelle définition cela reviendrait à avoir deux lois avec deux définitions qui réglementeront la même profession.

L’activité de la recherche privée est entièrement occultée et dans les faits, et très certainement dans la réalité, consacrée aux adultères et c’est tout !

Je vous livre les 2 seuls amendements déposés sur la définition de l’activité de l’Intelligence économique…Je ne vous parle même pas des amendements relatifs au délai de 3 ans des ex fonctionnaires en tout genre qui était demandé, suite aux nombreux dérapages de certains adeptes de la corruption de fonctionnaires …

« Art. 33-1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités consistant à collecter et à analyser des informations de nature stratégique pour des entreprises en vue de défendre ou de développer leurs intérêts. »

« Art. 33-1. – Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées. »

On sait, déjà, que la commission de la défense a retoqué le projet gouvernemental sur la définition de l’intelligence économique.

En effet cette commission de l’Assemblée Nationale estime que ce n’est pas à une société privée d’assurer l’ordre public et que par conséquent la définition donnée à l’intelligence économique par le gouvernement français ne convient pas.

Ainsi le projet de loi définit en premier lieu les activités concernées comme suit : Il s’agit des activités qui ne sont pas exercées par un service administratif, « menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à collecter et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires ».

Outre sa lourdeur, cette rédaction n’était pas satisfaisante pour au moins trois raisons.

D’abord, les activités d’intelligence économique ne sont pas menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, mais principalement pour favoriser le développement économique des entreprises.

Deuxièmement, une grande partie des informations qu’elles collectent sont directement accessibles au public (activités de veille sur Internet, documentation…).

Enfin, ces informations ne sont pas seulement susceptibles d’avoir une incidence sur l’évolution des affaires, mais sur l’économie en général et même, au-delà, la défense et la sécurité nationale.

Aussi la commission de la défense de l’Assemblée Nationale souhaite que la définition soit remplacée par la suivante :

« les activités consistant à collecter et à analyser des informations de nature économique pour des entreprises en vue de défendre ou de développer leurs intérêts ».

Rendez vous à prendre donc pour le mois de février afin de connaître les suites données, par le parlement français, à cette partie de son projet de loi concernant les sociétés d’intelligence économique.

Mais d’ores et déjà, la profession d’ARP, organisée en syndicats et confédération, demande l’annulation du nouvel article 21 du projet de LOPSSI II, portant Titre III sur l’activité privée d’Intelligence Economique et de la rattacher à celle des Agents de Recherche Privée.

En effet, si tel n’était pas le cas, l’activité d’Intelligence Economique, telle que déclinée à l’article 21 du projet LOPSSI II, donnerait tous pouvoirs aux officines et aux barbouzes, tant décriés ces derniers temps à cause des excès en tous genres et aux affaires de corruption de fonctionnaire qui ont défrayées la chronique. Il y aurait ainsi incompatibilité entre l’exercice de la Recherche Privée et celui de l’Intelligence Economique, cette dernière pouvant être exercée sans diplôme obligatoire, ni restriction de durée après la fin d’une fonction administrative. La notion prévue au sous-article 33-1 du titre III relatif à l’IE : « … rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public… » autoriserait tous les débordements qui ont été combattus jusqu’à ce jour, tant par les pouvoirs publics, que par les organisations professionnelles, la CNDS et la CNIL. Les activités ainsi décrites doivent rester dans le giron des Agences de Recherche Privée, déjà régies par la Loi de mars 2003 et faisant l’objet d’une réglementation draconienne et efficace.

examen au Sénat de la LOPSSI II le 02.06.2010 et avis n°480 de Jean FAURE au nom de la Commission des Affaires Etrangères le 19.05.2010

Examen en commission de la LOPSSI II: Mercredi 2 juin 2010 au sénat.

A M E N D E M E N T
présenté par M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 44
Au premier alinéa de l’article 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité, après les mots : « Les dispositions du
titre Ier » sont insérés les mots : « et du titre III ».
OBJET
L’amendement insère dans la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités
de sécurité privées une mention expresse précisant que s’applique également
outre-mer les dispositions nouvelles du titre III relatives aux activités
d’intelligence économique.

Avis n° 480 (2009-2010) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 2010

EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE IV – PROTECTION DES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité se saisir des dispositions du chapitre IV du projet de loi, relatif à la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Ce chapitre comporte quatre articles, dont un article qui ne figurait pas dans le projet de loi initial et qui a été inséré par voie d’amendement à l’initiative de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

Ces dispositions concernent :
– les procédures d’accès aux installations d’importance vitale (article 19) ;
– la protection des agents des services de renseignement (article 20) ;
– l’accès des agents des services de renseignement du ministère de la défense aux fichiers des déplacements internationaux (article 20 bis) ;
– l’encadrement des activités d’intelligence économique (article 21).

Article 19 – Procédures d’accès aux installations d’importance vitale
L’article 19, adopté sans modification par l’Assemblée nationale, instaure une procédure d’autorisation pour l’accès aux installations d’importance vitale.
Les installations d’importance vitale sont définies par l’article L. 1332-1 du code de la défense comme celles « dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ».

Un arrêté du 2 juin 2006 a déterminé douze secteurs d’activités d’importance vitale4(*) et désigné pour chacun d’entre eux un ministre coordonnateur. Celui-ci veille à l’application des directives nationales de sécurité élaborées pour le secteur d’activités d’importance vitale dont il a la charge. Par arrêté non publié, il désigne dans ce secteur les opérateurs d’importance vitale. Ceux-ci sont soumis à diverses obligations, notamment l’élaboration d’un plan de sécurité d’opérateur d’importance vitale.

On compte près de 250 opérateurs d’importance vitale dont relèvent environ 2 000 points d’importance vitale.

Le nouvel article L. 1332-2-1 dont l’insertion dans le code de la défense est proposée par l’article 19 vise à mettre en place une procédure d’autorisation d’accès à ces installations. Actuellement, ce type de procédure n’est précisé que pour certaines d’entre elles. Ainsi, l’accès aux zones réservées des aérodromes ou des ports, et aux lieux de préparation et de stockage du fret des aéroports sont conditionnés à une habilitation délivrée par le préfet, après enquête administrative.
La procédure mentionnée au nouvel article L. 1332-2-1 sera déterminée par un décret en Conseil d’Etat. C’est à l’opérateur qu’il reviendra d’autoriser l’accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages placés sous sa responsabilité. L’opérateur pourra demander l’avis de l’autorité administrative, c’est-à-dire, en pratique, le préfet du département. Le texte proposé précise que pour rendre son avis, l’autorité administrative procèdera à une enquête administrative, donnant lieu à consultation des fichiers visés à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Pourront donc être consultés les fichiers d’antécédents judiciaires (STIC et JUDEX), les fichiers de personnes recherchées (FPR) ou les fichiers des services chargés de l’information générale (traitement de données relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique) ou des services de renseignement, (CRISTINA). En revanche, des fichiers comme le FAED (fichier automatisé des empreintes digitales) ou le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) ne pourront pas être consultés car il s’agit de fichiers d’identification. Enfin, le texte prévoit que les personnes concernées sont informées qu’elles font l’objet d’une enquête administrative.
Votre commission vous propose d’adopter cet article sans modification.

Article 20 – Protection des agents des services de renseignement
L’article 20 vise à donner une base juridique à l’utilisation par les agents des services de renseignement d’une identité d’emprunt et à édicter des dispositions garantissant le respect de leur anonymat.

Cet article constitue la traduction de l’une des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Celui-ci avait souligné la nécessité d’améliorer le cadre juridique régissant les activités de renseignement. Des dispositions sur la protection du secret de la défense nationale figurent en ce sens dans la loi de programmation militaire 2009-2014 du 29 juillet 2009.

Le Livre blanc soulignait également la nécessité d’apporter des garanties aux agents des services de renseignement ainsi qu’aux sources humaines. Il annonçait que des dispositions seraient prises « pour encadrer la possibilité pour ces agents d’utiliser une identité d’emprunt et réprimer la révélation de l’identité ou de l’appartenance d’un agent à un service de renseignement, quand elle est protégée. Il en sera de même pour la préservation de l’anonymat des agents dans le cadre des procédures administratives ou judiciaires et pour la protection des sources et des collaborateurs des services : la divulgation d’informations susceptibles de révéler leur identité sera également interdite. ».

L’article 20 traduit ces engagements en proposant de compléter la législation existante sur trois points :
– mentionner dans le code de la défense la possibilité pour les agents des services de renseignement d’utiliser une identité d’emprunt ou une fausse qualité ;
– créer dans le code pénal un délit de révélation de l’identité réelle ou d’emprunt d’un agent des services de renseignement, ainsi que de l’identité des sources ;
– instaurer, dans le code de procédure pénale, une procédure spécifique de déposition des agents des services de renseignement en qualité de témoins et garantissant leur anonymat.

L’utilisation d’une identité d’emprunt ou d’une fausse identité par les agents des services de renseignement.

La possibilité d’utiliser une identité d’emprunt ou une fausse qualité a été expressément prévue par la loi dans le cadre d’opérations d’infiltration conduites par des officiers de police judiciaire (article 706-81 du code de procédure pénale) ou par des agents des douanes (article 67 bis du code des douanes), au titre de la lutte contre la criminalité organisée.

Aucune disposition législative analogue n’a pour l’instant été prévue pour les agents de service de renseignement, alors même que le recours à ces procédés est inhérent à la réalisation de leurs missions. Les agents des services de renseignement pourraient ainsi théoriquement tomber sous le coup des dispositions réprimant l’usage d’un faux nom, et il pourrait en être de même pour les personnes ayant permis l’établissement de cette fausse identité.

L’absence d’une base juridique solide est de nature à fragiliser l’action des services. Il paraît nécessaire de combler cette lacune de notre législation, d’autant que plusieurs pays européens, comme le Royaume-Uni ou l’Espagne, ont établi un cadre juridique clair à cet égard.

C’est pourquoi il est proposé d’insérer dans le code la défense un article L. 2371-1 nouveau autorisant explicitement les agents des services spécialisés de renseignement à faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, pour l’exercice d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale et sous l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner la mission.
Les services concernés seront désignés par un arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés mentionnés par l’article 6 nonies de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s’agit ici de se référer au champ de compétence de la délégation parlementaire au renseignement qui couvre les services spécialisés relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget.
Le deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 2371-1 du code de la défense exonère les agents desdits services de toute responsabilité pénale, ainsi que les personnes requises à seule fin d’établir ou de permettre l’usage de l’identité d’emprunt ou de la fausse qualité.

La création d’un délit de révélation de l’identité réelle ou d’emprunt d’un agent des services de renseignement et de l’identité des sources des services de renseignement.

Il est proposé d’insérer dans le code pénal un article 431-13 nouveau destiné à protéger les agents des services de renseignement face à toute révélation de leur identité réelle ou d’une identité d’emprunt. En effet, la révélation de l’identité des agents ou de leur appartenance aux services de renseignement peut mettre en péril la réussite de leurs missions et leur propre sécurité ainsi que celle de leur famille.

La révélation, en connaissance de cause, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle d’un agent des services de renseignement ou de son appartenance à l’un de ces services serait ainsi passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette révélation a causé une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’agent ou d’un conjoint, partenaire, ascendant ou descendant, et à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle a causé la mort de l’une de ces personnes.

Le dernier alinéa du texte proposé pour l’article 431-13 prévoit l’application du même régime pénal à la désignation, par tout moyen, de toute personne comme source ou collaborateur occasionnel d’un service spécialisé de renseignement. Cette disposition permet d’étendre aux sources la protection dont bénéficient les agents, et par la même, de favoriser le recueil de renseignement.

L’instauration d’une procédure spécifique de déposition des agents des services de renseignement.

Le projet de loi propose d’insérer dans le code de procédure pénale un article 656-1 nouveau garantissant l’anonymat des agents de renseignement appelés à déposer comme témoins dans une procédure judiciaire.

Le code de procédure pénale (article 706-57 à 706-63) prévoit des mesures générales destinées à assurer la protection des témoins, parmi lesquelles la possibilité, dans certains cas, de garantir leur anonymat. Une disposition spécifique (article 706-24) permet aux agents et officiers de police judiciaire affectés dans les services de lutte contre le terrorisme de ne pas apparaître nominativement dans les procédures judiciaires.

Le texte proposé par l’article 656-1 nouveau vise à généraliser ce type de protection pour les agents des services de renseignement appelés à témoigner au cours d’une procédure judiciaire sur des faits dont ils auraient eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Leur identité réelle ne devra pas apparaître au cours de la procédure judiciaire. Leur appartenance à un service de renseignement et la réalité de leur mission pourra, le cas échéant, être attestée par leur autorité hiérarchique.

Le texte précise que les questions posées ne devront avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de l’agent. Les auditions sont reçues dans des conditions garantissant leur anonymat. En cas de confrontation avec une personne mise en examen, les dispositions de l’article 706-61 permettant une audition du témoin à distance et un dispositif rendant sa voix non identifiable sont applicables.

Le texte proposé pour l’article 656-1 précise cependant qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans ces conditions. Cette restriction est actuellement appliquée dans les procédures préservant l’anonymat des témoins.

L’Assemblée nationale n’a apporté que quelques précisions rédactionnelles à cet article que votre commission vous propose d’adopter sans modification.
Article 20 bis (nouveau) – Consultation des fichiers des déplacements internationaux par les agents des services de renseignement du ministère de la défense
Cet article nouveau a été introduit à l’initiative de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

Il complète l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers afin d’ouvrir aux agents des services de renseignement du ministère de la défense, dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme, la possibilité de consulter certains fichiers relatifs aux déplacements internationaux, celle-ci n’étant actuellement prévue qu’au profit des services de police et de gendarmerie et des douanes.
Les fichiers concernés sont :
– le fichier national transfrontière (FNT), alimenté automatiquement à partir des bandes de lecture optique des documents de voyage et des données figurant sur les cartes d’embarquement et de débarquement ;
– le fichier des passagers aériens (FPA), contenant les données collectées par les entreprises de transport international au moment de l’enregistrement et au moment de l’embarquement (données dites « APIS »), ce fichier ne concernant actuellement que certains pays présentant un risque important en matière de terrorisme.
Pourrait également être concernées les données collectées beaucoup plus en amont, lors de la réservation du titre de transport, s’il était décidé de mettre en oeuvre un traitement enregistrant ces données.

Il semble légitime d’ouvrir un même droit d’accès à l’ensemble des services concourant à la lutte contre le terrorisme, y compris les services relevant du ministère de la défense et en premier lieu la DGSE.

Il faut rappeler que l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 permet déjà aux services de renseignement du ministère de la défense, dans le cadre de la prévention du terrorisme, de consulter toute une série de fichiers (notamment le fichier national des immatriculations, le système national de gestion des permis de conduire, le système de gestion des cartes nationales d’identité, le système de gestion des passeports, le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ). Cette disposition résultait d’ailleurs d’un amendement adopté par le Sénat le 15 décembre 2005 à l’initiative de nos collègues André Dulait et Serge Vinçon.
Votre commission vous propose d’adopter cet article sans modification.

Article 21 – Encadrement des activités privées d’intelligence économique
L’article 21 vise à encadrer les activités privées d’intelligence économique « afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur », ainsi que l’indique l’exposé des motifs du projet de loi. Cet encadrement repose sur un agrément des dirigeants et une autorisation d’exercice accordée aux entreprises.

Si l’on retient la définition retenue par la circulaire du 21 mars 2007 relative au dispositif d’intelligence économique mis en oeuvre au sein des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, « l’intelligence économique est le dispositif par lequel tout acteur économique assure la maîtrise et la protection de l’information qui est essentielle pour ses activités. Ce dispositif a deux dimensions, l’une offensive et l’autre défensive. D’un côté, il s’agit de rechercher, traiter et exploiter l’information utile. De l’autre, il s’agit de la protéger, dans un environnement fortement concurrentiel ».

L’Etat conduit une politique d’intelligence économique dont la conduite vient d’être remaniée par le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 instituant un délégué interministériel à l’intelligence économique.

L’intelligence économique entre également dans la stratégie des acteurs privés qui peuvent faire appel, à cet effet, à des sociétés ou personnes spécialisées. C’est l’activité de ces sociétés ou personnes qu’il est apparu opportun d’encadrer, afin que ce volet de la protection et du développement des intérêts économiques de notre pays puisse s’appuyer sur un secteur professionnel opérant dans le plein respect des lois en vigueur.

Il faut préciser qu’a été fondée en 2005 une Fédération des professionnels de l’intelligence économique (FéPIE) qui revendique 120 adhérents, soit une majorité des professionnels du secteur et des associations liées à l’intelligence économique. La FéPIE définit l’intelligence économique comme « l’ensemble des activités coordonnées de collecte, de traitement et de diffusion de l’information utile aux acteurs économiques ». Pour la FéPIE, l’intelligence économique englobe les activités de renseignement des affaires (conclusion des contrats, prix des matières premières…), le renseignement industriel (procédés de fabrication, projets de recherche…) et la protection des entreprises contre les tentatives de pénétrations extérieures, publiques ou privées.

Au cours de ces derniers mois, cette fédération professionnelle s’est dotée d’une charte éthique et s’est inquiétée des amalgames parfois opérés entre intelligence économique et espionnage industriel. Elle s’est prononcée en faveur de l’encadrement du secteur privé de l’intelligence économique reposant notamment sur un agrément.
Tel est l’objet de l’article 21 du projet de loi qui vise à insérer des dispositions relatives à l’activité privée d’intelligence économique dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Cette loi régit jusqu’à présent les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, ainsi que les activités des agences de recherche privées.

Champ d’application des dispositions encadrant l’activité privée d’intelligence économique.

Le texte proposé pour l’article 33-1 nouveau de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée définit le champ des activités privées d’intelligence économique relevant des nouvelles dispositions.

Le texte initial du projet de loi visait les activités qui ne sont pas exercées par un service administratif menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à collecter et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires.

L’Assemblée nationale a sensiblement modifié cette définition qui n’était pas satisfaisante. En effet, les entreprises d’intelligence économique n’ont pas pour vocation de préserver l’ordre public et la sécurité publique. Leur mission repose en grande partie sur l’exploitation de sources ouvertes et ne saurait passer par des méthodes de recueil de renseignement non accessibles au public qui doivent être réservées aux services de l’Etat.

La rédaction retenue par l’Assemblée nationale, plus précise et plus conforme à l’objet des entreprises concernées, vise « les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées ».

Elle conserve le critère de l’ordre public, non pas comme l’une des missions des entreprises d’intelligence économique, mais comme la justification de la mise en place d’un agrément. En effet, aux termes de la directive européenne « services » du 12 décembre 2006, il n’est possible de déroger au principe de libre accès à une activité de service qu’à des conditions précisément définies, notamment pour des raisons d’ordre public.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale précise que les activités privées concernées seront encadrées « pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique ».

Comme le prévoyait le projet initial, le texte exclut du champ d’application de ces dispositions les activités d’officier public ou ministériel (notaires, huissiers, avoués…), d’auxiliaire de justice (avocats) et d’entreprise de presse.
? Agrément des dirigeants des entreprises privées d’intelligence économique.
Le texte proposé pour l’article 33-2 de la loi précitée impose l’obtention d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale entrant dans le champ des activités d’intelligence économique.

Deux conditions préalables sont nécessaires pour recevoir l’agrément :
– posséder la nationalité française ou celle d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
– ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

En outre, l’agrément ne pourra être délivré s’il résulte d’une enquête administrative que « le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées».
L’agrément est retiré si l’une des conditions ci-dessus cesse d’être remplie.

Autorisation d’exercice délivrée aux entreprises privées d’intelligence économique.
Outre l’agrément des dirigeants, le projet de loi prévoit (article 33-3 nouveau de la loi précitée) une autorisation du ministre de l’intérieur pour l’exercice par une personne morale d’une activité d’intelligence économique.
La demande d’autorisation est examinée au vu :
– de la liste des personnes employées pour mener les activités d’intelligence économique, cette liste étant réactualisée chaque année ;
– de l’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne morale ou physique ;
– de la mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent, pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Cette dernière précision a été introduite à l’Assemblée nationale par un amendement de la commission de la défense pour placer sur le même plan les entreprises françaises et les autres entreprises européennes.

L’Assemblée nationale a également précisé, à l’initiative de la commission des Lois, les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut retirer l’autorisation d’exercice. Outre le cas du retrait d’agrément du dirigeant, il s’agit des cas d’insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. La rédaction initiale du projet de loi se limitait à permettre le retrait de l’autorisation si les conditions nécessaires à son octroi n’étaient plus réunies.

Interdiction d’exercer une activité d’intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l’État lié à la sécurité

Le texte proposé pour l’article 33-4 nouveau de la loi précitée vise à interdire l’exercice d’activités d’intelligence économique aux fonctionnaires de police, aux officiers ou sous-officiers de gendarmerie et aux agents des services de renseignement durant un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions.
Il est toutefois prévu que cette interdiction puisse être levée sur autorisation écrite du ministre compétent, l’Assemblée nationale ayant précisé que cette autorisation serait délivrée après avis de la commission de déontologie visée à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Sanctions pénales
Le projet de loi instaure des sanctions pénales à l’encontre des personnes enfreignant les dispositions régissant les activités d’intelligence économique.
Le défaut d’agrément ou d’autorisation d’exercice ainsi que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont ainsi punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’absence de transmission annuelle de la liste mise à jour des salariés d’une personne morale exerçant une activité d’intelligence économique est punie de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Deux peines complémentaires sont également prévues : la fermeture, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, des établissements exerçant une activité d’intelligence économique qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ; l’interdiction, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, d’exercer une activité d’intelligence économique.
Votre commission vous propose d’adopter cet article sans modification.
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* 4 Activités civiles de l’Etat ; activités judiciaires ; activités militaires de l’État ; alimentation, communications électroniques, audiovisuel et information ; énergie ; espace et recherche ; finances ; gestion de l’eau ; industrie ; santé ; transports.