Facebook et la preuve

Facebook et la preuve

Article de doctrine publié le vendredi 27 novembre 2009.
Rédigé par Murielle Cahen et classé dans le thème Internet.
Les échanges de contenu sur facebook sont admis comme preuve matérielle en cas de fraude, a décidé l’organe en charge d’examiner les cas de litige concernant les examens en Belgique.
La question de la valeur des preuves provenant de facebook va donc se poser de plus en plus souvent et dans des domaines où les enjeux pourront être bien plus importants.
Il s’agit donc de présenter dans les grandes lignes le droit français de la preuve et de déterminer quel rôle pourrait avoir facebook dans les contentieux futurs.
En droit civil, la preuve des faits juridiques est totalement libre. En conséquence, le délit et quasi délit civil (responsabilité civile) pourraient donc être prouvés en utilisant des informations ou des images provenant de facebook.
Concernant les actes juridiques (principalement les contrats), la preuve des actes excédant la somme de 1500 euros nécessite un écrit. (art 1341 du Code civil.)
Cependant, en dessous de 1500 euros, la preuve est libre ce qui semble laisser la possibilité d’utiliser les réseaux sociaux (même si il est peu probable que facebook soit utile pour prouver l’existence d’un acte juridique)
D’autre part, contre un commerçant, la preuve est également libre (art L110-3 du Code de commerce). Cela signifie que facebook pourrait être utilisé dans cette situation.
Enfin, en matière de divorce l’article 259 du Code civil dispose les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve. Cela laisse donc penser que facebook pourrait également être utilisé.
En droit pénal, le Code de procédure pénale consacre le système de la liberté des preuves en son article 427. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle souvent que, devant les juges du fond, la preuve peut se faire par tout moyen (Cass. crim., 13 oct. 1986).
En principe, il n’y a donc pas d’inconvénient à ce que des preuves découvertes sur facebook soient utilisées dans le cadre d’une procédure pénale. De plus, le principe de l’intime conviction donne aux juges du fond une liberté totale quant à l’appréciation des preuves.
Pourtant, les enregistrements au moyen d’un procédé quelconque de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci ne peuvent pas constituer des preuves puisqu’ils sont prohibé par l’article 226-1 du Code pénal. De même, il est interdit d’enregistrer ou de transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement, ces images ne peuvent donc pas constituer des preuves.
Cependant, Il faudrait que les messages soient assimilés à des paroles pour que la disposition s’applique à facebook. D’autre part, si cette disposition devait être appliquée à facebook, elle ne s’appliquerait qu’aux parties privées de facebook.
Concernant les images, il faudrait impérativement que les personnes se trouvent sur un lieu privé et qu’elles aient été publiées sur facebook sans le consentement de la personne se trouvant sur l’image.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas toujours appliquées avec une grande rigueur. En effet, il a été admis qu’était licite l’enregistrement de communications téléphoniques si cet enregistrement avait pour but d’identifier l’auteur d’appels constituant des violences avec préméditation, les juges étant libres de déterminer la valeur probante dudit enregistrement (Cass. crim., 13 juin 2001). L’interprétation de ces dispositions laisse donc penser que facebook pourra, dans très grand nombre de cas, être utilisé comme moyen de preuve.
par Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat à la Cour

contexte de la preuve dans l’exercice de l’activité du détective

CONTEXTE DE LA PREUVE DANS L’ EXERCICE DE L’ ACTIVITE DU DETECTIVE :

L’exercice de l’activité de l’enquêteur privé est centrée sur trois grands axes : La recherche d’information, la collecte d’éléments de preuves (indices) et l’administration de la preuve. Les deux derniers produis en justice sont soumis à des règles qui garantissent leur qualité et qui évitent les abus. De ces faits, l’enquêteur privé est donc un spécialiste de la recherche d’information, de la collecte d’éléments de preuves et de leur administration devant la justice. Ses activités sont essentielles pour les citoyens qui estiment subir un préjudice ; mais l’activité du détective, n’en demeure pas moins sensible ; car elle l’entraîne quelques fois à entrer en contradiction voire en compétition avec le Ministère Public dans leur quête respective des preuves, alors qu’ils sont tout les deux en charge de la rechercher de la vérité et de sa manifestation.
Dans le cadre d’un procès, le débat est contradictoire et tri partite entre l’accusé, l’accusateur et le juge qui en quelque sorte tient un rôle d’arbitrage. La collecte de preuve est soumise à des impératifs de loyauté qui décline ses effets dans tous les domaines d’intervention du détective et conditionne la recevabilité des preuves et les moyens utilisés par le détective. A cet effet, la loyauté est sanctionnée : elle n’est donc pas un mythe et vient encadrer une profession réglementée depuis le la loi du 3 mars 2003.
Les preuves produites par un enquêteur privé en justice est soumise à examen, dans un premier temps du juge d’instruction, dans un deuxième temps du juge de fond qui examinent leur recevabilité au regard des lois et des jurisprudences. La preuve juridique découle essentiellement d’un raisonnement juridique.
Est recevable la preuve collectée par un enquêteur privé, corroboré par un constat d’huissier dans les formes légales par ordonnances sur requête. De même, les constatations d’un détective privé appuyées par des témoignages sont recevables.
Enfin, l’enquête d’un détective assortie d’une expertise peut permettre de révéler la preuve d’un préjudice subi.
Est recevable, (suivant les éléments de preuve récoltés) un rapport de détective circonstancié, rapportant les faits constitutifs d’un délit ou d’un préjudice à partir du moment où les modes de preuve ne sont pas entachés par d’irrégularités dénoncé par le droit, ainsi le fait de se présenter sous la qualité d’une profession réglementée et assurer une mission légalement dévouée à cette profession réglementée, constitue une immixtion dans la fonction et par là même une usurpation de titre. Par voie de conséquence, la preuve recueillie dans ce contexte est irrévocable car elle découle d’actes déloyaux (faire attention à l’interprétation de l’article 20 de la loi qui donne la possibilité de « rechercher des informations sans se présenter ».
Visée à l’article 313-1 du Code Pénal, l’escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, … »

L’idée de manquement à la loyauté est particulièrement sensible en matière civile et sociale ; au pénale la preuve est pratiquement libre, la collecte de preuve dans ce domaine peut entraîner à la charge du détective, l’obligation particulière d’être entendu en tant que témoin dans le cadre d’une procédure pénale, et, de ce fait, être confronté au prévenu.
La production d’un rapport de filature effectué par un détective privé au terme duquel il apparaît qu’un salarié a été suivi à son insu est mode de preuve irrecevable car déloyal; cette jurisprudence n’est applicable que s’il n’a pas été informé par son employeur des moyens qui allaient être employés contre lui.
De même, la captation de la parole (enregistrement) à l’insu d’une personne surveillée est une atteinte à l’intimité de la vie privée. La preuve ainsi recueillie est frappée d’irrecevabilité article 226-1 du Code Pénal (versant pénal de l’article 9 du Code Civil).
La preuve non admise ne peut apparaître que lors du débat contradictoire. au vu de la jurisprudence et de son évolution, on peut déceler plusieurs tendances fortes, tout d’abord, en matière sociale (droit du travail) faveur est faite au salarié en raison de l’handicape pour lui de se procurer des preuves dans l’entreprise, c’est ainsi que certains modes de preuves jugés irrecevables dans d’autres domaines ont été acceptés en faveur des salariés, il est a remarquer que si l’employeur se prévalait des mêmes modes de collectes des preuves il serait largement débouté voire condamné pour violation de la vie privée ; de même qu’aucune recherche ou constatation ne pourra être faites en dehors des heures de travail.
Au cours de la contre enquête pénale où souvent le détective mandaté par le mis en cause, vient en contradiction avec le Ministère Public il est a noter que le juge d’instruction refuse bien souvent de se voir confronter (avec ses services de Police) à un organe de recherche privé dans le cadre d’un procès dont il est garant de la procédure, la mission du détective en la matière dans ce domaine est la recherche de la vérité (article 10 du code civil) « chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ».
Les sanctions dans la collecte de la preuve sont applicables à tous, pourtant la loi modificative du 3 mars 2003 réglementant l’activité de détective –agent de recherches, augmente les peines pour les praticiens de l’activité considérant qu’ils sont des spécialiste du recueille d’information et de la preuve, reprenant en quelque sorte le préambule du code de déontologie qui précise que tout praticien a acquis des savoir faire et qu’il s’engage à les utiliser dans le respect des droit de l’homme et des règles de la république. Pourtant le détective illustre le mieux la sanction de la tentation au non de la recherche de la vérité, la loi lui rappelle que la condamnation sanctionne le manquement à l’obligation omnipotente de loyauté, c’est pour le respect de cette loyauté que bien souvent les détectives rappellent qu’ils n’ont pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen.

Aussi le fait de remettre des fonds au détective dans le cadre d’une mission de recherche est susceptible de constituer l’élément matériel du délit d’escroquerie s’il est accompagné d’actes positifs tendant à appuyer le mensonge établi comme l’objectif de la mission (doc. 3).

– L’usurpation de titre :

Au terme de l’article 433-17 du Code Pénal, le fait « d’user, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique, ou d’un diplôme officiel, ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par autorité publique » constitue le délit d’usurpation de titre sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15.000,00 Euros d’amende.

Du coup, le fait de se présenter comme notaire et assurer pouvoir procéder à une mission légalement dévolue au notaire constitue une immixtion dans les fonctions de notaire et par là même une usurpation de titre (doc. 7).

– La corruption :

Prévue aux articles 432-12 et 433-1 (versants passif et actif du délit) la corruption vise à obtenir l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de la fonction d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.

Le fait de charger un OPJ d’une mission particulière de surveillance contre remise de fonds constitue un acte de corruption active, l’acceptation par l’OPJ se laissant corrompre constituant le pendant passif du même délit (doc. 12).

– L’atteinte à la vie privée :

L’article 226-1 du Code Pénal et l’article 9 du Code Civil assurent la protection de la vie privée.

L’article 226-1 du Code Pénal sanctionne celui qui a « volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privé d’autrui ».

L’article 9 du Code Civil protège le respect de « l’intimité de la vie privée ».
C’est à dire que le domaine est sensible et que cette sensibilité se transpose au domaine de la collecte des preuves en cette hypothèse.
L’enregistrement vocal d’un « suspect » ne peut se faire qu’avec son consentement s’il s’agit de conversations privées ou confidentielles (article 226-1 1°) ; la jurisprudence se fie à cette interprétation (CA Aix en Provence 26/04/1999 – doc. 12).
En guise de conclusion, le détective encourt les sanctions prévues par les textes référencés mais peut également se voir infliger une interdiction d’exercice de sa profession (doc. 13).

La vérité conditionne la force de conviction des actions l’accès au droit. En effet, il ne suffit pas d’invoquer l’existence d’un droit à son profit pour être considéré comme en étant le titulaire dans ses rapports avec autrui. Il faut encore être en mesure de prouver l’existence de ce droit qu’on prétend avoir et qui résulte soit d’un acte soit d’un fait juridique. A défaut de rassembler les moyens de preuve propres à la justification de la prétention, le droit invoqué est perçu comme étant inexistant. En un mot, ce qui ne peut être prouvé n’a pas d’existence.
En définissant la preuve comme « ce qui persuade l’esprit de la vérité », Domat mettait en évidence les liens qu’entretient la notion de preuve avec le concept de vérité : l’idée de preuve appelle l’idée de vérité.
Le droit de la preuve est ainsi souvent présenté comme un droit au service de la vérité, comme un droit dont le but serait de favoriser l’émergence de cette dernière. La réalité n’est pas aussi simple. Les liens existants entre le droit de la preuve et le concept de vérité sont beaucoup plus ambigus. Dans une vision pessimiste du droit, un auteur est allé jusqu’à démontrer que le droit de la preuve n’était pas justifié par la recherche de la vérité, mais par le souci des autorités judiciaires de légitimer leurs décisions, sous l’apparence de règles tendant à la recherche objective de la vérité. Sans tomber dans une vision aussi extrême, il convient néanmoins de démythifier le droit de la preuve. Pour ce faire, plusieurs considérations doivent être prises en compte.
Tout d’abord, il est important de souligner que le Code civil et le nouveau Code de procédure civile n’assignent pas aux règles gouvernant le droit de la preuve un objectif de vérité et de certitude. Ce postulat peut paraître surprenant au regard de la méthode cartésienne qui édicte le principe selon lequel on ne peut admettre pour vrai que ce qui se présente à l’entendement de manière indubitable. Toutefois, ce postulat, bien que surprenant, est rendu nécessaire par la nature même de la matière juridique du droit français qui est de privilégier l’intimité de la vie privée. En effet, le droit se doit de concilier la recherche de la vérité avec d’autres principes d’égale valeur tels que le respect des droits fondamentaux, du secret professionnel, du principe du contradictoire ou encore la notion de sécurité juridique. Par ailleurs, la nécessité pour le juge de mettre un terme au litige qui lui est soumis, impose également de sacrifier parfois l’idée de vérité.
Enfin, la vérité judiciaire ne peut être approchée qu’au travers d’un raisonnement dont la validité est conditionnée par le respect des différents modes de preuve. Or, il est vrai que certains modes de preuve, procédés préétablis, ne tendent pas toujours à l’établissement de la vérité.
Toutes ces considérations amènent à penser que rapporter la preuve d’un droit équivaut à le faire apparaître non comme étant certain, mais comme étant probable. La vérité judiciaire peut dès lors être qualifiée de vérité de second rang puisque la vérité issue d’un procès peut être différente de la vérité objective.
Comme nous venons de l’évoquer, être en mesure de rapporter la preuve de son droit est primordial. Toutefois, dans bien des cas, cet exercice est loin d’être évident pour les parties au litige. Lorsque les parties se trouvent dans un rapport juridique égalitaire, on peut considérer que les difficultés qu’elles peuvent éprouver à apporter les moyens de preuve de nature à appuyer leurs allégations sont similaires. Au contraire, l’une des caractéristiques d’un rapport juridique inégalitaire est de ruiner cet équilibre qui existe dans la difficulté de la preuve. Dès lors, dans ce type de rapport l’une des parties est systématiquement placée dans une situation défavorable en ce qui concerne la possibilité de produire des moyens de preuve. Dans ce cas de figure, l’instauration de mécanismes correcteurs, en vue de donner à chacune des parties des chances égales d’accès au droit, s’impose.
Le Code du travail ne comprend pratiquement pas de dispositions propres relatives à la preuve. La relation de travail, en ce qui concerne la problématique de la preuve, est donc régie par le Code civil et le nouveau Code de procédure civile. Or, la matière civile repose sur l’égalité formelle des parties, égalité qui ne se retrouve pas en droit du travail. En effet, la relation de travail est une relation de pouvoir. Elle repose sur une inégalité des parties au contrat de travail, inégalité trouvant sa source dans la subordination juridique dans laquelle est placé le salarié.
En ce qui concerne la problématique de la preuve, force est toutefois de constater que « dans 90% des cas le contrat de travail n’existe plus entre les parties lors de l’instance prud’homale ». Ce n’est donc pas en raison de la relation de travail en elle-même que le salarié se trouve en situation d’infériorité quant à la production des moyens de preuve. Cette inégalité résulte du fait que les preuves relatives aux conditions de l’exécution du contrat de travail se constituent et se conservent au sein de l’entreprise qui est dirigée par l’employeur. Dès lors, il est indéniable que ce dernier dispose d’un accès privilégié aux preuves relatives à la relation de travail. Ainsi, le déséquilibre initial qui préside à la relation de travail se retrouve lors du contentieux, peu important le fait que les parties ne soient plus liées par un contrat. En effet, comme nous venons de le voir, le plus souvent les moyens de preuve propres à éclairer le litige se trouvent en la possession de l’employeur, alors que la charge de la preuve pèse sur le salarié, demandeur dans la plupart des litiges.
Une autre particularité du droit du travail a une importance considérable en ce qui concerne la problématique de la preuve. Cette particularité réside dans le caractère par essence factuel de ce droit. En effet, le droit du travail, à la manière du droit pénal, est un domaine dans lequel le fait est par excellence créateur de droit. Or, dans le système probatoire élaboré par le Code civil, la preuve des faits juridiques est théoriquement libre. Cette liberté de la preuve ne joue pas systématiquement en faveur du salarié. Bien au contraire, elle est porteuse de dangers potentiels dans la mesure où l’employeur peut, afin de se procurer les preuves nécessaires à l’appui de ses allégations, être tenté de recourir à des procédés contestables du point de vue du respect des droits et des libertés individuelles.
Ainsi, c’est en gardant à l’esprit ces considérations qu’il conviendra d’étudier l’articulation des principes généraux qui gouvernent les moyens de preuve.
1) Il s’agira de se demander si le droit dans chaque spécificités (pénales, sociales et civiles) imposent des règles spécifiques ou du moins une application spécifique des règles gouvernant les moyens légaux de preuve.
2) Par ailleurs, il conviendra, dans un deuxième temps, de se pencher sur l’encadrement qu’opèrent les juges du principe de la liberté de la preuve des faits juridiques, principe de nature à affecter la personne dans ses droits et libertés (jurisprudence).

réglementation de l’enquête privée

La Profession d’Agent de Recherche Privée relative à l’activité d’enquête privée était réglementée par la Loi N°80-1058 du 23 Décembre 1980 et par le Décret N°81-1086 du 8 Décembre 1981. Elle était référencée dans l’Appendice du nouveau Code Pénal, pages 687 et 688. Cette Loi vient d’être abrogée et désormais la profession est régie par la Loi N°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, parue au JO N°66 du 19.03.2003, page 4761, article 102, TITRE II, sous-articles 20 à 33 et le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, paru au J.O. n° 210 du 9 septembre 2005 page 14632.

L’ARP est soumis dorénavant au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat, sous condition d’obtenir une qualification professionnelle et de ne pas avoir commis d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en plus d’un casier judiciaire vierge. Il pourra enquêter même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission. Il devra exercer obligatoirement la profession durant tout le temps de son agrémentation, elle est considérée comme libérale et doit être déclarée au CFE soit en entreprise individuelle, soit en société. Les anciens fonctionnaires de la Police Nationale et les officiers ou sous-officiers de la Gendarmerie Nationale ne pourront exercer la profession durant un délai de 5 ans suivant la date de leur cessation de fonctions que sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

L’activité de l’Agent de Recherche Privée a pour objet de recueillir pour le compte de parties requérantes, personnes physiques ou morales, des informations, le plus souvent d’ordre confidentiel, à caractère public ou privé, ou de rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la manifestation de la vérité, selon la réglementation en vigueur, dans la légalité et le respect des bonnes mœurs. Il a aussi un rôle de conseil et d’assistance, et il est répertorié dans le code d’activité 8030Z (activités d’enquête).

Il intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du CODE CIVIL, en ce qui concerne le mandat de pouvoir. Il doit obligatoirement être inscrit à la Préfecture du lieu d’exercice et avoir obtenu un agrément professionnel, ainsi qu’à l’URSSAF dont le justificatif d’immatriculation peut être demandé.

Il faut rappeler que l’article 10 du CODE CIVIL précise que « chacun est tenu d’apporter son concours à la Justice en vue de la manifestation de la vérité » et que l’article 73 du CODE de PROCEDURE PENALE prévoit que « toute personne qui se trouve en présence d’un crime flagrant ou d’un flagrant délit, a le droit et le devoir d’en appréhender le ou les auteurs et de les conduire devant l’Officier de Police Judiciaire le plus proche, et ce par tous moyens ».

historique de l’enquête privée et du détective

Dans la mythologie grecque, HERMÈS (1) était considéré comme le Dieu des Voyageurs, des Marchands et des Voleurs…. Déjà à cette époque, certains achetaient sans payer et disparaissaient aussi rapidement qu’ils étaient arrivés…!

1. Les Romains, dont leurs propres divinités avaient souvent leur équivalent chez les Grecs, conclurent qu’il s’agissait du même Dieu, caché sous un nom différent, et adoptèrent les légendes Grecques déjà inventées à son sujet. C’est ce qu’on appelle le syncrétisme. C’est ainsi que les Romains connaissaient Hermès surtout comme Dieu des marchands : ils l’appelaient en effet Mercure, qui vient du mot «merx» = «marchandise». Ce nom de Mercure a donné notre « mercredi » = « jour de Mercure».

En 1825, un ancien Préfet de Police de PARIS devenu Conseiller d’Etat, Guy DELAVAU (1788-1874), fonda la première agence moderne de Police Privée.

François Eugène VIDOCQ (1775-1857), d’abord bagnard, puis agent secret sous les ordres de Etienne PASQUIER, Préfet de Police, et enfin « chef de la brigade particulière de Sûreté » de 1812 à 1832, remit sa démission au préfet GISQUET des fonctions officielles qu’il occupait et fonda à PARIS, au 12 rue de Cloche-Perce, son office dénommée  » BUREAU DES RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE », qui devint ensuite « L’INTERMEDIAIRE, BUREAU DE RENSEIGNEMENTS DANS L’INTERET DU COMMERCE ».

Tout en admettant que le bureau de VIDOCQ puisse faire office de prototype, c’est cependant à tort que VIDOCQ puisse être considéré comme le précurseur du domaine de la « police privée »…. En effet, dès 1819, on dénombre déjà à Paris près de 250 « agents d’affaires » proposant une gamme illimitée de services tels que le recouvrement des créances, l’étude des successions, l’exécution des testaments, les transactions immobilières, les surveillances, les renseignements, les recherches de toutes sortes, etc… etc….

Dominique Kalifa brossait, dans son excellent livre « Naissance de la police privée » le tableau suivant : « Se prétendant souvent anciens avocats ou hommes de loi, mais affichant des compétences illimitées, la plupart des « agents d’affaires » se montrent prêts à tout. Comme l’annoncent les associés Bérard et Goyneau en 1832, il s’agit bien d’agences universelles, qui traitent les affaires de toutes espèces…. Parmi une majorité de cabinets surtout versés dans le contentieux et les affaires commerciales, certains ont déjà spécifié une vocation plus privée.

Depuis 1807 par exemple, un dénommé Villiaume reçoit les personnes qui désirent […] obtenir quelque renseignement que ce soit. En 1824 est apparu Jean-Baptiste Robin, qui se fait fort de fournir, pour tout genre d’affaires, les indications et renseignements convenables pour la célérité et la sûreté des démarches. Plus explicite encore apparaît Chevalier de Beaufort, qui a fondé en 1832, rue des Deux-Portes-Saint-Sauveur, une maison de vigilance proposant toute espèce de recherches, renseignements et informations d’affaires commerciales, de famille et particulières ; pour recherches d’individus absents ou dont la demeure est ignorée. Trois ans plus tard, installé dans la très suggestive rue du Chevalier-au-guet, il est devenu plus clair encore : toute espèce de recherches, surveillances, renseignements et informations »….

Au cours de son procès, le Président demanda à VIDOCQ : « Quel était le but de votre agence de renseignements ? » VIDOCQ lui répondit : « C’était d’indiquer au commerce ces escrocs qu’on appelle en termes vulgaires des faiseurs, des briseurs. Ce sont des gens qui achètent de toutes mains, à crédit, et qui revendent aussitôt à 50 pour 100 de perte, c’était de faire connaître les faiseurs haut placés ou se disant tels, qui ont des titres, des châteaux, des voitures, et qui volent ainsi leurs tailleurs, leurs bottiers, leurs fournisseurs ».

C’est en fait une amalgamation hétéroclite de services en tous genres qui alimentaient le quotidien de ces « agents d’affaires » et il n’échappera à personne que la nature originelle et prépondérante de ces « affaires » était plus prononcée dans les domaines spécifiques à la « police privée », au « recouvrement de créances » aux « renseignements commerciaux » ou aux « surveillances », qui sont les activités basiques des métiers dits « de la sécurité privée ».

Force est cependant de constater que ces métiers ont toujours joué un rôle primordial dans l’économie hexagonale en permettant notamment la conclusion de nombreux contrats et en évitant la perte de sommes considérables.

En 1850, Allan PINKERTON, immigré et tonnelier Irlandais, fonda à CHICAGO aux USA, une agence qui porte toujours son nom et qui compte plus de 70 succursales (dont une en Chine) et emploie aujourd’hui plus de 30.000 collaborateurs. Cette agence est considérée aux USA, au même titre que la WELLS FARGO, comme l’ancêtre du F.B.I.

En 1896, Jean-Marie GORON, illustre chef de la Sûreté Générale en France, créa à son tour un Cabinet Privé, le premier de ce genre à acquérir une véritable dimension européenne.

Au début du XX° Siècle, de multiples agences virent le jour en France, le plus souvent dirigées par des personnalités du monde judiciaire, les plus célèbres furent HARRIS et VILLIOD.

C’est en 1942 que la Loi N°891 du 28 Septembre, fixe une réglementation spécifique en FRANCE concernant la Profession de Directeur et de Gérant d’Agences Privées de Recherches, établie sous le Gouvernement de VICHY par Pierre LAVAL, Chef du Gouvernement, Ministre et Secrétaire d’Etat à l’Intérieur. Elle était antisémite, car interdisait l’accès de cette Profession aux Juifs, elle fut modifiée par le retour de la légalité Républicaine en 1945, appliquée par le Décret N°77-128 du 9 Février 1977 et finalement aménagée en 1980, puis abrogée en 2003 par la nouvelle Loi sur la sécurité intérieure dite « LOI SARKOZY » (Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, article 102, Titre II, sous-articles 20 à 33).

L’Agent de Recherche Privée, plus communément appelé « Détective Privé » du mot anglais Détective, qui veut dire « Enquêteur », et que l’on retrouve dans les pays anglo saxons pour désigner les officiers de police, est soumis aujourd’hui au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat, sous condition d’obtenir une qualification professionnelle (précisée dans le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005) et ne pas avoir commis d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Il peut enquêter même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, il a pour but de recueillir pour le compte de personnes physiques ou morales, des informations, le plus souvent d’ordre confidentiel, à caractère public ou privé, ou de rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la manifestation de la vérité.

Certains Détectives se sont ainsi spécialisés et exercent leur activité dans les domaines de la contre enquête pénale, de l’escroquerie à l’assurance, de la recherche de débiteur, du renseignement économique ou encore de l’enquête financière. Bien sûr il existe une garantie de légalité dans le recours à un Détective Privé, car celui-ci est soumis aux mêmes Lois que n’importe quel citoyen, notamment en ce qui concerne le secret professionnel, le témoignage, le respect de la vie privée et la loyauté de l’apport d’une preuve.

Il serait trop long d’expliciter ici le vaste domaine d’investigation du Détective, ce privilège étant réservé aux syndicats de la profession qui œuvrent depuis de nombreuses années à la reconnaissance d’une profession, qui est véritablement devenue un auxiliaire de justice dans les faits. Il est d’ailleurs édifiant de constater qu’elle n’existe pas dans la plupart des pays totalitaires, où les libertés individuelles ne sont pas respectées. Le Détective est en quelque sorte le recours contre l’arbitraire, celui qui défendra une cause, à charge ou à décharge, afin de faire valoir les droits du citoyen. En effet la Justice instruit à charge et rarement à décharge, les services officiels ne sont là que pour faire respecter la Loi et n’articulent pratiquement jamais dans le sens de la disculpation. Il est évident que tous les abus doivent être combattus, comme toutes les discriminations, et chaque citoyen de notre pays doit pouvoir se défendre en faisant appel à un enquêteur privé, d’où l’importance de celui-ci dans l’organisation de la société.

rapports des détectives

Les rapports des Agents de Recherche Privée sont déclarés recevables par la Justice depuis un Arrêt de principe rendu le 7 Novembre 1962 par la COUR DE CASSATION (2° C.Civ. : BRUNET c/GARNIER). Depuis cet Arrêt, la Cour de Cassation a maintenu sa Jurisprudence en précisant que les rapports étaient « admissibles avec prudence » (2° C.Civ. / 4.11.1970) et que le rapport ne peut être rejeté au seul motif que l’agent était payé (2° C.Civ. / 12.10.1977) et la première juridiction à avoir accepté un rapport a été le T.G.I. de NIMES le 21 Avril 1959, qui avait relevé que « l’Agent de Recherche Privée s’est acquitté de sa mission officieuse avec un zèle et une minutie qui ne peuvent être écartés ».

Les surveillances et filatures ont été déclarées « parties intégrantes » de l’activité d’Agent de Recherche Privée et confirmées par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux depuis un Arrêt du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE le 13 Décembre 1943, confortant ainsi le droit à la preuve plutôt que la violation de la vie privée ou les voies de faits.

Récemment un Juge d’Instruction a refusé d’entendre un enquêteur privé qui procédait à des recherches pénales et dont les nouveaux éléments contenus dans son rapport avaient permis la réouverture d’une information judiciaire. La COUR D’APPEL de REIMS a rendu une décision le 11 Mars 1999 en considérant que « les investigations du Juge peuvent être complétées par l’audition de cet enquêteur en qualité de témoin au service de la partie civile », infirmant ainsi l’Ordonnance du Juge et ordonnant une audition de l’enquêteur privé par celui-ci…

Le faux témoignage est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende et les peines sont aggravées (7 ans de prison et 700.000 F d’amende) si le faux témoin a reçu en échange de son témoignage un don ou une récompense. De même celui qui incite à un faux témoignage par des dons ou des promesses ou en usant de menaces ou de manœuvres peut être puni de 3 ans de prison et de 300.000 F d’amende (articles 434-13 à 434-16 du CODE PENAL). En l’occurrence le rapport de mission d’un Agent de Recherche Privée est soumis aux mêmes règles que le témoignage conforme aux articles 200 à 202 du CODE DE PROCEDURE CIVILE, et réprimé comme tel si le faux témoignage est avéré.

secret professionnel

L’article 226-13 du CODE PENAL précise : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende ».

La Jurisprudence de la COUR DE CASSATION impose, pour l’assujettissement au secret professionnel :
– Soit que ce secret a été confié par des particuliers dans l’exercice de leur profession sous le sceau de la confiance;
– Soit que l’activité professionnelle a été expressément assujettie au secret par un texte spécifique la réglementant.
(Cassation, Chambre Criminelle du 27 Juillet 1936, du 5 Février 1970 et du 17 Mai 1973)

Un Jugement du T.G.I. de PARIS précise que toute indiscrétion constitue une faute (TGI de PARIS 17° C.Cor./02.05.78).

Un Arrêt de la COUR D’APPEL de PARIS relève que : « Les enquêteurs mécontents de leurs conditions de travail et inaptes à leur emploi ont tantôt violé le secret de leur mission en révélant les objectifs à la personne objet de leurs investigations, tantôt fait erreur sur la personne qu’ils étaient chargés de surveiller » (Cour d’Appel de PARIS 9°C.Cor./arrêt n°6, Réf. parquet 79-4057 du 09.07.80)

Un autre Arrêt de la COUR D’APPEL de PARIS a annulé la saisie d’un rapport dans une agence parisienne en raison du secret professionnel auquel elle était astreinte : « considérant par ailleurs que la saisie du rapport et des fiches relatives à son établissement, documents qui n’ont pas vocation à être diffusés dans le public, n’apparaît pas nécessaire, la simple détention de ces documents par le Cabinet (…) tenu à une obligation de secret professionnel, n’étant pas de nature à aggraver le préjudice subi par (…) ». (Cour d’Appel de PARIS 4°C., section A, arrêt n°3 du 30.06.82)

Comme le rappelle le DALLOZ, (cf. Code DALLOZ 1993/1994, page 451 sous art. 378 du Code Pénal) : « En imposant à certaines personnes, sous une sanction pénale, l’obligation du secret comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s’impose dans l’exercice de certaines professions (Cas. Criminelle : 18.12.1885, 09.11.1901, 09.05.1913) ».

Il convient enfin de rappeler que par un Arrêt du 18.05.1982 la Cour de Justice des Communautés Economiques Européennes a précisé que : « la confidentialité apparaît indispensable pour que toute personne ait la possibilité sans contrainte de consulter le juriste habilité de par sa profession à donner un avis indépendant en matière juridique à tous ceux qui en ont besoin, cette possibilité étant reconnue par tous les Etats Membres de la C.E.E. »; que tel est le cas des informations confiées aux Agents de Recherche Privée exerçant l’activité d’enquête privée pour leur permettre de rassembler les preuves (rapport du Sénat n°26) permettant de fixer les éléments nécessaires à la solution ou à la prévention d’un litige, et qui serviront, notamment aux Avocats du requérant pour le défendre en Justice.

Tel est bien le cas des Agents de Recherche Privée, qui se voient confier de multiples secrets relatifs à la vie privée, à la vie des affaires et à l’organisation des entreprises, au secret bancaire ainsi qu’au secret médical lors d’une enquête d’assurance par exemple.

responsabilité pénale du chef d’entreprise

L’article 121-2 du CODE PENAL précise : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la Loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants…La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. »

L’article 121-3, 3°§ du C.P. indique : « Il y a également délit, lorsque la Loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la Loi ou les règlements sauf si l’auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

L’article 121-7, 1°§ du C.P. conclut : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »

Ce qui veut dire que les Juridictions de Jugements considèrent de plus en plus qu’une personne est responsable pénalement du fait d’autrui et condamnée comme tel, parce qu’elle aura commis personnellement une faute en n’empêchant pas la commission de l’acte délictueux, alors qu’elle avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur de l’infraction. De ce fait tout professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est responsable pénalement des agissements de son personnel ou de ses sous-traitants, de même un chef d’entreprise qui n’aurait pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les abus constatés dans son entreprise sera poursuivi à ce titre.

La responsabilité pénale du Chef d’Entreprise, dans la vie des Affaires, va être systématiquement recherchée en fonction des efforts entrepris pour lutter contre les vols, la corruption, les abus de biens sociaux, les prix illicites, le travail clandestin, les escroqueries, l’espionnage industriel, la démarque inconnue, etc.… Il est donc nécessaire, voire vital, pour un chef d’entreprise d’utiliser les services d’un professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, afin de prouver sa bonne foi en mettant en place un dispositif chargé de contrôler le bon fonctionnement de son entreprise et de mettre fin si nécessaire aux actes délictueux qui pourraient être commis par son personnel ou par des tiers ayant accès directement ou indirectement à l’entreprise. Il en est de même pour le contrôle de la sous-traitance et du travail dissimulé.

signification d’actes étrangers

En ce qui concerne la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, il faut se référer au règlement (CE) N° 1348/2000 du Conseil des Communautés Européennes du 29 mai 2000, paru au JO des Communautés Européennes le 30.06.2000 pages 37 à 43, où il est stipulé que cela est réservé aux Huissiers de Justice.

Par contre pour les USA, Guam, Samoa américaines, Porto Rico, Iles Vierges américaines et Iles Mariannes du Nord, la signification à parquet, d’actes dont le destinataire est domicilié dans l’un de ces territoires, à compter du 1er juin 2003, toute demande de signification devra être transmise par le Parquet à une société privée, qui s’est vu confier le soin de procéder aux notifications sollicitées. Coût en 2005 : 93 US$.

Le statut des Huissiers de Justice est établi notamment par l’Ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945 en France. En tant qu’Officiers Ministériels, ils ont qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prévues par la Loi ou exécuter les décisions de Justice.

Même si la procédure est suivie dans un pays étranger, ce sont les Huissiers de Justice qui ont ce seul pouvoir et si un Détective devait remettre en main propre un acte ou une décision de justice en provenance de l’étranger, il s’agirait là d’une usurpation de fonction. Un acte étranger doit être traduit en Français par un expert près du Parquet (non obligatoire, il suffit que la personne comprenne la langue dans laquelle est rédigée l’acte) et ensuite signifié par un Huissier Français, il ne peut pas y avoir de passe droit, malgré que cela se pratique en Angleterre et aux USA.

L’article 433-13 du Code Pénal prévoit :
Article 433-13
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait par toute personne :
1º D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2º D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public. »

Les réponses Françaises aux questions adressées par le Bureau Permanent de la Conférence de LA HAYE, pour l’application de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, renforcent l’exclusivité de la signification d’actes par voie d’Huissier en France. Ce qui interdit donc à quiconque de pouvoir le faire en dehors de cette réglementation.

recherche d’adresse

L’adresse est considérée comme relevant de la vie privée, et protégée par le droit de la personne qui peut s’opposer à sa divulgation, sous certaines conditions. Il est en principe possible d’interdire à des tiers de divulguer son adresse et en cas de violation de ce secret, d’obtenir le paiement de dommages intérêts.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’un débiteur poursuivi par un créancier, l’adresse de ce débiteur (ainsi que ses coordonnées bancaires ou professionnelles) peut être communiquée à un Huissier de Justice notamment, dès lors que la créance est justifiée ou reconnue dans un jugement de condamnation et validé par un titre exécutoire (Réf Loi n°91-650 du 9 Juillet 1991).

L’adresse d’une personne ou son numéro de téléphone constituent une information nominative au sens de l’article 4 de la Loi du 6 Janvier 1978 dite « informatique et liberté ». Il est donc permis de collecter des adresses et le seul droit de s’y opposer est de demander à être mis sur liste rouge, pour le téléphone, et sur liste orange, pour l’adresse (Articles R.10-1 et suivants du Code des Postes et Télécommunications).

En dehors des annuaires ou répertoires autorisés, il est en principe interdit de rendre public une adresse ou un fichier sans l’autorisation de l’intéressé. un arrêt de la cour de cassation 1ère Chambre Civil du 30.06.92, reconnaît dans ses conclusions que la révélation du lieu du domicile d’une personne ne porte pas atteinte à la protection de sa vie privée, tout particulièrement quand le débiteur a volontairement dissimulé celle-ci, dans le but légitime d’échapper à ses créanciers.

Néanmoins malgré le cadre légal, de la démarche pour un enquêteur de retrouver l’adresse d’un débiteur disparu de la circulation, il est important de prendre en considération les moyens que celui-ci va utiliser pour retrouver la trace de cette personne ou du dirigeant de l’entreprise. D’après une jurisprudence constante en la matière, Colmar 5 janvier 1973,Gaz.Pal 1973,2,537, qui est très explicite, les moyens de recherches doivent être appropriés, à savoir : « les renseignements doivent provenir d’une recherche sérieuse et prudente » et être « pris à la bonne source ». Ainsi seule l’enquête de terrain et la recherche d’information ouverte au public permettront ,grâce au fusionnement de renseignements de retrouver la trace du débiteur.

travail clandestin et bénévolat

Le travail clandestin par dissimulation d’activité consiste dans l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s’est soustraite intentionnellement à ses obligations.
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