Le contrôle des Lois devient abordable au citoyen, comment en profiter

Le contrôle des lois déjà promulguées : la question prioritaire de constitutionnalité

la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion d’un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois.

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, complétée par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, a défini l’architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.

Il n’est pas inutile de défendre les intérêts de notre profession, car la moindre avancée doit faire bénéficier à l’ensemble des professionnels le bénéfice d’une décision qui peut infléchir le cours des choses, notamment dans la perspective d’assimilation de notre profession libérale à celle des sociétés de surveillance et de gardiennage, qui est inconcevable.

Notre profession doit être forte et représentée à tous les niveaux de juridiction, et je pense qu’il n’est pas inutile non plus de saisir le Conseil Constitutionnel afin de contester la constitutionnalité de la LOPSI I et II, mais aussi de toute autre loi, décret ou arrêté qui irait à l’encontre de nos droits et intérêts.

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