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ALDE

La ALDE « Association de Lutte contre la Délinquance Economique » a son siège social en France et est régie par le Droit Français. Le site de la ALDE est désormais en ligne : http://www.a-l-d-e.fr/index.htm , le site est proposé en 2 langues, Français et Anglais. L’accès Membres sera ouvert prochainement.

La ALDE a pour objet de : « promouvoir la lutte contre la corruption, la contrefaçon, l’espionnage industriel, la délinquance en col blanc, la délinquance économique, le blanchiment d’argent, les escroqueries et d’une façon plus générale la fraude organisée la concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles en France et à l’étranger. »

Cette concurrence déloyale qui gangrène l’ensemble de l’économie mondiale peut prendre plusieurs formes dont le travail dissimulé fait parti. Il existe des activités souterraines qui concurrencent dangereusement nos entreprises et fragilisent nos pays.

Pour cela il serait utile d’agir en amont et en aval c’est-à-dire d’auditer les entrepreneurs qui feraient appel aux membres de la ALDE et trouver des parades, mais aussi agir avec efficacité là où le mal est déjà installé.

La ALDE a vocation à l’international et rassemble des enquêteurs privés du monde entier ainsi que toute personne physique ou morale susceptible d’aider à mener des actions légales et légitimes contre toute forme de délinquance économique, des Avocats, des Experts Comptables ou des Représentants étatiques.

L’association s’est fixée pour objectif de définir une éthique et des pratiques destinées à mettre en action des moyens qui peuvent être proposés aux prescripteurs privés ou étatiques à travers le monde. Il faut déceler et détecter les fraudes et les montages financiers notamment en matière de blanchiment d’argent et pour cela la ALDE se propose de mettre en adéquation ses objectifs avec ses membres. Pour cela la ALDE va prospecter tous les Groupes touchés par ce fléau et proposer son réseau de professionnels, notamment en matière de contrefaçon où l’industrie du luxe est la plus touchée.

Des groupes de recherche sont aussi constitués afin d’engager un vaste programme d’étude sur la relation entre corruption et entreprenariat dans les pays émergents. Les cibles sont connues et les pays Européens ainsi qu’ Américains sont les premiers visés. Des milliards d’Euros et de dollars sont ainsi détournés de la voie légale pour atterrir dans les caisses d’organisations et d’entreprises peu scrupuleuses. Il faut arrêter cette hémorragie et redynamiser le secteur privé porteur de richesses et d’emplois. Les activités parallèles et souterraines, les groupes mafieux, la corruption, la contrefaçon ou la fraude fiscale sont autant de vecteurs qui polluent les marchés et fragilisent nos sociétés modernes.

La ALDE a décidé de créer un référentiel éthique de l’Enquête Privée et des activités juridiques liées, en définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service lié à l’exercice de cette activité et les modalités du contrôle de la conformité de celles-ci.

Notre organisme indépendant des clivages socioprofessionnels des professions concernées a décidé de constituer un comité de réflexion chargé de lutter efficacement contre la délinquance économique.

Dans un deuxième temps il sera possible de recenser les opportunités d’affaires et de promouvoir ses adhérents auprès des professionnels touchés par ce fléau.

Plus de transparence dans un monde d’affaires et d’affairistes ne peut qu’éliminer les brebis galeuses et rendre crédible des professions qui ne le sont pas toujours. D’autre part la mondialisation ne laissera que des ruines pour ceux qui ne prendront pas les mesures nécessaires au développement harmonieux d’une activité concurrentielle saine et à l’harmonisation de règles éthiques.

Dans un proche avenir cette harmonisation devra se faire obligatoirement avec les tous les pays de la Planète. Ce n’est pas un monopole que nous voulons créer et la libre concurrence doit toujours être de mise pour tous les professionnels qui souhaitent adhérer à cette idée. Il s’agit d’aborder le 3° millénaire dans de meilleures conditions, au fait de l’efficacité, de la rentabilité et de la morale.…

Une habilitation est prévue et concerne les personnes qui en font la demande en vue d’exercer les activités concernées pour le compte d’entreprises qui sollicitent la ALDE et qui remplissent les conditions nécessaires prévues à cet effet.

La ALDE choisit ses adhérents en fonction du professionnalisme reconnu de chaque demandeur pour s’assurer de la qualité du service rendu à la clientèle, en permettant de vérifier que les intéressés possèdent tout à la fois, l’aptitude professionnelle, la capacité juridique et la compétence technique indispensables à la production d’un travail efficace.

La ALDE doit s’assurer d’une technicité acquise et développée ainsi que d’une moralité professionnelle sans faille de chaque membre afin de présenter un groupe d’envergure internationale capable d’offrir des prestations adaptées à la lutte contre la délinquance économique.

La ALDE est déclarée officiellement :

« ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ECONOMIQUE » – ALDE
Association loi 1901 déclarée auprès de la Préfecture des BOUCHES DU RHONE (France) sous le n°W133018266.
(J.O. ASSOCIATIONS [loi du 1er juillet 1901] n° 30 du 28 juillet 2012page 3345 – n° d’ordre : 155)
Siège social : 69 rue Saint-Ferréol, 13006 MARSEILLE – France.
Mobile : +33 (0)6 12 30 47 01 – e-mail : contact.alde@orange.fr
Site WEB : http://www.a-l-d-e.fr/index.htm

Chaque adhérent qui est habilité par la ALDE se doit de respecter les conditions d’éthique et de déontologie de la profession ainsi qu’une bonne confraternité envers les autres membres de l’association.

Charles DMYTRUS
Président de « l’ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ECONOMIQUE » – ALDE
Association loi 1901 déclarée auprès de la Préfecture des BOUCHES DU RHONE (France) sous le n°W133018266.
(J.O. ASSOCIATIONS [loi du 1er juillet 1901] n° 30 du 28 juillet 2012page 3345 – n° d’ordre : 155)
Siège social : 69 rue Saint-Ferréol, 13006 MARSEILLE – France.
Mobile : +33 (0)6 12 30 47 01
E-mail : contact.alde@orange.fr
Site WEB : http://www.a-l-d-e.fr/index.htm

Member of WAD, CII, CNSP-ARP et UPE13. Co-fondateur et moderateur de www.limier.org
Blogs : http://cabinet-blanc.blogspot.com/ – http://www.cabinetblanc.fr/blog-detective-prive/

Agrement CNAPS AUT-013-2112-12-04-20130345309 CABINET BLANC.
Agrement CNAPS AGD-013-2112-12-04-20130311099 Charles DMYTRUS.
Carte Prof CNAPS CAR-013-2018-01-03-20120311099 Charles DMYTRUS.

Gérant / Manager
CABINET BLANC SARL:
69 rue Saint-Ferréol, F – 13006 MARSEILLE
Tel: (33) 0 491 332 181 – Direct: (33) 0 612 304 701 – Fax: (33) 0 491 331 124
Email: charles.dmytrus@wanadoo.fr
Visit:www.cabinetblanc.fr- http://cabinetblanc13.com – http://www.facebook.com/cabinet.blanc

Code de Déontologie de la sécurité privée

Le 14 juillet 2012

JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Texte n°26

DECRET
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

NOR: INTD1205775D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 632-1 ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment son article 4 ;

Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 février 2012 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.

Article 2

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 3

Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
Articles code de déontologie des personnes
CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Article 1er

Champ d’application
Le présent code de déontologie s’applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu’elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d’associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d’une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d’une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d’acteurs de la sécurité privée.

Article 2

Sanctions
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

Article 3

Diffusion
Le présent code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.

Le présent code est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.

Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.

Chapitre Ier : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

Article 4

Respect des lois
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.

Article 5

Dignité
Les acteurs de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de l’exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.
Article 6

Sobriété
Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être dans un parfait état de sobriété. Ils ne détiennent et consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l’exercice de leur mission.

Article 7

Attitude professionnelle
En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s’interdisent d’agir contrairement à la probité, à l’honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d’humanité.

Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise.

Article 8

Respect et loyauté
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.

Ils s’interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s’oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.

Article 9

Confidentialité
Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier.

Article 10

Interdiction de toute violence
Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.

Lorsqu’un acteur de la sécurité privée, dans l’exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.

Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement en application de l’article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l’a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Si l’état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.

Sans préjudice des dispositions relatives à l’armement et lorsqu’ils exercent leurs fonctions au contact du public, les agents de sécurité privée ne doivent porter aucun objet, y compris aucun bijou, susceptible de provoquer des blessures à un tiers.

Article 11

Armement
A l’exception de ceux dont la loi dispose qu’ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l’exercice de leur mission et s’interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu’ils seraient dotés d’armes, de quelque catégorie qu’elles soient, lors de l’exécution des prestations.

Article 12

Interdiction de se prévaloir de l’autorité publique
Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

Est interdite l’utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l’autorité publique.

Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d’un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l’autorité publique. A l’égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci.

Ils s’interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion.

Article 13

Relations avec les autorités publiques
Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.

Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.

Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie.

Article 14

Respect des contrôles
Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle.

Chapitre II : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants

Article 15

Vérification de la capacité d’exercer
Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent d’employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.

Ils s’assurent de l’adéquation des compétences aux missions confiées.

Article 16

Consignes et contrôles
Les dirigeants s’interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l’intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.

Ils veillent à la formulation d’ordres et de consignes clairs et précis afin d’assurer la bonne exécution des missions.

Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l’exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.

Les dirigeants s’assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes.

Article 17

Moyens matériels
Les entreprises et leurs dirigeants s’assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.

Ils s’assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l’objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de consignes d’usage et de tenue du matériel des entreprises de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d’un matériel mis à disposition par un donneur d’ordre doit lui être signalé sans délai.

Article 18

Honnêteté des démarches commerciales
Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent toute prospection de clientèle à l’aide de procédés ou de moyens allant à l’encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.

Ils s’interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d’exclusivité défini à l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité.

Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d’ordre, clients ou mandants de l’impossibilité légale d’utiliser les agents affectés à l’exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d’autres tâches que celles prévues par le contrat.

Article 19

Transparence sur la réalité de l’activité antérieure
Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d’une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d’une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.

Article 20

Obligation de conseil
Les entreprises et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations envisagées ou en cours d’exécution.

Article 21

Refus de prestations illégales
Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d’offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.

Ils s’interdisent d’accepter et d’entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.

Article 22

Capacité à assurer la prestation
Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n’acceptent un mandat qu’à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l’exercice des métiers concernés, dès le commencement d’exécution.

Lorsqu’ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.

Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d’une juste appréciation de l’ensemble des risques.

Ils s’interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.

Ils s’engagent à adapter le nombre et l’étendue des missions qu’ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d’intervention, aux moyens qu’ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu’aux exigences particulières qu’impliquent l’importance et les lieux d’exécution de ces missions.

Article 23

Transparence sur la sous-traitance
Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.

Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S’il n’est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu’après information écrite du client.

Lors de la conclusion d’un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s’assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l’interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce contrat.

Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu’après vérification par l’entreprise de sécurité privée donneuse d’ordre de la validité de l’autorisation de l’entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.

Article 24

Précision des contrats
Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation.

Chapitre III : Devoirs des salariés

Article 25

Présentation de la carte professionnelle
Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d’impossibilité, dans les plus brefs délais.

Article 26

Information de l’employeur
Les salariés ont l’obligation d’informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d’une condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d’une suspension ou d’un retrait de leur permis de conduire lorsqu’il est nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Lorsqu’ils en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif mis à leur disposition pour l’exercice de leur mission.

Article 27

Respect du public
Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à l’égard du public. Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils s’interdisent envers autrui toute familiarité et toute discrimination, c’est-à-dire toute distinction fondée notamment sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques ou syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au port des signes distinctifs et des équipements prévus par les lois et règlements, quelles que soient les circonstances.

Chapitre IV : Devoirs spécifiques à certaines activités

Section 1 : Profession libérale de recherches privées

Article 28

Respect des intérêts fondamentaux de la nation

et du secret des affaires
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s’assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale. Dans le cas contraire, ils s’interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant.

Article 29

Prévention du conflit d’intérêt
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées ne peuvent être le prestataire de plus d’un client ou mandant dans une même affaire s’il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants.

Elles s’interdisent de s’occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière.

Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d’être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.

Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont membres d’un groupement d’exercice ou mettent en commun des moyens, les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres.

Article 30

Contrat
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d’entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. Si les circonstances l’exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. A défaut de convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus. La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission.

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de l’obligation de résultat de celles qui relèvent de l’obligation de moyens. Elles doivent rendre compte de l’exécution de leurs missions à la demande de leurs clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission.

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées conduisent leur mission jusqu’à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge. Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient sauvegardés.

Article 31

Justifications des rémunérations
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées détiennent, à tout moment, pour chaque mission, un état précis et distinct des honoraires, de toute somme reçue et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, elles remettent à leur client ou mandant un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.

Section 2 : Activité cynophile

Article 32

Respect de l’animal
L’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.

Fait le 10 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel

Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025015019&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Le 27 décembre 2011

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Texte n°22

DECRET
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

NOR: IOCD1122789D

Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article 11-8 de la loi du 12 juillet 1983, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.

Objet : mise en place du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication. Toutefois, le CNAPS et les commissions régionales ou interrégionales n’exerceront les compétences qui leur sont dévolues par loi qu’à partir du 1er janvier 2012.

Notice : le texte précise les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités d’organisation et de fonctionnement, la procédure applicable devant les commissions d’agrément et de contrôle et l’organisation financière du CNAPS. Il prévoit plusieurs adaptations pour son application dans les collectivités d’outre-mer et modifie plusieurs textes relatifs aux activités privées de sécurité afin de les adapter à l’instauration du Conseil national des activités privées de sécurité.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il peut être consulté ainsi que les textes qu’il modifie, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 373-3 à R. 373-9 et R. 374-6 à R. 374-12 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-2 ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 31 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 2 et 124 ;

Vu le décret n° 99-575 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié pris pour l’application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage ;

Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 modifié relatif aux activités de surveillance à distance de biens ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;

Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 septembre 2011 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 août 2011 ;

Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 août 2011 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police du 6 octobre 2011 ;

Vu les avis du comité technique central des préfectures en date des 10 et 22 novembre 2011 ;

Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 24 novembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 15 novembre 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Article 1

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.

Chapitre Ier : Du collège

Article 2

Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :

1° Onze représentants de l’Etat :

a) Le délégué interministériel à la sécurité privée ou son représentant ;

b) Le chef de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur, ou son représentant ;

c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail, ou son représentant ;

g) Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services au ministère chargé des finances, ou son représentant ;

h) Le directeur général de l’aviation civile au ministère chargé des transports, ou son représentant ;

i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports, ou son représentant ;

j) Le secrétaire général pour l’administration au ministère de la défense, ou son représentant ;

k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant ;

2° Un membre du parquet général près la Cour de cassation, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

3° Un membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;

4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, nommées par le ministre de l’intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée ;

a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;

c) Une au titre des activités de transport de fonds ;

d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;

5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’intérieur.

Article 3

Le collège, présidé par son doyen d’âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, où seuls peuvent se présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2.

Il désigne, parmi les mêmes membres, la personne chargée de le suppléer en cas d’absence momentanée ou d’empêchement.

Article 4

Le collège délibère sur :

1° Les orientations générales du conseil national ;

2° Les modalités d’assistance et de conseil général à la profession ;

3° Le projet de code de déontologie prévu au troisième alinéa de l’article 33-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, et ses modifications ;

4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l’article 33-2 de la même loi ;

5° Le règlement intérieur du Conseil national ;

6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;

7° Le compte financier, l’affectation du résultat de l’exercice et l’utilisation du fonds de réserve ;

8° Les conditions générales d’emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;

9° Les contrats, marchés, baux et actes d’acquisition et de vente d’immeubles ;

10° L’acceptation des dons et legs ;

11° Les actions en justice et les transactions ;

12° Le rapport annuel d’activité.

Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l’intérieur.

Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au 10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d’un seuil qu’il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros. Le président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.

Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité certaines des attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d’un seuil qu’il détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.

Article 5

Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions visées au 9° de l’article 4 qui n’ont pas été déléguées au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions.

Il peut déléguer sa signature aux présidents des commissions nationale, régionales ou interrégionales ainsi qu’aux agents placés sous son autorité.

Les actes de délégation du président sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Article 6

Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l’intérieur, du délégué interministériel à la sécurité privée ou d’un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l’ordre du jour de la séance.

Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et au 5° de l’article 2 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance. Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu’à un membre désigné aux 1°, 2° ou 3°. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, l’autorité chargée du contrôle financier et l’agent comptable assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.

Le président du collège peut appeler le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.

Article 7

Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l’intérieur si celui-ci n’y fait pas opposition dans ce délai. En cas d’urgence, le ministre de l’intérieur peut en autoriser l’exécution immédiate.

Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations du collège portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 8° de l’article 4 sont exécutoires de plein droit un mois après leur transmission au ministre de l’intérieur et au ministre chargé du budget, si aucun d’eux n’a fait connaître d’opposition dans ce délai dans les conditions prévues par le décret du 9 juillet 1999 susvisé. En cas d’urgence, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé du budget peuvent en autoriser l’exécution immédiate.

Chapitre II : De la Commission nationale d’agrément et de contrôle

Article 8

La Commission nationale d’agrément et de contrôle comprend :

1° Les membres du collège représentant l’Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l’article 2 ;

2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;

3° Deux des membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article, dont un au titre du a, nommés par le ministre de l’intérieur.

Article 9

La Commission nationale d’agrément et de contrôle, présidée par son doyen d’âge élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l’article 8. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

Il désigne, parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l’article 8, la personne chargée de le suppléer en cas d’absence momentanée ou d’empêchement.

Article 10

La Commission nationale d’agrément et de contrôle :

1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;

2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l’article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Elle rend compte de son activité au collège.

Article 11

La Commission nationale d’agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.

Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres désignés aux 2° et 3° de l’article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale de les représenter à une séance. Les membres désignés au 2° ne peuvent donner mandat qu’à un membre désigné au 1° ou au 2°. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

Le président du collège et le délégué interministériel à la sécurité privée assistent aux séances de la Commission nationale d’agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.

Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.

Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle

Article 12

Les commissions régionales d’agrément et de contrôle sont instituées au chef-lieu de région. Toutefois, des commissions interrégionales peuvent être instituées par un arrêté du ministre de l’intérieur qui en fixe le siège.

Article 13

La commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle comprend :

1° Sept représentants de l’Etat :

a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant et, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;

b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d’au moins deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le ministre de l’intérieur, ou leurs représentants ;

c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de la commission ou son représentant ;

d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son représentant ;

e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de la commission, ou son représentant ;

f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ou son représentant ;

2° Le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège, ou son représentant ;

3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant ;

4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition de l’ensemble des membres du collège désignés au 4° de l’article 2.

Article 14

La commission régionale ou interrégionale d’agrément ou de contrôle, présidée par son doyen d’âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l’article 13. En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

Il désigne, parmi les membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l’article 13, la personne chargée de le suppléer en cas d’absence momentanée ou d’empêchement.

Article 15

La commission peut, dans les conditions qu’elle détermine et vu l’urgence, déléguer à son président la délivrance :

1° Des autorisations prévues à l’article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles 6 et 23 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ainsi que des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles 6-1 et 23-1 de la même loi, lorsque l’instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d’un comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat.

Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.

La commission régionale ou interrégionale rend compte de son activité à la Commission nationale d’agrément et de contrôle.

Article 16

La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.

Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en fonction dans la région où la commission a son siège.

Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales

Article 17

Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Sauf si elle intervient moins de six mois avant l’échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article 18

Les membres du collège et des commissions exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat.

Article 19

Le président et les membres du collège et des commissions ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 20

Le président du collège et ceux des commissions peuvent appeler à participer aux séances toute autre personne dont ils jugent la présence utile.

Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 21

Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre :

1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d’avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;

2° Il recrute, nomme et gère les agents du Conseil national des activités privées de sécurité. Il a autorité sur ces agents, y compris ceux placés auprès des présidents des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle pour l’exercice des missions de secrétariat des commissions ;

3° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues à l’article 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

4° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du président, du collège ou des commissions d’agrément et de contrôle, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le président et le collège.

Article 22

Le directeur transmet au préfet du siège de la Commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour laquelle il sollicite une habilitation à consulter les fichiers gérés par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins et dans les conditions fixées par les articles 5, 6, 6-1, 22, 23 et 23-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Article 23

Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :

1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ;

2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier 1984 susvisées ;

3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires détachés en application de l’article L. 4138-8 du code de la défense.

TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES COMMISSIONS D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE

Article 24

Le règlement intérieur prévu à l’article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée fixe les modalités d’enregistrement et d’instruction des demandes d’autorisation, de carte professionnelle et d’agrément soumises aux commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle.

Article 25

La décision qui prononce l’avertissement et le blâme prévus à l’article 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée peut être assortie, pour une durée n’excédant pas dix ans, de l’interdiction d’être membre du collège et des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.

L’interdiction temporaire d’exercice prévue au même article comporte l’interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 26

Peuvent exercer l’action disciplinaire devant la commission régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :

1° Le directeur du Conseil national, agissant de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte ;

2° Le ministre de l’intérieur ou le délégué interministériel à la sécurité privée ;

3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause et, à Paris, le préfet de police, ou le procureur de la République territorialement compétent.

Dans le cas où plusieurs commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle sont simultanément saisies de procédures contre une même personne, la Commission nationale d’agrément et de contrôle désigne la commission régionale ou interrégionale compétente pour y statuer.

Article 27

L’interdiction temporaire d’exercer une activité de sécurité privée prévue à l’article 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est notifiée à la personne sanctionnée par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle est également notifiée au procureur de la République et au préfet territorialement compétent et, à Paris, au préfet de police, par lettre simple dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’à tout autre organisme que la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle estime nécessaire d’informer. Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l’origine de l’action disciplinaire sont également informés.

La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile.

Article 28

La personne interdite temporairement d’exercer, ou dont l’agrément ou la carte professionnelle est retiré, n’accomplit aucun acte professionnel relevant des titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de la même loi.

Article 29

Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle prévu à l’article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.

TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 30

Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

Il est soumis au contrôle financier de l’Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.

Article 31

L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

Les attributions de l’autorité chargée du contrôle financier et les modalités d’exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

Article 32

Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

Article 33

Le budget comprend :

1° En recettes :

a) Les subventions de l’Etat ;

b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

c) Les dons et legs ;

d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;

2° En dépenses :

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d’équipement ;

d) Toutes les dépenses nécessaires à l’activité du conseil.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER

Article 34

Les titres Ier à III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de l’article 13 et du dernier alinéa de l’article 16 et sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 35

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au préfet ou au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à la commission régionale d’agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle ; celle-ci exerce les compétences prévues à l’article 15 sur les activités mentionnées au titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

4° A l’article 23, les mots : « régis par le code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article 27, les mots : « au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, selon le siège de la société ou le domicile de la personne physique sanctionnée ».

Article 36

La commission locale d’agrément et de contrôle de Polynésie française comprend :

1° Quatre représentants de l’Etat :

a) Le haut-commissaire de la République ou son représentant ;

b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;

c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;

d) Le trésorier payeur général ou son représentant ;

2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition de l’ensemble des membres du collège désignés au 4° de l’article 2.

Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et de famille désignées par l’autorité locale compétente.

Article 37

La composition de la commission locale d’agrément et de contrôle des îles Wallis et Futuna comprend :

1° Quatre représentants de l’Etat :

a) L’administrateur supérieur ou son représentant ;

b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant ;

c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

d) Le payeur du territoire ou son représentant ;

2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition de l’ensemble des membres du collège désignés au 4° de l’article 2.

Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et Futuna.

Article 38

La composition de la commission locale d’agrément et de contrôle de Nouvelle-Calédonie comprend :

1° Quatre représentants de l’Etat :

a) Le haut-commissaire de la République ou son représentant ;

b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;

c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

d) Le trésorier payeur général ou son représentant ;

2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;

4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition de l’ensemble des membres du collège désignés au 4° de l’article 2.

Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d’emploi, de protection sociale et de famille désignées par l’autorité locale compétente.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Article 39

Le décret du 26 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 40 à 47.

Article 40

Dans l’intitulé, lesmots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : «, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ».

Article 41

L’article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « par l’article 7 » sont remplacés par les mots : « par les articles 7,11-8 et 25 » et les mots : « le commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 42

Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :

« Le dossier de la demande d’autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comprend les justifications requises par les articles 5, 7, 22 et 25 de ladite loi. »

Article 43

A l’article 4, les mots : « mentionnées aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 ».

Article 44

Le second alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :

« Les décisions d’octroi ou de refus d’autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. »

Article 45

L’article 7 est abrogé.

Article 46

A l’article 8, les mots : « au premier alinéa de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 11-8 et 20 » et les mots : « de qualification » sont remplacés par les mots : « légales et réglementaires ».

Article 47

Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions qui suivent.

« La référence à la commission régionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci délivre les autorisations prévues par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. »

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Article 48

Le décret du 10 octobre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 49 à 53.

Article 49

Dans l’intitulé, les mots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : «, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ».

Article 50

L’article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 11-8 et 20 » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » ;

2° Au 3°, les mots : « à l’article 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7,11-8 et 25 » ;

3° Au 4°, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle ».

Article 51

1° A l’article 6, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;

2° A l’article 7, les mots : « décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé ».

Article 52

A l’article 8, lesmots : « mentionnées aux articles 1er, 2 et 11 » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 ».

Article 53

Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° A l’article 5, la référence à la commission régionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci délivre le numéro de la carte professionnelle prévue par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

« 2° A l’article 6, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;

« 3° A l’article 7, la référence au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est remplacée en Polynésie française par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, en Nouvelle-Calédonie par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 et dans les îles Wallis et Futuna par la référence à l’arrêté n° 52 du 10 octobre 1963 de l’administrateur supérieur. La référence au décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 est supprimée, sauf pour la Polynésie française. »

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Article 54

Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 55 à 56.

Article 55

L’article 10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « agréé par le préfet » sont remplacés par les mots : « titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » et les mots : « L’agrément est retiré » sont remplacés par les mots : « La carte professionnelle est retirée » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Le quatrième alinéa, devenu le troisième, est ainsi rédigé :

« La demande d’autorisation de port d’arme est présentée par l’entreprise qui emploie le convoyeur. Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle. » ;

4° Au cinquième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « l’agrément et l’autorisation de port d’arme sont délivrés » sont remplacés par les mots : « l’autorisation de port d’arme est délivrée » et il est complété par les mots : « et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police » ;

5° Au sixième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « l’agrément » sont remplacés par les mots : « la carte professionnelle ».

Article 56

Après l’article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1.-Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° A l’article 1er, les valeurs de 30 000 euros et de 100 000 euros sont remplacées respectivement par les valeurs de 3 579 900 francs Pacifique et de 11 933 000 francs Pacifique, et la référence aux articles du code des postes et télécommunications est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ;

« 2° Aux articles 3 et 11, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;

« 3° Aux articles 10 et 16, la référence à la commission régionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle de Polynésie française mentionnée à l’article 36 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 ;

« 4° L’article 12 est ainsi rédigé :

« I. ― Il est institué une commission de la sécurité des transports de fonds. La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds en Polynésie française, ainsi qu’à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.

« II. ― La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le haut-commissaire de la République. Elle comprend en outre :

« 1° Des représentants des services de l’Etat désignés par le haut-commissaire ;

« 2° Le directeur de l’agence de Polynésie française de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ;

« 3° Deux représentants du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ;

« 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques, désignés par le haut-commissaire ;

« 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds, désignés par le haut-commissaire ;

« 6° Deux convoyeurs de fonds, désignés par le haut-commissaire.

« Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions. »

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage

Article 57

L’article 1er du décret du 8 mars 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er.-Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou dans un service interne d’entreprise mentionné à l’article 11 de la même loi doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l’article 3-1 de la même loi.

« Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l’article 3-2 de la même loi, ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. »

Article 58

Après l’article 4-1 du même décret, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, et la référence au préfet est remplacée par la référence à l’administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens

Article 59

Après l’article 9 du décret du 17 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

Pour son application, l’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2.-La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

« 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

« a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d’Etat ;

« b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;

« 2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie. »

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs

Article 60

Le décret du 24 mars 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 61 à 65.

Article 61

Dans l’intitulé et aux articles 1 à 9, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

Article 62

L’article 2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’agrément est délivré par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans la région où l’organisateur qui emploie le membre du service d’ordre a son siège. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » et les mots : « les autres départements » sont remplacés par les mots : « les autres régions ».

Article 63

Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « l’arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée ».

Article 64

L’article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : «, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, » sont supprimés.

Article 65

Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de son article 7.

« Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. »

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Article 66

Le décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 67 à 74.

Article 67

Dans l’intitulé, les mots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : « , de protection physique des personnes et de vidéoprotection. ».

Article 68

Aux articles 1er et 3-1, les mots : « article L. 282-8 du code de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « article L. 6342-2 du code des transports ».

Article 69

L’article 1er-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comportant Paris dans son ressort » ;

2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».

Article 70

L’article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle ».

Article 71

Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente ».

Article 72

L’article 7-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « par arrêté du préfet du département du lieu d’établissement principal de l’entreprise et, à Paris, par arrêté du préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l’entreprise a son établissement principal » ;

2° Les mots : « par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort. »

Article 73

L’article 7-5 est ainsi rédigé :

« Art. 7-5.-Lorsqu’il a suspendu l’agrément en application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet et, à Paris, le préfet de police ou le président de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle demande à la commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l’agrément dans les conditions prévues au même alinéa. »

Article 74

Après l’article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des articles 3 et 7-4, sans préjudice des compétences de ces collectivités en matière d’accès au travail des étrangers en ce qui concerne l’article 1er-1 et les 2° et 4° de l’article 7-2, et sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – Les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :

1° En Nouvelle-Calédonie :

― ou d’une certification professionnelle se rapportant à l’activité exercée, soit délivrée et agréée par la Nouvelle-Calédonie, enregistrée au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie et reconnue dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l’éducation, soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;

― ou d’un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, soit délivré et agréé par la Nouvelle-Calédonie, enregistré au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie et reconnu dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l’éducation, soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;

2° En Polynésie française :

― ou d’une certification professionnelle se rapportant à l’activité exercée, soit délivrée et agréée par la Polynésie française et reconnue dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l’éducation, soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;

― ou d’un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, soit délivré et agréé par la Polynésie française, et reconnu dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l’éducation, soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ”;

« 2° Pour l’application de l’article 7, les mots : “pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus” sont remplacés par les mots : “pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2012” ;

« 3° Pour l’application de l’article 11 :

a) Les mots : “entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005” sont remplacés par les mots : “entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2011” ;

b) Les mots : “ 1 607 heures” sont remplacés par les mots : “2028 heures” ;

c) Les mots : “dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus” sont supprimés et remplacés par les mots : “vingt-quatre mois comprise entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2012” ;

« 4° La référence à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. »

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Article 75

Le décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 76 à 80.

Article 76

L’article 1er-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, comportant Paris dans son ressort » ;

2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».

Article 77

L’article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle ».

Article 78

Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente ».

Article 79

L’article 7-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « par arrêté du préfet du département du lieu d’établissement principal de l’entreprise, et à Paris, par arrêté du préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l’entreprise a son établissement principal » ;

2° Les mots : « par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».

Article 80

L’article 7-4 est abrogé.

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Article 81

Le I de l’article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au c du 1°, après les mots : « de protection physique des personnes », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection » ;

2° Le 3° est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité » ;

3° Au h du 4°, après les mots : « de protection physique des personnes », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection » et les mots : « ou dirigeant ou gérant une personne morale » sont remplacés par les mots : « ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d’associé d’une personne morale ».

Article 82

L’article 81 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Article 83

Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 84 à 90.

Article 84

Dans l’intitulé, après les mots : « à l’article 1er » sont insérés les mots : « , à l’article 11-8 et à l’article 20 ».

Article 85

L’article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 23 », les mots : « l’un des préfets de département de la région dans laquelle » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans le ressort de laquelle » et les mots : « par l’un des préfets de département ou par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 7 » et les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».

Article 86

Le 2° des articles 3 et 9 est complété par un f et un g ainsi rédigés :

« f) “ Recherches privées ” ;

« g) “ Vidéoprotection ” ».

Article 87

L’article 7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 6-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6-1 et 23-1 », les mots : « l’un des préfets de département de la région dans laquelle » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle » et les mots : « par l’un des préfets de département ou par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 7 » et les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».

Article 88

Au 4° et au 5° de l’article 10, lesmots : « de l’article 6-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 6-1 et 23-1 ».

Article 89

Après l’article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. – Les salariés participant, à la date de la publication du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, à l’exercice de l’activité définie aux articles 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu’à la date du 31 décembre 2012, aux conditions fixées par les articles 6 et 23 de la même loi.

« Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier, à l’exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l’article 4. Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle en délivre un récépissé.

« Ce récépissé permet, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse, une poursuite régulière de l’activité professionnelle. »

Article 90

Après l’article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d’agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci exerce les compétences prévues aux articles 1er et 7 sur les activités mentionnées au titre Ier de la même loi. »

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 91

Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, 33-5 et 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée à compter du 1er janvier 2012.

Article 92

La demande d’agrément ou d’autorisation prévue par le II de l’article 31 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est déposée auprès du préfet du département du siège de l’entreprise et lorsque ce siège est à Paris, auprès du préfet de police. Elle est accompagnée de l’agrément ou de l’autorisation en cours de validité mentionnée par le même article. Les associés joignent l’autorisation en cours de validité accordée à leur entreprise.

L’accusé de réception de ces demandes fait référence à l’agrément ou à l’autorisation en cours de validité. Il permet la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande.

Article 93

Jusqu’au 31 décembre 2011, les demandes d’autorisation, de carte professionnelle et d’agrément autres que celles mentionnées à l’article 92 sont déposées à la préfecture du département du siège de l’entreprise à laquelle elles se rapportent et, lorsque ce siège est à Paris, à la préfecture de police. Les demandes en cours d’instruction au 1er janvier 2012 sont transmises dans les trois mois par le préfet et, à Paris, par le préfet de police à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente.

Article 94

Les préfets et, à Paris, le préfet de police apportent, dans le cadre d’une convention de services conclue entre l’Etat et le président du Conseil national des activités privées de sécurité et jusqu’au 31 décembre 2012, un soutien au fonctionnement et à l’exercice des missions de police administrative des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle.

Article 95

Pour la réalisation des missions prévues aux articles 33-2 à 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le Conseil national des activités privées de sécurité est substitué à l’Etat dans les droits et obligations résultant des contrats en cours d’exécution passés par l’Etat ou en cours de passation à la date d’entrée en vigueur du présent décret, énumérés dans une convention conclue entre l’Etat et le conseil national. La substitution intervient après établissement d’un arrêté des comptes au 31 décembre 2011, visé par le comptable du ministère de l’intérieur.

Article 96

Par dérogation aux dispositions de l’article 4, le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l’exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

Article 97

Les dispositions de l’article 94 peuvent être modifiées par décret simple.

Article 98

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Marie-Luce Penchard

Nomination d’un Monsieur Sécurité

INFO LE FIGARO – Ce préfet contrôlera une profession aux effectifs bientôt aussi importants que ceux des policiers et gendarmes réunis.

Les vigiles, maîtres-chiens, gardes du corps, opérateurs vidéo, personnels de sûreté des aéroports ou des galeries commerciales vont prendre du galon. Brice Hortefeux doit en effet annoncer prochainement la création d’une délégation interministérielle à la sécurité privée. Un « M. Sécurité privée », en somme, qui devra veiller à une meilleure intégration de ces quelque 165.000 agents dans la chaîne de sécurité nationale.

Cette mission est érigée au rang de priorité gouvernementale, au même titre que la sécurité routière, elle-même coiffée par une structure interministérielle depuis les années 1970. L’État n’a plus le choix : alors que les effectifs des forces de l’ordre fondent comme neige au soleil, ceux des sociétés de sécurité privée croissent de 3% par an. Avec plus de 200.000 effectifs d’ici à 2014, il y a aura bientôt presque autant de privés en France que de policiers et de gendarmes réunis.

L’accent sera d’abord porté sur la déontologie et la moralisation du secteur. Car l’État ne peut confier davantage de responsabilités aux privés sans un minimum de garanties. Les derniers arbitrages reviendront à Matignon. Mais c’est bien à Beauvau que le délégué interministériel sera installé.

Jean-Louis Blanchou, actuellement responsable de la sûreté chez Aéroports de Paris, est pressenti pour le poste.

Déjà, le nom de Jean-Louis Blanchou circule, comme futur titulaire du poste. Jusqu’alors directeur de la sûreté et du management des risques chez Aéroports de Paris, ce haut fonctionnaire, qui avait été auparavant secrétaire général pour l’administration de la police dans les préfectures de Versailles puis de Paris, vient tout juste d’être nommé préfet hors cadre…

Le 7 juin dernier, l’Inspection générale de l’administration (IGA) avait remis au ministre de l’Intérieur un rapport rédigé avec les inspections de la police nationale et de la gendarmerie. La création de ce délégué interministériel figurait parmi les 40 propositions émises par cette mission. Autre mesure phare du rapport : la création d’un Conseil national des activités privées de sécurité.

Ce cénacle, où l’État serait majoritaire, est censé fournir un cadre aux concertations avec les représentants des organisations professionnelles. «Cette instance est devenue indispensable tant il y a d’acteurs à revendiquer la représentativité de ces professions», explique un inspecteur général de l’administration. En clair : l’État veut en finir avec la cacophonie qui règne dans chez les professionnels de la sécurité privée. Il veut une instance unique.

Faire respecter l’éthique

Son fonctionnement serait financé, pour une large part, par les sociétés privées. Le Conseil national aurait donc vocation à réfléchir à l’harmonisation des pratiques professionnelles, aux modalités de délivrance des agréments pour travailler dans le secteur privé, aux moyens de faire respecter l’éthique et la législation, avec d’éventuelles sanctions disciplinaires ou pécuniaires à la clé pour les sociétés et leur personnel.

Parallèlement, des policiers et des gendarmes seraient affectés au contrôle des privés. Et puisque l’État ne peut augmenter indéfiniment ses charges en ces temps de rigueur budgétaire, ces missions de contrôle seraient financées par un prélèvement sur le chiffre d’affaires florissant du secteur. L’État encadre, les privés participent.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/06/14/01016-20100614ARTFIG00631-nomination-d-un-m-securite-privee.php

création envisagée d’un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation « CNAPS »

livré par l’IGA, le rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée dépendant de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée en 2003, et dont dépendent aussi les ARP (détectives, détectives privés ou enquêteurs privés).

ce que réclame cette commission correspond à ce que nous réclamons depuis longtemps, à savoir un ordre capable de gérer la déontologie et la discipline dans le domaine de « l’enquête privée », ainsi que les litiges entre professionnels, aussi bien qu’avec le public. un nouveau contrôle, avec une nouvelle cotisation venant directement de l’administration pour mettre en place un organisme étatique qui devrait être un contre poids, pour mettre en place des commissions métiers et des comites de pilotages par branche métier.
encore une fois je trouve que c’est une énorme erreur que d’avoir rattaché notre profession à la loi de 83, mais bon lisez-donc l’article :

à lire sur ce lien : http://www.e-snes.org/grand_entretien.html

« Yvan Blot,
Inspecteur Général de l’Administration au Ministère de l’Intérieur,
présente pour la première fois les recommandations de son rapport sur le secteur de la sécurité privée.

« Il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. »

« Le Ministre de l’Intérieur a confié à une mission de l’Inspection Générale de l’Administration-IGA, la tâche de faire un rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée, dans l’objectif de voir quelles étaient les relations de ce secteur avec l’Etat et faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Quelle est cette situation ? Nous avons, disons, trois grandes forces de sécurité en France : la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, et les sociétés de sécurité privée.
Pour les deux premières, le Ministère de l’Intérieur possède une Direction Générale, avec de très nombreux fonctionnaires qui assurent l’élaboration de la réglementation, de la déontologie, le suivi des carrières. Il s’agit des grosses administrations bien implantées depuis très longtemps dans leurs fonctions actuelles.

Pour la sécurité privée, qui s’est considérablement développée ces dernières années, on a gardé une structure que je n’hésiterais pas à qualifier d’un peu archaïque. Le Ministère de l’Intérieur n’a pas pris toute la mesure de son évolution. Naturellement , il y a 20 ou 30 ans en arrière, il y avait beaucoup moins de sociétés de sécurité privée et elles représentaient beaucoup moins d’emplois. La situation est donc la suivante : au niveau central, il y a uniquement un Bureau au Ministère qui suit l’aspect réglementaire de la profession, et puis au niveau des préfectures, il y a les services qui instruisent les dossiers d ‘agrément pour mettre en place les sociétés et pour embaucher les personnels.

Dans les Préfectures, les effectifs qui ont été consacrés à ces tâches sont souvent défaillants en raison de la crise des finances publiques, avec les conséquences que cela peut entrainer : retards dans l’attribution des cartes professionnelles, ou bien différences de jurisprudence suivant les Préfectures.

Nous avons fait le constat de cette situation et nous avons pensé qu’il fallait aussi prendre en compte les expériences étrangères. Nous avons aussi et surtout engagé de nombreuses consultations et conversations avec les différentes organisations professionnelles représentatives du métier. Au final, nous avons donc essayé d’imaginer un autre schéma, qui a donc été remis au Ministre de l’Intérieur tout début juin. Il ne me revient pas d’exprimer la réaction du Ministre mais je peux m’expliquer sur nos propositions.

Nous avons donc constaté qu’au niveau de l’administration centrale, il y avait un Bureau en charge de la sécurité privée qui était manifestement trop faible pour pouvoir élaborer une doctrine d’ensemble et codifier la législation sur le secteur.
Nous sommes en présence de toute une série de textes. Certes, il y a un texte central : la Loi de 83. Mais l’ensemble de tout ça n’est finalement pas très codifié et il faut bien reconnaître que les textes parfois ne sont pas toujours très cohérents les uns avec les autres…

Il y a notamment l’article 13 de la loi de 83 actualisée qui est très important. Il prévoit que les forces de Police et de Gendarmerie peuvent faire des contrôles, des inspections, dans les sociétés de sécurité privée pour s’assurer qu’elles respectent bien la réglementation(*). Ces contrôles ne sont pas du tout prévus bien sûr dans un esprit négatif. Le but, c’est de s’assurer que tout le monde respecte la règle du jeu et que les entreprises qui elles, respectent la règle du jeu, ne soient pas concurrencées, de façon anormale, par celles qui ne respectent pas ces règles du jeu.

Or, on constate que cet article 13 est pratiquement resté lettre morte. Les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique et les Groupements de Gendarmerie ont tellement d’autres tâches à accomplir que cette prérogative importante concernant la sécurité privée est restée tout à fait marginale.
Nous nous sommes donc rendus à l’évidence qu’il fallait probablement un organisme dédié exclusivement à cela.

La commission de l’IGA a ainsi étudié plusieurs cas d’organisation de la sécurité privée en Europe, notamment l’Espagne, la Belgique où c’est très étatique. Et puis deux autres cas où le secteur privé joue un rôle plus important, c’est-à-dire la Suède et l’Allemagne. Notre conclusion est qu’il était peu, qu’il n’était pas réaliste du tout d’adopter un système de contrôle étatique extrêmement étroit, comme c’est le cas en Espagne. Ne serait-ce que parce que l’Etat n’a pas les moyens, effectivement, de créer une administration nouvelle, au niveau central, avec 400 personnes, comme il y a à Madrid, et y compris des antennes régionales.

Il nous a semblé que la meilleure solution, surtout après en avoir beaucoup parlé avec la profession, consistait sans doute à créer un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation. Nous avons prévu par dessus cette structure, un renforcement du dispositif de l’Etat, en la personne d’un Délégué Général à la Sécurité Privée qui deviendrait l’interlocuteur de toute la Profession de telle façon que l’Etat parle d’une seule voix.

Notre mission recommande donc une réforme de ce type-là avec deux volets complémentaires.
D’abord la création du poste de « Délégué Général à la Sécurité Privée », qui serait chargé d’élaborer la doctrine en la matière, de négocier, de discuter avec les représentants de la profession, au sens large, c’est à dire y compris aussi avec les directeurs de sûreté des grandes entreprises et bien sûr avec les entrepreneurs. A ses côtés , nous proposons d’adjoindre un Délégué « adjoint » en quelque sorte qui s’intéresserait quant à lui aux donneurs d’ordre et qui essaierait de moraliser leur comportement d’achat. En commençant par les acheteurs public , car nous sommes tout à fait conscients que l’Etat lui-même joue un rôle important avec 30% du marché à peu près. Les acheteurs publics n’hésitent pas à casser les prix en choisissant, de façon un peu trop systématique, le moins-disant plutôt que le mieux-disant. Cela aboutit à une dégradation de la qualité des prestations service ce qui est mauvais pour la profession, et contribue à faire baisser les prix de façon artificielle.

Nous nous sommes donc rapprochés de Bercy, puisque c’est le Ministère des Finances qui est compétent en la matière. A la suite de quoi, indépendamment de notre rapport d’ailleurs, le service d’Achat de l’Etat a créé un petit groupe de travail sur les marchés de la sécurité privée.

A côté de ce volet étatique : Délégué Général, interlocuteur unique de la profession, et Délégué Adjoint, il y aurait naturellement un service de la législation, qui aurait pour but de codifier les textes existants, afin de voir comment on peut améliorer l’ensemble.
Il est aussi prévu un petit service d’audit qui pourrait effectivement faire des inspections sur des thèmes bien particuliers au niveau national. C’est là le premier volet strictement étatique.

Le deuxième volet, le plus important, c’est celui qui traiterait le plus de la vie quotidienne des entreprises de sécurité privée, c’est un « Conseil National des activités privées de sécurité ». Ce «CNAPS, je ne sais pas si ce terme sera retenu, a été créé après de longues discussions que nous avons eues, avec le Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice, vous le savez, a le contrôle d’un certain nombre de professions réglementées, comme les avocats, les huissiers, les commissaires priseurs, etc. Nous avons discuté avec des magistrats spécialisés dans ces questions-là. La conclusion que nous avons tirée est que nous ne pouvions sans doute pas créer un Ordre. Nous nous sommes donc orientés vers quelque chose qui y ressemble : un Conseil National, auquel devraient adhérer obligatoirement toutes les entreprises qui veulent exercer. Pour ce faire, elles devraient aussi cotiser. Ce Conseil National serait chargé de préciser la déontologie, de faire des suggestions à l’Etat en matière de réglementation, et d’assurer la bonne application des règlements et de la déontologie par l’ensemble de la Profession. C’est à dire que le Conseil jouerait un peu le rôle de conseil de discipline comme dans Ordre des avocats par exemple. Il fonctionnerait avec un Conseil d’administration à peu près équilibré entre l’Etat légèrement majoritaire pour assurer la garantie générale, et les représentants des professionnels.

Pour ce qui concerne le montant des cotisations qui préoccupe à juste titre les entreprises, je peux vous préciser que le rapport ne présente aucune évaluation de ce qui serait nécessaire. Simplement, on a constaté que dans d’autres organismes, comme le conseil des ventes aux enchères par exemple, dont on s’est beaucoup inspiré, ou l’ordre des avocats, des cotisations sont prélevées effectivement pour payer un minimum d’appareil administratif permettant de travailler sur la déontologie, sur les contrôles des entreprises… Donc, il y a un certain nombre de salariés qu’il faudra que le Conseil National puisse embaucher. Les cotisations serviraient essentiellement à financer ces services-là. Mais on n’entend pas par là création de service gigantesque. De toute façon, c’est le Conseil National lui-même qui décidera de l’ampleur qu’il doit donner à ses services. Mais, il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. Elles seront vraisemblablement asssies sur le chiffre d’affaires comme cela est courant.

Pour fonctionner, le Conseil serait nanti d’un organe spécial, d’une sorte de « parquet », pour parler en termes judiciaires. Nous avons ainsi proposé la nomination d’ un Commissaire du Gouvernement qui serait un magistrat de l’ordre judiciaire, du grade avocat général par exemple. Il disposerait d’ une petite équipe qui aurait pour but d’instruire ce qui lui serait signalé par le Conseil National. Le Conseil National verrait par exemple qu’il y a certaines entreprises qui ne respectent pas telle ou telle règle, et à ce moment-là, le Commissaire du Gouvernement pourrait intervenir, diligenter des enquêtes, et proposer au Conseil National des sanctions. Tout comme cela se fait à l’Ordre des Pharmaciens, à l’Ordre des Avocats, et toutes sortes d’autres professions.
On a pensé qu’avec un mécanisme de ce genre, cela permettrait de mettre plus d’ordre au sein de la Profession. En même temps, la profession y serait associée très très étroitement, ce qui est absolument nécessaire. La profession aurait donc sa part d’autonomie dans cette affaire. Ce qui n’est pas du tout un schéma d’Etatisation comme cela a été fait en Espagne. Etatisation « privée », si on peut dire !

Ce « CNASP » donc serait l’organisme qui contrôlerait l’ensemble de la Profession. Le Délégué Général et ses services y assureraient la tutelle suprême de l’Etat sur le secteur.

Notre rapport s’adresse au Ministre de l’Intérieur, mais le sujet est bien évidemment inter-ministériel. Il concerne aussi le Ministère du Travail, le Ministère de l’Immigration pour les questions de main d’œuvre. Il implique aussi Bercy, le Ministère des Finances, puisque on est dans le domaine de l’économie, et notamment pour ce qui est des donneurs d’ordre. Cela concerne aussi le Ministère de la Justice, puisque s’il y a, effectivement, un effort à faire pour moraliser certaines marges de la profession, le Ministère de la Justice jouera forcément le rôle qui est le sien du point de vue prévention et répression.

Le Ministre de l’Intérieur tout seul ne peut pas tout décider bien sûr. Je pense que le sujet va remonter à Matignon et remontera même à mon avis à la Présidence de la République, où je sais qu’un certain nombre de responsables de plus haut niveau s’intéressent tout particulièrement au dossier de la sécurité privée.

Ce que je peux dire, c’est que l’Etat n’a jamais été mobilisé à ce point, depuis de nombreuses années, sur ce dossier, comme il l’est aujourd’hui.
Si l’Etat s’est mobilisé, c’est aussi grâce aux organisations professionnelles bien sûr qui l’ont sensibilisé. Nous arrivons à une période qui va être une période assez cruciale, où le dialogue entre les professionnels et l’Etat sera nécessaire pour mettre en place ces 2 organismes, si toutefois le Ministre veut rejoindre nos propositions.

Je suis personnellement assez optimiste là-dessus. »

Nomination d’un Monsieur sécurité privée en France

à lire : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/06/14/01016-20100614ARTFIG00631-nomination-d-un-m-securite-privee.php

Nomination d’un «M. Sécurité privée»
Extrait :
• »Les vigiles, maîtres-chiens, gardes du corps, opérateurs vidéo, personnels de sûreté des aéroports ou des galeries commerciales vont prendre du galon. Brice Hortefeux doit en effet annoncer prochainement la création d’une délégation interministérielle à la sécurité privée. Un « M. Sécurité privée », en somme, qui devra veiller à une meilleure intégration de ces quelque 165.000 agents dans la chaîne de sécurité nationale.
Cette mission est érigée au rang de priorité gouvernementale, au même titre que la sécurité routière, elle-même coiffée par une structure interministérielle depuis les années 1970. L’État n’a plus le choix : alors que les effectifs des forces de l’ordre fondent comme neige au soleil, ceux des sociétés de sécurité privée croissent de 3% par an. Avec plus de 200.000 effectifs d’ici à 2014, il y a aura bientôt presque autant de privés en France que de policiers et de gendarmes réunis.
L’accent sera d’abord porté sur la déontologie et la moralisation du secteur. Car l’État ne peut confier davantage de responsabilités aux privés sans un minimum de garanties. Les derniers arbitrages reviendront à Matignon. Mais c’est bien à Beauvau que le délégué interministériel sera installé.
Déjà, le nom de Jean-Louis Blanchou circule, comme futur titulaire du poste. Jusqu’alors directeur de la sûreté et du management des risques chez Aéroports de Paris, ce haut fonctionnaire, qui avait été auparavant secrétaire général pour l’administration de la police dans les préfectures de Versailles puis de Paris, vient tout juste d’être nommé préfet hors cadre…… »