concurrence déloyale, que pouvez-vous faire ?

Source : DAS – Extrait de « Les Nouvelles de l’assistance juridique »
Edité par Uni-Editions
CONCURRENCE DELOYALE : QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?
Une rivalité commerciale malsaine peut faire l’objet d’une action en justice pour obtenir des
dommages-intérêts, à condition que vous apportiez la preuve du préjudice subi.
Un concurrent vous dénigre, imite vos produits ou encore débauche massivement vos
salariés…
De tels agissements utilisés dans le but de vous nuire et de s’approprier une partie de votre
clientèle peuvent être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Cette action peut vous permettre d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice
que vous avez subi. Les juges peuvent, en outre, ordonner à l’auteur du dommage qu’il cesse
ses agissements déloyaux en lui imposant, par exemple, de détruire des produits imitant ceux
de votre entreprise, en lui interdisant d’utiliser votre nom patronymique ou en l’obligeant à y
joindre un prénom ou la date de fondation de son entreprise.
Apporter des preuves
Mais pour que votre action en concurrence déloyale soit couronnée de succès, il faut tout
d’abord que vous soyez en mesure de prouver l’existence d’une faute, c’est-à-dire
d’agissements fautifs tels que des propos consistant à porter atteinte à la réputation de votre
entreprise ou à celle de vos produits, l’utilisation de signes propres à votre entreprise dans le
but d’entraîner une confusion dans l’esprit de la clientèle…
Il n’est pas nécessaire de démontrer que ces agissements ont été commis de manière
intentionnelle. Ensuite, vous devez établir l’existence d’un préjudice, l’auteur du dommage
ayant la possibilité d’apporter la preuve contraire. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un
préjudice matériel, comme la baisse de votre chiffre d’affaires. Il peut aussi s’agir d’occasions
manquées, par exemple, lorsque les agissements de l’auteur du dommage vous ont mis dans
l’impossibilité de conclure un marché. Mais il peut aussi s’agir d’un préjudice moral, lorsque
ses agissements ont porté atteinte à la réputation de votre entreprise.
Enfin, vous devrez également démontrer qu’il existe bien un lien de cause à effet entre le
préjudice subi et la faute commise par votre concurrent, ce qui est assez facile à établir
lorsqu’il y a une corrélation manifeste entre ses agissements, une baisse de votre chiffre
d’affaires et une augmentation du sien !

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