création envisagée d’un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation « CNAPS »

livré par l’IGA, le rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée dépendant de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée en 2003, et dont dépendent aussi les ARP (détectives, détectives privés ou enquêteurs privés).

ce que réclame cette commission correspond à ce que nous réclamons depuis longtemps, à savoir un ordre capable de gérer la déontologie et la discipline dans le domaine de « l’enquête privée », ainsi que les litiges entre professionnels, aussi bien qu’avec le public. un nouveau contrôle, avec une nouvelle cotisation venant directement de l’administration pour mettre en place un organisme étatique qui devrait être un contre poids, pour mettre en place des commissions métiers et des comites de pilotages par branche métier.
encore une fois je trouve que c’est une énorme erreur que d’avoir rattaché notre profession à la loi de 83, mais bon lisez-donc l’article :

à lire sur ce lien : http://www.e-snes.org/grand_entretien.html

« Yvan Blot,
Inspecteur Général de l’Administration au Ministère de l’Intérieur,
présente pour la première fois les recommandations de son rapport sur le secteur de la sécurité privée.

« Il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. »

« Le Ministre de l’Intérieur a confié à une mission de l’Inspection Générale de l’Administration-IGA, la tâche de faire un rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée, dans l’objectif de voir quelles étaient les relations de ce secteur avec l’Etat et faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Quelle est cette situation ? Nous avons, disons, trois grandes forces de sécurité en France : la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, et les sociétés de sécurité privée.
Pour les deux premières, le Ministère de l’Intérieur possède une Direction Générale, avec de très nombreux fonctionnaires qui assurent l’élaboration de la réglementation, de la déontologie, le suivi des carrières. Il s’agit des grosses administrations bien implantées depuis très longtemps dans leurs fonctions actuelles.

Pour la sécurité privée, qui s’est considérablement développée ces dernières années, on a gardé une structure que je n’hésiterais pas à qualifier d’un peu archaïque. Le Ministère de l’Intérieur n’a pas pris toute la mesure de son évolution. Naturellement , il y a 20 ou 30 ans en arrière, il y avait beaucoup moins de sociétés de sécurité privée et elles représentaient beaucoup moins d’emplois. La situation est donc la suivante : au niveau central, il y a uniquement un Bureau au Ministère qui suit l’aspect réglementaire de la profession, et puis au niveau des préfectures, il y a les services qui instruisent les dossiers d ‘agrément pour mettre en place les sociétés et pour embaucher les personnels.

Dans les Préfectures, les effectifs qui ont été consacrés à ces tâches sont souvent défaillants en raison de la crise des finances publiques, avec les conséquences que cela peut entrainer : retards dans l’attribution des cartes professionnelles, ou bien différences de jurisprudence suivant les Préfectures.

Nous avons fait le constat de cette situation et nous avons pensé qu’il fallait aussi prendre en compte les expériences étrangères. Nous avons aussi et surtout engagé de nombreuses consultations et conversations avec les différentes organisations professionnelles représentatives du métier. Au final, nous avons donc essayé d’imaginer un autre schéma, qui a donc été remis au Ministre de l’Intérieur tout début juin. Il ne me revient pas d’exprimer la réaction du Ministre mais je peux m’expliquer sur nos propositions.

Nous avons donc constaté qu’au niveau de l’administration centrale, il y avait un Bureau en charge de la sécurité privée qui était manifestement trop faible pour pouvoir élaborer une doctrine d’ensemble et codifier la législation sur le secteur.
Nous sommes en présence de toute une série de textes. Certes, il y a un texte central : la Loi de 83. Mais l’ensemble de tout ça n’est finalement pas très codifié et il faut bien reconnaître que les textes parfois ne sont pas toujours très cohérents les uns avec les autres…

Il y a notamment l’article 13 de la loi de 83 actualisée qui est très important. Il prévoit que les forces de Police et de Gendarmerie peuvent faire des contrôles, des inspections, dans les sociétés de sécurité privée pour s’assurer qu’elles respectent bien la réglementation(*). Ces contrôles ne sont pas du tout prévus bien sûr dans un esprit négatif. Le but, c’est de s’assurer que tout le monde respecte la règle du jeu et que les entreprises qui elles, respectent la règle du jeu, ne soient pas concurrencées, de façon anormale, par celles qui ne respectent pas ces règles du jeu.

Or, on constate que cet article 13 est pratiquement resté lettre morte. Les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique et les Groupements de Gendarmerie ont tellement d’autres tâches à accomplir que cette prérogative importante concernant la sécurité privée est restée tout à fait marginale.
Nous nous sommes donc rendus à l’évidence qu’il fallait probablement un organisme dédié exclusivement à cela.

La commission de l’IGA a ainsi étudié plusieurs cas d’organisation de la sécurité privée en Europe, notamment l’Espagne, la Belgique où c’est très étatique. Et puis deux autres cas où le secteur privé joue un rôle plus important, c’est-à-dire la Suède et l’Allemagne. Notre conclusion est qu’il était peu, qu’il n’était pas réaliste du tout d’adopter un système de contrôle étatique extrêmement étroit, comme c’est le cas en Espagne. Ne serait-ce que parce que l’Etat n’a pas les moyens, effectivement, de créer une administration nouvelle, au niveau central, avec 400 personnes, comme il y a à Madrid, et y compris des antennes régionales.

Il nous a semblé que la meilleure solution, surtout après en avoir beaucoup parlé avec la profession, consistait sans doute à créer un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation. Nous avons prévu par dessus cette structure, un renforcement du dispositif de l’Etat, en la personne d’un Délégué Général à la Sécurité Privée qui deviendrait l’interlocuteur de toute la Profession de telle façon que l’Etat parle d’une seule voix.

Notre mission recommande donc une réforme de ce type-là avec deux volets complémentaires.
D’abord la création du poste de « Délégué Général à la Sécurité Privée », qui serait chargé d’élaborer la doctrine en la matière, de négocier, de discuter avec les représentants de la profession, au sens large, c’est à dire y compris aussi avec les directeurs de sûreté des grandes entreprises et bien sûr avec les entrepreneurs. A ses côtés , nous proposons d’adjoindre un Délégué « adjoint » en quelque sorte qui s’intéresserait quant à lui aux donneurs d’ordre et qui essaierait de moraliser leur comportement d’achat. En commençant par les acheteurs public , car nous sommes tout à fait conscients que l’Etat lui-même joue un rôle important avec 30% du marché à peu près. Les acheteurs publics n’hésitent pas à casser les prix en choisissant, de façon un peu trop systématique, le moins-disant plutôt que le mieux-disant. Cela aboutit à une dégradation de la qualité des prestations service ce qui est mauvais pour la profession, et contribue à faire baisser les prix de façon artificielle.

Nous nous sommes donc rapprochés de Bercy, puisque c’est le Ministère des Finances qui est compétent en la matière. A la suite de quoi, indépendamment de notre rapport d’ailleurs, le service d’Achat de l’Etat a créé un petit groupe de travail sur les marchés de la sécurité privée.

A côté de ce volet étatique : Délégué Général, interlocuteur unique de la profession, et Délégué Adjoint, il y aurait naturellement un service de la législation, qui aurait pour but de codifier les textes existants, afin de voir comment on peut améliorer l’ensemble.
Il est aussi prévu un petit service d’audit qui pourrait effectivement faire des inspections sur des thèmes bien particuliers au niveau national. C’est là le premier volet strictement étatique.

Le deuxième volet, le plus important, c’est celui qui traiterait le plus de la vie quotidienne des entreprises de sécurité privée, c’est un « Conseil National des activités privées de sécurité ». Ce «CNAPS, je ne sais pas si ce terme sera retenu, a été créé après de longues discussions que nous avons eues, avec le Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice, vous le savez, a le contrôle d’un certain nombre de professions réglementées, comme les avocats, les huissiers, les commissaires priseurs, etc. Nous avons discuté avec des magistrats spécialisés dans ces questions-là. La conclusion que nous avons tirée est que nous ne pouvions sans doute pas créer un Ordre. Nous nous sommes donc orientés vers quelque chose qui y ressemble : un Conseil National, auquel devraient adhérer obligatoirement toutes les entreprises qui veulent exercer. Pour ce faire, elles devraient aussi cotiser. Ce Conseil National serait chargé de préciser la déontologie, de faire des suggestions à l’Etat en matière de réglementation, et d’assurer la bonne application des règlements et de la déontologie par l’ensemble de la Profession. C’est à dire que le Conseil jouerait un peu le rôle de conseil de discipline comme dans Ordre des avocats par exemple. Il fonctionnerait avec un Conseil d’administration à peu près équilibré entre l’Etat légèrement majoritaire pour assurer la garantie générale, et les représentants des professionnels.

Pour ce qui concerne le montant des cotisations qui préoccupe à juste titre les entreprises, je peux vous préciser que le rapport ne présente aucune évaluation de ce qui serait nécessaire. Simplement, on a constaté que dans d’autres organismes, comme le conseil des ventes aux enchères par exemple, dont on s’est beaucoup inspiré, ou l’ordre des avocats, des cotisations sont prélevées effectivement pour payer un minimum d’appareil administratif permettant de travailler sur la déontologie, sur les contrôles des entreprises… Donc, il y a un certain nombre de salariés qu’il faudra que le Conseil National puisse embaucher. Les cotisations serviraient essentiellement à financer ces services-là. Mais on n’entend pas par là création de service gigantesque. De toute façon, c’est le Conseil National lui-même qui décidera de l’ampleur qu’il doit donner à ses services. Mais, il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. Elles seront vraisemblablement asssies sur le chiffre d’affaires comme cela est courant.

Pour fonctionner, le Conseil serait nanti d’un organe spécial, d’une sorte de « parquet », pour parler en termes judiciaires. Nous avons ainsi proposé la nomination d’ un Commissaire du Gouvernement qui serait un magistrat de l’ordre judiciaire, du grade avocat général par exemple. Il disposerait d’ une petite équipe qui aurait pour but d’instruire ce qui lui serait signalé par le Conseil National. Le Conseil National verrait par exemple qu’il y a certaines entreprises qui ne respectent pas telle ou telle règle, et à ce moment-là, le Commissaire du Gouvernement pourrait intervenir, diligenter des enquêtes, et proposer au Conseil National des sanctions. Tout comme cela se fait à l’Ordre des Pharmaciens, à l’Ordre des Avocats, et toutes sortes d’autres professions.
On a pensé qu’avec un mécanisme de ce genre, cela permettrait de mettre plus d’ordre au sein de la Profession. En même temps, la profession y serait associée très très étroitement, ce qui est absolument nécessaire. La profession aurait donc sa part d’autonomie dans cette affaire. Ce qui n’est pas du tout un schéma d’Etatisation comme cela a été fait en Espagne. Etatisation « privée », si on peut dire !

Ce « CNASP » donc serait l’organisme qui contrôlerait l’ensemble de la Profession. Le Délégué Général et ses services y assureraient la tutelle suprême de l’Etat sur le secteur.

Notre rapport s’adresse au Ministre de l’Intérieur, mais le sujet est bien évidemment inter-ministériel. Il concerne aussi le Ministère du Travail, le Ministère de l’Immigration pour les questions de main d’œuvre. Il implique aussi Bercy, le Ministère des Finances, puisque on est dans le domaine de l’économie, et notamment pour ce qui est des donneurs d’ordre. Cela concerne aussi le Ministère de la Justice, puisque s’il y a, effectivement, un effort à faire pour moraliser certaines marges de la profession, le Ministère de la Justice jouera forcément le rôle qui est le sien du point de vue prévention et répression.

Le Ministre de l’Intérieur tout seul ne peut pas tout décider bien sûr. Je pense que le sujet va remonter à Matignon et remontera même à mon avis à la Présidence de la République, où je sais qu’un certain nombre de responsables de plus haut niveau s’intéressent tout particulièrement au dossier de la sécurité privée.

Ce que je peux dire, c’est que l’Etat n’a jamais été mobilisé à ce point, depuis de nombreuses années, sur ce dossier, comme il l’est aujourd’hui.
Si l’Etat s’est mobilisé, c’est aussi grâce aux organisations professionnelles bien sûr qui l’ont sensibilisé. Nous arrivons à une période qui va être une période assez cruciale, où le dialogue entre les professionnels et l’Etat sera nécessaire pour mettre en place ces 2 organismes, si toutefois le Ministre veut rejoindre nos propositions.

Je suis personnellement assez optimiste là-dessus. »

le détective à travers le temps

à voir sur ce lien un article passé par Charles DMYTRUS sur l’histoire de l’enquête privée à travers le temps :

http://www.com-unik.info/historique-de-l-enquete-privee-et,1208

la surveillance des salariés en hausse

voici un excellent article paru sur le blog du CNSP-ARP : http://blog-detective.cnsp.org/

Entreprises : la surveillance des salariés en hausse
Posted by CNSP-ARP on juin 22, 2010 Selon un article de Tempsréel-Nouvelobs, la surveillance des salariés par l’entreprise est en recrudescence. C’est ce qu’affirme la CNIL dans son 30° rapport annuel d’activité.

Les techniques utilisées par l’employeur pour surveiller, contrôler et sanctionner ses salariés, passent par les technologies modernes : Filtrage des courriers électroniques, utilisation de la vidéo et de la géolocalisation, mise en place de dispositifs biométriques, surveillance des réseaux sociaux, etc…

Mais ces procédés sont-ils loyaux et permettent-ils de justifier une procédure de licenciement face aux Prud’hommes ou constituent-ils des preuves dans une procédure de plainte à l’encontre d’un salarié indélicat ? Peuvent-ils remplacer l’action de l’Enquêteur Privé qui recueille d’une manière légale des preuves qui constitueront un dossier solide utilisable en justice ou dans une négociation de départ « à l’amiable » ?

Pour le savoir, il suffit de se référer aux textes, codes en vigueur et avis de la Cour de cassation qui, s’ils tendent à octroyer à l’employeur le droit de surveiller ses salariés pour le bien de l’entreprise, sanctionnent les manquements à divers principes fondamentaux de la vie des salariés, notamment le respect de son droit à la vie privée.

L’utilisation par l’employeur de certaines technologies à des fins de surveillance de ses salariés peut le conduire à commettre des atteintes à la vie privée de ceux-ci.

Selon le principe de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et le Code du travail a renforcé ce droit par l’article L 1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Le salarié est protégé au sein de l’entreprise tant dans sa vie personnelle que professionnelle, et doit ainsi être informé qu’il est susceptible de faire l’objet d’un contrôle ou d’une surveillance par tous moyens légaux lorsque l’employeur souhaite mettre en place des systèmes de surveillance ou de contrôle (GPS, caméras, pointeuses, badges, fiches de renseignements, formulaires, etc.). Le Code du travail prévoit en effet qu’ «aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance » (article L1222-4), et que «le salarié est informé des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.» (article L1221-8). Ce même article précise que « les méthodes d’évaluation doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».

Le code du travail prévoit que pour informer les salariés, le Comité d’entreprise (obligatoire dans les entreprises de plus de dix salariés) doit être consulté avant toute installation d’un système de contrôle de l’activité, lorsque ces systèmes « sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel ».

Cette obligation d’information est régulièrement rappelée par la Cour de cassation :

– Cass. Soc. 20 novembre 1991 : « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’image ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Une cour d’appel ne peut donc, sans violer l’article 9 du nouveau Code de procédure civile, retenir à l’encontre d’une salariée l’existence d’une faute grave, en se fondant sur un enregistrement effectué par l’employeur, au moyen d’une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, tandis qu’il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux effectué par les juges du second degré que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu’ils s’en doutent ».

– Cass. Soc. 22 mai 1995 « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ». Dans cette affaire, l’employeur avait fait suivre le salarié à son insu par un détective privé.

– Cass. Soc. 7 juin 2006 : «Constitue un moyen de preuve illicite l’enregistrement du salarié par le système de vidéo surveillance de la clientèle mis en place par l’employeur qui est également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation du comité d’entreprise ».

Il en résulte que les preuves recueillies contre un salarié, si elles procèdent bien d’un besoin légitime de l’employeur et d’un droit qui lui est reconnu de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail au sein de l’entreprise, ne sont pas admissibles en tant que moyen de preuve légal et ne peuvent donc justifier un licenciement lorsqu’elles sont obtenues par des procédés clandestins ou déloyaux.

Cependant, si la preuve de la faute du salarié obtenue au moyen d’un procédé déloyal ou illicite peut être jugée irrecevable dans le cadre d’une procédure de licenciement, elle peut être néanmoins valablement produite dans les cas d’infractions pénales telles que le vol en entreprise par un salarié.

Cass. Crim. 6 avril 1994 : « Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motifs qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante ».

Il existe également en matière sociale, des cas dans lesquels le comportement fautif du salarié est mis en évidence par une surveillance et conduit ainsi à son licenciement justifié :

Cass. Soc. 29 janvier 2008 : « Mais attendu, d’abord, que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ; Attendu, ensuite, qu’ayant constaté qu’à de nombreuses reprises, le salarié avait utilisé pendant son temps de travail le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre adultes, alors qu’il savait que cet usage était interdit dans l’entreprise, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé un comportement fautif, a estimé, dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article L.122-14-3 du code du travail, que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ».

Les juges considèrent en effet que la mise en place d’un système d’enregistrement des conversations téléphoniques, au sein de l’entreprise, peut se justifier par la nécessité pour l’entreprise de rapporter la preuve des transactions qu’elle est amenée à passer par téléphone, comme la mise en place de caméras peut se justifier par la lutte contre le vol dans l’entreprise.

Lorsque le contrat de travail précise les interdictions pour le salarié d’utiliser à de fins personnelles le matériel mis à sa disposition par l’entreprise, les juges peuvent considérer que le contrat est rompu par la faute du salarié et que le licenciement est justifié (Cass. Soc. 22 mars 2007 : utilisation à des fins personnelles de la carte professionnelle et du badge de télépéage mis à la disposition du salarié par l’employeur)

L’employeur a toutefois des obligations à respecter, en dehors de celle d’informer ses salariés. Dans le cas de fichiers automatisés, ou alimentés par les systèmes de contrôle (badges magnétiques et électroniques), la loi du 6 janvier 1978 impose non seulement une obligation d’information des salariés fichés qui disposent d’un droit d’accès et de rectification, mais également une déclaration du traitement auprès de la CNIL.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur qui a sanctionné un salarié refusant d’utiliser son badge alors que le traitement automatisé n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable, a licencié ce salarié sans cause réelle et sérieuse. En effet, la Chambre sociale a jugé qu’en vertu des articles 16,17 et 34 de la loi du 6 janvier 1978, et qu’ « à défaut de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en œuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché » (Cass. Soc. 6 avril 2004).

En règle générale, l’employeur qui déroge aux principes dictés par le Code du travail, commet le délit d’atteinte à la vie privée et s’expose à des sanctions pénales.

Les différentes atteintes sanctionnées relèvent de l’intrusion de l’employeur dans la vie personnelle de son salarié, notamment lorsqu’il enregistre clandestinement des conversations téléphonique ; ou qu’il le filme à son insu ; ou qu’il viole le secret des correspondances en prenant connaissance de courriers personnels que le salarié se serait fait adresser dans l’entreprise.

L’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001, constitue une jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques que l’employeur met à leur disposition. Dans son arrêt, la Cour de cassation a énoncé que «Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».

Elle a précisé sa position dans un arrêt du 17 mai 2005 : « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ». Mais dans cette affaire, la cour a introduit une limite à ce principe en précisant que la consultation des fichiers pouvait néanmoins se faire en l’absence du salarié « en cas de risque ou d’événement particulier ». Il s’agissait en l’occurrence d’un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte par l’employeur de photos érotiques que le salarié gardait dans son bureau. A la suite de quoi l’employeur avait décidé de fouiller l’ordinateur du salarié et avait découvert un dossier contenant des fichiers personnels et photos n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle.

Toutefois, la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2006, a jugé que les dossiers que le salarié détient dans son bureau sont présumés revêtir un caractère professionnel : « les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

Enfin, le salarié n’a pas l’entière liberté de disposer à son gré des moyens de communications et des messageries mis à sa disposition par l’employeur, et il peut se rendre coupable d’une faute grave justifiant son licenciement s’il utilise une messagerie aux fins de diffuser des propos à caractère antisémite ou racial. L’arrêt du 2 juin 2004 a donné raison à l’employeur en jugeant que « le fait pour un salarié d’utiliser la messagerie électronique que l’employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ».

De la même manière, l’arrêt du 14 mars 2000 reconnaît que « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, l’emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence, une cour d’appel qui a relevé que les salariés avaient été avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées a pu décider que les écoutes constituaient un mode de preuve valable ».

Selon cet arrêt, on peut donc légitimement penser qu’en matière sociale, les rapports de filatures effectuées sur des salariés par des détectives qui, en l’absence d’avertissement préalable de la part de l’employeur, étaient généralement considérés comme des moyens de preuve illicites par les tribunaux, peuvent être acceptés dès lors que les conditions légales d’information des salariés sont réunies.

Pourtant, la jurisprudence reste constante en la matière. Un arrêt du 26 novembre 2002 rappelle qu’ « il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, et L.120-2 du Code du travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ». Ici, ce n’est pas un détective qui a procédé à la filature mais le supérieur hiérarchique qui s’est posté à proximité du domicile de la salariée durant deux jours et qui a établi un « rapport de contrôle » relatant les allées et venues de la salariée, constituant ainsi une atteinte manifeste à la vie privée de cette personne. Le moyen était donc disproportionné et illicite.

En conclusion, l’employeur qui veut prouver la faute d’un salarié et justifier ainsi le licenciement, doit apporter la preuve qu’il a bien satisfait aux obligations légales d’information des salariés ou d’information collective de l’entreprise, effectué les déclarations préalables auprès de la CNIL de tout traitement automatisé ou de tout fichier comportant des données ou informations personnelles, et ne pas utiliser son droit de contrôle et de surveillance d’une manière clandestine, déloyale ou disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes de l’entreprise.

Dans bien des cas cependant, aucune des technologies utilisées ne remplacera le travail de l’Enquêteur privé qui surveillera le salarié dans ses déplacements professionnels ou au sein de l’entreprise, recueillant ainsi un ensemble d’éléments de preuves qui, consignés dans un rapport de mission, permettront à l’employeur de présenter une meilleure défense devant la juridiction compétente.

Pour une meilleure information sur la conduite à tenir en cas de doutes sur un salarié et sur les conséquences de sa surveillance, il suffit de s’adresser à des professionnels compétents ou de demander conseil à la Chambre Professionnelle des Détectives : cnsp@cnsp.org

Nomination d’un Monsieur sécurité privée en France

à lire : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/06/14/01016-20100614ARTFIG00631-nomination-d-un-m-securite-privee.php

Nomination d’un «M. Sécurité privée»
Extrait :
• »Les vigiles, maîtres-chiens, gardes du corps, opérateurs vidéo, personnels de sûreté des aéroports ou des galeries commerciales vont prendre du galon. Brice Hortefeux doit en effet annoncer prochainement la création d’une délégation interministérielle à la sécurité privée. Un « M. Sécurité privée », en somme, qui devra veiller à une meilleure intégration de ces quelque 165.000 agents dans la chaîne de sécurité nationale.
Cette mission est érigée au rang de priorité gouvernementale, au même titre que la sécurité routière, elle-même coiffée par une structure interministérielle depuis les années 1970. L’État n’a plus le choix : alors que les effectifs des forces de l’ordre fondent comme neige au soleil, ceux des sociétés de sécurité privée croissent de 3% par an. Avec plus de 200.000 effectifs d’ici à 2014, il y a aura bientôt presque autant de privés en France que de policiers et de gendarmes réunis.
L’accent sera d’abord porté sur la déontologie et la moralisation du secteur. Car l’État ne peut confier davantage de responsabilités aux privés sans un minimum de garanties. Les derniers arbitrages reviendront à Matignon. Mais c’est bien à Beauvau que le délégué interministériel sera installé.
Déjà, le nom de Jean-Louis Blanchou circule, comme futur titulaire du poste. Jusqu’alors directeur de la sûreté et du management des risques chez Aéroports de Paris, ce haut fonctionnaire, qui avait été auparavant secrétaire général pour l’administration de la police dans les préfectures de Versailles puis de Paris, vient tout juste d’être nommé préfet hors cadre…… »

formations CNIL et Prévention des risques

je vous propose 2 formations : mise en conformité avec la CNIL et prévention des risques extérieurs, veille concurrentielle , renseignement économique et moyens de sécurisation.

Ces formations sont réalisées sous l’égide de : RC & D Formation, « Réseau Communication & Développement », 10 rue Bonnard, 34000 MONTPELLIER, SIRET 354 057 705 00015, APE 8202, déclaration d’existence n° 913 400 752 34

Beaucoup de dirigeants pensent que la conformité à la législation se limite aux formalités de déclaration des traitements informatiques auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Or le législateur impose une réglementation sur l’usage des données à caractère personnel, exige des garanties de sécurité et de confidentialité et accorde des droits aux personnes dont les données sont traitées.
La modification de la loi du 6 janvier 1978 le 6 août 2004 a considérablement augmenté les missions ainsi que les pouvoirs de contrôles et de sanctions de la CNIL ; rares sont les dirigeants qui en mesurent la portée et qui connaissent leur niveau de responsabilité.

D’autre part peu d’entreprises savent se protéger et mettre en place des moyens de prévention destinés à limiter les risques et à mieux organiser leur compétitivité sur des marchés concurrentiels. Faire de la veille ou éviter les impayés, mieux connaître les facteurs à haut risque, limiter les pertes ou le taux de démarque inconnue, augmenter le potentiel de contrôle, autant de méthodes qui peuvent permettre à l’entreprise de se développer en toute sécurité.

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Ne risquez pas de lourdes sanctions, la CNIL peut vous épingler si vous ne vous mettez pas en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et si vous ne respectez pas les procédures concernant la collecte et la conservation des données personnelles, ainsi que le droit d’accès et de rectification. Pour cela vous devez former les personnels d’entreprise à se conformer à la règlementation obligatoire en la matière.

Public :
• Personnels d’entreprise.
Objectifs :
• Permettre aux personnels d’entreprise de connaître la loi « Informatique et Liberté » et son application dans leur pratique professionnelle.
Contenu :
• La protection des données à caractère personnel.
• La Loi « Informatique & Liberté ».
• Principes généraux.
• Les principaux textes de référence.
• Champ d’application.
• La licéité du traitement de données à caractère personnel.
• La personne concernée par le traitement.
• Le responsable du traitement.
• Les obligations incombant au responsable du traitement.
• La collecte de données à caractère personnel.
• La finalité.
• La conservation et l’archivage.
• La sécurité.
• La confidentialité.
• La protection des données à caractère personnel et Internet.
• Le droit d’accès et de rectification.
• Le Correspondant Informatique et Liberté.
• Rôle et obligations.
• Responsabilité.
• Les missions et pouvoirs de la CNIL.
• Les sanctions.
• Accomplissement des formalités auprès de la CNIL.
Méthode pédagogique :
• Alternance de cours théorique et étude de cas concrets.
Durée :
• 1 journée.
Lieu de la formation :
• Site de l’entreprise.
Formateur :
Gérard Brugués – 06 32 64 86 14 – gerard.brugues@informatiqueetliberte.fr
• Professeur spécialisé en protection des données personnelles.
• Correspondant Informatique et Liberté auprès de la CNIL désigné par 50 entreprises.
• Formateur de Correspondants Informatique et Liberté.
• Chargé de cours à l’IFAR de Montpellier et à l’Université Vauban de Nîmes.
• Auditeur d’entreprise sur la sécurité liée à la protection des données personnelles.

2 . Protection de l’entreprise, moyens de prévention, impayés, veille et méthodes de sécurisation

– Vous êtes victime de vols organisés ou non.
– Vos fournisseurs semblent vous détourner de la marchandise.
– Vous ne savez pas ce que fait votre concurrent.
– Votre chiffre d’affaire diminue sans que vous puissiez vous l’expliquer.
– Vous pensez être victime d’une concurrence déloyale.
– Vous voulez avoir des renseignements de type :
. Recouvrement
. Vérification de C.V.
. Validation de rumeurs
. Crédibilité d’un nouvel associé
. Vérification des dires d’un nouveau fournisseur
– Vous voulez vous défendre aux Prud’hommes.
– Vous pensez être victime d’espionnage industriel.
– Vous voulez vous mettre à l’abri d’une attaque informatique.
– Vous voulez protéger vos brevets et votre technologie.
– Vous vous intéressez à l’intelligence économique et ses implications.
– Vous voulez faire un audit de sécurité, diminuer au maximum les risques au sein de votre société.
– Vérifier la bonne santé de vos prestataires et partenaires économiques.
Alors n’attendez pas, informez-vous afin d’apprendre à lutter contre ces malveillances, plus de 2/3 des entreprises sont concernées .

Public :
• Personnels d’entreprise.
Objectifs :
• Permettre aux personnels d’entreprise de participer à la protection de l’entreprise par une meilleure connaissance des marchés et des principaux risques dans leur pratique professionnelle.
Contenu :
1. Module 1
• Comment éviter les impayés.
• Comment effectuer de la veille auprès de ses fournisseurs et de ses clients.
• Collecte d’informations.
• Sources de renseignements, banques de données, outils, organismes et documents accessibles pour collecter et analyser l’information. Informations sur les divers fichiers nationaux. Comment se procurer facilement et légalement des documents administratifs et commerciaux lors d’une enquête. Comment bien utiliser les BDD.
• Différentes structures d’entreprises.
• Immatriculation au RCS, SIRET, APE, étude des statuts et des différents documents déposés, des bilans, analyse financière, cadastre, méthode pour interroger les entreprises sur leurs activités, réaliser une fiche de synthèse.
2. Module 2
• Etat des lieux en matière industrielle et économique : l’espionnage industriel, la sécurité de l’entreprise, le renseignement économique, l’information stratégique, l’Intelligence Economique, prospective.
• Espionnage industriel et remèdes : contre-espionnage industriel, la recherche ouverte, la recherche clandestine, les différentes menaces, recherche des intrusions étrangères, sécurité de l’entreprise, principaux risques, les expertises sécuritaires, menaces internes, menaces externes, détection des dispositifs électroniques d’espionnage.
• Pratiques anticoncurrentielles : les pratiques illicites, les pratiques autorisées, les procédures, les sanctions, le droit communautaire de la concurrence.
• Concurrence déloyale : le dénigrement, l’imitation, la divulgation de secrets, la contrefaçon, le débauchage, le détournement de clientèle, précisions juridiques.
• Moyens de lutte en matière de concurrence déloyale : prouver la faute, prouver le risque de confusion, prouver le préjudice, qui peut agir en justice, quelle est la juridiction compétente, les dommages et intérêts, la cessation du comportement déloyal.
3. Module 3
• Comment ne pas se faire piéger dans une affaire d’escroquerie.
• Conservation des données personnelles, CNIL, LCEN et NTIC.
• Vie privée et moyens de protection de la vie privée, notamment en entreprises.
• Attestation de témoin conforme aux articles 200 à 202 du NCPC.
• Analyse sur les modes de preuves en matière de droit du travail.
• Non concurrence et secret professionnel = clauses du contrat de travail. Code du travail dans l’entreprise.
4. Module 4
• Comment lutter contre les vols en entreprise.
• Comment détecter les facteurs à hauts risques.
• Comment se défendre efficacement contre la démarque inconnue.
• Habitudes à prendre afin de limiter les risques.
Méthode pédagogique :
• Alternance de cours théoriques et étude de cas concrets.
Durée :
• 1 journée par module.
Lieu de la formation :
• Site de l’entreprise.
Formateur :
Charles DMYTRUS – 06 12 30 47 01 – charles.dmytrus@wanadoo.fr
• Gérant d’une société de recherche privée depuis 28 ans.
• Gérant d’une société d’import export depuis 6 ans 1/2.
• Formateur et Chargé de cours, dont IFAR de Montpellier et Université Vauban de Nîmes.
• Auditeur d’entreprise en matière de sécurité. Spécialiste de l’entreprise.

PLAN DE FORMATION

• Protection des données à caractère personnel, mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté, contrôles et sanctions de la CNIL :
1 journée : 1500,00 € (de 2 à 10 personnes) – 2000,00 € (de 10 à 20 personnes) – 2500,00 € (de 20 à 30 personnes).

• Protection de l’entreprise, moyens de prévention, impayés, veille et méthodes de sécurisation :
Module 1 : 1 journée, 1500,00 € (de 2 à 10 personnes) – 2000,00 € (de 10 à 20 personnes) – 2500,00 € (de 20 à 30 personnes).
Module 2 : 1 journée, 1500,00 € (de 2 à 10 personnes) – 2000,00 € (de 10 à 20 personnes) – 2500,00 € (de 20 à 30 personnes).
Module 3 : 1 journée, 1500,00 € (de 2 à 10 personnes) – 2000,00 € (de 10 à 20 personnes) – 2500,00 € (de 20 à 30 personnes).
Module 4 : 1 journée, 1500,00 € (de 2 à 10 personnes) – 2000,00 € (de 10 à 20 personnes) – 2500,00 € (de 20 à 30 personnes).

Demande de devis pour offre de formation et prise en charge par votre organisme de collecte.

Frais annexes : hébergement, restauration, transport sur devis, supplément pour le samedi.

Arrêt Cour d’Appel 18.12.2007/violation vie privée et droit à l’image

Violation de la vie privée et du droit à l’image
Faute justifiant réparation, confirmation du jugement en 1ère instance par
la Cour d’Appel
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre, Section AO1
ARRET DU 18 DECEMBRE 2007
N° d’inscription au répertoire général : 07/3138
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 octobre 2005, Tribunal de Grande Instance de Montpellier, N° RG
03/130.
APPELANTE :
SARL …..
Représentée en la personne de son gérant, domicilié es qualités au dit siège social.
INTIMES :
Madame Michèle M…….
Assignée à l’étude d’huissier le 13 novembre 2006
Madame Christine P…… épouse C……
Assignée à l’étude d’huissier le 16 novembre 2006
Monsieur Gilles C……
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 NOVEMBRE 2007
FAITS ET PROCEDURE
A la suite d’une enquête diligentée par Monsieur C…… Détective Privé de l’Agence ….., qui a reçu de Madame
Christine P…… épouse C…… , concernant les relations de son époux, Monsieur Gilles C…… , l’Agence ….. a
établi un rapport qui a été versé par la suite dans la procédure de divorce des époux C……
Monsieur Gilles C…… a averti Madame Michèle M…… de l’existence de ce rapport.
Michèle M…… a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER Monsieur Michel C…… ,
la SARL ….., Madame P…… épouse C…… et Monsieur Gilles C……
Par jugement rendu le 25 octobre 2005, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a :
· ordonné la mise hors de cause de Michel C……
· déclaré la demande formée par Michèle M…… contre la SARL ….. recevable,
· dit que le rapport d’enquête réalisé par la SARL ….. porte atteinte à la vie privée de Michèle M……
· condamné la SARL ….. à payer à Madame M…… 4.000 € à titre de dommages et intérêts, et 800 € sur le
fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
· débouté la SARL ….. de ses demandes en dommages et intérêts et sur le fondement de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile,
· déclaré recevable l’appel en garantie formé par la SARL ….. contre Gilles C…… et Christine P……
· rejeté l’appel en garantie formé contre Christine P……
· déclaré que Gilles C…… a contribué aux dommages à hauteur de 25%,
· et condamné Gilles C…… à relever et garantir la SARL ….. de l’ensemble des condamnations prononcées
en principal et accessoires à son encontre à hauteur de 25%.
La SARL ….. a interjeté appel de la décision.
2
L’appelante conclut à l’absence de faute, source d’une responsabilité pour elle à l’encontre de Madame M…… ,
et demande la condamnation de M…… à lui payer 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive et 3.000 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Elle fait valoir que le rapport d’enquête relatant une relation adultère ne porte pas atteinte à la vie privée de
l’époux faisant l’objet de l’enquête, ni à la personne constituant la complice de cet adultère.
Elle ajoute que le document n’avait pas vocation à être divulgué, que la personne qui a pris le risque de voir le
document divulgué a commis une faute.
Elle indique que les appréciations de l’agence sur la personnalité de Madame M…… ne constituent qu’un
commentaire faisant l’objet de l’enquête.
Monsieur Gilles C…… sollicite l’infirmation du jugement déféré et demande de dire qu’aucune atteinte n’a été
portée à la vie privée de Madame M…… qu’en tout état de cause il n’a commis aucune faute, de débouter la
SARL ….. de ses demandes et de la condamner à lui payer 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive à son encontre et 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi
qu’aux dépens.
Il expose ne pas être à l’origine du rapport litigieux qui n’a été produit devant le Juge aux Affaires Familiales
que par son ex-épouse, Madame P……
Il indique que le rapport d’enquête est admissible dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’il n’existe aucune
disproportion entre le but recherché et les moyens mis en oeuvre.
MOTIVATION :
Il résulte des dispositions de l’article 9 du code civil, que chacun a droit au respect de sa vie privée.
En l’espèce, il n’est pas discuté que l’Agence ….., mandatée par sa cliente, Madame P…… épouse C…… , pour
les besoins d’une procédure de divorce, a procédé à la surveillance de l’époux de la mandante, afin d’établir ses
relations extraconjugales.
Si le rapport d’enquête constitue un élément essentiel de la profession de détective privé, il ne lui donne pas
cependant le droit pour autant d’une immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui et notamment dans celle de
Madame M…… , compagne au moment de faits de Monsieur C……
En effet, il ressort du rapport d’enquête établi par l’Agence ….., des appréciations sur la vie privée de celle-ci,
notamment sur son adresse, sa date de naissance, sa situation matrimoniale, sa situation familiale, sa situation
professionnelle.
L’enquêteur, outre qu’il affirme « aucun doute, c’est bien sa maîtresse », ajoute : « elle se trouve en situation
difficile et a trouvé en la personne de Monsieur C…… Gilles un partenaire qui en plus est intéressant sur le
plan financier ».
Cette insinuation, malveillante ou dévalorisante, constitue une appréciation subjective qui ne relève pas de la
mission de détective privé, laquelle s’arrête à l’établissement des relations entre les personnes concernées par
l’enquête.
Ainsi, s’il appartenait à l’Agence ….., dans le cadre de son mandat, de rapporter les éléments de preuve de la
relation extraconjugale de Monsieur C…… , en revanche les indications strictement personnelles à Madame
M…… ainsi que le jugement de valeur porté sur sa conduite, constituent une atteinte à la vie privée, même si le
rapport d’enquête n’est divulgué que dans le cadre d’une procédure de divorce, à savoir en chambre du conseil.
La divulgation de ces faits constitue une faute justifiant la réparation.
Par ailleurs, les photographies prises par la SARL ….. de Madame M…… prises isolément, et à son insu,
constituent une atteinte au droit à l’image, la faute étant indépendante de l’atteinte à la vie privée.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris quant à la demande formée contre la SARL …..
# Sur l’APPEL INCIDENT de Monsieur C…… :
Il doit être constaté que dans ses conclusions devant la Cour, la SARL ….. ne formule aucune demande à
l’encontre de Monsieur C……
3
En revanche, celui-ci estime n’avoir commis aucune faute en portant à la connaissance de Madame M…… le
rapport établi par le détective privé.
Il convient de rechercher si cette remise d’un document utilisé par l’épouse de Monsieur C…… , dans le cadre
de l’instance en divorce, à la personne avec laquelle il entretenait des relations extraconjugales est constitutive
d’une faute à l’égard de celle-ci.
Il n’est pas discuté qu’en l’espèce, Monsieur C…… n’est pas à l’origine de la demande de surveillance de
Madame M…… qu’il n’est pas démontré qu’il a lui-même participé à la divulgation des éléments de la vie
privée de celle-ci.
S’il n’est pas contesté qu’il a révélé, c’est-à-dire communiqué à une personne déterminée, en l’espèce Madame
M…… elle-même, le rapport litigieux, cette révélation n’est pas constitutive d’une faute à l’égard de la SARL
….. au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.
Dès lors il convient de réformer le jugement entrepris sur ce point, la faute de Monsieur Gilles C…… n’étant pas
caractérisée.
# Sur les AUTRES DEMANDES :
il n’est justifié, ni par la SARL ….. ni par Monsieur C…… d’un abus du droit d’ester, leur demande respective
de dommages et intérêts à ce titre doit être rejetée.
Il ne paraît pas inéquitable en l’espèce de laisser supporter à chacune des parties ses frais irrépétibles d’instance.
La SARL ….. succombant, doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR statuant publiquement,
CONFIRME le jugement rendu le 25 octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en
ce qu’il a condamné la SARL ….. à payer à Madame Michèle M…… la somme de 4.000 € (quatre mille euros) à
titre de dommages et intérêts et la somme de 800 € (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile.
REFORME le jugement pour le surplus.
REJETTE l’appel en garantie de la SARL ….. formé contre Gilles C……
DEBOUTE les parties de demandes plus amples ou contraires.
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL ….. aux dépens avec droit de recouvrement au profit des avoués de la cause.

contrôle des salariés

Contrôles salariés
La jurisprudence a admis qu’en dehors des cas prévus par les articles L.1121-6 à 9 du code du
travail, les modes de preuve dont disposent l’employeur pour établir un acte de concurrence
déloyal ou de fraude de son salarié, sont bornés par :
– l’article 8 de la CEDH qui ouvre droit à tout individu au respect de sa vie privée,
– l’article L.1121-1 du code du travail qui subordonne les atteintes aux libertés
fondamentales du salarié au respect de proportionnalité eu égard aux finalités que poursuit
l’employeur.
Dans ce contexte, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu, par un arrêt du 23 mai
2007 (n° 05-17.818) que la preuve, constituée sur le fondement de l’art.145 du NCPC, rédigé
en ces termes :
« s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits
dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement
admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »
Etait recevable, étant entendu que :
« le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à
l’application de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le juge
constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la
protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».
Cette nouvelle jurisprudence met fin aux difficultés pour l’employeur d’établir et de prouver
la déloyauté de son salarié, la recevabilité des enquêtes parachevées par une constatation
d’huissier n’étant plus une inquiétude.
Il peut désormais faire l’objet d’une enquête concrète et efficace si celle-ci est constatée à son
terme par un huissier, dans le respect des procédures d’authentification, c’est-à-dire, sans
l’emploi de stratagèmes par l’officier ministériel (Cass. soc., 18 mars 2008, no 06-40.852).
05-17.818 Arrêt n° 1146 du 23 mai 2007 Cour de cassation – Chambre sociale :
Cassation sans renvoi
Demandeur(s) à la cassation : société ….. SA
Défendeur(s) à la cassation : M. Lionel X…
Sur le moyen unique :
Vu l’article 145 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et
L. 120-2 du code du travail ;
Attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un
obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile
dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et
sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société ….. SA, qui employait M. X… en qualité de
responsable marketing et recrutement, a obtenu du président d’un tribunal de grande instance,
sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues
dans l’ordinateur mis par elle à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en
enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes
identifiées, étrangères à l’entreprise et avec lesquelles elle lui prêtait des relations
constitutives, à son égard, de manoeuvres déloyales tendant à la constitution d’une société
concurrente ;
Attendu que pour rétracter l’ordonnance et annuler le procès-verbal dressé par l’huissier, la
cour d’appel retient que la mesure d’instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à
l’employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit
qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n’est pas légalement admissible ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes
de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier avait rempli sa
mission en présence du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l’article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les
parties, par la cour d’appel de Douai ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
Dit n’y avoir lieu à rétractation ;

jurisprudences détectives

Deux décisions judiciaires récentes rappellent que les filatures effectuées par les détectives
privés dans les lieux publics, et même dans les parties communes d’une copropriété, ne
portent pas atteinte à la vie privée.
Dans une première affaire, l’époux accuse sa femme de violation de la vie privée pour l’avoir
fait suivre par un détective. La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 6 septembre 2007,
considère que « la réalisation d’une enquête par un détective privé dans des lieux publics ne
constitue pas une atteinte à la vie privée ».
Dans la deuxième affaire, un détective privé est engagé par l’époux dans le cadre d’une
procédure de divorce pour faute. Le détective pénètre plusieurs fois dans la copropriété de
l’ensemble immobilier fermé par un portail électrique où réside l’épouse. Cette dernière estime
que le détective a porté atteinte à sa vie privée. La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans son
arrêt du 17 janvier 2008, considère que seul le domicile privé est protégé par la loi, ce qui
n’est pas le cas des parties communes d’un immeuble dont l’accès est restreint pour des raisons
sécuritaires.
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007
N° de pourvoi: 06-43392
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), M. X…, engagé le 21 avril 1997 en
qualité de moniteur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé son licenciement fondé sur une
faute grave alors, selon le moyen :
1°/ qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un
moyen de preuve illicite, dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée
de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les
intérêts légitimes de l’employeur ; que constitue également un moyen de preuve illicite, le
constat dressé par l’huissier de justice appelé sur les lieux par l’auteur de la filature illicite,
afin d’authentifier les constatations auxquelles il s’est livré ; qu’en décidant néanmoins que le
constat d’huissier produit aux débats par la société …… constituait un élément de preuve
recevable, bien que ce constat ait été dressé afin d’authentifier les constatations effectuées de
manière illicite par l’enquêteur privé, qui avait d’ailleurs appelé l’huissier de justice sur les
lieux, ce dont il résultait que le constat d’huissier constituait lui-même un moyen de preuve
illicite, la cour d’appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales 9 du code civil, 9 du nouveau code de
procédure civile et L. 120-2 du code du travail ;
2°/ que les huissiers de justice peuvent procéder, à la requête de particuliers, à des
constatations purement matérielles, et exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou
de droit qui peuvent en résulter ; qu’il en résulte qu’ils ne peuvent procéder à des auditions, si
ce n’est à seule fin d’éclairer leurs constatations ; qu’en considérant que la faute grave
reprochée était établie par les déclarations des personnes interrogées par l’huissier de justice,
qui avaient affirmé qu’il leur donnait des leçons de conduite, sans constater que les auditions
ainsi effectuées par l’huissier de justice avaient pour seule fin d’éclairer ses constatations, la
cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-
2592 du 2 novembre 1945 ;
3°/ qu’il soutenait devant la cour d’appel qu’il se trouvait, lors de l’intervention de l’huissier de
justice, dans une voiture auto-école appartenant à son épouse, du seul fait que celle-ci lui avait
demandé assistance dans l’urgence quelques instants seulement auparavant, en raison du fait
qu’elle avait perçu être suivie par des individus, qui s’étaient ultérieurement révélés être les
détectives privés mandatés par la société ….. ; qu’en se bornant à affirmer que sa présence
dans le véhicule et les déclarations des personnes se trouvant avec lui suffisaient à établir qu’il
exerçait une activité salariée dissimulée à son employeur, sans répondre à ces conclusions, la
cour d’appel a privé sa décision de motifs, en violation de l’article 455 du nouveau code de
procédure civile ;
4°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié
dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que l’exercice, par le salarié,
d’une activité ne concurrençant pas celle de l’employeur ne constitue pas, en lui-même, un
manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail
pendant la durée limitée du préavis ; qu’en décidant néanmoins que M. X… avait commis une
faute grave, en assistant son épouse dans le cadre de son activité professionnelle, alors qu’il se
trouvait en arrêt de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-
3 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé
par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de
l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder
à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ; que, répondant aux
conclusions prétendument délaissées et appréciant souverainement la valeur et la portée des
éléments de preuve, elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu’ayant
relevé que celui-ci, qui avait déjà été sanctionné, s’était livré à une activité professionnelle
pour le compte d’une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt
de travail pour maladie, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible son
maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le
moyen n’est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Vu l’article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur le chef de demande tiré des circonstances
vexatoires du licenciement ayant porté atteinte à la vie privée du salarié est susceptible d’être
complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en
son audience publique du six décembre deux mille sept.

transfert d’informations confidentielles au domicile du salarié

TRANSFERT D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : FAUTE GRAVE
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 mars 2009 que le transfert par le salarié à son
domicile d’informations confidentielles appartenant à l’entreprise, sans justification
professionnelle, rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et constitue ainsi
une faute grave privative de préavis, quelle que soit l’ancienneté de l’intéressé et sa motivation
(crainte d’un licenciement économique).
Le seul problème qui reste est un problème de preuve, dans la mesure où il est toujours
difficile de prouver que le salarié a porté de telles informations, qui se font la plupart du
temps sur un support informatique.
(Cass. Soc. 3 mars 2009, n°07-43.222 d).

liberté de la preuve et témoignage

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch.6 B, 17 janvier 2008 Jurisdata n°2008-358457
Cass. soc., 6 décembre 2007, n° 06-43.392, M. P,
LA PREUVE
En matière pénale, le principe prépondérant est celui de la liberté de la preuve.
L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en
dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge
décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des
preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant
lui ».
Ce principe de liberté de la preuve est justifié par le fait que :
· Les infractions constituent des faits juridiques (et non des actes) dont la preuve ne peut
alors être préconstituée.
· Le souci d’efficacité de la répression prévaut en droit pénal
· La recherche de la manifestation de la vérité et l’appréciation des preuves se fait à
partir de l’intime conviction du juge pénal.
Ce même article énonce toutefois une liberté « relative » de la preuve pénale. En effet,
« tous » les moyens de preuve ne sont pas admis. Le principe de liberté est ainsi limité par :
· Le principe de légalité (corollaire du principe de liberté) : la loi réglemente l’emploi
des divers modes de preuve et le soumet à de nombreuses formalités
· L’exclusion de certains modes de preuve par le droit français (le serment décisoire, la
preuve par commune renommée)
· La preuve, dans un procès pénal, de l’existence d’une obligation civile (par exemple,
une convention préalable ayant donné lieu à un abus de confiance) : il est alors
obligatoire de se conformer, en principe, aux règles probatoires du droit civil.
· La mise en oeuvre d’un mode de preuve particulier prévu par la loi dans certains
domaines (par exemple pour les épreuves de dépistage et vérifications destinés à
établir l’état alcoolique des conducteurs de véhicules terrestres)
· Le principe de loyauté dans la recherche des preuves
3 limites face à l’interrogation de témoins dans le cadre d’une enquête pénale en cours et
liées aux potentiels risques suivants :
– Interférences dans l’enquête par les services officiels
– Destruction de preuves ou de témoins
– Subornation du ou des témoins (usage promesses, offres ou présents ou de son pouvoir
pour obtenir témoignage)
Les témoignages
Le témoin est une personne qui rapporte ce qu’elle a vu ou entendu personnellement.
Le témoignage constitue un mode de preuve fragile en ce que certains témoins sont de
mauvaise foi et altèrent la vérité ou d’autres peuvent commettre des erreurs, et ce d’autant
plus facilement que le temps écoulé depuis les faits est long.
Le témoin doit prêter serment à l’audience et est obligé de déférer à la citation qu’il a reçue,
sous peine de sanctions.
La loi du 15 novembre 2001 a créé la possibilité de témoigner de façon anonyme, c’est-à-dire,
sans qu’apparaisse l’identité du témoin (art. 706-58 et suivants du CPP).
Il faut savoir que la loi sanctionne le faux témoignage de 5 ans d’emprisonnement et de
75000 euros d’amende (art. 434-13 du Code pénal).
Il est à noter que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme,
la personne interrogée a le droit de garder le silence et ainsi de ne pas « contribuer à sa
propre incrimination » (CEDH 8 février 1996).