Décret n°81-1086 du 8.12.1981 relatif à l’exercice des activités d’APR (abrogé)

TEXTE INTEGRAL

Source : Le Journal Officiel de la République Française du 11 décembre 1981

Décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l’exercice de l’activité des agences privées de recherches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des relations extérieures et du ministre du travail,

Vu la directive n° 67-43 du 12 janvier 1967 du conseil de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées, notamment ses articles 3 et 8 ;

Vu le code pénal, notamment son article R 25 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.79 ;

Vu la loi du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de l’activité des agents privés de recherches, modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

ARTICLE 1er

Tout dirigeant d’une agence privée de recherches est tenu de déclarer l’ouverture de cette agence à la préfecture du département de son siège. Il lui est immédiatement délivré récépissé de la déclaration.

Le dossier de cette déclaration comprend la justification de l’adresse du siège de l’établissement et la liste des membres du personnel employés par l’agence à des activités de recherches.

Il comprend également, pour chacun des dirigeants et employés précités :

1) Une fiche d’état civil ;

2) Pour les étrangers, la justification de leur nationalité ainsi que la production d’un bulletin numéro 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d’origine ;

3) Pour les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions, l’autorisation du ministre de l’intérieur prévue à l’article 2 de la loi du 28 septembre susvisée.

Les documents mentionnés aux 1) et 2), délivrés depuis moins de trois mois, sont accompagnés, si besoin est, d’une traduction en langue française.

Toute modification de l’un des renseignements énumérés ci-dessus concernant l’adresse du siège de l’établissement ou la liste du personnel employé par l’agence à des activités de recherches est déclarée à la préfecture dans un délai maximum de deux mois.

ARTICLE 2

Les déclarations précédemment souscrites par les dirigeants d’agences privées de recherches en application de l’article 1er du décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privé‚es de recherches sont complétées, en tant que de besoin, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, par les indications exigées par l’article 1er ci-dessus.

ARTICLE 3

Lorsque le ou les salariés qu’un dirigeant d’une agence privée de recherches a déclarés, en exécution des dispositions de l’article 1er ci-dessus, ne remplissent pas les conditions exigées par l’article 1er de la loi du 28 septembre 1942 modifiée, le préfet met en demeure le dirigeant intéressé de régulariser cette situation dans le délai qu’il fixe.

ARTICLE 4

Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches prévues par l’article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le ministre de l’intérieur sur proposition du préfet du département siège de l’établissement.

ARTICLE 5

Il est ajouté à l’article R.79 du code de procédure pénale un alinéa ainsi conçu :

« 16. Aux administrations publiques de l’Etat chargées de recevoir les déclarations exigées des agences privées de recherches ».

ARTICLE 6

Il est interdit de donner aux établissements régis par le présent décret une dénomination susceptible d’entraîner une confusion avec celle d’un service public, notamment avec celle d’un service de police.

ARTICLE 7

Le salarié ayant obtenu le relèvement de l’incapacité dont il a été frappé et qui se prévaut du droit de priorité à l’embauchage institué par l’alinéa 3 de l’article 8 de la loi du 23 décembre 1980 notifie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de reprendre son emploi. La décision de l’employeur lui est notifiée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 8

Seront punis des peines prévues en matière de contravention de la cinquième classe les dirigeants de droit ou de fait d’une agence privée de recherches qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 2 et 6 du présent décret.

ARTICLE 9

Le décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privées de recherches est abrogé.

ARTICLE 10

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1981.

Signé par

Le Premier ministre, Pierre Mauroy
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Gaston Deferre
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert Badinter
Le ministre des relations extérieures, Claude Cheysson
Le ministre du travail, Jean Auroux.

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