vie privée du salarié sur son lieu de travail

•Le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail•
«Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie
instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. …¦) sur leur lieu de travail. Comment
l’employeur doit-il gérer cette situation sans pour autant porter atteinte à la vie privée de ses
salariés ? La notion de vie privée, une notion encadrée Dans un arrêt en date du 6 novembre
1990, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation (89-15246) apportait un contour à
la notion de vie privée en précisant que « La vie privée englobe : la vie personnelle (identité,
origine raciale, santé…¦), la vie sentimentale, conjugale ou familiale ainsi que le domicile (ou
l’adresse) ». Le droit au respect de la vie privée …¦ « Chacun a droit au respect de sa vie privée
[et] les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes
mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte
à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé »
(Article 9 du code civil) …¦ même au travail Le 2 octobre 2001, la Chambre Sociale de la Cour
de Cassation, dans son arrêt NIKON (99-42942) affirmait « que le salarié a droit, même au
temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en
particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de
cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié
et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci
même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.
» Le salarié a droit à une sphère d’intimité même sur son lieu de travail.»
[…]
« L’évolution du droit à la protection des courriels Le 2 novembre 2000, le Tribunal
Correctionnel de Paris, indiquait que « Le courrier électronique entre personnes déterminées
et individualisées est protégé par le secret des correspondances ». Une correspondance est
considérée comme privée et protégée quand « le contenu qu’elle véhicule est exclusivement
destiné par une personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la
différence des messages mis à la disposition du public ». Le courriel est protégé par le droit au
secret des correspondances.
Mais le salarié ne peut pas utiliser la messagerie électronique de l’entreprise à toutes fins. La
Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt en date du 2
juin 2004 (03-45269).
Le 6 juin 2007 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (05-43996), met en avant le
principe selon lequel un mail à caractère privé qui occasionnerait d’importants troubles sur le
lieu de travail ne serait plus protégé par le secret de la correspondance.
Le Conseil de Prud’hommes d’Angers le 30 janvier 2009 rappelait que l’utilisation de la
messagerie électronique ne doit pas être abusive.
Attention : La boîte à lettres nominative d’un salarié doit être supprimée dès son départ de
l’entreprise.
A contrario : Les messages qui sont diffusés sur le réseau Intranet peuvent être lus par tous, y
compris l’employeur qui ne pourrait être considéré comme violant le secret des
correspondances.
L’usage du téléphone
Un employeur a le droit de bloquer l’accès à certains numéros de téléphone aux salariés
(province, étranger, 0 800).
De plus il peut sanctionner un salarié qui utilise de manière abusive (personnelle et
continuelle) le téléphone.
Par ailleurs, l’enregistrement des conversations téléphoniques est généralement admis, sauf s’il
est clandestin. De plus, les employés doivent disposer de moyens pour maintenir des
conversations privées. »…
Source : http://www.juritel.com/La_chronique.html

concurrence déloyale, que pouvez-vous faire ?

Source : DAS – Extrait de « Les Nouvelles de l’assistance juridique »
Edité par Uni-Editions
CONCURRENCE DELOYALE : QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?
Une rivalité commerciale malsaine peut faire l’objet d’une action en justice pour obtenir des
dommages-intérêts, à condition que vous apportiez la preuve du préjudice subi.
Un concurrent vous dénigre, imite vos produits ou encore débauche massivement vos
salariés…
De tels agissements utilisés dans le but de vous nuire et de s’approprier une partie de votre
clientèle peuvent être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Cette action peut vous permettre d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice
que vous avez subi. Les juges peuvent, en outre, ordonner à l’auteur du dommage qu’il cesse
ses agissements déloyaux en lui imposant, par exemple, de détruire des produits imitant ceux
de votre entreprise, en lui interdisant d’utiliser votre nom patronymique ou en l’obligeant à y
joindre un prénom ou la date de fondation de son entreprise.
Apporter des preuves
Mais pour que votre action en concurrence déloyale soit couronnée de succès, il faut tout
d’abord que vous soyez en mesure de prouver l’existence d’une faute, c’est-à-dire
d’agissements fautifs tels que des propos consistant à porter atteinte à la réputation de votre
entreprise ou à celle de vos produits, l’utilisation de signes propres à votre entreprise dans le
but d’entraîner une confusion dans l’esprit de la clientèle…
Il n’est pas nécessaire de démontrer que ces agissements ont été commis de manière
intentionnelle. Ensuite, vous devez établir l’existence d’un préjudice, l’auteur du dommage
ayant la possibilité d’apporter la preuve contraire. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un
préjudice matériel, comme la baisse de votre chiffre d’affaires. Il peut aussi s’agir d’occasions
manquées, par exemple, lorsque les agissements de l’auteur du dommage vous ont mis dans
l’impossibilité de conclure un marché. Mais il peut aussi s’agir d’un préjudice moral, lorsque
ses agissements ont porté atteinte à la réputation de votre entreprise.
Enfin, vous devrez également démontrer qu’il existe bien un lien de cause à effet entre le
préjudice subi et la faute commise par votre concurrent, ce qui est assez facile à établir
lorsqu’il y a une corrélation manifeste entre ses agissements, une baisse de votre chiffre
d’affaires et une augmentation du sien !

principes régissant la surveillance des salariés

PRINCIPES REGISSANT LA SURVEILLANCE DES SALARIES
Il incombe au chef d’entreprise de surveiller les agissements de son personnel, sinon sa responsabilité peut être
mise en cause :
La responsabilité pénale du chef d’entreprise, prévue à l’article 121-2 du code pénal, précise que toute
personne morale, à l’exclusion de l’état, est responsable pénalement des infractions commises pour leur
compte, par leurs organes ou représentants. Il en est de même en cas d’imprudence ou de négligence. Ce qui
veut dire qu’un chef d’entreprise est responsable pénalement des agissements frauduleux de son personnel,
parce qu’il aura commis une faute en n’empêchant pas la commission de l’acte délictueux, alors qu’il avait le
devoir et les moyens de surveiller l’auteur d’une infraction.
L’Agent de Recherches Privées peut alors intervenir, non sans avoir au préalable et durant l’enquête, respecté
certaines règles légales.
LE CADRE LEGAL DE RECEVABILITE D’UNE PREUVE
Information de l’employeur
L’employeur doit obligatoirement inclure dans son règlement intérieur (à remettre contre signature), ainsi
qu’idéalement dans les contrats de travail une clause, pour englober, d’une façon générale, tous les moyens de
contrôle, en gardant une relative discrétion sur le détail exact des méthodes mises en place mais en étant
toutefois suffisamment précis pour englober les surveillances et filatures…Il est donc fortement conseillé
d’insérer dans le règlement intérieur une formule de ce type : «En application de l’article L 121-7 du Code du Travail,
le personnel est expressément informé que l’employeur se réserve, soit directement, soit indirectement (notamment par
médecin, technicien, constatant expert, ou tout autre professionnel mandaté par lui à cette fin ou commis par justice, y
compris par voie d’ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du N.C.P.C.), de mettre ou de faire mettre en place les
moyens de contrôle et de surveillance des activités professionnelles pendant le temps de travail (ou le respect des obligations
légales en cas d’arrêt maladie, de suspension, d’interruption ou de cessation du contrat) et notamment des horaires, de
l’emploi du temps, du respect du contrat de travail, des obligations législatives et réglementaires, d’une clause de non
concurrence, ainsi que les frais présentés au remboursement, et ce par tous moyens électroniques (pointeuse, vidéo…) ou
non, et notamment par constats, contre visites, expertises, témoignages, enquêtes, etc..»
Respect des droits fondamentaux de la personne
L’employeur ne pourra pas produire de preuve relative à la vie extra professionnelle et personnelle du salarié.
La captation, l’enregistrement ou la transmission de parole privée et de l’image, l’atteinte au secret des
correspondances et à l’honneur sont pénalement répréhensibles.
Il est également interdit à l’employeur de surveiller les activités de ses salariés dans les lieux de repos et de
repas, les vestiaires, les sanitaires, les WC, durant les activités syndicales ainsi qu’en règle générale en dehors de
l’entreprise, ou tout au moins en dehors des horaires de travail.
Proportionnalité des moyens de preuve
L’article L 120-2 du code du travail interdit toute restriction de liberté, individuelle ou collective, sans raison
valable de l’employeur. En cas de crise dans l’entreprise, les restrictions doivent être proportionnées,
temporaires, exceptionnelles et mentionnées dans le règlement intérieur (ex : fouille d’un sac à l’entrée d’un
magasin dans le cadre du plan Vigipirate). En revanche, si l’employeur utilise ces mesures autoritaires hors état
de crise, le moyen n’est pas proportionnel et porte atteinte à l’intimité de la vie privée de l’individu.
Principe de loyauté
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent êtres exécutées de
bonne foi. Cette obligation de loyauté du salarié envers son employeur prend naissance dès la conclusion du
contrat de travail et perdure même si celui ci a été suspendu, notamment en cas de maladie du salarié.
Le comportement du salarié durant l’arrêt maladie justifie son licenciement seulement lorsqu’il traduit une
intention nuisible à l’entreprise, laquelle est analysée en manquement à son obligation de loyauté.
Cette notion de loyauté, qui doit être réciproque, interdit à l’employeur de recourir à des stratagèmes, des mises
en scène ou des artifices pour placer le salarié dans une situation fautive qui pourrait lui être reprochée par la
suite.
LES DIFFERENTS MODES LEGAUX DE SURVEILLANCE
Contrôle d’accès
L’installation de ces dispositifs doit satisfaire à quatre exigences :
Finalité : ces dispositifs doivent être limités au contrôle d’accès d’un nombre limité de personnes, pour une zone
déterminée, représentant un enjeu majeur (protection des biens, des personnes ou des informations) ;
Proportionnalité : le système proposé doit être adapté à la finalité préalablement définie eu égard aux risques
qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnel ;
Sécurité : le dispositif doit permettre à la fois une authentification et/ou une identification fiable des personnes et
comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données ;
Information : les personnes concernées doivent être préalablement informées de cette mise en place.
Une déclaration préalable de la CNIL est nécessaire concernant l’enregistrement et la conservation des données.
Lignes téléphoniques
L’employeur a le droit de contrôler l’activité téléphonique de ses salariés pendant le temps de travail, à condition
qu’ils en soient avertis au préalable et que cela soit justifié par des raisons de sécurité ou de productivité. Sur un
plan pénal, les enregistrements peuvent servir de preuve, même s’ils ont été obtenus de façon illicite.
Cyber-surveillance
L’article L 120-4 du Code du Travail précise que comme pour le téléphone ou les photocopies, l’utilisation
privée de la connexion Internet de l’entreprise doit rester raisonnable, le salarié étant tenu d’une obligation de
loyauté vis-à-vis de son employeur. En cas d’abus, la sanction s’en trouverait justifiée.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de juger le 9 juillet 2008 que « les connexions établies par un
salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son
employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les
rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence »
Vidéo-surveillance
L’installation de ces dispositifs doit satisfaire aux mêmes exigences que le contrôle d’accès, c’est-à-dire finalité
et proportionnalité des moyens, sécurité de l’objet video-surveillé et l’information des personnes concernées,
ainsi qu’une déclaration préalable de la CNIL concernant l’enregistrement et la conservation des données.
Fouilles
La fouille d’un casier effectuée par un employeur est autorisée dans la mesure où le salarié est au préalable
prévenu. Il conviendra néanmoins, lors de cette fouille, d’être accompagné d’un représentant du personnel, d’une
tierce personne (agent de sécurité ou membre du personnel).
Dans ces conditions, le fait, pour le salarié, de détenir dans son casier des objets non autorisés, constitue bien une
cause réelle et sérieuse de licenciement. (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15/04/2008. N° pourvoi
06-45902)
Surveillance par la Hiérarchie
Un arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2006 (pourvoi N° 04-43582) stipule que : « la simple surveillance d’un
salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du
salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite ». Nonobstant le fait que tout dispositif de surveillance
doit être porté à la connaissance des salariés et des représentants du personnel, la surveillance exercée par un
supérieur hiérarchique n’est soumise à aucune information préalable et reste, de ce fait, parfaitement licite.
Infiltration
Le principe consiste pour un détective, à se faire recruter sous couvert par une entreprise, afin de déceler, par
l’intérieur, le dysfonctionnement soupçonné.
Cette procédure est assimilée à un prêt de main d’oeuvre à but lucratif, procédé interdit et punissable d’une peine
d’emprisonnement de 2 ans et/ou de 30.000 € d’amende (sauf pour les entreprises de travail temporaire).
Cette pratique, qui peut amener le chef d’entreprise et le détective devant les tribunaux, doit, si elle semble être
néanmoins le procédé le plus adapté, s’entourer d’un certain nombre de précautions :
– Informer les forces de Police et de Gendarmerie de l’opération, avec le chef d’entreprise et le détective
– Tenir régulièrement les forces de l’ordre au courant de l’avancée de l’enquête jusqu’au flagrant délit
– Garder un secret absolu sur cette opération, aussi bien pendant qu’après.
Filature
La Cour de Cassation (Cass.Soc 06/12/07 pourvoi N° 06-43392) a validé un licenciement pour faute grave d’un
salarié qui, en arrêt maladie, exerçait sa même activité chez un concurrent. Les faits furent constatés par huissier
suite à une filature d’un détective.
En conséquent, la concurrence déloyale et autres fraudes, préjudiciables à l’entreprise et à tout le personnel,
peuvent justifier d’employer à la filature. Il conviendra donc de donner à l’affaire une orientation juridique
favorable.
Il faudra néanmoins être vigilant dans l’usage de la filature, celle-ci pouvant relever de l’atteinte à la vie privée
(articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code Civil,
9 du NCPC et L.120-2 du Code du travail).
Tout système de repérage par satellite permettant une géo-localisation du salarié utilisant un véhicule
d’entreprise doit être porté au préalable à sa connaissance (idéalement par voix d’information du Comité
d’Entreprise).
EN CONCLUSION
En matière sociale, et pour des raisons d’équilibre en termes d’apport de preuves, le salarié bénéficie d’une
protection très large de ses droits, souvent au détriment de ses devoirs.
Il n’en reste pas moins, que face aux nombreux abus et à l’épée de Damoclès qu’est la responsabilité pénale du
chef d’entreprise, le recours à un détective semble être la solution adaptée.
La complexité de recevabilité des preuves autant par ses moyens que par ses modes, requiert un certain nombre
de dispositions et de précautions, qui permettront de rendre l’action licite et la preuve recevable.
En tout état de cause et compte tenu de la réglementation très stricte qui enserre le chef d’entreprise et régit la
surveillance des salarié, une étude détaillées systématique doit être faite afin de pouvoir agir avec pragmatisme et
efficacité.
Là est le rôle de l’Agent de Recherches Privées, formé à cet effet, et spécialiste en administration de la preuve.

la reconnaissance d’un droit à la filature du salarié

La reconnaissance d’un droit à la filature du salarié ?
Référence de la publication : Doctrine n°19677
Publié le jeudi 15 mai 2008 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19677
Rédigé par Pierre Leininger
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, le jeudi 06 décembre 2007 (Cass.
Soc., 06 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392), non publié au Bulletin.
La Haute Juridiction entretenait de longue date une certaine défiance envers la preuve obtenue grâce à une filature
organisée à l’insu du salarié, que l’on pourrait qualifier de « victime » du détective privé dépêché par l’employeur…
La filature n’avait pas bonne presse aux yeux des juges et, pourrait-on même affirmer, elle constituait tout
bonnement un mode de preuve illicite en matière sociale.
Les arrêts ne manquent pas dans la jurisprudence pour illustrer cette position constante de la Chambre Sociale de la
Cour de Cassation.
De l’arrêt rendu le 22 mai 1995 (Cass. Soc., 22 mai 1995, n° 93-44078), en passant par celui du 26 novembre 2002
(Cass. Soc., 26 novembre 2002, n° 00-42401), et ce jusqu’à ce fameux arrêt du 06 décembre 2007, toute une série de
décisions sanctionneront de façon ininterrompue les employeurs voulant débusquer chez leurs salariés quelque faute
grave commise en dehors des frontières de l’entreprise.
En riposte à son licenciement prononcé pour faute grave, l’arsenal d’attaque du salarié comprenait toujours les
mêmes armes : article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés
fondamentales, article 9 du Code Civil, articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du
travail.
A tel point que l’on pouvait en venir à s’interroger – les plus mal-pensants étant même allés jusqu’à déceler quelque
obstination incompréhensible auprès des employeurs continuant à solliciter les services de détectives privés.
Après tout, à quoi bon mettre en place une coûteuse procédure de filature du salarié, suivie d’un constat dressé par
huissier servant de fondement à un licenciement pour faute grave, si l’employeur savait pertinemment se diriger vers
une invalidation postérieure de cette sanction disciplinaire par les juges prud’homaux ?
Beaucoup de commentateurs, et bien d’autres encore, n’y voyaient pas d’intérêt.
– D’abord parce que cette procédure engendrait des frais de filature, ainsi que des émoluments d’huissier, ne servant
en finalité à rien.
– Ensuite parce que cette filature, invalidée a posteriori par les juges, procurait à l’employeur et son entreprise une
publicité parfois très défavorable aux yeux des tiers, dont ils se seraient bien dispensés (« employeur peu
scrupuleux… ? »)
– En dernier lieu, car toute cette procédure sensée apporter une preuve irréfutable fondant un licenciement pour faute
grave, ne débouchait finalement que sur un licenciement requalifié par les juges comme sans cause réelle et sérieuse,
avec à la clé de fortes indemnités au bénéfice du salarié…
Ce constat est juste, ou plutôt était juste devrions-nous désormais dire.
En effet, l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 06 décembre 2007, semble révolutionner les
choses en la matière.
Dans cette affaire, le salarié engagé en qualité de moniteur poids lourd et dont l’épouse possédait son propre
véhicule d’auto-école, se trouvait en arrêt de travail au moment des faits.
Son employeur, suspectant quelque activité annexe du salarié au profit de son épouse alors qu’il était tenu de
respecter des horaires de sortie prescrits par le médecin, décida de contrôler et éventuellement de sanctionner un
comportement illégal du salarié.
L’employeur recourut aux services de détectives privés, chargés de suivre en filature le salarié, et de déceler un
comportement fautif durant l’arrêt de travail.
Les détectives étant eux-mêmes tenus de prévenir un huissier de justice aux fins de constat de ladite faute grave du
salarié.
La prédiction de l’employeur se réalisa : le salarié, suivi par les détectives mandatés, fut surpris par l’huissier
prévenu par lesdits détectives, alors qu’il se trouvait dans le véhicule servant d’auto-école de son épouse.
L’huissier en dressa constat, et l’employeur prononça le licenciement du salarié pour faute grave de ce dernier : le
salarié s’était en effet livré à une activité professionnelle pour le compte de l’auto-école en violation de son contrat
de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie.
La Cour d’Appel de DOUAI rendit le 14 avril 2006 un arrêt confirmant le licenciement pour faute grave.
Mais cette décision n’était après tout que celle de juges du fond, pas celle de la Haute Juridiction qui censurait
depuis de nombreuse années de tels procédés de preuve.
Cependant la censure attendue de la part de la Chambre Sociale n’eût pas lieu.
Le salarié, invoquant l’attirail habituellement développé à ce stade de la procédure (article 8 de la Convention
Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, article 9 du
nouveau Code de procédure civile et article L.120-2 du Code du travail), pouvait rappeler à son souvenir la
jurisprudence antérieure pour s’assurer de ses chances de voir l’arrêt de la Cour de DOUAI cassé par la Chambre
Sociale.
Mais les juges de Paris ne furent exceptionnellement pas réceptifs aux arguments présentés par le pourvoi : « la cour
d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans
des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au
public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ».
« (…) comme mode de preuve licite un constat dressé (…) dans des conditions régulières à la demande de
l’employeur » : ce sont là les termes traduisant le changement de position induit par cet arrêt.
Dans cette affaire, la Chambre Sociale retient finalement la licéité du constat d’huissier, indépendamment de la mise
en relation effectuée par les détectives privés. Cet élément provoquait pourtant l’illicéité du mode de preuve de
l’employeur auparavant, et le rejet consécutif du constat dressé par huissier. Tel ne fut pas l’avis de la Cour ce 06
décembre 2007.
Ainsi, les magistrats se sont donc refusés à adopter le raisonnement tenu jusqu’alors – encore dans l’arrêt de la Cour
de Cassation du 24 janvier 2002 (pourvoi n° 00-18215), concernant pourtant des circonstances analogues (filature
organisée par l’employeur suivie d’un constat d’huissier).
Le procédé de preuve utilisé par l’employeur, initié par une filature à laquelle succédait un constat d’huissier, ne
constituant plus une procédure illicite.
L’apport de cet arrêt semble d’importance, tant il consacre un droit de filature du salarié par des détectives mandatés
par l’employeur, aux fins de mettre en évidence la faute grave du salarié.
Cette décision peut avoir un champ d’application très étendu, puisqu’au surplus des périodes d’arrêts maladie ou
accident de travail, cet arrêt peut très simplement être utilisé au soutien de contrôles et de surveillances menés par
l’employeur en dehors de toute absence du salarié.
L’employeur pourrait ainsi mandater des détectives privés dans le but de mettre en lumière l’exercice d’activités
concurrentielles de la part de son salarié (deuxième emploi auprès d’un concurrent à son employeur), ou d’activités
appelées à lui causer un préjudice certain (activités personnelles menées après le travail chez son employeur, étant la
cause de maladies professionnelles « assumées » par la suite par l’employeur)…
Alors, timide amorce sans confirmation ultérieure, ou pierre angulaire d’un revirement de jurisprudence à long terme
?
Seuls les prochains arrêts de la Haute Juridiction pourront nous révéler la réelle valeur de cette décision rendue le 06
décembre 2007 : arrêt d’espèce sans descendance, ou arrêt de principe au retentissement d’importance.
par Pierre LEININGER, Juriste d’entreprise
Master droit des affaires

licenciement pour faute lourde

Le licenciement pour faute lourde, par François Meisart, Avocat.
06.04.2004 http://www.village-justice.com/articles/licenciement-faute-lourde-Francois,899.html
3.2/ La licéité des moyens de preuve.
La jurisprudence s’est fréquemment prononcée sur le caractère, licite ou non, des preuves découlant de certains
moyens de contrôle ou de surveillance mis en place dans les entreprises.
> Principes de proportionnalité et de transparence.
En la matière, le Code du travail pose un double principe :
de proportionnalité des moyens de contrôle et de surveillance.  » Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux
libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir
ni proportionnées au but recherché  » (C. trav. art. L. 120-2),
d’information préalable des salariés concernés.  » Aucune information concernant personnellement un salarié ou un
candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du
salarié ou du candidat à un emploi  » (C. trav. art. L. 121-8).
Les moyens de preuve non conformes à ces principes ne peuvent être retenues par la juridiction prud’homale.
> Les applications jurisprudentielles.
Aucun élément obtenu par l’employeur au moyen d’un procédé de surveillance des salariés, dont ceux-ci n’avaient
pas connaissance, ne peut être admis comme preuve des faits reprochés, quelles que soient la matérialité et la gravité
de ceux-ci, comme, par exemple :
Un enregistrement effectué par l’employeur au moyen d’une caméra dissimulée (Cass. soc., 20 nov. 1991, Bull. civ.
V, no 519),
Un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice s’étant présenté sous une fausse identité auprès de la
société concurrente chez laquelle le salarié était supposé avoir une seconde activité (Cass. soc., 5 juill. 1995, Bull.
civ. V, no 237),
Un compte rendu de filature établi par un détective privé ou par un cadre de l’entreprise, chargé de suivre un salarié
à l’insu de celui-ci (Cass. soc., 22 mai 1995, Bull. civ. V, no 237, Cass. soc., 26 nov. 2002), de même que le
témoignage d’un vigile, mandaté par l’employeur sans que les salariés en soient informés (Cass. soc., 15 mai 2001),
La fouille de l’armoire individuelle d’un salarié, hors de sa présence et sans raison légitime (Cass. soc., 11 déc.
2001),
Les messages électroniques personnels émis par le salarié et reçus par lui sur son poste informatique professionnel,
dont l’employeur a pris connaissance à l’insu de l’intéressé, même s’ils révélaient l’exercice d’une activité parallèle
de l’intéressé et si l‘utilisation à des fins non professionnelles de l’ordinateur était interdite dans l’entreprise (Cass.
soc., 2 oct. 2001, Bull. civ. V, no 291). Les courriels et fichiers informatiques personnels des salariés sont protégés
par le secret de la correspondance,
De manière générale, tout traitement informatisé d’informations nominatives, tel qu’un système de badges
identifiant les salariés à l’entrée et à la sortie des locaux de l’entreprise, doit faire l’objet d’une déclaration préalable
à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en application de l’article 16 de la Loi N° 78-
17 du 6 janvier 1978 ; à défaut, un salarié ne peut être licencié pour avoir refusé d’utiliser son badge (Cass. soc., 6
avr. 2004).
En revanche, constituent des modes de preuve licites les éléments obtenus par des procédés dont les salariés ont été
informés, qui ont fait, si besoin, l’objet d’une déclaration régulière auprès de la CNIL, ou qui n’ont par pour objet de
contrôler leur activité.
Ainsi, constituent un moyen de preuve licite :
Les écoutes téléphoniques des salariés, si ceux-ci ont été dûment avertis de ce que leurs conversations téléphoniques
pouvaient être écoutées. Seul l’emploi d’un procédé clandestin de surveillance est illicite (Cass. soc., 14 mars 2000,
Bull. civ. V, no 101),
Les relevés de facturation téléphonique de France Télécom pour le règlement des communications correspondant au
poste du salarié, même si celui-ci n’a pas été préalablement averti que l’employeur a ces relevés détaillés en sa
possession (Cass. soc., 11 mars 1998, 15 mai 2001, Bull. civ. V, no 168) ; en effet, les relevés de facturation n’ont
pas pour objet spécifique la surveillance des salariés.
Les enregistrements réalisés par un système de vidéosurveillance installé dans un entrepôt de marchandise, dans
lequel aucun salarié ne travaillait, même si le comité d’entreprise, ainsi que les salariés, à titre individuel, en
ignoraient l’existence. Le système en question n’avait pour objet d’enregistrer l’activité des salariés affectés à un
poste de travail déterminé. Les enregistrements ainsi réalisés ont donc pu constituer la preuve des détournements
répétés de marchandises commis par un salarié, licencié de ce fait (Cass. soc., 31 janv. 2001, Bull. civ. V, no 28).

s’assurer qu’un intervenant extérieur est bien déclaré

NOTE DE L’URSSAF
Les associations et les intervenants extérieurs
20/10/2008 Les associations et les intervenants extérieurs
Les associations font fréquemment appel à un intervenant extérieur dans le
cadre d’actions ponctuelles : formation, animation, conseil …
Dans la mesure où cette intervention est effectuée par un « professionnel
indépendant », le responsable de l’association s’estime souvent dégagé de ses
obligations sociales.
Il est pourtant indispensable que l’association examine, avant la
prestation, que les conditions d’exercice de l’activité de l’intervenant au
sein de l’association le fait relever ou non du statut de salarié.
S’il s’avère que l’intervenant relève du statut de « professionnel
indépendant », l’association doit s’assurer qu’il est enregistré auprès du
centre de formalités des entreprises et justifie notamment d’un numéro
Siret.
A défaut de déclaration, l’association peut s’exposer à des poursuites
pénales, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, et ce en
qualité de donneur d’ordre.

obligations éthiques et CNDS pour les détectives

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité contrôle, également, les services de Police, de Gendarmerie, des Douanes, les Agents
pénitentiaires, les Polices municipales, Gardes champêtres, Gardes forestiers, et, d’une façon
générale toutes les professions de sécurité, publiques ou privées (police des chemins de fer –
SNCF/RATP – transports de fonds, gardiennage), mais elle ne peut être saisie que par un
parlementaire et non par les particuliers qui, eux mêmes, doivent demander à un député ou un
sénateur d’intervenir (c’est une simple formalité dans la pratique) auprès de cette commission.
Cette commission dispose de pouvoirs beaucoup plus étendus que ceux d’un simple conseil de
discipline ordinal les oppositions à contrôle étant, par exemple, pénalement sanctionnées (avec
pour conséquence l’interdiction d’exercice pour un détective privé).
Elle peut saisir non seulement l’autorité hiérarchique (ou de tutelle pour les détectives) mais
aussi l’Autorité judiciaire en cas d’infraction constatée et même publier, si elle l’estime
nécessaire, son rapport au Journal Officiel de la République Française !
De nombreuses obligations éthiques auxquelles sont soumis les détectives et
enquêteurs privés, relèvent d’ailleurs de dispositions pénales – qu’il n’appartient pas
à un code de déontologie ni de relever, ni de sanctionner : c’est le rôle de la C.N.D.S.
d’en relever les atteintes pour les faire poursuivre par le Procureur de la République
compétent.
Il n’existe aucun « Ordre » chez les détectives, seulement des organismes privés
(associations ou syndicats).
Les contrôles dévolus aux Ordres professionnels relèvent du Préfet, des
Commissaires de police, des Officiers de la Gendarmerie et de la Commission
Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Quelques exemples d’obligations éthiques
a) protection du client
l’obligation de respecter le secret professionnel (toute indiscrétion constitue une faute);
l’obligation de conseiller le client (devoir de conseil);
l’obligation de délivrer au client un relevé de frais et honoraires détaillé;
l’obligation de respecter un délai de rétractation en cas de contrat à distance ou en dehors de
l’agence;
la nécessité de mener ses investigations avec tact (dans l’intérêt du client);
l’obligation de protéger les archives informatiques pour que des tiers ne puissent y accéder;
l’obligation de crypter les messages transmis aux clients sur Internet (courriels) afin que des tiers
non autorisés ne puissent les intercepter, les dévoiler, les utiliser, les monnayer;
l’interdiction de discrimination à l’égard d’un client;
l’interdiction de délivrer des rapports ou attestations de complaisance;
l’interdiction de publicité mensongère ou pouvant induire le client en erreur
l’obligation de mentionner sur tous les documents le numéro d’autorisation délivré par le Préfet
b) protection des libertés fondamentales
le respect de la vie privée;
l’interdiction d’user de moyens coercitifs;
l’interdiction de procéder à des écoutes téléphoniques…
c) protection de la Société
l’interdiction de comportements ou d’agissements contraires à l’Honneur, à la probité, aux bonnes
moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens, à la sécurité publique
ou la sûreté de l’État;
l’interdiction d’utiliser une dénomination susceptible d’entraîner une confusion avec un service
public;
l’obligation de mentionner le caractère de droit privé dans la dénomination d’une personne morale;
l’interdiction de faire état de sa qualité d’ancien fonctionnaire de Police ou Militaire de la
Gendarmerie;
l’interdiction de faire figurer le nom de tout ancien fonctionnaire avec mention de sa qualité, dans
la publicité d’une agence de recherches privées …
l’interdiction d’exercer sans agrément de l’État pour un directeur;
l’interdiction de suborner des témoins;
l’interdiction d’usurper une fonction, une qualité ou une identité;
l’interdiction d’accepter une mission contraire aux intérêts vitaux de la France
non respect de la loi du 12 juillet 1983 sur les professions de sécurité,
c) relations entre professionnels et divers
l’interdiction d’utiliser des pratiques déloyales à l’égard des confrères;
l’interdiction de faire appel à du personnel non autorisé par le Préfet;
l’interdiction de sous traiter un dossier avec une agence non autorisée par le Préfet…
Les enquêteurs privés (déclarés comme ARP « Agents de Recherche Privée » ne peuvent être tenus – aux termes de la jurisprudence et du
droit – qu’à une obligation de moyens et non de résultats (ou de réussite), car il ne leur
est, en effet, pas plus possible de garantir le succès d’une mission, qu’à un avocat celui d’un
procès ou à un médecin la guérison du malade.

qu’est-ce que le process service

PROCESS SERVICE
Le process-serving est un problème en France. Il s’agit d’une pratique peu connue en France et réservée
aux Huissiers de justice alors que dans d’autres pays européens ou aux Etats-Unis, cette pratique est
tombée dans le secteur privé.
Le process-serving, c’est la délivrance en mains propres de jugements ou de papiers légaux aux
personnes concernées. En Europe et aux Etats-Unis, cette procédure est ordonnée par les tribunaux,
relayée par les avocats et transmise par les détectives privés.
En France, seuls les huissiers de justice (officiers ministériels) peuvent délivrer des documents légaux
(notifications de jugement, commandements, etc…).
Dans les autres pays, le process-serving est une profession !
Aux Etats-Unis et dans une majorité de pays britanniques, il existe plusieurs procédés légaux pour
délivrer les documents :
– Ils sont expédiés au destinataire par courrier
– Ils sont délivrés par un huissier ou un « Officier de Cour »
– Ils sont délivrés par un Process-Serveur privé, généralement un Enquêteur privé (PI)
– Ils sont délivrés par voie électronique sur ordonnance du tribunal ou réglementation spéciale
Lorsque les confrères de ces pays veulent faire délivrer un papier sur le territoire français, ils ont
plusieurs possibilités :
– Ils envoient directement quelqu’un
– Ils mandatent un détective exerçant en France
– Ils s’inscrivent au TGI et peuvent transmettre les documents à un huissier
La Convention de la Haye (traité de la Hague) sur les actes judiciaires assure les significations et
notifications officielles par le biais d’une autorité centrale (généralement le ministère de la Justice) dans
les pays faisant partie de la convention conformément à une demande soumise par un formulaire USM-
94, disponible auprès de n’importe quel bureau de magistrat des Etats-Unis. Le texte du traité est général
et chaque pays a pu émettre des restrictions ou déposer des déclarations en accord avec le traité.
Certains pays ont d’ailleurs déposé des restrictions spécifiques contre des méthodes de services
particulières.
La procédure convenue par le traité devrait théoriquement être utilisée dans tous les pays signataires.
En France, seul le ministère de la Justice est l’autorité centrale déclarée et habilitée à délivrer les
documents légaux. Cette déclaration s’étend aux départements d’Outre Mer ainsi qu’à la Polynésie
française.
Le problème actuel, c’est que les procédures de la convention de la Hague sont très lents et la plupart
des avocats préfèrent donner les documents à des services privés qui sont plus efficaces, mais un peu
plus onéreux.
Les Etats-Unis ont changé les règles de procédure ! Une société privée a été nommée en remplacement
de l’autorité centrale désignée au départ. Le danger vient du fait qu’elle se rend sur place dans les pays
étrangers aux Etats-Unis pour délivrer les actes sur les territoires. Elle ne tient donc pas compte des
autorités centrales déclarées dans le traité de la Hague.
Les avocats installés sur le territoire français ne sont pas autorisés à délivrer des actes de tribunaux
étrangers. Ils doivent s’adresser au « BUREAU DE L’ENTRAIDE JUDICIAIRE ET INTERNATIONALE », au
ministère de la justice. Les huissiers sont ensuite mandatés par ce service pour délivrer les actes
judiciaires étrangers.
Pour éviter de voir dans les journaux des détectives condamnés pour avoir délivré des actes étrangers en
FRANCE à des personnes physiques ou morales, il faut donc éviter ce genre de mission, sous peine de
poursuites.
la seule chose qu’un ARP puisse faire c’est de localiser la bonne personne, en effet ces actes comportent
des adresses floues ou erronées, et ensuite transmettre l’acte à un huissier qui ira lui signifier. Ces actes
doivent être traduits en français par un traducteur agréé.
A la question :  » les détectives peuvent-ils remettre des citations ou des commandements de justice à des
personnes ?  »
En ce qui concerne la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile et commerciale, il faut se référer au règlement (CE) N° 1348/2000 du Conseil des Communautés
Européennes du 29 mai 2000, paru au JO des Communautés Européennes le 30.06.2000 pages 37 à 43,
où cela est réservé aux Huissiers de Justice.
Par contre pour les USA, Guam, Samoa américaines, Porto Rico, Iles Vierges américaines et Iles
Mariannes du Nord, la signification à parquet, d’actes dont le destinataire est domicilié dans l’un de ces
territoires, à compter du 1er juin 2003, toute demande de signification devra être transmise par le Parquet
à une société privée, qui s’est vue confier le soin de procéder aux notifications sollicitées. Coût en 2005 :
93 US$.
Le statut des Huissiers de Justice est établi notamment par l’Ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre
1945. En tant qu’Officiers Ministériels, ils ont qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les
notifications prévues par la Loi ou exécuter les décisions de Justice.
En FRANCE un Détective ne peut pas remplir la mission d’un Huissier de Justice . Même si la procédure
est suivie dans un pays étranger, ce sont les Huissiers de Justice qui ont ce seul pouvoir et il s’agit là
d’une usurpation de fonction. Un acte étranger doit être traduit en Français par un expert près du Parquet
(non obligatoire, il suffit que la personne comprenne la langue dans laquelle est rédigée l’acte) et ensuite
signifié par un Huissier Français, il ne peut pas y avoir de passe droit, malgré que cela se pratique en
Angleterre et aux USA. Celui qui le fait enfreint l’article 433-13 du Code Pénal, à savoir :
Article 433-13
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2002)
 » Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait par toute personne :
1º D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec
l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2º D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des
documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public.  »
Voir aussi les réponses Françaises aux questions adressées par le Bureau Permanent de la Conférence
de LA HAYE, pour l’application de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la
notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, qui
renforce l’exclusivité de la signification d’actes par voie d’Huissier en France. Ce qui interdit à quiconque
de pouvoir le faire en dehors de cette réglementation et qui confirme encore une fois cette mis en garde.

les détectives sont tenus au secret professionnel

Article paru le 10 mars 2010 sur www.village-justice.com
http://www.village-justice.com/articles/detectives-enqueteurs-privestenus,
7513.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=Bulleti
n+du+Village+de+la+Justice+442&utm_content=CabinetBlanc%40wanadoo.fr
Les détectives et enquêteurs privés tenus au secret professionnel
Un avis méconnu de la C.N.D.S.
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité est une autorité administrative
indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, dont l’objet est de veiller au
respect de la déontologie par l’ensemble des professions de sécurité, publiques ou privées.
On relève, régulièrement, dans la presse les avis qu’elle émet à la suite des instructions qu’elle
mène à l’encontre des services officiels de Police ou de Gendarmerie, mais aussi des services
pénitentiaires ou encore des douanes.
Or la Commission est également compétente pour contrôler les activités, privées, de sécurité
et notamment les détectives et enquêteurs privés qui ont été classés dans les professions de
sécurité par deux lois, la dernière en date du 18 mars 2003 (n° 2003-239 du 218 mars 2003,
article 102).
C’est dans ces conditions que la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité a été
saisie d’un litige opposant une agence à son client qui lui reprochait d’avoir méconnu le secret
professionnel.
La commission compétente pour contrôler les enquêteurs privés.
Dans cet avis, la Commission Nationale de Déontologie a d’abord affirmé sa compétence
pour contrôler les agences de recherches privées, ce que lui reconnaissait les débats
parlementaires.
Ce point de droit n’était, d’ailleurs, pas sérieusement contestable puisque la C.N.D.S. est
chargée de contrôler les professions de sécurité et que les enquêteurs de droit privé ont été
classés dans les professions de sécurité par l’annexe I (chapitre I-3) de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d’une part et que, d’autre part, ils sont régis par la loi du 12 juillet 1983 modifiée
relative aux professions de sécurité.
Au surplus l’étude d’impact annexée au projet de loi portant création de la C.N.D.S., mais
également les rapports parlementaires (Commission des Lois de l’Assemblée Nationale,
rapport n° 723 du 25 février 1998 et Commission des Lois du Sénat, rapport n° 173 du 20
janvier 2000) assujettissaient les « agents privés de recherches » aux contrôles de la nouvelle
autorité administrative.
D’ailleurs cette dernière avait, déjà, rappelé sa compétence sur la profession dans son rapport
2001.
Cette décision fait donc jurisprudence et, désormais, les détectives et enquêteurs privés, les
enquêteurs d’assurances et, d’une façon générale toutes les professions effectuant des
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recherches privées pourront faire l’objet de contrôle par la C.N.D.S. et par son futur
remplaçant, le « Défenseur des Droits » qui devrait reprendre ses attributions.
Un secret professionnel avéré et une obligation de loyauté.
A la suite du litige ayant donné suite à sa saisine et de l’instruction réalisée par ses services,
l’assemblée plénière, a considéré que les enquêteurs de droit privé étaient bien tenus au secret
professionnel par le droit commun dans des termes dénués de toute ambiguïté :
 » Le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit
privé et son mandant. Dégagée par la jurisprudence (C.A. Paris 30 juin 1980 [Nota : faute de
frappe, lire 30 juin 1982], et 9 juillet 1980, consacrée de manière ponctuelle par certains
textes règlementant la profession (décret n° 2003-1126 du 6 septembre 2005 [Nota : fautes de
frappe, lire décret n° 2005-1123] sur la formation des enquêteurs), reconnu par l’ensemble
des organisations professionnelles représentatives des agences de recherches privées,
l’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des
enquêteurs de droit privé. Sans cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni être
défendus ».
L’enquêteur privé, acteur des droits de la défense.
La Commission, constatant les interventions de l’enquêteur privé dans le cadre des procédures
en révision (mais on pourrait également relever celles, innombrables, dans le cadre des
procédures civiles et commerciales qui constituent, l’essence même de cette nouvelle
profession libérale règlementée) observe que l’enquêteur privé est devenu un des acteurs
privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense :
 » Dans le cadre d’une procédure en révision comme en l’espèce, l’avocat, qui ne peut
instrumenter lui même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d’effectuer, dans le
cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l’intérêt de son mandant. Ce faisant
l’enquêteur devient l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense.
Pour exercer pleinement ce rôle, l’enquêteur est nécessairement dépositaire d’informations
confidentielles dans le cadre d’un secret partagé avec l’avocat. Toute divulgation non
autorisée d’informations confidentielles est alors constitutive d’un manquement à la
déontologie professionnelle et, le cas échéant, d’un délit pénal (violation du secret
professionnel, art. 226-13 C. pénal) ».
Cet avis inédit constitue donc une nouvelle garantie apportées aux clients des agences de
détectives privés qui pourront saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
(ou le futur défenseur des Droits) en cas de manquement à la déontologie par une agence de
recherches privées.
Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

fichiers cadastraux et systèmes d’information géographique

Fichiers cadastraux et systèmes d’information géographique

Le cadastre recense, décrit et fixe les limites des propriétés foncières, en donne une évaluation, utilisée en matière fiscale. Il constitue un fichier de données à caractère personnel dans la mesure où il comporte, notamment, l’identité des propriétaires. Nombre de collectivités locales et de leurs groupements reçoivent sur support informatique, voire au sein d’un système d’information géographique (SIG), la documentation cadastrale concernant leur territoire, pour en permettre l’exploitation à des fins internes par leurs services ou pour renseigner le public intéressé. Dans certains cas, les groupements de communes et les conseils généraux acquièrent des fichiers auprès des services fiscaux pour les mettre à disposition des communes ou des collectivités de leur ressort.
Pour quelles finalités ?
Le fichier du cadastre – ou le SIG – peut notamment être consulté lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux…), de l’exploitation des déclarations d’intention d’aliéner, de la constitution des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières, pour la gestion des permissions de voiries, l’envoi aux propriétaires fonciers de courriers d’informations sur des opérations d’aménagement, ou encore pour répondre aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une parcelle ou un propriétaire déterminé (dans la limite des informations communicables).
Chaque commune ou groupement de communes ayant ses propres fichiers cadastraux ou accédant à une base de données du cadastre gérée à distance doit définir précisément les utilisations qu’il souhaite faire des données cadastrales ou du SIG.
Pour quels utilisateurs ?
Les communes ne peuvent accéder qu’aux données cadastrales de leur territoire, si bien qu’en présence d’un SIG intercommunal ou départemental, elles ne sont pas habilitées à accéder aux données à caractère personnel des autres communes.
Seuls doivent disposer d’un accès direct aux informations les services ayant un besoin permanent de ces données au titre d’une au moins des finalités déclarées du fichier (par exemple, les services du cadastre, de l’urbanisme, des travaux de voirie).
Les contraintes de diffusion des informations cadastrales auprès du public
La documentation cadastrale comporte à la fois des informations cadastrales, par nature publiques, et des données recueillies à des fins purement fiscales (description des locaux, situation fiscale des personnes…). Ces dernières ne peuvent être communiquées qu’au contribuable concerné.
Le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu’il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales relatives à un bien déterminé, sous réserve que toute garantie soit prise pour empêcher une utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.
La communication ne doit pas excéder les informations demandées. Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut accéder à l’ensemble des informations le concernant.
Les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d’exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.
L’adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu’en présence d’une motivation légitime.
Les informations ne sont délivrées qu’après signature d’un acte d’engagement recueillant l’identité du demandeur et l’informant sur les limites d’utilisation ainsi que sur les risques encourus. En cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers.
La CNIL estime, enfin, que la diffusion de données cadastrales nominatives sur des sites Internet ou des bornes interactives publics comporte un risque d’utilisation détournée de l’information, notamment à des fins commerciales, alors que les personnes concernées ne sont pas en mesure de s’y opposer.
Les mesures de sécurité nécessaires
Les niveaux d’accès à l’application informatique doivent être définis avec précision. S’agissant d’autres organismes publics (EPCI…) que les communes, les services concernés ne doivent pouvoir accéder, sauf exception motivée, qu’aux données générales (n° de la parcelle, localisation, nom et adresse du propriétaire).
Un SIG en intranet ou extranet doit, de préférence, faire appel à un réseau de terminaux dédiés (réseau VPN par exemple) ou à un cryptage des données.
Lorsque les données cadastrales sont transmises sur support amovible (cédérom) ou par réseau, les données cadastrales visées à l’article 2 doivent être chiffrées. La clé de déchiffrement doit être délivrée, de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l’hypothèse d’un accès par réseau, avant l’ouverture de cet accès. Le support amovible doit, dans la mesure du possible, être utilisé pour l’installation des données cadastrales sur un poste de travail ou sur un serveur dont les accès à l’application doivent être strictement limités. Le support amovible doit être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services municipaux habilités.

Dernière modification : 17/08/06