Décret Loi n°891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de la profession d’APR (abrogée)

Décret – Loi du 28 septembre 1942

Note du CNSP-ARP : Précisons en préambule que cette loi dite décret-loi en temps de guerre non expressément validée à été modifiée en son article 1er (2) en vertu des dispositions de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine (art 3).

TEXTE INTEGRAL

Source : Le Journal Officiel de l’Etat fran‡ais du 30 octobre 1942

Loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privées de recherches.

Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,
Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

ARTICLE 1er
A dater de la publication de la présente loi, le personnel de direction, de gérance ou d’administration des agences privées de renseignements et des offices de recherches devra satisfaire aux conditions suivantes :

1) Etre de nationalité française ;

2) Ne pas être visé par l’article 1er de la loi du 2 juin 1941 portant statut des juifs ;

3) N’avoir encouru aucune condamnation.

ARTICLE 2
Les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront, à un titre quelconque, faire partie des agences ou offices visés à l’article précédent, s’ils ne remplissent pas les conditions prévues par les décrets du 20 octobre 1936 et du 11 octobre 1910. Ils devront en outre, avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur.

ARTICLE 3
Les anciens fonctionnaires de police ne pourront faire état de cette qualité dans la publicité faite pour leurs agences dans leur correspondance, ni dans leurs rapports avec le public.

ARTICLE 4
Les agences existantes devront, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, se conformer aux dispositions des articles précédents.

ARTICLE 5
L’infraction aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi exposera le ou les contrevenants à une peine d’un an à trois ans de prison et une amende de 1.000 à 100.000 fr.

ARTICLE 6
Dès constatation d’une infraction, le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur pourra, sur proposition du préfet du siège social de l’établissement, procéder à la fermeture provisoire de cet établissement. La fermeture définitive pourra être ordonnée par le tribunal.

ARTICLE 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

Fait à Vichy, le 28 septembre 1942,

Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français, Philippe Pétain;
Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, Pierre Laval;
Le secrétaire d’Etat à la production industrielle, Jean Michalonne;
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice, Joseph Barthélémy.

Loi du 23.12.1980 réglementant la profession d’APR (abrogée)

TEXTE INTEGRAL de la loi du 23 décembre 1980

Source : Le Journal Officiel de la République Française du 26 décembre 1980

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

– ARTICLE 1er

L’article 1er de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privées de recherches est remplacé par les dispositions suivantes. :

« Art. 1er. – Nul ne peut exercer l’activité d’agent privé de recherches :

« 1 ) S’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

« 2) S’il a été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

« 3) S’il est failli non réhabilité ou s’il a été frappé d’une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou si, dans le régime antérieur, il a été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.

 » En outre, le dirigeant de droit ou de fait d’une agence privée de recherches doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre des communautés européennes, sous réserve des conventions internationales ».

– ARTICLE 2

Dans l’article 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 précitée, les mots « … ou offices … » sont abrogés.

– ARTICLE 3

Les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 4 – Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sera punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 6000 F à 40 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.

 » Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d’une agence privée de recherches qui aura eu recours, même à titre occasionnel, aux services d’un agent privé de recherche qui ne remplit pas les conditions prévues par l’article 1er.

« Lorsque l’infraction aura été commise par le dirigeant de droit ou de fait, le tribunal pourra ordonner la fermeture de l’agence soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée de trois mois à cinq ans.

« Art. 5 – Lorsqu’un agent privé de recherches fait l’objet d’une poursuite pénale, pour l’un des faits mentionnés par la présente loi, l’autorité administrative compétente peut ordonner la fermeture provisoire de l’agence.
« La mesure de fermeture provisoire cesse de plein droit dès que l’action publique est éteinte.

« Quiconque contrevient à une mesure de fermeture décidée en exécution du présent article sera passible des peines prévues à l’article 4 ci-dessus ».

– ARTICLE 4

L’intitulé de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 est ainsi modifié :

« Loi réglementant l’exercice de l’activité des agents privés de recherches ».

– ARTICLE 5

La loi n 891 du 28 septembre 1942, modifiée par la présente loi, est applicable dans les départements d’outre-mer.

– ARTICLE 6

Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

– ARTICLE 7
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.

– ARTICLE 8
Dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en application de la présente loi, l’employeur doit s’assurer auprès du préfet du département où est situé l’établissement que les salariés qu’il emploie à une activité de recherches remplissent les conditions fixées par l’article 1er.

Le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 1er et qui résulte directement de l’entrée en vigueur de la présente loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L.122-8 et L.122-9 du code du travail.

Un droit de priorité à l’embauchage valable durant une année à dater de son licenciement est réservé au salarié qui, après avoir été licencié du fait de l’entrée en application de la présente loi, a obtenu le relèvement de son incapacité. Le salarié qui a été réintégré dans son emploi bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis avant son licenciement. Toutefois, en cas de nouveau licenciement, les indemnités prévues aux articles L.122-8 et L.122-9 du code du travail sont calculées d’après l’ancienneté acquise depuis la date de réintégration.

Pour bénéficier des dispositions prévues à l’alinéa précédent, le salarié avisé par son employeur qu’il ne remplit pas les conditions fixées par l’article 1er doit, dans les quatre mois suivant cette notification, solliciter, sur le fondement de l’article 55-1 du code pénal, le relèvement de l’incapacité résultant de sa condamnation antérieure.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 23 décembre 1980.

Signé par

– Le Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing
– Le Premier Ministre, Raymond Barre
– Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Alain Peyrefitte
– Le Ministre de l’Intérieur, Christian Bonnet
– Le Ministre des Affaires Etrangères, Jean-François Poncet
– Le Ministre du Travail et de la Participation, Jean Mattéoli

Décret n°81-1086 du 8.12.1981 relatif à l’exercice des activités d’APR (abrogé)

TEXTE INTEGRAL

Source : Le Journal Officiel de la République Française du 11 décembre 1981

Décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l’exercice de l’activité des agences privées de recherches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des relations extérieures et du ministre du travail,

Vu la directive n° 67-43 du 12 janvier 1967 du conseil de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées, notamment ses articles 3 et 8 ;

Vu le code pénal, notamment son article R 25 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.79 ;

Vu la loi du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de l’activité des agents privés de recherches, modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

ARTICLE 1er

Tout dirigeant d’une agence privée de recherches est tenu de déclarer l’ouverture de cette agence à la préfecture du département de son siège. Il lui est immédiatement délivré récépissé de la déclaration.

Le dossier de cette déclaration comprend la justification de l’adresse du siège de l’établissement et la liste des membres du personnel employés par l’agence à des activités de recherches.

Il comprend également, pour chacun des dirigeants et employés précités :

1) Une fiche d’état civil ;

2) Pour les étrangers, la justification de leur nationalité ainsi que la production d’un bulletin numéro 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d’origine ;

3) Pour les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions, l’autorisation du ministre de l’intérieur prévue à l’article 2 de la loi du 28 septembre susvisée.

Les documents mentionnés aux 1) et 2), délivrés depuis moins de trois mois, sont accompagnés, si besoin est, d’une traduction en langue française.

Toute modification de l’un des renseignements énumérés ci-dessus concernant l’adresse du siège de l’établissement ou la liste du personnel employé par l’agence à des activités de recherches est déclarée à la préfecture dans un délai maximum de deux mois.

ARTICLE 2

Les déclarations précédemment souscrites par les dirigeants d’agences privées de recherches en application de l’article 1er du décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privé‚es de recherches sont complétées, en tant que de besoin, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, par les indications exigées par l’article 1er ci-dessus.

ARTICLE 3

Lorsque le ou les salariés qu’un dirigeant d’une agence privée de recherches a déclarés, en exécution des dispositions de l’article 1er ci-dessus, ne remplissent pas les conditions exigées par l’article 1er de la loi du 28 septembre 1942 modifiée, le préfet met en demeure le dirigeant intéressé de régulariser cette situation dans le délai qu’il fixe.

ARTICLE 4

Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches prévues par l’article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le ministre de l’intérieur sur proposition du préfet du département siège de l’établissement.

ARTICLE 5

Il est ajouté à l’article R.79 du code de procédure pénale un alinéa ainsi conçu :

« 16. Aux administrations publiques de l’Etat chargées de recevoir les déclarations exigées des agences privées de recherches ».

ARTICLE 6

Il est interdit de donner aux établissements régis par le présent décret une dénomination susceptible d’entraîner une confusion avec celle d’un service public, notamment avec celle d’un service de police.

ARTICLE 7

Le salarié ayant obtenu le relèvement de l’incapacité dont il a été frappé et qui se prévaut du droit de priorité à l’embauchage institué par l’alinéa 3 de l’article 8 de la loi du 23 décembre 1980 notifie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de reprendre son emploi. La décision de l’employeur lui est notifiée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 8

Seront punis des peines prévues en matière de contravention de la cinquième classe les dirigeants de droit ou de fait d’une agence privée de recherches qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 2 et 6 du présent décret.

ARTICLE 9

Le décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privées de recherches est abrogé.

ARTICLE 10

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1981.

Signé par

Le Premier ministre, Pierre Mauroy
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Gaston Deferre
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert Badinter
Le ministre des relations extérieures, Claude Cheysson
Le ministre du travail, Jean Auroux.

Décret n°87-593 du 22.07.1987 modifiant le Décret n°81-1086 du 8.12.1981 relatif à l’exercice des APR (abrogé)

Décret N° 87-593 du 22 juillet 1987

modifiant le décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l’exercice de l’activité des agences privées de recherches.

TEXTE INTEGRAL

Source : Le Journal Officiel de la République Française du 31 juillet 1987

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité,

Vu la loi du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de l’activité‚ des agents privés de recherches, modifiée par la loi n 80-1058 du 23 décembre 1980 ;

Vu le décret N° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif … l’exercice de l’activité des agences privées de recherches ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

ARTICLE 1er
L’article 4 du décret n 81-1086 du 8 décembre 1981 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches pr‚vues par l’article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le représentant de l’Etat dans le département siège de l’établissement ».

ARTICLE 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1987

Signé‚ par

Le Premier ministre, Jacques Chirac
Le ministre de l’intérieur, Charles Pasqua
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Albin Chalendon
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité, Robert Pandraud.

Mise en conformité des Agences de Recherche Privée (détectives) avec la CNIL et la Loi Informatique et Liberté

MISE EN CONFORMITE AVEC LA « CNIL » ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Cette mise en conformité s’applique à tous les dirigeants et salariés des Agences de Recherche Privée, y compris aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l’entreprise, ainsi qu’à tout intervenant dûment habilité. .

La CNIL, « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés », est chargée d’appliquer la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : http://www.cnil.fr

La mise en Conformité des ARP doit se faire en accord avec le correspond CNIL de la profession d’ARP, à savoir Mr Gérard BRUGUES :
gerard.brugues@informatiqueetliberte.fr Tél : 06 32 64 86 14.

Au sens de l’article 8 de la loi informatique et libertés, sont considérées comme sensibles et devant donc faire l’objet d’une protection particulière les « données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».
Le traitement de ces données est interdit, sauf dérogations prévues par la loi, par exemple lorsque :
– le traitement statistique est réalisé par l’INSEE ou un service statistique ministériel et est autorisé par la CNIL ;
– le consentement exprès de la personne a été obtenu et une déclaration faite auprès de la CNIL ;
– l’enquête présente un intérêt public et est autorisée par la CNIL.
L’adresse, la nationalité et le lieu de naissance ne sont pas considérés par la CNIL comme des données « sensibles » au sens de l’article 8 de la loi. En effet, l’information sur le lieu de naissance de la personne fait partie de l’état civil et est considérée comme une donnée « objective ».
La Commission porte cependant une attention particulière au traitement des données relatives à la nationalité et au lieu de naissance dans les fichiers, la pertinence de leur collecte devant être dûment justifiée, au cas par cas, par le responsable du traitement.

Les dix recommandations de la CNIL en matière de mesure de la diversité

• Ouvrir plus largement aux chercheurs l’accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion.
• Utiliser les données « objectives » relatives à l’ascendance des personnes (nationalité et/ou lieu de naissance des parents) dans les enquêtes pour mesurer la diversité.
• Ne pas intégrer de données sur l’ascendance des personnes dans les fichiers des entreprises et des administrations (personnel et usagers).
• Développer des études sur le « ressenti » des discriminations, incluant le recueil de données sur l’apparence physique des personnes.
• Admettre, sous certaines conditions, l’analyse des prénoms et des patronymes pour détecter d’éventuelles pratiques discriminatoires.
• Modifier la loi informatique et libertés pour assurer une meilleure protection des données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en harmonisant les procédures de contrôle des fichiers de recherche.
• Refuser en l’état la création d’un référentiel national ethno racial.
• Développer le recours à des experts, tiers de confiance pour mener les études de mesure de la diversité.
• Garantir la confidentialité et l’anonymat par le recours aux techniques d’anonymisation.
• Garantir l’effectivité des droits informatique et libertés en assurant la transparence.

Contrôles et vérifications

Section 1 : L’habilitation des agents des services de la commission
Article 57
L’habilitation prévue par le dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux agents des
services de la commission, de catégorie A ou assimilés, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 58
Nul agent des services de la commission ne peut être habilité à effectuer une visite ou une vérification s’il a fait l’objet
d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un
document équivalent lorsqu’il s’agit d’un ressortissant de l’Union européenne.
Article 59
Nul agent des services de la commission ne peut être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d’un
organisme au sein duquel :
1° Il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat ;
2° Il a, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des
fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat.
Article 60
Lorsque les conditions prévues aux articles 57, 58 et 59 cessent d’être remplies, il est mis fin à l’habilitation après que
l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d’urgence, la commission peut suspendre
l’habilitation pour une durée maximale de six mois.
Il est également mis fin à l’habilitation lorsque l’intéressé n’exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
Section 2 : Le contrôle sur place
Article 61
Lorsque la commission décide un contrôle sur place, elle en informe préalablement par écrit le procureur de la
République dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu la visite ou la vérification.
Le procureur de la République est informé au plus tard vingt-quatre heures avant la date à laquelle doit avoir lieu le
contrôle sur place. Cet avis précise la date, l’heure, le lieu et l’objet du contrôle.
Article 62
Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard au début du contrôle le responsable des
lieux de l’objet des vérifications qu’elle compte entreprendre, ainsi que de l’identité et de la qualité des personnes
chargées du contrôle. Lorsque le responsable du traitement n’est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations
sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle.
Dans le cadre de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent en réponse à toute demande leur
ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles.
Article 63
Lorsqu’en application de l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la commission procède à des vérifications, à la
demande d’une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne, elle en informe le responsable du traitement. Elle l’informe également que les informations
recueillies ou détenues par la commission sont susceptibles d’être communiquées à cette autorité.
Article 64
Les missions de contrôle sur place font l’objet d’un procès-verbal.
Le procès-verbal énonce la nature, le jour, l’heure et le lieu des vérifications ou des contrôles effectués. Il indique
également l’objet de la mission, les membres de celle-ci présents, les personnes rencontrées, le cas échéant, leurs
déclarations, les demandes formulées par les membres de la mission ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
L’inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal.
Lorsque la visite n’a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son
déroulement.
Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou
par toute personne désignée par celui-ci. En cas de refus ou d’absence de celles-ci, mention en est portée au procès-verbal.
Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements.
Article 65
Lorsque la visite a lieu avec l’autorisation et sous le contrôle du juge en application du II de l’article 44 de la loi du 6
janvier 1978 susvisée, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le président de la commission.
Section 3 : L’audition sur convocation
Article 66
En application du premier alinéa du III de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes chargées du
contrôle peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir tout renseignement ou toute
justification utiles pour l’accomplissement de leur mission.
La convocation, adressée par lettre remise contre signature, ou remise en main propre contre récépissé ou acte
d’huissier, doit parvenir au moins huit jours avant la date de son audition.
La convocation rappelle à la personne convoquée qu’elle est en droit de se faire assister d’un conseil de son choix.
Un procès-verbal est dressé dans les conditions prévues à l’article 64. Lorsque l’intéressé ne se rend pas à l’audition, il
en est fait mention dans un procès-verbal de carence établi par les personnes chargées du contrôle.
Section 4 : Le recours à des experts
Article 67
Lorsqu’en application du deuxième alinéa du III de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le président de la
commission fait appel à un ou plusieurs experts, sa demande définit l’objet de l’expertise et fixe le délai de sa réalisation.
Préalablement aux opérations d’expertise, le ou les experts désignés attestent auprès du président de la commission
qu’ils répondent aux conditions posées aux articles 57 à 60.
Les indemnités dues aux experts font, le cas échéant, l’objet d’une convention.
Le ou les experts informent le président de la commission de l’avancement des opérations d’expertise. Celles-ci sont
menées contradictoirement.
Le rapport d’expertise est remis au président de la commission qui en adresse une copie au responsable du traitement.
Article 68
Lorsque les opérations de vérification nécessitent l’accès à des données médicales individuelles, telles que visées au
troisième alinéa du III de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le préfet dans le ressort territorial duquel doit
avoir lieu le contrôle désigne, à la demande du président de la commission, un médecin inspecteur de santé publique ou
un médecin inspecteur du travail chargé de requérir la communication de ces données ; le président de la commission
peut également désigner un médecin inscrit sur une liste d’experts judiciaires. Le président de la commission définit les
conditions d’exercice de la mission confiée au médecin selon les formes prescrites aux premier et deuxième alinéas de
l’article 67.
Préalablement aux opérations de vérification requises, le médecin désigné atteste auprès du président de la
commission qu’il répond aux conditions posées aux articles 57 à 60.
Le médecin présente en réponse à toute demande son ordre de mission.
Le médecin consigne dans un rapport les vérifications qu’il a faites sans faire état, en aucune manière, des données
médicales individuelles auxquelles il a eu accès.
Le rapport est remis au président de la commission qui en adresse une copie au professionnel de santé responsable du
traitement.
Section 5 : Secret professionnel
Article 69
Lorsqu’une personne interrogée dans le cadre des vérifications faites par la commission oppose le secret professionnel,
mention de cette opposition est portée au procès-verbal établi par les personnes chargées du contrôle. Il est alors
également fait mention des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles se réfère, le cas échéant, la personne
interrogée ainsi que la nature des données qu’elle estime couvertes par ces dispositions.
____________________________

Plus de 30% des sanctions qui sont prononcées annuellement par la CNIL concerne la profession d’ARP.
Une proposition de Loi en date du 6 novembre 2009 présentée par la CNIL rend obligatoire l’information claire et accessible sur les droits d’opposition et de suppression concernant la conservation des données personnelles et leur durée. L’origine des données doit être indiquée et cette nouvelle Loi va renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL en doublant le niveau des sanctions qui passent de 300.000 € à 600.000 €, sans excéder 5% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.

Pour cela voici les dispositions à prendre pour respecter les directives de la CNIL :

En cas de contrôle inopiné sur place, de contrôle sur pièce et de visite domiciliaire par des contrôleurs de la CNIL, vous ne devez pas vous y opposer sous peine de poursuites pour délit d’entrave. Vous devez leur laisser le libre accès aux locaux, répondre à leurs questions, donner accès aux archives, aux armoires, aux ordinateurs et à tout élément dont ils souhaiteraient avoir connaissance.

Vous devez répondre sur les pratiques et les procédures en vigueur dans votre agence, voire même leur laisser contrôler les poubelles. En cas d’empêchement du dirigeant, vous devez signer le PV de visite et/ou formuler des réserves si vous pensez que des erreurs ont été commises.

La mission première de ces contrôleurs est de vérifier l’information collectée, les mesures de protection , la sécurisation des e-mails et l’archivage des dossiers. La CNIL est une juridiction et elle peut infliger des amendes et transmettre les procédures au parquet.

Vous devez donc vous mettre en conformité avec la Loi informatique et liberté et faire le ménage dans vos archives et vider vos ordinateurs, notamment sur la collecte et la conservation des données personnelles. Voici les principales obligations demandées par la CNIL :

• Lorsque qu’une enquête est terminée et que le client a payé, vous ne devez pas conserver les archives du dossier plus de 2 mois, vous devez donc les détruire et ne rien conserver, que ce soit sous forme papier ou sous forme informatique, sauf les factures, le contrat passé avec le client, le bon de commande éventuellement et l’accusé de réception de remise du rapport et des annexes signé par le client. Une fois le rapport remis le client ne pourra plus vous demander de copie après ce délai de 2 mois. Le client doit être averti par écrit de cette procédure, en général par l’intermédiaire des contrats et conditions générales, voire même sur l’accusé de réception de remise du rapport et des annexes.
• Vous ne devez pas collecter de données personnelles sur l’opinion et les activités politiques, syndicales et religieuses des clients et des personnes enquêtées, ni sur leurs pratiques sexuelles. Vous ne devez en aucun cas donner de jugement ou d’avis personnel sur vos clients et sur les personnes enquêtées, que ce soit sur vos brouillons ou sur vos rapports. Vous devez détruire tout ce qui va à la poubelle (brouillons, doubles de rapports, photos, post-its, etc…).
• Vous ne devez pas prendre de photos ou de vidéos qui pourraient violer le droit à l’image, vous ne devez pas en donner à vos clients, ni les conserver. Ce sont des données personnelles et il ne doit exister aucun système de captation de l’image ou de la parole qui pourrait être contraire à la Loi informatique et liberté.
• Il faut sécuriser l’accès à vos ordinateurs et à Internet, en changeant votre mot de passe au moins 1 fois par mois.
• Vous devez crypter vos e-mails et sécuriser les échanges avec la clientèle, surtout si vous envoyez des documents par cette voie, auquel cas il vous faut vous assurer de leur protection entre le départ et l’arrivée. Des logiciels existent pour cela.
• Vous devez détruire les e-mails relatifs aux échanges avec vos clients et ne pas les conserver au-delà du délai de 2 mois après la clôture d’un dossier.
• Vous devez sécuriser les locaux et l’accès aux dossiers clients papiers et informatiques doit être interdit aux personnes non habilitées, notamment aux personnels internes et externes. En principe vous êtes tenus au secret professionnel et même votre entourage ne doit pas avoir accès aux données personnelles collectées conformément à la Loi Informatique et Liberté.
• Si vous faites appel à des sous-traitants, faites leur signer un contrat ou une convention où il est spécifié qu’ils sont tenus aux mêmes dispositions, à savoir ne pas collecter et conserver des données personnelles (photos et vidéos comprises, qui sont en principe interdites si elles violent le droit à l’image) dans le même délai de 2 mois, ainsi que sur les opinions et les activités politiques, syndicales et religieuses des clients et des personnes enquêtées, comme sur leurs pratiques sexuelles.
• L’archivage de vos dossiers sur papier et sur informatique doit être anonymisé. C’est-à-dire que vous devez garder les factures, contrats et accusés de réception de remise de rapports dans des pochettes comportant des numéros et non les noms des clients.
• Les dossiers en cours doivent être conservés à l’abri et sous clé, surtout la nuit et le WE. Si possible posséder une alarme performante pour protéger l’accès aux locaux ou aux archives.
• Les factures ne doivent pas comporter les noms des personnes enquêtées.
• Vous ne devez jamais faire état des condamnations ni des numéros de SS des personnes enquêtées, de même il faut faire très attention avec l’utilisation des comptes bancaires des personnes enquêtées. Lorsqu’un client vous remet des documents sur les personnes à enquêter vous ne devez pas réceptionner de fiches de salaires ni de numéros de SS ou de numéro de compte bancaire, vous devez préciser sur un document de remise les renseignements de base et exclure toutes données ou documents à caractère personnel.
• Evitez de collecter et de conserver toutes données à caractère personnel sans rapport avec le but de la mission.
• Bien sûr vérifiez l’identité de chaque client et la légitimité de la mission, si vous prenez une photocopie du livret de famille et/ou de la CNI du client, ne les conservez pas au-delà du délai de 2 mois après la clôture du dossier.
Droit d’accès obligatoire
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL il est prévu les procédures suivantes :
• Les archives papier et informatique de chaque dossier ne peuvent être conservées plus de 2 mois après leur clôture.
• Les données personnelles et leur collecte font l’objet d’un contrôle et d’un droit d’accès. Toute personne concernée peut exercer un droit de suppression, d’accès et de rectification sur ses données personnelles, que ce soit sur support papier, sur support informatique et par voie électronique lorsque le traitement s’effectue par le biais d’un site Internet.
• Le droit d’accès aux données personnelles détenues par l’entreprise s’effectue par une demande écrite de la personne qui le sollicite. Puis la dite personne sera convoquée dans un délai de 10 jours ouvrables afin de lui communiquer les données personnelles détenues par l’entreprise. Ces données personnelles devront soit être supprimées, soit rectifiées, à la demande de la personne concernée.
• Toutes les demandes de devis n’ayant donné lieu à aucune suite devront être détruites immédiatement, que ce soit par le biais du site Internet ou par tout autre moyen.
• Le droit d’accès aux données personnelles exercé par un client ou un mis en cause ne concerne pas les résultats de la mission, mais les données à caractère personnel (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle, téléphone, fax, portable, e-mail, fonction, état civil, etc…)
• Le droit de suppression s’exerce sans frais.
• Il est fait obligation pour le responsable du traitement interrogé au titre du droit d’accès d’indiquer l’origine de la donnée. cette indication permet en effet à la personne objet du traitement de remonter jusqu’au responsable du traitement détenteur du fichier d’origine et d’exercer éventuellement auprès de lui ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition.

Voilà en quelques mots les principales dispositions à prendre pour être en conformité avec la Loi informatique et liberté, et surtout avec la CNIL qui peut vous contrôler sans préavis. Il s’agit d’une procédure inquisitoire et il ne sert à rien de contester, ces contrôles peuvent aller jusqu’à la saisie du parquet si les contrôleurs pensent que vous cachez quelque chose. Soyez donc prévenant et jouez franc jeu.

Pour l’archivage des dossiers on ne doit garder que les factures, le contrat et l’accusé de réception de remise de rapport et des annexes. Cela pour la comptabilité, mais tout ce qui concerne les éléments du rapport, le rapport, les brouillons, les fiches, les annexes, tout doit être détruit dans un délai de 2 mois après la clôture du dossier et rien ne doit être conservé. Il ne faut collecter et conserver aucune données personnelles après la conclusion d’une affaire.

Même sur les factures il ne faut pas citer les noms des personnes enquêtées. Les dossiers avec les factures et les contrats doivent être gardés en archives papier et informatique sous forme numérotée, car il ne faut pas conserver de dossiers comportant le nom des clients.

Logiciel de cryptage :Il faut télécharger le logiciel « AxCrypt » par exemple. Très facile d’utilisation il est de plus gratuit…..

Le droit à l’information : « A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information du public permet en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle. »

« La CNIL a été approchée par des entreprises françaises et des cabinets d’avocats sollicitant ses conseils sur l’encadrement juridique devant être respecté quant à la communication d’informations à des autorités judiciaires ou administratives étrangères.
Ces demandes, adressées par des administrations étrangères, mais aussi par des sociétés mères à leurs filiales, voire par des partenaires commerciaux, soulèvent des problèmes juridiques multiples qui intéressent aussi bien le secret des affaires que la protection des brevets, les mécanismes d’entraide judiciaires internationale, d’intelligence économique… domaines qui ne sont pas de la compétence de la CNIL ».
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-28erapport-2007.pdf
La CNIL sanctionne deux sociétés pour prospection commerciale non sollicitée et pour défaut de déclaration préalable
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/19740/la-cnil-sanctionne-deux-societes-pour-prospection-commerciale-non-sollicitee-et-pour-defaut-de-declaration-prealable.php
Türk (Cnil) : « Effacer ou anonymiser les données le plus vite possible »
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/turk-cnil-effacer-ou-anonymiser-les-donnees-le-plus-vite-possible/920/0/236607
La CNIL est une « juridiction » selon le Conseil d’Etat
http://www.cnil.fr/index.php?id=2414
Alex Türk, Cnil : « La Cnil devrait être financée par les entreprises
et les administrations »
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39379100,00.htm
Alex Türk, président de la CNIL : « une adresse IP est une donnée
personnelle »
http://www.silicon.fr/fr/news/2008/01/29/alex_turk_president_de_la_cnil_une_adresse_ip_est_une_donnee_personnelle_
Audition de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
http://www.senat.fr/bulletin/20080128/office.html#toc4
____________________________

Fichiers cadastraux et systèmes d’information géographique

Le cadastre recense, décrit et fixe les limites des propriétés foncières, en donne une évaluation, utilisée en matière fiscale. Il constitue un fichier de données à caractère personnel dans la mesure où il comporte, notamment, l’identité des propriétaires. Nombre de collectivités locales et de leurs groupements reçoivent sur support informatique, voire au sein d’un système d’information géographique (SIG), la documentation cadastrale concernant leur territoire, pour en permettre l’exploitation à des fins internes par leurs services ou pour renseigner le public intéressé. Dans certains cas, les groupements de communes et les conseils généraux acquièrent des fichiers auprès des services fiscaux pour les mettre à disposition des communes ou des collectivités de leur ressort.
Pour quelles finalités ?
Le fichier du cadastre – ou le SIG – peut notamment être consulté lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux…), de l’exploitation des déclarations d’intention d’aliéner, de la constitution des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières, pour la gestion des permissions de voiries, l’envoi aux propriétaires fonciers de courriers d’informations sur des opérations d’aménagement, ou encore pour répondre aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une parcelle ou un propriétaire déterminé (dans la limite des informations communicables).
Chaque commune ou groupement de communes ayant ses propres fichiers cadastraux ou accédant à une base de données du cadastre gérée à distance doit définir précisément les utilisations qu’il souhaite faire des données cadastrales ou du SIG.
Pour quels utilisateurs ?
Les communes ne peuvent accéder qu’aux données cadastrales de leur territoire, si bien qu’en présence d’un SIG intercommunal ou départemental, elles ne sont pas habilitées à accéder aux données à caractère personnel des autres communes.
Seuls doivent disposer d’un accès direct aux informations les services ayant un besoin permanent de ces données au titre d’une au moins des finalités déclarées du fichier (par exemple, les services du cadastre, de l’urbanisme, des travaux de voirie).
Les contraintes de diffusion des informations cadastrales auprès du public
La documentation cadastrale comporte à la fois des informations cadastrales, par nature publiques, et des données recueillies à des fins purement fiscales (description des locaux, situation fiscale des personnes…). Ces dernières ne peuvent être communiquées qu’au contribuable concerné.
Le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu’il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales relatives à un bien déterminé, sous réserve que toute garantie soit prise pour empêcher une utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.
La communication ne doit pas excéder les informations demandées. Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut accéder à l’ensemble des informations le concernant.
Les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d’exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.
L’adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu’en présence d’une motivation légitime.
Les informations ne sont délivrées qu’après signature d’un acte d’engagement recueillant l’identité du demandeur et l’informant sur les limites d’utilisation ainsi que sur les risques encourus. En cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers.
La CNIL estime, enfin, que la diffusion de données cadastrales nominatives sur des sites Internet ou des bornes interactives publics comporte un risque d’utilisation détournée de l’information, notamment à des fins commerciales, alors que les personnes concernées ne sont pas en mesure de s’y opposer.
Les mesures de sécurité nécessaires
Les niveaux d’accès à l’application informatique doivent être définis avec précision. S’agissant d’autres organismes publics (EPCI…) que les communes, les services concernés ne doivent pouvoir accéder, sauf exception motivée, qu’aux données générales (n° de la parcelle, localisation, nom et adresse du propriétaire).
Un SIG en intranet ou extranet doit, de préférence, faire appel à un réseau de terminaux dédiés (réseau VPN par exemple) ou à un cryptage des données.
Lorsque les données cadastrales sont transmises sur support amovible (cédérom) ou par réseau, les données cadastrales visées à l’article 2 doivent être chiffrées. La clé de déchiffrement doit être délivrée, de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l’hypothèse d’un accès par réseau, avant l’ouverture de cet accès. Le support amovible doit, dans la mesure du possible, être utilisé pour l’installation des données cadastrales sur un poste de travail ou sur un serveur dont les accès à l’application doivent être strictement limités. Le support amovible doit être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services municipaux habilités.

Dernière modification : 17/08/06
____________________________

L’utilisation de l’image des personnes / CNIL

28.03.2005 – Internet.

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi « informatique et libertés » s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image.
D’une manière générale, la reproduction et la diffusion de l’image ou la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.
Les principes issus du droit à l’image
Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer – quelle que soit la nature du support utilisé – à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l’utilisation de l’image (pour quelle finalité l’autorisation a-t-elle été donnée, quelle sera la durée de l’utilisation de cette image ?). Dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.
La protection de la vie privée
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. La loi « informatique et libertés » vient compléter les garanties apportées par le droit à l’image et le droit à la vie privée.
Les principes de la loi « informatique et libertés »
Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partit d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de la loi « informatique et libertés ». On relèvera que la loi « informatique et libertés » ne s’applique pas pour l’exercice d’activités purement personnelles ou domestiques. A titre d’exemple, la photographie d’un parent ou d’un ami par un appareil photographique numérique ou par un téléphone portable nouvelle génération et la diffusion de cette image par courrier électronique, par MMS à un nombre limité de correspondants ou par l’intermédiaire d’un site web dont l’accès est restreint, ne rentrent pas dans le champ de compétence de la CNIL. De la même façon, la photographie et la publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ne sont pas soumises aux principales dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la seule mesure où ces exceptions s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression. La loi « informatique et libertés » s’applique dans tous les autres cas (diffusion de l’image d’une personne par l’intermédiaire d’un site web ouvert au public par exemple) et conduit le responsable du traitement à informer les personnes dont les images sont utilisées de son identité, de la finalité du traitement (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), des personnes destinataires des images et de l’existence d’un droit d’accès et de rectification. Enfin, l’article 38 de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Ainsi, une personne qui contesterait, par exemple, la diffusion de son image par un site web pourrait s’adresser soit au juge en s’appuyant sur les principes du droit à l’image (obligation de recueil du consentement), soit à la CNIL, après avoir, en application du droit d’opposition, demandé sans succès l’arrêt de cette diffusion au responsable du site. Enfin, on doit relever que la diffusion à partir d’un site web ouvert au public de données à caractère personnel (le nom d’une personne ou son image) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel et est soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article 22 de la Loi.

Prise de photos :

Suivant Dina TOPEZA, Avocat au Barreau de PARIS :

« L’article 9 du CODE CIVIL prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée… et l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précise que ce droit s’étend à sa vie familiale, à son domicile ou à sa correspondance. Des sanctions pénales sont prévues (article 226-1 du CODE PENAL) lorsque l’atteinte est volontaire et que le contrevenant « fixe, enregistre ou transmet, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Pour utiliser des photos ou des films à des fins autres que celles d’albums de famille, il faut avoir à l’esprit les principes suivants :

>> Toute personne a sur son image et l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui l’autorise à s’opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale. Cela implique que la reproduction de photos ou de films pris dans des lieux privés sans le consentement de ceux qui sont pris soit interdite. Ainsi a t-il été jugé que la diffusion de l’image d’une personne sur son lieu de travail sans que celle-ci l’ait autorisée est illicite.

>> On considère la reproduction de l’image de personnes privées autorisée par celles-ci, lorsqu’il s’agit de photographies de groupe ou d’une scène de rue et que ces photos ont été réalisées dans un lieu public. Encore faut-il que l’on ne puisse pas vous reprocher une « individualisation ou un cadrage sur un élément ». S’il y a individualisation d’un ou de plusieurs personnages ou un cadrage sur une maison par exemple, sans que la ou les personnes individualisées ou que le propriétaire de la maison aient donné leur consentement, il y a faute de votre part. La personne prise en photo ne doit pas en constituer le sujet principal, ni être normalement identifiable par ses proches ou par tout individu.

>> Si vous avez été témoin d’un événement d’actualité, vous pouvez proposer votre photo ou votre film, dès lors que la reproduction ne dépasse pas le cadre de l’information. A la condition que le cliché ou le film ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes photographiées et n’aient pas été réalisés en fraude de leurs droits.

Enfin, sont aussi répréhensibles, la manipulation de photo ou de film, les trucages, si ceux-ci portent atteinte à la vie privée. Ceci est valable même si la photo a été prise dans un lieu public.

Pour éviter tout problème, il faut obtenir le consentement écrit des personnes ou s’assurer qu’il ne puisse pas être reproché la diffusion de la photo ou du film. »

Prise de photos par des détectives :

En principe un détective ne peut pas prendre de photos d’une personne sans son consentement écrit. S’il le fait il se met en infraction et encoure une condamnation pour violation du droit à l’image et/ou pour violation de la vie privée. Toute preuve qui aurait été collectée par un moyen illicite ou déloyal est rejetée par les tribunaux. Il est donc inutile pour un détective de prendre des photos de personnes dans l’intimité de leur vie privée, sous peine de poursuites et du rejet de son témoignage. Un rapport ou un témoignage écrit a plus de valeur qu’une photo, sauf en matière pénale ou tous les éléments de preuves sont acceptés pour prouver la commission d’un crime ou d’un délit, mais cela n’empêche pas la personne photographiée de se retourner contre le détective pour violation du droit à l’image. Les seules photos qu’un détective peut remettre à son client doivent être prises dans un lieu public et sans individualisation, sauf sur autorisation expresse des personnes photographiées et des occupants d’un lieu privé. A ce titre des photos d’une propriété privée sans le consentement de son occupant sont aussi prohibées.
____________________________

Communiqué de la CNIL : Annulation de deux sanctions par le Conseil d’Etat

La CNIL prend acte et réaffirme son ambition en matière de contrôle sur place – 2 décembre 2009 –

Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler deux sanctions prononcées par la CNIL à l’encontre de sociétés effectuant de la prospection commerciale par téléphone. Ces sanctions étaient fondées sur des constats opérés lors de contrôles sur place que le Conseil d’Etat a jugé irréguliers.

La CNIL prend acte de ces décisions. Elle a d’ores et déjà modifié ses pratiques de contrôle afin de se conformer aux exigences du Juge.

Ces décisions ne modifient ni les pouvoirs que la CNIL possède dans le cadre de ses contrôles ni la politique menée depuis la modification de la loi « informatique et libertés » en 2004 : les contrôles sur place demeurent une priorité au service des citoyens et du respect de la vie privée.

La loi du 6 août 2004 a doté la CNIL d’un pouvoir de contrôle sur place entre 6 heures du matin et 21 heures le soir. Les constats et manquements à la loi relevés dans le cadre de ces contrôles peuvent la conduire à prononcer des sanctions, notamment financières, à l’encontre des entreprises ou des administrations concernées. En 2009, la CNIL a réalisé près de 270 contrôles sur l’ensemble du territoire.

C’est sur la base de tels constats que la CNIL avait prononcé, le 14 décembre 2006, deux sanctions financières à l’encontre des sociétés « Pro Décor » et « inter confort » qui commercialisent des fenêtres en ayant recours à de la prospection téléphonique. Lors de ses contrôles, la CNIL avait constaté que le droit des personnes à s’opposer à être démarchées téléphoniquement, donc leur droit à la tranquillité, n’était pas pris en compte de manière satisfaisante.

Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que, « en raison de l’ampleur des pouvoirs » de contrôle de la CNIL, « cette ingérence » n’est proportionnée que si elle a été « préalablement autorisée par un juge » ou si la personne responsable des lieux « a été préalablement informée de son droit de s’opposer » au contrôle. Cette information préalable n’ayant pas été réalisée, le Conseil d’état a annulé ces deux sanctions de la CNIL.

La CNIL prend acte de cette décision. Elle procède dorénavant systématiquement à l’information des personnes faisant l’objet d’un contrôle sur place de l’ensemble des éléments prévus à l’article 44 de la loi et notamment :
• de leur droit à s’opposer à ce contrôle ;
• dans cette hypothèse, de la possibilité pour le président de la CNIL de saisir le président du tribunal de grande instance compétent afin que celui-ci autorise, par ordonnance, la mission de contrôle, y compris en faisant appel à la force publique.

La CNIL affirme solennellement son intention de saisir systématiquement l’autorité judiciaire en cas d’opposition afin de permettre la vérification de la conformité des fichiers à la loi.
Ces décisions du Conseil d’Etat ne modifient pas les pouvoirs conférés à la CNIL dans le cadre de ses contrôles :
• possibilité de demander communication de tout document, quel qu’en soit le support,
• possibilité d’accéder aux programmes informatiques et aux données,
• possibilité d’en prendre copie ;
• possibilité de recueillir tout renseignement et toute justification utiles.

Enfin, la CNIL rappelle que la loi prévoit (article 21) que les détenteurs de fichiers « ne peuvent s’opposer à l’action de la Commission » et « doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche ». De surcroît, la loi dispose que le fait « d’entraver » l’action de la CNIL en « s’opposant » à ses contrôles est constitutif d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 51).

La CNIL observe que le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour délit d’entrave, le 29 janvier 2009, le directeur général d’une société s’étant opposé au contrôle de la CNIL sans avoir qualité pour ce faire. Le devoir d’information désormais imposé par les décisions du Conseil d’Etat du 6 novembre et la disposition de la loi réprimant
le délit d’entrave présentent donc certaines difficultés d’articulation que seule la loi peut résoudre.

C’est pourquoi la CNIL a saisi le Premier Ministre et la Chancellerie afin d’envisager une modification de la loi. Celle-ci pourrait consister à donner à la CNIL la possibilité de se faire délivrer une autorisation du juge judiciaire préalablement à tout contrôle.
L’effet de surprise pourrait ainsi être conservé, ce qui est très important en matière de fichiers informatiques où les preuves sont fragiles car facilement effaçables.

examen au Sénat de la LOPSSI II le 02.06.2010 et avis n°480 de Jean FAURE au nom de la Commission des Affaires Etrangères le 19.05.2010

Examen en commission de la LOPSSI II: Mercredi 2 juin 2010 au sénat.

A M E N D E M E N T
présenté par M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 44
Au premier alinéa de l’article 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité, après les mots : « Les dispositions du
titre Ier » sont insérés les mots : « et du titre III ».
OBJET
L’amendement insère dans la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités
de sécurité privées une mention expresse précisant que s’applique également
outre-mer les dispositions nouvelles du titre III relatives aux activités
d’intelligence économique.

Avis n° 480 (2009-2010) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 2010

EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE IV – PROTECTION DES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité se saisir des dispositions du chapitre IV du projet de loi, relatif à la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Ce chapitre comporte quatre articles, dont un article qui ne figurait pas dans le projet de loi initial et qui a été inséré par voie d’amendement à l’initiative de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

Ces dispositions concernent :
– les procédures d’accès aux installations d’importance vitale (article 19) ;
– la protection des agents des services de renseignement (article 20) ;
– l’accès des agents des services de renseignement du ministère de la défense aux fichiers des déplacements internationaux (article 20 bis) ;
– l’encadrement des activités d’intelligence économique (article 21).

Article 19 – Procédures d’accès aux installations d’importance vitale
L’article 19, adopté sans modification par l’Assemblée nationale, instaure une procédure d’autorisation pour l’accès aux installations d’importance vitale.
Les installations d’importance vitale sont définies par l’article L. 1332-1 du code de la défense comme celles « dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ».

Un arrêté du 2 juin 2006 a déterminé douze secteurs d’activités d’importance vitale4(*) et désigné pour chacun d’entre eux un ministre coordonnateur. Celui-ci veille à l’application des directives nationales de sécurité élaborées pour le secteur d’activités d’importance vitale dont il a la charge. Par arrêté non publié, il désigne dans ce secteur les opérateurs d’importance vitale. Ceux-ci sont soumis à diverses obligations, notamment l’élaboration d’un plan de sécurité d’opérateur d’importance vitale.

On compte près de 250 opérateurs d’importance vitale dont relèvent environ 2 000 points d’importance vitale.

Le nouvel article L. 1332-2-1 dont l’insertion dans le code de la défense est proposée par l’article 19 vise à mettre en place une procédure d’autorisation d’accès à ces installations. Actuellement, ce type de procédure n’est précisé que pour certaines d’entre elles. Ainsi, l’accès aux zones réservées des aérodromes ou des ports, et aux lieux de préparation et de stockage du fret des aéroports sont conditionnés à une habilitation délivrée par le préfet, après enquête administrative.
La procédure mentionnée au nouvel article L. 1332-2-1 sera déterminée par un décret en Conseil d’Etat. C’est à l’opérateur qu’il reviendra d’autoriser l’accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages placés sous sa responsabilité. L’opérateur pourra demander l’avis de l’autorité administrative, c’est-à-dire, en pratique, le préfet du département. Le texte proposé précise que pour rendre son avis, l’autorité administrative procèdera à une enquête administrative, donnant lieu à consultation des fichiers visés à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Pourront donc être consultés les fichiers d’antécédents judiciaires (STIC et JUDEX), les fichiers de personnes recherchées (FPR) ou les fichiers des services chargés de l’information générale (traitement de données relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique) ou des services de renseignement, (CRISTINA). En revanche, des fichiers comme le FAED (fichier automatisé des empreintes digitales) ou le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) ne pourront pas être consultés car il s’agit de fichiers d’identification. Enfin, le texte prévoit que les personnes concernées sont informées qu’elles font l’objet d’une enquête administrative.
Votre commission vous propose d’adopter cet article sans modification.

Article 20 – Protection des agents des services de renseignement
L’article 20 vise à donner une base juridique à l’utilisation par les agents des services de renseignement d’une identité d’emprunt et à édicter des dispositions garantissant le respect de leur anonymat.

Cet article constitue la traduction de l’une des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Celui-ci avait souligné la nécessité d’améliorer le cadre juridique régissant les activités de renseignement. Des dispositions sur la protection du secret de la défense nationale figurent en ce sens dans la loi de programmation militaire 2009-2014 du 29 juillet 2009.

Le Livre blanc soulignait également la nécessité d’apporter des garanties aux agents des services de renseignement ainsi qu’aux sources humaines. Il annonçait que des dispositions seraient prises « pour encadrer la possibilité pour ces agents d’utiliser une identité d’emprunt et réprimer la révélation de l’identité ou de l’appartenance d’un agent à un service de renseignement, quand elle est protégée. Il en sera de même pour la préservation de l’anonymat des agents dans le cadre des procédures administratives ou judiciaires et pour la protection des sources et des collaborateurs des services : la divulgation d’informations susceptibles de révéler leur identité sera également interdite. ».

L’article 20 traduit ces engagements en proposant de compléter la législation existante sur trois points :
– mentionner dans le code de la défense la possibilité pour les agents des services de renseignement d’utiliser une identité d’emprunt ou une fausse qualité ;
– créer dans le code pénal un délit de révélation de l’identité réelle ou d’emprunt d’un agent des services de renseignement, ainsi que de l’identité des sources ;
– instaurer, dans le code de procédure pénale, une procédure spécifique de déposition des agents des services de renseignement en qualité de témoins et garantissant leur anonymat.

L’utilisation d’une identité d’emprunt ou d’une fausse identité par les agents des services de renseignement.

La possibilité d’utiliser une identité d’emprunt ou une fausse qualité a été expressément prévue par la loi dans le cadre d’opérations d’infiltration conduites par des officiers de police judiciaire (article 706-81 du code de procédure pénale) ou par des agents des douanes (article 67 bis du code des douanes), au titre de la lutte contre la criminalité organisée.

Aucune disposition législative analogue n’a pour l’instant été prévue pour les agents de service de renseignement, alors même que le recours à ces procédés est inhérent à la réalisation de leurs missions. Les agents des services de renseignement pourraient ainsi théoriquement tomber sous le coup des dispositions réprimant l’usage d’un faux nom, et il pourrait en être de même pour les personnes ayant permis l’établissement de cette fausse identité.

L’absence d’une base juridique solide est de nature à fragiliser l’action des services. Il paraît nécessaire de combler cette lacune de notre législation, d’autant que plusieurs pays européens, comme le Royaume-Uni ou l’Espagne, ont établi un cadre juridique clair à cet égard.

C’est pourquoi il est proposé d’insérer dans le code la défense un article L. 2371-1 nouveau autorisant explicitement les agents des services spécialisés de renseignement à faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, pour l’exercice d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale et sous l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner la mission.
Les services concernés seront désignés par un arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés mentionnés par l’article 6 nonies de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s’agit ici de se référer au champ de compétence de la délégation parlementaire au renseignement qui couvre les services spécialisés relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget.
Le deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 2371-1 du code de la défense exonère les agents desdits services de toute responsabilité pénale, ainsi que les personnes requises à seule fin d’établir ou de permettre l’usage de l’identité d’emprunt ou de la fausse qualité.

La création d’un délit de révélation de l’identité réelle ou d’emprunt d’un agent des services de renseignement et de l’identité des sources des services de renseignement.

Il est proposé d’insérer dans le code pénal un article 431-13 nouveau destiné à protéger les agents des services de renseignement face à toute révélation de leur identité réelle ou d’une identité d’emprunt. En effet, la révélation de l’identité des agents ou de leur appartenance aux services de renseignement peut mettre en péril la réussite de leurs missions et leur propre sécurité ainsi que celle de leur famille.

La révélation, en connaissance de cause, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle d’un agent des services de renseignement ou de son appartenance à l’un de ces services serait ainsi passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette révélation a causé une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’agent ou d’un conjoint, partenaire, ascendant ou descendant, et à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle a causé la mort de l’une de ces personnes.

Le dernier alinéa du texte proposé pour l’article 431-13 prévoit l’application du même régime pénal à la désignation, par tout moyen, de toute personne comme source ou collaborateur occasionnel d’un service spécialisé de renseignement. Cette disposition permet d’étendre aux sources la protection dont bénéficient les agents, et par la même, de favoriser le recueil de renseignement.

L’instauration d’une procédure spécifique de déposition des agents des services de renseignement.

Le projet de loi propose d’insérer dans le code de procédure pénale un article 656-1 nouveau garantissant l’anonymat des agents de renseignement appelés à déposer comme témoins dans une procédure judiciaire.

Le code de procédure pénale (article 706-57 à 706-63) prévoit des mesures générales destinées à assurer la protection des témoins, parmi lesquelles la possibilité, dans certains cas, de garantir leur anonymat. Une disposition spécifique (article 706-24) permet aux agents et officiers de police judiciaire affectés dans les services de lutte contre le terrorisme de ne pas apparaître nominativement dans les procédures judiciaires.

Le texte proposé par l’article 656-1 nouveau vise à généraliser ce type de protection pour les agents des services de renseignement appelés à témoigner au cours d’une procédure judiciaire sur des faits dont ils auraient eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Leur identité réelle ne devra pas apparaître au cours de la procédure judiciaire. Leur appartenance à un service de renseignement et la réalité de leur mission pourra, le cas échéant, être attestée par leur autorité hiérarchique.

Le texte précise que les questions posées ne devront avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de l’agent. Les auditions sont reçues dans des conditions garantissant leur anonymat. En cas de confrontation avec une personne mise en examen, les dispositions de l’article 706-61 permettant une audition du témoin à distance et un dispositif rendant sa voix non identifiable sont applicables.

Le texte proposé pour l’article 656-1 précise cependant qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans ces conditions. Cette restriction est actuellement appliquée dans les procédures préservant l’anonymat des témoins.

L’Assemblée nationale n’a apporté que quelques précisions rédactionnelles à cet article que votre commission vous propose d’adopter sans modification.
Article 20 bis (nouveau) – Consultation des fichiers des déplacements internationaux par les agents des services de renseignement du ministère de la défense
Cet article nouveau a été introduit à l’initiative de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

Il complète l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers afin d’ouvrir aux agents des services de renseignement du ministère de la défense, dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme, la possibilité de consulter certains fichiers relatifs aux déplacements internationaux, celle-ci n’étant actuellement prévue qu’au profit des services de police et de gendarmerie et des douanes.
Les fichiers concernés sont :
– le fichier national transfrontière (FNT), alimenté automatiquement à partir des bandes de lecture optique des documents de voyage et des données figurant sur les cartes d’embarquement et de débarquement ;
– le fichier des passagers aériens (FPA), contenant les données collectées par les entreprises de transport international au moment de l’enregistrement et au moment de l’embarquement (données dites « APIS »), ce fichier ne concernant actuellement que certains pays présentant un risque important en matière de terrorisme.
Pourrait également être concernées les données collectées beaucoup plus en amont, lors de la réservation du titre de transport, s’il était décidé de mettre en oeuvre un traitement enregistrant ces données.

Il semble légitime d’ouvrir un même droit d’accès à l’ensemble des services concourant à la lutte contre le terrorisme, y compris les services relevant du ministère de la défense et en premier lieu la DGSE.

Il faut rappeler que l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 permet déjà aux services de renseignement du ministère de la défense, dans le cadre de la prévention du terrorisme, de consulter toute une série de fichiers (notamment le fichier national des immatriculations, le système national de gestion des permis de conduire, le système de gestion des cartes nationales d’identité, le système de gestion des passeports, le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ). Cette disposition résultait d’ailleurs d’un amendement adopté par le Sénat le 15 décembre 2005 à l’initiative de nos collègues André Dulait et Serge Vinçon.
Votre commission vous propose d’adopter cet article sans modification.

Article 21 – Encadrement des activités privées d’intelligence économique
L’article 21 vise à encadrer les activités privées d’intelligence économique « afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur », ainsi que l’indique l’exposé des motifs du projet de loi. Cet encadrement repose sur un agrément des dirigeants et une autorisation d’exercice accordée aux entreprises.

Si l’on retient la définition retenue par la circulaire du 21 mars 2007 relative au dispositif d’intelligence économique mis en oeuvre au sein des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, « l’intelligence économique est le dispositif par lequel tout acteur économique assure la maîtrise et la protection de l’information qui est essentielle pour ses activités. Ce dispositif a deux dimensions, l’une offensive et l’autre défensive. D’un côté, il s’agit de rechercher, traiter et exploiter l’information utile. De l’autre, il s’agit de la protéger, dans un environnement fortement concurrentiel ».

L’Etat conduit une politique d’intelligence économique dont la conduite vient d’être remaniée par le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 instituant un délégué interministériel à l’intelligence économique.

L’intelligence économique entre également dans la stratégie des acteurs privés qui peuvent faire appel, à cet effet, à des sociétés ou personnes spécialisées. C’est l’activité de ces sociétés ou personnes qu’il est apparu opportun d’encadrer, afin que ce volet de la protection et du développement des intérêts économiques de notre pays puisse s’appuyer sur un secteur professionnel opérant dans le plein respect des lois en vigueur.

Il faut préciser qu’a été fondée en 2005 une Fédération des professionnels de l’intelligence économique (FéPIE) qui revendique 120 adhérents, soit une majorité des professionnels du secteur et des associations liées à l’intelligence économique. La FéPIE définit l’intelligence économique comme « l’ensemble des activités coordonnées de collecte, de traitement et de diffusion de l’information utile aux acteurs économiques ». Pour la FéPIE, l’intelligence économique englobe les activités de renseignement des affaires (conclusion des contrats, prix des matières premières…), le renseignement industriel (procédés de fabrication, projets de recherche…) et la protection des entreprises contre les tentatives de pénétrations extérieures, publiques ou privées.

Au cours de ces derniers mois, cette fédération professionnelle s’est dotée d’une charte éthique et s’est inquiétée des amalgames parfois opérés entre intelligence économique et espionnage industriel. Elle s’est prononcée en faveur de l’encadrement du secteur privé de l’intelligence économique reposant notamment sur un agrément.
Tel est l’objet de l’article 21 du projet de loi qui vise à insérer des dispositions relatives à l’activité privée d’intelligence économique dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Cette loi régit jusqu’à présent les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, ainsi que les activités des agences de recherche privées.

Champ d’application des dispositions encadrant l’activité privée d’intelligence économique.

Le texte proposé pour l’article 33-1 nouveau de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée définit le champ des activités privées d’intelligence économique relevant des nouvelles dispositions.

Le texte initial du projet de loi visait les activités qui ne sont pas exercées par un service administratif menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à collecter et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires.

L’Assemblée nationale a sensiblement modifié cette définition qui n’était pas satisfaisante. En effet, les entreprises d’intelligence économique n’ont pas pour vocation de préserver l’ordre public et la sécurité publique. Leur mission repose en grande partie sur l’exploitation de sources ouvertes et ne saurait passer par des méthodes de recueil de renseignement non accessibles au public qui doivent être réservées aux services de l’Etat.

La rédaction retenue par l’Assemblée nationale, plus précise et plus conforme à l’objet des entreprises concernées, vise « les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées ».

Elle conserve le critère de l’ordre public, non pas comme l’une des missions des entreprises d’intelligence économique, mais comme la justification de la mise en place d’un agrément. En effet, aux termes de la directive européenne « services » du 12 décembre 2006, il n’est possible de déroger au principe de libre accès à une activité de service qu’à des conditions précisément définies, notamment pour des raisons d’ordre public.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale précise que les activités privées concernées seront encadrées « pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique ».

Comme le prévoyait le projet initial, le texte exclut du champ d’application de ces dispositions les activités d’officier public ou ministériel (notaires, huissiers, avoués…), d’auxiliaire de justice (avocats) et d’entreprise de presse.
? Agrément des dirigeants des entreprises privées d’intelligence économique.
Le texte proposé pour l’article 33-2 de la loi précitée impose l’obtention d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale entrant dans le champ des activités d’intelligence économique.

Deux conditions préalables sont nécessaires pour recevoir l’agrément :
– posséder la nationalité française ou celle d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
– ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

En outre, l’agrément ne pourra être délivré s’il résulte d’une enquête administrative que « le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées».
L’agrément est retiré si l’une des conditions ci-dessus cesse d’être remplie.

Autorisation d’exercice délivrée aux entreprises privées d’intelligence économique.
Outre l’agrément des dirigeants, le projet de loi prévoit (article 33-3 nouveau de la loi précitée) une autorisation du ministre de l’intérieur pour l’exercice par une personne morale d’une activité d’intelligence économique.
La demande d’autorisation est examinée au vu :
– de la liste des personnes employées pour mener les activités d’intelligence économique, cette liste étant réactualisée chaque année ;
– de l’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne morale ou physique ;
– de la mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent, pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Cette dernière précision a été introduite à l’Assemblée nationale par un amendement de la commission de la défense pour placer sur le même plan les entreprises françaises et les autres entreprises européennes.

L’Assemblée nationale a également précisé, à l’initiative de la commission des Lois, les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut retirer l’autorisation d’exercice. Outre le cas du retrait d’agrément du dirigeant, il s’agit des cas d’insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. La rédaction initiale du projet de loi se limitait à permettre le retrait de l’autorisation si les conditions nécessaires à son octroi n’étaient plus réunies.

Interdiction d’exercer une activité d’intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l’État lié à la sécurité

Le texte proposé pour l’article 33-4 nouveau de la loi précitée vise à interdire l’exercice d’activités d’intelligence économique aux fonctionnaires de police, aux officiers ou sous-officiers de gendarmerie et aux agents des services de renseignement durant un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions.
Il est toutefois prévu que cette interdiction puisse être levée sur autorisation écrite du ministre compétent, l’Assemblée nationale ayant précisé que cette autorisation serait délivrée après avis de la commission de déontologie visée à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Sanctions pénales
Le projet de loi instaure des sanctions pénales à l’encontre des personnes enfreignant les dispositions régissant les activités d’intelligence économique.
Le défaut d’agrément ou d’autorisation d’exercice ainsi que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont ainsi punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’absence de transmission annuelle de la liste mise à jour des salariés d’une personne morale exerçant une activité d’intelligence économique est punie de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Deux peines complémentaires sont également prévues : la fermeture, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, des établissements exerçant une activité d’intelligence économique qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ; l’interdiction, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, d’exercer une activité d’intelligence économique.
Votre commission vous propose d’adopter cet article sans modification.
________________________________________
* 4 Activités civiles de l’Etat ; activités judiciaires ; activités militaires de l’État ; alimentation, communications électroniques, audiovisuel et information ; énergie ; espace et recherche ; finances ; gestion de l’eau ; industrie ; santé ; transports.

article paru sur le site www.village-justice.com le 03.06.2010 sur la LOPSSII et la réforme de la procédure pénale

à lire sur ce lien : http://www.village-justice.com/articles/LOPSSI-reforme-procedure-penale,7999.html

un article sur la LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale, par Charles DMYTRUS

Le contrôle des Lois devient abordable au citoyen, comment en profiter

Le contrôle des lois déjà promulguées : la question prioritaire de constitutionnalité

la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion d’un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois.

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, complétée par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, a défini l’architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.

Il n’est pas inutile de défendre les intérêts de notre profession, car la moindre avancée doit faire bénéficier à l’ensemble des professionnels le bénéfice d’une décision qui peut infléchir le cours des choses, notamment dans la perspective d’assimilation de notre profession libérale à celle des sociétés de surveillance et de gardiennage, qui est inconcevable.

Notre profession doit être forte et représentée à tous les niveaux de juridiction, et je pense qu’il n’est pas inutile non plus de saisir le Conseil Constitutionnel afin de contester la constitutionnalité de la LOPSI I et II, mais aussi de toute autre loi, décret ou arrêté qui irait à l’encontre de nos droits et intérêts.

Association SHERPA

une association de juristes, appelée « SHERPA » a vu le jour afin de lutter contre la corruption internationale. Elle est dirigées par M° William BOURDON, Avocat et auteur de « face aux crimes des marchés, quelles armes juridiques pour les citoyens ? » paru aux Editions La Découverte.

au contraire de la Cour pénale internationale, qui est un outil destiné à punir les grands criminels et mise en place par la communauté internationale, il existe des impunités liées à la mondialisation et tout aussi dévastatrices. il s’agit par exemple des 1000 milliards de dollars qui quittent le continent Africain vers des paradis fiscaux et des réseaux de blanchiment d’argent difficiles à atteindre.

le G20 a fait de la lutte contre la corruption une nouvelle cause pour l’humanité, mais elle reste endémique malgré les dispositifs mis en place. la corruption touche tous les pays et on voit de plus en plus de scandales affectant des grandes sociétés européennes ou américaines, mais aussi asiatiques ou russes.

SHERPA réfléchit donc aux moyens à mettre en action pour que les victimes, dans les procédures de corruption internationale, puissent avoir un statut et que les institutions anti-corruption puissent représenter un contre pouvoir, notamment pour contrer l’inertie du parquet.

SHERPA traque aussi ceux qui propagent des rumeurs sur les marchés ou qui jouent sur la baisse au détriment des Etats afin de favoriser l’enrichissement rapide de certains personnages sans scrupules.

la régulation monétaire ne suffit plus face aux spéculations en tous genres qui vont à l’encontre de l’économie réelle, aux comportements opaques et au cynisme absolu. il faut une réplique judiciaire et définir de nouveaux délits pour endiguer ces comportements liés à la finance folle. il faut pour cela employer des moyens informatiques sophistiqués dont ne sont pas dotées les institutions du type Autorité des marchés financiers.

il faut définir un outil de répression à l’échelon européen, car la volonté politique peut être de faible poids dans le rapport de force avec le monde bancaire et financier.

Prestations du CABINET BLANC

CABINET BLANC SARL au capital de 17.760 €, RCS MARSEILLE B 350 551 438, APE 8030Z, TVA intracom : FR-17350551438
Siège social : 69 rue Saint-Ferréol, F-13006 MARSEILLE
Tél : +33 (0)4 91 33 21 81, Fax : +33 (0)4 91 33 01 24,
URL : www.cabinetblanc.fr e-mail : cabinetblanc@wanadoo.fr
N° d’agrément délivré par Arrêté N°P-40 du 16-04-2007, conformément à la nouvelle réglementation du 18 mars 2003. « Cabinet Blanc » est une Marque déposée à ‘INPI.
____________________________________

Le CABINET BLANC est une Agence de Recherche Privée, régie par la Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, article 102, Titre II, sous-articles 20 à 33. Cette activité est soumise au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat et tenue au respect du Secret Professionnel.

Le CABINET BLANC existe depuis 1950, et est dirigé depuis 1982, par Mr Charles DMYTRUS, membre de la WAD (World Association of Détectives), du CII (Council of International Investigators) et Président de l’AFMS (Association Française des Métiers de la Sécurité). Il est également modérateur de www.limier.org , et a été Président de la CNDF (Convention Nationale des Détectives Français) de 1985 à 1997, Président du CID (Centre International de Détectives) de 1996 à 1998 et Co-Président de la FNDAPR (Fédération Nationale des Détectives Agents Privés de Recherches) de 1991 à 1996.

Le CABINET BLANC, compétent en France et à l’étranger, tient sa réputation de sa longue expérience, de son savoir-faire, de sa technicité et d’une méthodologie irréprochable, qui lui permettent d’intervenir dans les domaines suivants :

 ENQUETES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES

• Vols en entreprises : marchandises, documents, informatiques, intellectuels, …
• Concurrence déloyale : détournement de personnel, de clientèle, de procédé, dénigrement, contrefaçon, travail clandestin, parasitisme, corruption, abus de confiance.
• Contrôle et surveillance des personnels indélicats, dans le strict respect des codes du travail, civil et pénal.
• Contre-espionnage industriel : déterminer qui, comment et pourquoi, mise au point de stratégies destinée à mettre un terme à l’action et à engager des poursuites.
• Démantèlement et infiltration de réseaux parallèles : clandestin, contrefaçon,…
• Lutte contre l’escroquerie : recherche d’éléments et de preuves pour en confondre les auteurs.
• Enquête financière : renseigner sur l’état de santé exact d’une société ou d’un particulier, fournir des éléments financiers permettant de connaître le patrimoine, les revenus et les avoirs cachés.
• Intelligence économique : acquérir, valider, traiter de l’information pour la transformer en renseignement, en conseil ou en recommandation destinés à la prise de décision des entreprises engagées dans la compétition économique, nationale ou internationale.
• Renseignement commerciaux, financiers et économiques concernant les débiteurs, les fournisseurs, les clients ou les concurrents.
• Audit de sécurité : évaluation des risques et définition des dispositifs adaptés.
• Test de sécurité : infiltration, prise de données, vérification de procédures, vérification de points de vente, de systèmes de sécurité,…
• Détection de micros, de caméras et de tous systèmes de violation des communications.
• Enquête de moralité : avant association ou embauche.

 ENQUETES PRIVEES

• Administration de preuves en matière civile.
• Héritages et successions.
• Enquêtes de moralité.
• Recherche de personnes disparues : fugues, enlèvements, disparitions inquiétantes.

 ENQUETES D’ASSURANCES

• Vérification de déclarations de sinistres et démantèlement de fraudes à l’assurance.

 CONTRE ENQUETES PENALES

• Enquête à charge ou à décharge, afin de rechercher de nouveaux éléments.

Pour tout conseil ou devis, le CABINET BLANC vous répondra au
04 91 33 21 81
cabinetblanc@wanadoo.fr