circulaire d’application du 31.03.2010 sur les ARP (détectives)

circulaire d’application du 31 mars 2010 qui concerne les ARP.
vous pouvez la consulter en allant sur le lien suivant : http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=2

– les activités de recouvrement de créances ne sont pas concernées, sauf si ces sociétés effectuent des recherches de débiteurs et de solvabilité.
– le renseignement commercial serait concerné mais pas l’IE.
– la recherche généalogique n’entre pas dans le cadre de cette législation lors d’une simple recherche documentaire.
– une « Attestation Préfectorale d’aptitude professionnelle » sera délivrée aux dirigeants et employés des Agences de Recherche Privée qui serait valable sur l’ensemble du territoire.
– les contrôles et vérifications seront effectués conformément à la Loi.
– pas de cumul entre les activités d’ARP et de sécurité privée, gardiennage et transport de fonds, comme de la protection de personnes.
– les documents en annexes seront utilisés par les préfectures.

Laisser un commentaire

You must be logged in to post a comment.