Posts belonging to Category LOPSSI II



article paru sur le site www.village-justice.com le 03.06.2010 sur la LOPSSII et la réforme de la procédure pénale

à lire sur ce lien : http://www.village-justice.com/articles/LOPSSI-reforme-procedure-penale,7999.html

un article sur la LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale, par Charles DMYTRUS