collecte d’informations à l’encontre d’un salarié

Selon le CODE du TRAVAIL, aucune information personnelle sur un salarié ou un candidat à un emploi, ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance (article L 121-8). Les procédés, méthodes et moyens mis en œuvre pour recruter et évaluer les salariés doivent être pertinents et loyaux (article L 121-7). Par ailleurs, le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à l’installation de tout système permettant le contrôle de l’activité des salariés (article L 432-2-1). Les preuves recueillies contre un salarié par des moyens déloyaux ou dissimulés ne peuvent servir à justifier une sanction ou un licenciement.

D’autre part, selon la Loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, est interdite la collecte de données par tout moyen « frauduleux, déloyal ou illicite ». Les données qui font apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ainsi que l’appartenance syndicale ou encore les mœurs, ne peuvent être mises en mémoire et encore moins collectées sans l’accord exprès de l’intéressé.

Un récent Arrêt de la Cour de Cassation du 22 Mai 1995 rappelle que les moyens de contrôles ne peuvent être mis en œuvre à l’encontre de salariés, sans que ceux-ci n’aient été préalablement informés des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle les concernant, conformément à l’article L 121-7 du Code du Travail, et non sur le fait d’avoir fait surveiller un employé. Ainsi, il devient indispensable désormais, d’inclure dans le règlement intérieur des entreprises ainsi que dans les contrats de travail, une clause suffisamment généraliste pour englober, d’une façon générale, tous les moyens de contrôles, en gardant une relative discrétion sur le détail exact des méthodes mises en place, tout en étant suffisamment précis pour englober les surveillances et filatures.
De nouvelles jurisprudences ont cependant atténué cet arrêt du 22 mai 1995. à lire sur un autre article du blog.

état de la réglementation de la surveillance des salariés au travail

« L’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps de travail. Mais l’emploi de procédés de surveillance clandestins est illicite ».

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication au sein des entreprises a relancé le débat sur la surveillance des salariés au travail. Quels sont les droits de l’employeur ? et ceux des intéressés ?

Pas de contrôle à l’insu des salariés.

Si le droit de contrôler les salariés sur leur lieu et pendant leurs temps de travail fait partie des prérogatives reconnues à l’employeur, il ne doit pas pour autant porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne : respect de le vie privée, secret des correspondances, etc…

Il s’ensuit que la mise en place de moyens de contrôle, quels qu’ils soient, doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Les juges considèrent que la mise en place d’un système d’enregistrement des conversations téléphoniques peut, par exemple, être justifié par la nécessité pour l’entreprise de rapporter la preuve des transactions qu’elle est amenée à passer par téléphone. Ou encore que la mise en place de caméras de surveillance peut être justifiée par la nécessité de lutter contre les vols.

Quoi qu’il en soit, l’employeur est tenu de jouer la transparence et d’informer au préalable les salariés des moyens mis en œuvre : tout procédé mis en place à leur insu est illicite. De plus, si les informations recueillies par le système de surveillance alimentent des fichiers informatisés, contenant des données à caractère personnel, l’employeur doit le déclarer à la CNIL. Le défaut de déclaration constitue un délit, sanctionné pénalement.

Par ailleurs, en l’absence de déclaration préalable, l’employeur ne peut sanctionner les salariés qui refusent de s’y soumettre. Ainsi en a jugé la Cour de Cassation dans le cas d’un salarié qui avait refusé d’utiliser son badge car le système n’avait pas été déclaré à la CNIL. En premier lieu, à défaut d’avoir respecté ces principes, l’employeur s’expose à des sanctions pénales : sur le fondement du délit d’atteinte à la vie privée, s’il a enregistré clandestinement les conversations téléphoniques de ses salariés ou s’il les a filmés à leur insu ; sur celui de la violation du secret des correspondances s’il a pris connaissance de leurs e-mails personnels sans leur consentement, et ce même s’il avait interdit toute utilisation privée de l’ordinateur.

En second lieu, tout renseignement recueilli en violation de ces règles ne peut être retenu à l’encontre des salariés pour prouver un comportement fautif. Autrement dit, il constitue un moyen de preuve illicite qui ne peut justifier un licenciement ou toute autre sanction disciplinaire.

Surveillance illicite : quels sont les risques ?

Si l’employeur prononce quand même le licenciement, il sera considéré sans cause réelle et sérieuse et le salarié sera en droit de réclamer des dommages et intérêts. Il en a été jugé ainsi dans le cas du licenciement d’une vendeuse : si les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas contestés, la Cour de Cassation a néanmoins considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse car l’employeur s’était fondé sur un enregistrement réalisé au moyen d’une caméra vidéo dissimulée pour surveiller les salariés, ce qui constituait un mode de preuve illicite.

Dernièrement, la Cour de Cassation vient de juger qu’un employeur ne pouvait prendre connaissance du contenu des fichiers informatiques personnels de ses salariés, sauf risque ou événement particulier, qu’en leur présence. A défaut, les éléments recueillis par l’ouverture des fichiers ne constituent pas une preuve licite de la faute du salarié et ne peuvent justifier son licenciement.

Mais à l’inverse, tout système de surveillance, dès lors qu’il n’est pas clandestin, peut être utilisé comme mode de preuve licite, même s’il n’a pas été spécifiquement conçu dans ce but. Autrement dit, il suffit que les salariés aient été avertis que leurs conversations téléphoniques allaient être enregistrées ou qu’ils aient été informés qu’ils allaient être filmés sur leur lieu de travail. Peu importe, en revanche, si ces systèmes ont été mis en place à des fins commerciales ou comme moyen de protection contre le vol.

De même les filatures diligentées contre les salariés doivent faire l’objet d’une information claire et précise, inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise et/ou du contrat de travail, comme moyen de contrôle possible des activités liées directement à l’activité professionnelle. Ce moyen de surveillance ne doit pas être disproportionné par rapport à l’effet escompté, car tout salarié a le droit au respect de l’intimité de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Les tribunaux sont compétents pour juger de la licité de ce moyen de preuve et peuvent rejeter en tout ou partie, les éléments ainsi recueillis.

Selon le CODE du TRAVAIL, aucune information personnelle sur un salarié ou un candidat à un emploi, ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance (article L 121-8). Les procédés, méthodes et moyens mis en œuvre pour recruter et évaluer les salariés doivent être pertinents et loyaux (article L 121-7). Par ailleurs, le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à l’installation de tout système permettant le contrôle de l’activité des salariés (article L 432-2-1). Les preuves recueillies contre un salarié par des moyens déloyaux ou dissimulés ne peuvent servir à justifier une sanction ou un licenciement.

D’autre part, selon la Loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, est interdite la collecte de données par tout moyen « frauduleux, déloyal ou illicite ». Les données qui font apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ainsi que l’appartenance syndicale ou encore les mœurs, ne peuvent être mises en mémoire et encore moins collectées sans l’accord expresse de l’intéressé.

Un récent Arrêt de la Cour de Cassation du 22 Mai 1995 rappelle que les moyens de contrôles ne peuvent être mis en œuvre à l’encontre de salariés, sans que ceux-ci n’aient été préalablement informés des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle les concernant, conformément à l’article L 121-7 du Code du Travail, et non sur le fait d’avoir fait surveiller un employé. Ainsi, il devient indispensable désormais, d’inclure dans le règlement intérieur des entreprises ainsi que dans les contrats de travail, une clause suffisamment généraliste pour englober, d’une façon générale, tous les moyens de contrôles, en gardant une relative discrétion sur le détail exact des méthodes mises en place, tout en étant suffisamment précis pour englober les surveillances et filatures.

La Jurisprudence constante de la Cour de Cassation fait état de ce motif : « Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, et L. 120-2 du Code du travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur. »

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, audience publique du 23 novembre 2005, N° de pourvoi : 03-41401, Barrier c/Gombert :
« Attendu que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ;
Attendu que Mme X…, employée de M. Y… en qualité de commis de bar, a été licenciée le 25 octobre 1995 pour faute lourde, consistant à ne pas enregistrer des consommations dont elle s’appropriait le montant ;
Attendu que pour décider que les faits reprochés à l’intéressée n’étaient pas prescrits et juger que son licenciement était justifié par une faute lourde, l’arrêt retient que six rapports de deux détectives privés engagés par l’employeur en établissent les dates et la réalité ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait été informée de ce dispositif de contrôle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ».

S’il est parfaitement légitime de ne pas permettre de transformer une entreprise en lieu de surveillance des salariés, et s’il appartient au juge de veiller à ce que les relations de travail restent sous l’empire du droit, il n’en demeure pas moins que cette jurisprudence risque dans certains cas de rendre la tâche de l’employeur bien délicate en ce qui concerne la preuve des malhonnêtetés de certains salariés. On avait pu proposer à cet égard de permettre au chef d’entreprise de saisir le juge sur le fondement de l’article 145 du NCPC, afin que celui-ci l’autorise, par ordonnance sur requête, à établir la preuve indispensable au succès de sa prétention. Il ne semble pas que cette suggestion ait eu quelque suite, y compris en ce qui concerne le constat d’infractions par des détectives, qui pourtant n’entraîne pas la mise en place d’un système permanent de contrôle et paraît donc à ce titre plus acceptable.

Rappelons quand même que le chef d’entreprise est responsable pénalement des agissements frauduleux de son personnel et on peut lui reprocher de ne pas avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour contrôler celui-ci afin de faire cesser tous les abus, que ce soit les manquements à
la sécurité du travail, les vols, les escroqueries, la concurrence déloyale, le harcèlement sexuel, la consultation de sites pédophiles, l’intelligence avec une puissance étrangère ou la fraude organisée. Il faut donc établir une synergie entre le chef d’entreprise et le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée afin de mettre en place un dispositif permettant de détecter ces abus et de les réprimer, ceci en toute légalité. Il faut donc bannir l’établissement systématique de rapports détaillés qui n’apportent rien de plus à une situation, sauf à être attaqués en justice, et informer au préalable le personnel de l’entreprise de la mise en place d’un dispositif de contrôle.

vidéo surveillance, écoute à l’intérieur des entreprises

Utilisables à des fins personnelles, téléphone, ordinateur, Internet sont l’objet de contrôles accrus sur le lieu de travail. Jusqu’où peut aller le contrôle « de bon usage » de l’employeur ?

Les entreprises se dotent de logiciels « espions » capables de contrôler les moindres faits et gestes de leurs salariés. Litiges, avertissements se multiplient actuellement. Ainsi, la SNCF a épinglé un de ses salariés qui s’était absenté trop longtemps de son service de réservation. Il n’avait pas tapé sur son clavier pendant un laps de temps jugé « anormalement long ». Un comptable « accro » des jeux vidéo a été licencié à la suite de scores records, son employeur ayant considéré « qu’il était impossible d’atteindre de tels scores sans de longues heures d’entraînement…au bureau ». Deux secrétaires qui avaient échangé sur la messagerie intranet des propos virulents à l’encontre de l’un de leurs responsables ont été mises à la porte. Les prud’hommes ont été saisis.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistre un nombre croissant de plaintes déposées par des salariés contrôlés. De leur côté, les tribunaux ont à juger si ces contrôles sont acceptables, c’est-à-dire s’ils ne portent pas atteinte à la vie privée des salariés. Témoin l’affaire de l’employé d’une société de Bourse fournissant des informations sur le monde entier qui avait pour activité de recevoir et de transmettre au téléphone des ordres d’achat en Bourse. Son employeur avait mis en place, après les en avoir informés individuellement, l’enregistrement des conversations téléphoniques des opérateurs. Or ces enregistrements ont permis de découvrir que ce salarié se livrait, pendant le temps de travail et avec le matériel de l’entreprise, à des jeux de hasard avec des tiers, tels que des paris sur l’élection présidentielle et sur les matchs de football. Licencié pour faute grave, le salarié est allé au tribunal, arguant que l’utilisation de ces écoutes constituait un détournement de leur finalité et portait atteinte à sa vie privée. Saisie du litige, la Cour de Cassation a validé ce licenciement pour faute grave caractérisée par l’utilisation du matériel de l’entreprise à des fins personnelles (Cass. Soc. 14 mars 2000). Cette décision confirme la jurisprudence qui admet que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, à condition qu’ils en soient avertis au préalable.

Cette affaire illustre bien les effets du développement considérable des moyens de contrôle dans l’entreprise, dont la mise en place se justifie par des raisons de sécurité (badges électroniques, cartes magnétiques, vidéosurveillance…) ou de productivité (saisie informatique, autocommutateurs téléphoniques). Mais jusqu’à quel point ces moyens de contrôle sont-ils tolérables sans porter atteinte à la vie privée des salariés ?

DES MOYENS DE CONTROLE ENCADRES

Depuis 1992, la Loi interdit « d’apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L120-2 du Code du Travail). Auparavant, la Loi du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » avait été votée pour garantir les libertés individuelles face au développement des nouvelles technologies. Même si le champ d’application de cette Loi dépasse largement le domaine de l’entreprise, le contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), chargée de veiller au respect de cette législation, s’exerce dans tous les cas où la mise en place d’une technologie permet d’obtenir des informations nominatives, d’exploiter et de conserver des fichiers concernant des personnes physiques.

NOUVELLES TECHNOLOGIES : UNE SURVEILLANCE « TOUS AZIMUTS »

Si le système de contrôle des accès au moyen de badges électroniques ou cartes à puce paraît tout à fait légitime et parfois indispensable (par exemple dans une centrale nucléaire, dans une banque, etc…) il devient abusif lorsqu’il permet aussi de « pister » les salariés dans tous leurs déplacements (cantine, parking, contacts avec d’autres salariés).

Inquisiteur aussi, le contrôle de l’activité et de la productivité du salarié travaillant sur ordinateur : enregistrement des mouvements de la souris, lecture des messages électroniques…

Le contrôle des communications téléphoniques peut revêtir plusieurs formes :
– L’enregistrement des numéros appelés à partir d’un poste téléphonique, qui permet de maîtriser le coût des communications mais aussi d’identifier les interlocuteurs. Deux méthodes pour obtenir les même résultat : l’installation d’autocommutateurs téléphoniques et la facture détaillée.
– L’enregistrement des communications elles-mêmes (comme dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation).

VIDEOSURVEILLANCE : DESACCORD DES TRIBUNAUX

Quant à l’installation d’un système de vidéosurveillance, soumise à la Loi du 21 janvier 1995, trois conditions doivent être réunies : des lieux ouverts au public, des endroits exposés aux risques d’agression et de vol, un but exclusif de garantir la sécurité des personnes et des biens.

Pour autant, ce moyen de surveillance est-il légal ? Les tribunaux sont divisés sur ce point : la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a accepté, à plusieurs reprises, de retenir de tels enregistrements comme preuves de vols dans la caisse par un employé de magasin.

La Chambre Sociale estime au contraire que, dès lors que l’enregistrement vidéo a été mis en place à l’insu du personnel, les éléments de preuve obtenus par l’employeur par ces moyens frauduleux constituent une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles. Ainsi, dans une affaire où des salariées d’un hypermarché avaient été licenciées au vu des enregistrements effectués dans la caisse du poste à essence, la Chambre Sociale a prononcé le retrait de ces enregistrements comme éléments de preuve.

ATTITUDE A TENIR

Pour éviter la vindicte publique et le pillage d’une entreprise, il vaut mieux stipuler sur les contrats de travail des employés, ainsi que dans le règlement intérieur, la possibilité de surveillance et de contrôle du personnel pendant les heures de travail. Ceci ne dédouane pas l’employeur d’éventuelles poursuites pour abus de contrôle de la vie privée, mais peut être décisif en cas de licenciement pour faute grave, car l’employé aura été prévenu des risques encourus.

la corruption

Préambule

La corruption, le trafic d’influence et le favoritisme sont des infractions qui ont comme point commun le recours à des procédés frauduleux afin d’obtenir la conclusion ou le bénéfice de certaines affaires. Les affaires de « pots-de-vin » qui ont été révélées ces dernières années aussi bien sur le terrain économique que politique de la vie Française nous démontrent bien l’ampleur de la situation. Ce qui touche aussi le secteur de l’enquête privée et qui pose le problème de la corruption des fonctionnaires des services officiels qui vendent des informations contenues dans des fichiers inaccessibles au public.
Néanmoins, l’aspect le plus inquiétant est le système de défense adopté par les mis en cause. Leur argument principal est que ce procédé est généralisé et qu’il est nécessaire d’y recourir pour décrocher des marchés indispensables à la survie de leur entreprise et la conservation des emplois. Cette pratique devenue courante gangrène le monde des affaires en France.
Ainsi, la France a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives à la corruption des agents publics étrangers et une loi du 30 juin 2000 a mis notre droit en conformité avec ces conventions en introduisant dans le Code Pénal de nouvelles infractions (art.435-1 à 435-6) et en complétant le Code de Procédure Pénale.

Définition de la corruption :

La corruption consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou non un acte qui relève de sa fonction.
L’infraction suppose une collusion entre au moins deux personnes.

L’une, le corrupteur qui offre ou accepte de rémunérer l’autre personne, le corrompu, qui en échange promet d’accomplir ou pas un acte de sa fonction.
On parle selon la tradition de corruption active quand on se place du côté du corrupteur et de corruption passive quand on envisage le cas du corrompu.
Objectivement, cette terminologie n’est pas parfaite car la corruption ne paraît pas active lorsque le corrupteur cède aux sollicitations du corrompu et pas vraiment passive quand ce dernier sollicite une « enveloppe ».

1- détermination du coupable :

sur le plan interne

La réforme du code pénal a entraîné un éclatement des textes d’incrimination.

La corruption d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif est sanctionnée sous sa forme passive par l’article 432-11 et sous sa forme active par l’article 433-1 du Code Pénal (Cass.crim.6 févr.1969, Bull. crim. n°67-29sep.1973, Bull. crim. n°271 : fonctionnaire-23 janv 1973, Bull. crim. n°29 : syndic de faillite).

La corruption active ou passive d’un magistrat, d’un juré, expert, ou arbitre relève de l’article 434-9, et celle des membres d’une profession médicale ou de santé de l’article 441-8 du Code Pénal. Quant à la corruption d’un salarié, elle se trouve désormais à l’article L.152-6 du Code du Travail.

sur le plan international

Depuis la loi du 30 juin 2000, l’article 435-1 du Code Pénal incrimine la corruption passive d’un fonctionnaire communautaire ou d’un fonctionnaire national d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un membre de la commission des Communautés Européennes, du Parlement Européen, de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes des Communautés Européennes. L’article 435-3 punit la corruption active de ces mêmes personnes ainsi que celle des agents étrangers relevant d’autres Etats, dont la corruption passive n’est pas incriminée par l’article 435-1.

2- le pacte corrupteur :

la conclusion du pacte corrupteur

Quelles que soient les personnes concernées, le mécanisme de la corruption est toujours identique. Il comporte la conclusion d’un pacte entre le corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur les moyens acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui est attendue du corrompu.

L’infraction est constituée uniquement que s’il est établi que l’accomplissement de cet acte a été déterminé par des versements ou des promesses de versements.

La Cour de Cassation soumettait donc la commission de l’infraction à la preuve de l’antériorité de la conclusion du pacte corrupteur sur la remise ou la sollicitation de dons ou l’accomplissement des actes de fonctions.
La preuve de l’antériorité du l’acte corrupteur était aisée lorsque les dons avaient été remis par le corrupteur avant l’accomplissement de l’acte promis par le corrompu.

Par contre, la preuve en devenait plus difficile lorsque le pacte ne comportait qu’une promesse de dons exécutée suite à l’accomplissement de l’acte de fonction. Souvent la corruption, ne se traduisait pas par un acte isolé mais comportait des relations suivies entre corrupteur et corrompu (Cass. Crim.29 sep.1969, JCP 1969, éd.G. .16004, note Chambon ; Rev. sc. crim. 1969.871, obs.Vitu). En ce cas, la preuve de l’antériorité importait peu car selon la formule de la Cour de Cassation « les dons récompensant les actes passés ont pour but de faciliter les services futurs » (cas. crim.29 sep. 1993,Bull. crim. n°271 ;Dr. pénal 1994, comm.3).

A défaut de pacte corrupteur antérieur, l’offre, l’acceptation, ou la remise d’un cadeau après l’accomplissement d’un acte de fonction à titre de remerciement ou de gratitude ne pouvait être qualifiée de corruption(Cass. crim. 14 mai 1986.Bull.crim. n°163 ; Rev. sc.crim. 1987,685,obs.Delmas-Saint-Hilaire-12 oct.1993,Dr penal 1994, comm.4).

Ces difficultés de preuve et cette construction jurisprudentielle semblent dépassées depuis la réforme opérée par la loi du 30 juin 2000.

Désormais les textes des articles 432-11, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-6 du Code Pénal incriminent le fait de solliciter ou d’agréer des offres ou dons à tout moment, c’est-à-dire aussi bien avant qu’après l’accomplissement ou l’abstention de l’acte de fonction.

De ce fait, il n’est plus nécessaire d’apporter la preuve de l’antériorité du pacte corrupteur et l’offre ou l’acceptation d’une somme d’argent à titre de remerciement après l’accomplissement d’un acte de fonction qualifiable de corruption.

les moyens de la corruption

Ils consistent à solliciter ou à agréer (le corrompu), à proposer ou à accepter(le corrupteur) des offres, des dons, des promesses ou avantages quelconques. Ces moyens ont donc un caractère pécuniaire (Cass. crim. 14 oct.1975, Bull. Crim. n°214 ;Rev. sc. crim.1976.415,obs.Vitu) :versements directs de sommes d’argent,d’objets de valeur et de cadeaux ou le paiement des dépenses du corrompu , de voyages d’agrément ou offre de prix avantageux (Cass. crim.6 févr.1968, Bull. crim. n°8).

le but de la corruption

Le pacte corrupteur tend à obtenir que le corrompu (corruption passive) accomplisse ou non un acte de sa fonction en contrepartie de versements effectués par le corrupteur (corruption active).

Un lien de causalité direct et certain doit être établi entre cet acte et l’offre ou la promesse antérieure ou la rémunération postérieure. La participation du corrompu se traduira généralement par l’accomplissement d’un acte positif (Cass.ceim.28 mars 1955, Bull. crim. n°181 : abattement sur les revenues imposables consenti par un inspecteur des impôts- 1 oct.1984, Bull. crim. n° 277 : renseignements fournis sur les conditions d’un marché- 28 janv.1987,Bull. crim. n°47 ;Rev. sc.crim.1987.686, obs.Delmas-Saint-Hilaire : renseignements fournis par un policier).

Mais, l’article 432-11 incrimine aussi l’abstention qui consiste par exemple pour une personne habilitée à ne pas dresser un PV de l’infraction constatée (Cass.crim.6 févr.1968,Bull. crim. n°37).

L’ article 432-11 étend aussi le champ de l’infraction de l’acte de fonction proprement dit à l’acte seulement facilité par la fonction, la mission ou le mandat du corrompu. Tel est le cas de celui qui émet des avis destinés à influencer l’autorité compétente pour prendre une décision (Cass. crim. 14 janv.1949, JCP 1949. .4806, note Colombini-6 juin 1989,Dr. pénal 1990,comm.44).

Mais dans ce cas, la différence est mince avec le délit de trafic d’influence.

2- la répression :

les peines

La corruption active ou passive d’une personne dépositaire de l’autorité publique tendant à l’accomplissement d’un acte de fonction ou facilité par la fonction tant sur le plan interne que sur le plan international (art.432-11, 433-1, 435-1 et s.),la corruption active ou passive d’un magistrat, juré, expert ou arbitre (art.434-9) sont punies de peines principales identiques :
dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Mais, la corruption passive commise par un magistrat en matière criminelle constitue un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende. En outre, les coupables encourent de nombreuses peines complémentaires (art.432-17 et 434-44 : corruption passive – art.433-22 et 433-23 : corruption active – art.435-1, al.2 et 435-5 : corruption sur le plan européen ou international).

La corruption tendant à obtenir l’établissement de faux certificats médicaux est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (art.441-8, al.3) et la corruption active ou passive d’un salarié est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (art. L.152-6,C.trav.).

La corruption d’un mineur est punie de cinq d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende (art.227-22).

3- particularités :

prescription

Les textes n’incriminent pas la tentative de corruption car l’infraction est consommée du seul fait de la sollicitation ou de l’offre indépendamment de la suite qui lui sera donnée.

Le délai de prescription démarre à la remise du don (Cass. crim.13 déc.1972, Bull. crim. n°391).Ce point de départ ne saurait être retardé au jour de la découverte de l’infraction, cette sévérité explique une dérive constatée vers l’incrimination plus accueillante d’abus de biens sociaux.

Si des relations suivies s’instaurent marquées par des services rendus et rémunérés, la prescription démarre à compter du dernier agissement (Cass. crim . 27 oct.1997. Bull. crim. n°352).

personnes morales

L’article 433-25 déclare pénalement punissables les personnes morales coupables de corruption active envers une personne dépositaire de l’autorité publique, ou investie d’un mandate électif.

Elles encourent une amende ainsi que de nombreuses peines complémentaires parmi lesquelles l’interdiction d’une activité économique, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de faire appel public à l’épargne, l’interdiction de chèque et sa confiscation.

L’article 435-6 punit les personnes morales en cas de corruption active sur le plan Européen et International. Les peines sont identiques à celles appliquées pour les personnes morales ainsi que des peines complémentaires.

action civile

La Cour de Cassation décide que le délit de corruption passive institué en vue de l’intérêt général tend aussi à la protection des particuliers.

Celui qui accepté de céder à la sollicitation dont il a été l’objet subit un préjudice direct et personnel dont il peut demander réparation en se constituant partie civile dans la mesure où il ne s’est pas rendu complice de l’infraction par provocation (Cass. crim.1 déc. 1992,Dr pénal1993, comm.126).

L’action civile peut être exercée par une personne morale de droit privé (Cass.crim.4 févr.1997, Bull. crim. n°45 :fédération sportive dans l’affaire OM/Valenciennes ) ou de droit public (Cass.crim. 8 déc.1996,Bull.crim. n°47-21 mai1997, Bull.crim. n°113 : OPHLM).

Il faut noter que l’action civile des associations de consommateurs est recevable (art. L.421-1, C.onsom.).

Pour information :

Le trafic d’influence qui présente de nombreux points communs avec la corruption suppose également une collusion entre deux personnes qui agissent de concert, celle qui offre ou accepte d’abuser de son influence (trafic d’influence passif) et celle qui offre ou accepte de rémunérer cette influence (trafic d’influence actif).

La conclusion d’un pacte, la détermination des personnes visées et les moyens utilisés sont précisés par les textes d’incrimination des articles 432-11 et 433-1. Le trafic d’influence ne se distingue de la corruption que par le but poursuivi par les coupables. Il s’agit d’obtenir qu’une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable (Cass. crim.4 juil.1974, Bull. crim. n°249 : délivrance d’un permis de construire – 6 juin 1989, Dr.pénal1990, comm.44 : classement d’un PV d’infraction).

L’infraction est consommée par le pacte conclu et indépendamment de ses suites. Si l’infraction comprend la remise de dons, le jour de cette remise marque le point de départ du délai de prescription. Le délit se renouvelle à chaque exécution du pacte illicite. Les peines encourues sont

identiques à celles de la corruption (art.432-11 ; 433-1 ; 433-25) ainsi que des peines complémentaires (art.432-17 et 433-22). Si l’infraction est commise par un particulier, les peines sont réduites à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (art.433-2).

Celui qui fournit l’argent remis à l’intermédiaire chargé de contacter la personne influente est poursuivi comme complice de l’infraction. (Cass. crim. 8 janv.1998, Dr pénal 1998, comm.98).

Le favoritisme est le délit qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié (donc à favoriser) par une violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalités des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. (art 7 de la loi du 3 janvier 1991, art 432-14 du Code Pénal). Toute personne qui intervient de façon illicite à quelque niveau que ce soit dans la procédure des marchés publics est considérée comme coupable de délit. De tels actes se traduisent le plus souvent par des retombées financières dans les caisses des partis politiques. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende ainsi que les peines complémentaires de l’article 432-17. Le délai de prescription du délit court à compter de l’accomplissement de l’acte matériel, mais si ces actes sont dissimulés ou accomplis de manière occulte le délit ne se prescrit qu’à compter du jour ou il est apparu. (Cass.crim.27 oct.1999,Bull. crim. n°238 ;Dr.pénal2000, comm,27).

La subornation est un délit qui rejoint la corruption et le trafic d’influence.

Article 434-15 du Code Pénal :
Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou à délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère,soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende,même si la subornation n’est pas suivie d’effet.

pratiques concernant l’exercice de l’activité d’enquête privée et de Détective

1 . CONSULTATION :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut être consulté dans tous les domaines relatifs à son activité. Il est tenu au secret professionnel, comme toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la Loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, peuvent être poursuivies pour violation du secret professionnel, conformément aux dispositions du Code Pénal, même dans le cadre d’une simple consultation et sans que celle ci puisse donner lieu à engagement de donner suite pour la partie consultante.
En matière de consultation et de suite à donner, le secret s’entend aussi pour toute pièce relative au secret de l’instruction lors de toute procédure engagée devant la justice, ainsi que pour tout élément concernant la protection de la vie privée, des marques et secrets de fabrications.
Toutefois, Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à percevoir des honoraires pour ses consultations, telles que prévues dans la résolution (78)8 adoptée par le Comité des Ministres au Conseil de l’Europe le 2 Mars 1978, relative à l’assistance judiciaire et consultation juridique, à l’exclusion de tout acte effectué en représentation du Droit et par l’office d’une personne habilitée par le Ministère de la Justice.

2 . IDENTIFICATION DU MANDANT :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée devra s’assurer de l’identité de ses Mandants. Il ne pourra, en principe, accepter de mission d’une personne non identifiée ou qui refuse de dévoiler son identité, il en est de même pour une société et son représentant légal qui devra en plus justifier de son droit d’agissant d’ordre et pour compte. Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne pourra en aucun cas accepter de mission d’une partie requérante qui manifestement ne jouit pas de toutes ses facultés mentales et intellectuelles.
En principe, aucune identification du Mandant ne sera faite par téléphone, aucun accord ne sera pris par le même procédé, sans au préalable s’être assuré de la qualité et de l’identité réelle de l’interlocuteur par tout moyen possible le permettant, et ceci sur l’ensemble du territoire Français, ainsi que pour tout pays étranger ou Européen.
Tout interlocuteur éloigné ne pouvant se déplacer devra justifier par écrit sa demande ainsi que son identité en fournissant une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité dûment reconnue et en cours de validité.

3 . RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT :

La mission du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée commence avec la prise en note des renseignements fournis par le Mandant, et si nécessaire par les questions indispensables pour l’étude et la bonne compréhension du dossier.
Le Mandant devra certifier sincères et véritables tous les renseignements fournis au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, ainsi que les but et objet déclarés de la mission, le tout signé par les deux parties au jour de l’établissement du contrat.
En cas de fausse déclaration délibérée du Mandant, le contrat peut être résilié de plein droit et les sommes versées par le Mandant resteront acquises Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, qui pourra en outre exiger le règlement du complément d’honoraires dû pour le travail prévu et réservé, en sus de ceux dus au titre du travail réellement effectué.

4 . ETUDE DE LA MISSION :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée doit étudier soigneusement la mission demandée en fonction des indications fournies par le Mandant, de sa propre expérience et des moyens à mettre en œuvre.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut proposer au Mandant, un plan de travail et lui indiquer sous forme de devis oral ou écrit, la dépense à envisager pour mener à bien la mission que veut lui confier le Mandant.
S’il le juge utile, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut aussi proposer au Mandant d’étudier le dossier qui lui est soumis, avant d’accepter ou de refuser la mission. Pour cette étude préalable, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à percevoir des honoraires en rémunération justifiée du temps passé et des prestations intellectuelles fournies.

5 . ACCEPTATION OU REFUS DE LA MISSION :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut accepter ou refuser toute mission sans être obligé de se justifier, sans que cela puisse constituer un refus de vente.
En particulier, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut accepter une mission dont le but avoué ou dissimulé lui paraît immoral, illégitime, illégal ou contraire aux intérêts nationaux.
Si le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée constate que le but de la mission ou que les agissements du Mandant comportent un risque ou menacent la sécurité des biens et des personnes, ainsi que celle de l’Etat Français, ou que celui-ci s’apprête à commettre un crime ou un délit réprimés par le Code Pénal, ou qu’il désire obtenir des renseignements destinés à préparer et à réaliser un acte illégal, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé d’en avertir les autorités compétentes, en vue de faire cesser la dite situation. Dans ce cas précis le secret professionnel n’est pas applicable, car le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne pourrait se rendre complice, ne serait ce que par la non dénonciation de faits dont il aurait eu connaissance et mettant en péril la sécurité des biens et des personnes ou de l’Etat, ou d’actes délictuels réprimés par la Loi. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une atteinte à l’intégrité et à la sécurité d’un pays étranger, dans le respect des accords internationaux et du droit international (EU DATA PROTECTION LAWS et art. 411-7 du Code Pénal). Ces clauses s’appliquent également aux collaborateurs, mandataires ou correspondants du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.

6 . MANDAT :

L’entente entre le Mandant (le client désigné comme tel) et le Mandataire (le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée désigné comme tel) se concrétise par un mandat de pouvoir, conforme aux dispositions du Code Civil qui est partie intégrante de la convention d’honoraires.
L’interruption du Mandat se fait, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, soit lors de la réalisation complète de la mission et ceci sans obligation rédactionnelle. Le Mandat peut aussi être interrompu par décision de justice ou par le fait d’agissements délictueux ou de non respects des clauses du contrat de l’une ou l’autre des parties.
Le Mandat peut aussi être réputé verbal et non contractuel entre les deux parties qui l’acceptent tacitement, pour le Mandant en payant les honoraires en règlement des frais de missions, et pour le Mandataire en acceptant le règlement par acompte, provision et solde des frais de missions et honoraires.

7 . CONVENTION D’HONORAIRES :

L’accord conclu entre le Mandant et le Mandataire est concrétisé par la rédaction et la signature d’une convention d’honoraires, valant bon de commande de contrat de mission, comportant toutes les clauses nécessaires à la réalisation de la mission par mandat de pouvoir et au paiement des honoraires, frais et débours par le Mandant au Mandataire.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée doit établir l’identité du Mandant, le but de la mission, la durée estimée et le montant des honoraires. Les frais et honoraires soumis à TVA le sont suivant le taux en vigueur à la date de signature de la convention, la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux prix des prestations de services depuis la Loi de Finance du 1er janvier 1979, telles que celles effectuées par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.
Cette convention d’honoraires est irrévocable et les sommes versées par le Mandant doivent rester acquises au Mandataire, même en cas de suspension ou d’annulation de la mission par l’une ou l’autre des parties, et ceci quel que soit le résultat obtenu.
La convention d’honoraires peut aussi être réputée verbale et non contractuelle entre les deux parties qui l’accepteront tacitement, pour le Mandant en payant les honoraires en règlement des frais de missions, et pour le Mandataire en acceptant le règlement par acompte, provision et solde des frais de missions et honoraires. Toutefois les clauses, conditions générales et particulières édictées par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée font force et loi des parties dans ce cas bien précis. En cas de suspension ou d’annulation de la mission par l’une ou l’autre des parties, et ceci quelque soit le résultat obtenu, une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception doit matérialiser obligatoirement l’arrêt et l’interruption de la convention d’honoraires, écrite ou verbale. De même, le Mandant devra avertir par écrit, le Mandataire, de toute modification intervenue dans le déroulement de la mission, dans la même forme qu’édictée ci avant, soit par lettre RAR.

8 . CONTRAT CONDITIONNEL :

Conformément à une jurisprudence constante en la matière, il ne peut être conclue de convention d’honoraires valant bon de commande et contrat de mission, avec clause d’obligation de résultat, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée n’étant tenu qu’à une obligation de moyens.

9 . HONORAIRES :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à recevoir, pour ses actes, missions et déplacements, des honoraires et des règlements de frais divers en obligations de moyens selon la jurisprudence univoque établie en la matière et ce, à l’exclusion de tout autre versement, quel qu’il soit, et non justifié directement par le service rendu.
Toutefois, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à percevoir des commissions sur la vente de matériels et de marchandises non réglementés, ainsi que dans toutes transactions mettant en présence vendeur et acheteur.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est soumis à l’Ordonnance N° 45 1483 du 30 juin 1945 relative aux prix de tous les produits et de tous les services, et notamment en son article 15, relatif à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, et qui permet d’exiger la communication et de procéder à la saisie des documents de toutes natures, propres à faciliter l’accomplissement de la mission des enquêteurs sans que puissent être opposés d’autres secrets que ceux qui lient le médecin ou l’avocat.
Par ailleurs, il est rappelé que l’autorité judiciaire est en mesure d’apprécier la légalité des opérations effectuées dans le cadre d’une mission de Police judiciaire. Cela étant un certain nombre de dispositions législatives permettent de lever l’obligation de secret professionnel, lorsqu’un intérêt social supérieur le commande, et précisément dans le cadre de l’Ordonnance du 30 juin 1945.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée doit délivrer une facture pour chaque mission traitée et toutes les sommes versées lors de la signature de la convention d’honoraires, et indiquées sur celle-ci, le sera conformément à l’Arrêté n° 83 5O/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services, et notamment en ce qui concerne la délivrance d’une note d’honoraires.
Le paiement par chèque est accepté par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée et vivement conseillé.

10 . JUSTIFICATION DES HONORAIRES :

Les Honoraires pratiqués par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée doivent être équitables et constituent la légitime rémunération d’un service rendu. Ils peuvent varier selon les circonstances, les difficultés, les moyens employés, les caractéristiques des missions, les régions où

elles sont effectuées, le temps passé, les risques encourus, les prestations intellectuelles et la notoriété du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, les frais éventuels à engager, les charges supportées et la qualité du service rendu.

11 . MONTANT DES HONORAIRES :

Les honoraires du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée sont librement convenus avec le Mandant selon les usages, coutumes et conventions établies en la matière pour l’exercice des prestations de services. Le temps passé sur une mission peut être comptabilisé de l’heure de mise à disposition, en y incluant le temps de déplacement et la rédaction de rapport.
Le kilométrage est calculé en fonction de la distance parcourue pour la mission en y incluant le déplacement à partir du lieu de résidence et en l’occurrence, à partir du siège du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.
Les frais de déplacements et de séjours sont calculés, soit au réel sur présentation de justificatifs, soit forfaitairement par journée d’absence suivant les conventions propres établies pour chaque mission.
La base de calcul des frais et honoraires du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, s’appliquant aux prestations quantifiables, est affichée au vu et au su des clients, au siège de l’Agence, et portée à la connaissance de quiconque sur simple demande et envoi par la poste ou par fax.
Dans tous les autres cas, il faut se rapporter à l’article précédent pour calculer d’une façon la plus juste possible le montant des honoraires à prévoir par le Mandataire, afin de réaliser la mission pour le Mandant.
Dans le cas de prévision de prix mal adaptée aux conditions de réalisation de la mission, et suivant l’évolution de celle-ci, non prévue lors de la signature de la convention d’honoraires, valant bon de commande et de contrat de mission, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut faire valoir la clause de variation de prix, contractuelle ou non, suivant les Arrêtés relatifs aux clauses de variations de prix établies par le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, paraissant au Bulletin Officiel de la concurrence et de la consommation, en ce qui concerne les prestations de services.

12 . PROVISION SUR HONORAIRES :

Tout ordre ne peut être programmé que dans la mesure où une provision suffisante a été versée par le Mandant au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée. Cette provision sur Honoraires vaut acompte et représente les frais de consultation, d’étude de la mission et de réservation de personnel pour la mission confiée.
Elle doit être renouvelée selon les exigences et les dépenses du travail effectué, que le Mandant s’engage formellement à régler sur présentation de la note intermédiaire ou finale des frais et honoraires, et en tous les cas avant communication des résultats obtenus ou remise du rapport définitif, et ce, quelle que soit l’issue des recherches effectuées, sauf stipulation contraire convenue entre les deux parties.
Toute provision sur honoraires, ou note finale des frais et honoraires dues au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée par le Mandant, sont payables au comptant et sans escompte. Le crédit est réputé interdit, sauf paiement en 3 fois sans frais et intérêts, et suivant accord écrit du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée et seulement dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Dans le cas de difficultés financières avérées du Mandant, notamment en cas de redressement judiciaire ou de déclaration de surendettement à la Banque de France, il peut être accepté un paiement différé par traite, lettre de change ou effet de commerce, réalisé avec le consentement du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.

13 . FORFAIT :

Il n’existe pas de forfait dans le cadre d’une mission aléatoire, ce qui constituerait une obligation de résultat et interdite dans la pratique des prestations de services.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée engage des frais, paye des charges, des salaires, des rétrocessions d’honoraires et des impôts, ce qui lui rend impossible de travailler sous conditions et à perte.
Ne sont pris en considération que les versements d’honoraires par provisions et des frais de déplacements afférents aux missions exécutées.
Il est toutefois possible de convenir d’une somme forfaitaire avec le Mandant pour une mission ponctuelle et définie suivant les renseignements fournis.

Si les renseignements fournis par le Mandant au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée s’avèrent faux, ou si le Mandant fournit des renseignements erronés, ou si celui-ci lui cache la vérité, il ne peut plus être question de forfait et la mission doit alors être redéfinie par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.
De convention expresse, il doit être convenu entre les parties que le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée possède toute l’expérience nécessaire pour évaluer une mission et en définir les conditions avec le Mandant. Il ne doit pas être question d’engager sa mauvaise foi ni mettre en doute ses capacités, qui sont par ailleurs reconnues du fait de l’obtention de l’agrément professionnel.

14 . BAREMES :

Les prestations quantifiables sont l’objet d’une base de calcul des frais et honoraires par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, et affichée au vu et au su des clients, au siège de son Agence. Elles peuvent être communiquées à quiconque sur simple demande.
L’Arrêté n° 80 36/A du 13 mai 1980 relatif aux prix des services stipule : « …Sont déterminés librement par les prestataires, sous leur seule responsabilité et éventuellement dans le cadre des engagements de modération les concernant les prix des prestations de services autres que celles dont les prix sont fixés par arrêté interministériel, ministériel ou préfectoral spécifique, ou dont les prix résultent des conventions, accords ou engagements entérinés par arrêté interministériel, ministériel ou préfectoral… »
Les tarifs sont donc calculés librement par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée. Aucun barème, ne serait ce qu’indicatif, n’existe dans les pratiques de la profession exercée par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée et jugé illégal par le Conseil de la Concurrence, qui stipule que les organisations professionnelles, syndicats et autres groupements ou réseaux nationaux, n’ont aucune prérogative en matière de fixation de prix et encore moins de barème. Il en est de même en ce qui concerne l’entente illicite sur la fixation de prix communs entre plusieurs professionnels exerçant l’activité d’enquête privée, qui aurait ainsi pour effet de limiter le libre jeu de la concurrence.

15 . ANNULATION D’UN ORDRE DE MISSION A LA DEMANDE DU MANDANT :

Si le Mandant prend unilatéralement la décision de suspendre ou d’annuler un ordre de mission, la provision doit rester acquise au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée dès l’instant où le dossier a été ouvert, et elle ne peut en aucun cas être réclamée. Il peut être réclamé au Mandant, le solde des frais et honoraires correspondant aux interventions effectuées, si le montant de la provision ne couvre pas celles-ci.

16 . ANNULATION D’UNE MISSION PREVUE ET RESERVEE :

Si le Mandant prend unilatéralement la décision d’annuler une mission prévue et réservée, les honoraires correspondants au temps réservé pour cette mission sont dus intégralement au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée comme si la mission avait été effectuée.
Toute annulation de la mission par le Mandant doit se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sous peine de nullité, entraînant ainsi de facto le paiement total des honoraires prévus.

17 . JUSTIFICATION DES HONORAIRES EN CAS D’ANNULATION :

Les Honoraires perçus dans le cas d’annulation d’un ordre ou d’une mission à la demande du Mandant, sont justifiés pour couvrir le préjudice que le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée a pu subir du fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d’une ou plusieurs autres missions.

18 . CLAUSE DE CONSCIENCE :

Lorsque le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée se rend compte que le but poursuivi par le Mandant, son client, est immoral, illicite ou illégal, il est fondé à cesser immédiatement la mission demandée en informant le Mandant dans les meilleurs délais, soit verbalement, soit par fax, soit par lettre simple ou encore par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut exceptionnellement restituer au Mandant, dans ce cas précis, la partie de provision excédentaire. Cependant s’il est prouvé que le Mandant a agit intentionnellement en cachant des faits au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, ou encore en lui donnant de fausses indications, ou encore en faisant appel à une tierce personne pour réaliser la même mission, ou encore en prévoyant de commettre un acte immoral, illicite ou illégal en

attendant les résultats de la mission, ou encore en insistant auprès du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée pour que celui ci commette une infraction ou un abus de Droit, ou encore en entravant la bonne réalisation de la mission par des actions personnelles ou par des indiscrétions, ou encore en entamant une action en justice relative de près ou de loin à l’objet de la mission sans en avertir le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, ou encore en ne respectant pas le versement d’une provision en cours de mission, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à refuser la restitution de toute provision versée par le Mandant et à lui réclamer le montant des frais et honoraires des interventions effectuées, nonobstant le versement de dommages et intérêts ainsi que la levée du secret professionnel en vue de la dénonciation à l’Autorité judiciaire des faits délictueux.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut engager de mission contre son Mandant suivant le terme de deux années après la conclusion de la dernière mission qu’il lui aura confié.
De même, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut engager aucune mission contre son Mandant dans le cadre de la même affaire, et ce quel que soit le délai. En aucun cas il ne peut et pourra exister de collusion ou de lien de subordination entre le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée et le Mandant, ni avec la partie adverse. Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée agit avec impartialité et ne peut prendre aucun parti.
Lorsque le mandant, dans le cadre d’une mission confiée au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, tente de lui faire commettre une subornation de témoin ou lui demande un faux témoignage en sa faveur, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à annuler la dite mission et à réclamer des dommages et intérêts au Mandant, nonobstant le refus de reverser toute provision versée ainsi que l’engagement d’une procédure judiciaire à son encontre.

19 . NON EXECUTION ACCIDENTELLE OU INVOLONTAIRE :

Lorsque le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut ou n’a pas pu exécuter une mission demandée par le Mandant, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit en rendre compte sans délai au Mandant, soit verbalement, soit par fax, soit par lettre simple ou encore par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Dans ce cas, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut utiliser la provision versée par le Mandant pour justifier le report ultérieur de la mission, même en, cas de répétition du fait. Si le Mandant refuse le report de la mission, le Mandat, objet du contrat de mission, doit être purement et simplement annulé et la provision versée par le mandant reste acquise au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, sauf stipulation contraire.

20 . NON EXECUTION PAR SUITE DE FAUTE PROFESSIONNELLE:

Dans tous les cas où une mission n’a pu être effectuée par suite d’une faute professionnelle du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, et uniquement si celle-ci est prouvée, la provision initiale versée par le Mandant doit lui être remboursée, nonobstant le montant des frais et Honoraires correspondant aux interventions effectuées s’il y en a eu, qui lui reste acquis au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, et ce dans le cadre d’interventions multiples pour le compte d’un seul et même Mandant.

21 . OBLIGATIONS :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée s’engage formellement à une discrétion absolue et à mettre tous ses moyens en œuvre pour tenter de mener à bien la mission confiée dans le cadre du budget convenu à partir des éléments de bases fournis par le Mandant, qui les certifie exacts, et en excluant toute obligation de résultat conformément à une jurisprudence constante en la matière.

22 . CONCOURS EXTERIEURS :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut s’assurer le concours de tout collaborateur, technicien ou correspondant de la profession pour mener à bien la mission confiée à lui par le Mandant, ainsi que de tout intermédiaire français ou étranger utile à la bonne réalisation de la dite mission.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut également, en cas de nécessité, s’assurer le concours de tout expert, en toute matière où il n’aurait pas compétence dans le cadre de la mission confiée à lui par le Mandant.
En règle générale, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut s’assurer l’aide et l’assistance de toute personne ou organisme apte à compléter les résultats d’une mission, ainsi que

d’entendre tout sachant ou de faire appel à tout Officier Ministériel ou de Police Judiciaire afin de mener à bien toute mission, dans le respect fondamental des Lois Françaises, et éventuellement du pays où la mission peut être effectuée.

23 . NON INTERVENTION DU MANDANT :

Le Mandant s’interdit formellement d’intervenir directement ou indirectement dans le cours de la mission qu’il aura confié au professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, comme de contacter directement ou indirectement ses collaborateurs.
Le Mandant dégage le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée de toute responsabilité dans l’exécution de la mission en cas d’intervention intempestive de sa part. Auquel cas le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est fondé à suspendre ou annuler la mission, ainsi qu’à réclamer le solde des frais et honoraires restant dus par le Mandant.

24 . COMPTE RENDU TELEPHONIQUE :

En règle générale, la pratique du compte-rendu téléphonique est interdite, en raison de la difficulté d’identification certaine de l’interlocuteur et des risques encourus, des raisons énoncées à l’article précédent et de la possibilité d’écoute de la conversation par des tiers non autorisés, contraire aux règles du secret professionnel.
Exceptionnellement, la pratique du compte-rendu téléphonique peut être admise, dès lors que l’identification certaine de l’interlocuteur est assurée et que les conditions de confidentialité sont requises. Toutefois, en raison des risques encourus, la conversation doit être brève et nuancée.
Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée mène ses recherches comme bon lui semble, en respectant le plan d’intervention conclu entre lui et le Mandant, de ce fait les résultats ou rapports ne sont fournis qu’en fin de mission, et toute demande de renseignement intempestive et répétée de la part du Mandant, mettant ainsi en péril la réussite ou les résultats de la mission, ne peut pas être prise en considération, d’autant plus si celle-ci se fait par téléphone.
Le Mandant ne doit pas porter atteinte à l’indépendance du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, en lui téléphonant sans arrêt et en lui proférant à son encontre des menaces ou des propos diffamants et non fondés, sous peine de résiliation immédiate du contrat pour cause d’entraves répétées à la bonne conclusion de la mission, nonobstant le versement du solde des frais et honoraires restant dus par le Mandant.

25 . COMPTE RENDU A DES TIERS :

En règle générale, la pratique du compte-rendu à des tiers est également rigoureusement interdite pour les mêmes raisons, d’autant que ceux-ci ne soient ni mandatés, ni autorisés par le Mandant. Dans ce cas bien précis, le Mandant doit aviser le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée par écrit de son intention de se faire représenter, en indiquant d’une façon claire les nom, prénom et adresse de son mandataire.
Dans tous les cas, le secret professionnel, dont est astreint le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée prédomine, hors les cas de droit prévus par la Loi.

26 . ETABLISSEMENT D’UN COMPTE RENDU DE MISSION PAR L’EXECUTANT :

En fin de mission, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut établir un rapport écrit, circonstancié, daté et signé, en portant en en tête les mentions d’identifications requises par la Loi. Le rapport doit être établi à la seule appréciation du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée et il ne peut justifier en aucun cas les démarches, études et interventions, ni le montant des frais et honoraires. Ce rapport ne peut être exigé par le Mandant, il n’est délivré par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée que pour apporter des preuves tangibles dans le cadre d’une procédure et défendre des intérêts légitimes, il peut en outre être accompagné de toute annexe ou document susceptible de corroborer les déclarations du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée.
Dans le cas d’une observation visuelle, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut faire figurer sur le rapport que des faits réellement observés et uniquement liés à l’objet de la mission. Est donc banni, tout fait de caractère subjectif ou qui n’aurait pu être directement observé. Ce rapport a valeur de témoignage et peut être produit en Justice devant toute juridiction. Le rapport établi par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée consigne uniquement les résultats obtenus, sous les réserves d’usages et en toute bonne foi, notamment lorsque les informations recueillies proviennent de tiers dont la bonne foi ou l’impartialité peuvent être sujets à caution. De même, le Mandant ne peut exiger d’y voir figurer les moyens mis en œuvre pour obtenir les renseignements

recueillis, ni les noms ou fonctions des personnes contactées pour obtenir les informations.
Le rapport est fourni au Mandant par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, à titre strictement personnel et confidentiel. Il est destiné à son usage propre ou en représentation de preuves devant la justice, et aucune responsabilité ne peut être recherchée à l’encontre du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée dans les résultats obtenus ni dans les conséquences, l’utilisation ou l’exploitation éventuelle de ceux-ci par le Mandant conformément aux diverses jurisprudences en la matière. Toute divulgation à des tiers du rapport par le Mandant, et notamment hors le cas de représentation de preuves devant la justice, entraîne la responsabilité de celui-ci, pleine et entière. Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut refuser la délivrance de moyens prohibés par la Loi, et notamment de photos ou d’attestations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’autrui ou à l’intégrité d’un état souverain.
En règle générale, le compte rendu de mission doit être verbal, sauf stipulation contraire ou utilisation de preuves par devant la justice.

27 . REMISE DU RAPPORT AU MANDANT :

Tout rapport ou relevé de renseignements, remis au Mandant par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ainsi que tout résultat obtenu, même verbal, ne doit l’être qu’après règlement total des frais et honoraires, sauf stipulation contraire.

28 . RAPPORT NEGATIF :

Toute intervention effectuée par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, ayant donné lieu à règlement d’honoraires peut faire l’objet d’un rapport, même si les résultats sont négatifs et que rien d’utile à la progression de la mission en cours n’a pu être constaté. Auquel cas la rédaction et la teneur de celui-ci est à la seule appréciation du professionnel exerçant l’activité d’enquête privée .
Lorsque le résultat escompté par le Mandant est négatif, soit que les faits n’ont pu être vérifiés, soit que la situation décrite n’existe pas ou que les conditions spécifiques de la mission n’ont pas pu permettre de mettre en évidence la situation exposée, le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée peut en dresser un rapport aux fins de justifier la bonne exécution de la mission ainsi que le montant des frais et honoraires.

29 . EXIGIBILITÉ DU RELEVE DE FRAIS ET HONORAIRES :

Le Mandant est fondé à exiger un relevé détaillé des frais et honoraires se rapportant à la mission confiée et effectuée en rémunération du travail fourni par le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, qui s’engage à établir une facture correspondante à chaque prestation réalisée.

30 . ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

Le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée doit être couvert par un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile et professionnelle pouvant être encourue en raison de l’exercice de ses activités.

accès réglementé aux fichiers administratifs

Préambule:
La CNIL restreint de plus en plus l’accès aux fichiers auparavant accessibles à tout requérant. De par ses délibérations, elle réserve cet accès à certaines professions. Concernant les fichiers précités, la profession d’ARP n’est, en aucun cas, nommée comme destinataire de ces informations. Ainsi tout professionnel exerçant l’activité d’enquête privée en France est soumis aux mêmes règles et ne peut faire état de renseignements obtenus d’une façon déloyale, ni même de tenter de les obtenir par des moyens détournés.
En Espagne et au Portugal, par contre, les professionnels exerçant l’activité d’enquête privée ont la possibilité de consulter ces fichiers, et aucune concertation à ce titre n’a encore pu déterminer avec précision le champ d’action des uns et des autres au sein de la CE.
A cet effet vous trouverez ci-dessous, les fichiers ainsi que les personnes ou organismes autorisés à leur consultation.

1/ Fichiers cartes grises :

Fichier national des immatriculations (FNI)
Textes encadrant ce fichier Lois : n°90-1131 du 19 décembre 1990 – articles L. 225-1, L. 330-1, L. 330-2 à L. 330-4 et R. 322-1 à R. 322-18 du code de la route – Arrêtés du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, du 20 janvier 1994 et du 28 décembre 1994 et du 22 septembre 2003 – Délibérations Cnil : n°93-104 du 30 novembre 1993.
Qui peut consulter ce fichier ? Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route :
1 – la personne concernée, son avocat ou son mandataire .
2 – les autorités judiciaires .
3 – les officiers et agents de police judiciaire .
4 – les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale .
5 – les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route .
6 – les préfets .
7 – les agents de préfecture et sous-préfectures .
8 – les agents des services du ministère de l’industrie et du ministère des transports .
9 – les personnels des entreprises d’assurances .
10 – les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d’outre-mer.

Peuvent être destinataires, pour l’exercice de leur mission, des informations relatives à l’état civil du titulaire de la carte grise, au numéro d’immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu’aux gages constitués et aux oppositions, à l’exclusion de tout autre renseignement :
1 – Les agents chargés de l’exécution d’un titre exécutoire .
2 – Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
3 – Les syndics désignés dans le cadre d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

Le Groupement d’Intérêt Economique ARGOS est également destinataire des informations relatives au numéro d’immatriculation du véhicule et de ses caractéristiques techniques à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel dans le cadre d’une convention signée avec le ministère de l’intérieur. L’objet de cette convention est de faciliter la recherche, l’identification, la récupération et la restitution des véhicules déclarés volés. (le GIE ARGOS est un organisme à but non lucratif créé par les sociétés d’assurances françaises)

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?
Le droit d’accès et/ou de rectification s’exerce soit auprès du service compétent du Ministre de l’Intérieur concernant les cyclomoteurs, soit auprès du Préfet du département concernant tout autre véhicule, soit auprès du Ministre chargé des Transports.

2/ Etat Civil :

Décret n° 68-148 du 15 février 1968 portant réforme du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur.
Vu le décret n 62-021 du 3 août 1962.
Art. 3. – l’alinéa 1er de l’article du décret susvisé est modifié comme suit :
« Les registres de l’état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l’Etat habilités a cet effet et les personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République. »
Art. 4. L’article 9 du décret susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne majeure ou émancipée, peut obtenir des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Peuvent également obtenir des copies, les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint, son représentant légal et le procureur de la République. »
« Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu’aux personnes ci-dessus visées, aux administrations publiques et aux héritiers de l’enfant.  »
« Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République. »
« En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé. »
« Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. »

3/ Le répertoire civil au TGI :

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°68-856 du 2 octobre 1968 (art.10), Décret 68-856 du 2/10/68 , Circulaire : 19/10/68 .
Le décret du 2 Octobre 1968 relatif aux actes d’état civil et à leur publicité prévoit que les extraits d’actes de naissance mentionnant « l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom … Les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès », peuvent être délivrés à « tout requérant ».
Les modalités de délivrance de ces extraits sont précisées par l’instruction relative à l’état civil du 11 mai 1999, (mise à jour de juillet 1999) § 200 à 200-2.
On peut exceptionnellement en vertu de l’article 10 demander au procureur la filiation, la publicité des actes de jugement (art 906-2).
La copie des extraits conservée au répertoire civil peut être transmise au requérant par courrier. Si on veut demander un RC (mention marginale) il faut envoyer un timbre fiscal. (possible seulement pour les notaires, huissiers et généalogistes) .

4/ Les destinataires des actes d’état civil sont définis par la loi :

Les données à caractère personnel enregistrées dans le registre d’état civil ne doivent être communiquées qu’aux destinataires habilités à en connaître, à savoir :
1 – l’INSEE en application du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et de l’instruction générale de l’état civil;
2 – les services des impôts pour les informations relatives aux décès (art.L102 A du Livre des Procédures Fiscales);
3 – les services de protection maternelle et infantile du Département, pour les extraits d’actes de naissance et les copies d’actes de décès des enfants âgés de moins de 6 ans, conformément à l’article 16 du décret n° 92.785 du 6 août 1992 ;
4 – les services d’état civil des autres mairies ;
5 – les autorités judiciaires, dans la limite de leurs attributions ;
6 – le service municipal des vaccinations conformément à l’article L. 1422-1 du code de la santé publique et au décret du 28 février 1952 ;
7 – le service municipal en charge du recensement au titre du service national, en vertu de l’article R. 111-9 du code du service national ;
8 – la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale, au titre de l’article R. 7 du code électoral, exclusivement pour les personnes décédées.

Des copies d’actes de naissance, de mariage ou de décès peuvent cependant être délivrées sous les conditions suivantes :
1. tout requérant peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation ;
2. la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ne peut se faire que sur indication précise par le demandeur du lieu de naissance, des nom, prénoms et date de naissance de l’intéressé ainsi que des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé, pour les intéressés majeurs ou émancipés, les parents, les grands-parents, les enfants, le conjoint, le représentant légal ou le curateur, le mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat ;
3. les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande ;
4. une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil peut être demandé directement à l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlée par l’Etat, en charge de l’instruction d’un dossier administratif dès lors qu’il est fondé par un texte législatif ou réglementaire à requérir une copie intégrale ou un extrait d’un acte de l’état civil. Cette demande s’effectue après information des personnes concernées et pour la stricte finalité visée dans le texte fondant l’une des entités visées à l’alinéa précédent, à effectuer cette demande ;
5. une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil peut être demandé ou délivré par voie électronique, dans le respect des conditions légales. L’acte délivré doit être authentifié par l’officier de l’état civil. Les données transmises par Internet doivent être chiffrées et les expéditeurs et destinataires identifiés ;
6. la consultation des registres datant de moins de cent ans est interdite, sauf pour les agents de l’État habilités à cet effet et les personnes munies d’une autorisation écrite du Procureur de la République. La consultation des registres d’état civil datant de plus de cent ans est libre, en application de l’article 7-3 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

Les personnes effectuant des recherches généalogiques ne peuvent en conséquence avoir accès aux registres d’état civil que dans les conditions précitées.
Les informations sur le demandeur d’un extrait ou d’une copie intégrale d’un acte de l’état civil peuvent être conservées un an aux seules fins de preuve dans un éventuel contentieux. Ces informations se limitent au nom, au prénom, à la qualité, à l’adresse du demandeur ainsi qu’à la date de délivrance et au type de l’acte demandé.

5/ Les fichiers liés aux moyens de paiement :

Concernant les moyens de paiement, il existe trois fichiers gérés par la Banque de France. Les deux premiers ont été institués par le décret loi du 30/10/1935 et modifiés par la loi du 30/12/1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement; ils sont publics et nationaux, tandis que le dernier est de nature privée.

1/ Le FCC – Fichier Central des Chèques centralise les mesures d’interdictions bancaires d’émettre des chèques, prononcées suite à une émission de chèque sans provision et les mesures d’interdictions judiciaires. Les informations sont conservées pendant toute la durée de l’interdiction, soit 5 ans pour l’interdiction bancaire à défaut de régularisation. Les informations recensées concernent le numéro du compte, les nom et prénoms du titulaire, les date et lieu de naissance, le numéro et le montant du chèque, la date et la cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance de provision.
Qui peut accéder au fichier FICP ?
Seuls les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès à ce fichier, uniquement pour leur usage exclusif. L’intéressé lui-même ne peut obtenir copie des informations qui le concerne. Mais il peut exercer son droit d’accès au fichier en s’adressant à un guichet de la Banque de France, qui lui communiquera oralement les informations le concernant.
S’affranchir de la contrainte du fichage FICP, qui empêche tout nouvel emprunt devient alors parfois un enjeu majeur exploité par certains organismes financiers qui proposent du rachat de crédits.
Une simple recherche sur Internet permet de prendre la mesure de ce marché…

2/ Le FNCI – Fichier National des Chèques Irréguliers permet à tout bénéficiaire d’un chèque remis pour paiement d’un bien ou d’un service (essentiellement commerçants et mandataires) de vérifier la régularité de l’émission d’un chèque, de voir par exemple si la formule n’a pas fait l’objet d’une déclaration de vol ou de perte, si elle n’a pas été émise sur un compte clos ou si son titulaire n’a pas été frappé d’interdiction bancaire ou judiciaire. Les informations recensées sont relatives au compte (numéro, interdiction…), au chèque (heure de saisie des données, vol, perte…) mais n’y figure pas le nom du titulaire du compte en question.

3/ Le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires « CB » , un sous fichier du FCC, repose sur un accord contractuel entre la Banque de France et le Groupement des cartes bancaires « CB », entériné par un arrêté du Conseil général de la Banque de France du 16/07/1987. Il permet de mettre à disposition de la profession bancaire des informations sur les personnes titulaires de comptes sur lesquels ont été constatés des incidents de fonctionnement, qui résultent directement d’utilisations abusives de cartes bancaires « CB », comme l’absence de provision disponible sur le compte. Les informations, conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la décision de retrait, sont relatives à l’identité du titulaire du compte et à la décision de retrait de la carte.

Pour accéder aux informations vous concernant dans l’un de ces fichiers ou demander leur rectification, vous devez vous rendre à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile ou lui écrire par lettre simple, avec la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant votre signature.

4/ Le fichier lié aux ouvertures et clôtures de compte : le FICOBA
Géré par la Direction générale des impôts, le FICOBA – Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés recense les déclarations d’ouverture et de clôture de comptes en métropole et dans les départements d’Outre Mer (hors Mayotte et Saint Pierre et Miquelon), souscrites par les personnes dépositaires de valeurs mobilières, de titres ou d’espèces. La déclaration au FICOBA est faite par la banque dans le mois qui suit l’ouverture ou la clôture d’un compte (art. 164 FB, art. 164 FC et art. 164 FD annexe 4 du Code général des impôts pour les comptes en France – art. 1649-A du Code général des impôts pour les comptes hors de France).
Les informations recensées sont relatives à l’établissement teneur de compte, au compte (numéro, nature, type, caractéristiques), à l’opération déclarée (ouverture ou clôture, date), à l’identité des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse). Elles sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et pendant 3 ans après sa clôture.
Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.

Seules sont habilités à consulter le FICOBA, les autorités judiciaires, les agents de la Direction générale des impôts, les personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires et les agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du FCC. Si vous souhaitez accéder aux informations vous concernant ou en demander la rectification, vous devez contacter la Direction régionale des impôts Service FICOBA (Centre régional informatique de Nemours – 22 avenue JF Kennedy 77 796 Nemours cedex).

6/ Les fichiers cadastraux :

Le cadastre recense, décrit et fixe les limites des propriétés foncières, en donne une évaluation, utilisée en matière fiscale. Il constitue un fichier de données à caractère personnel dans la mesure où il comporte, notamment, l’identité des propriétaires. Nombre de collectivités locales et de leurs groupements reçoivent sur support informatique, voire au sein d’un système d’information géographique (SIG), la documentation cadastrale concernant leur territoire, pour en permettre l’exploitation à des fins internes par leurs services ou pour renseigner le public intéressé. Dans certains cas, les groupements de communes et les conseils généraux acquièrent des fichiers auprès des services fiscaux pour les mettre à disposition des communes ou des collectivités de leur ressort.

Pour quelles finalités ?
Le fichier du cadastre – ou le SIG – peut notamment être consulté lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux.), de l’exploitation des déclarations d’intention d’aliéner, de la constitution des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières, pour la gestion des permissions de voiries, l’envoi aux propriétaires fonciers de courriers d’informations sur des opérations d’aménagement, ou encore pour répondre aux personnes ayant déposé une demande de renseignement concernant une parcelle ou un propriétaire déterminé (dans la limite des informations communicables).
Chaque commune ou groupement de communes ayant ses propres fichiers cadastraux ou accédant à une base de données du cadastre gérée à distance doit définir précisément les utilisations qu’il souhaite faire des données cadastrales ou du SIG. Pour quels utilisateurs ?
Les communes ne peuvent accéder qu’aux données cadastrales de leur territoire, si bien qu’en présence d’un SIG intercommunal ou départemental, elles ne sont pas habilitées à accéder aux données à caractère personnel des autres communes.
Seuls doivent disposer d’un accès direct aux informations les services ayant un besoin permanent de ces données au titre d’une au moins des finalités déclarées du fichier (par exemple, les services du cadastre, de l’urbanisme, des travaux de voirie). Les contraintes de diffusion des informations cadastrales auprès du public.

La documentation cadastrale comporte à la fois des informations cadastrales, par nature publiques, et des données recueillies à des fins purement fiscales (description des locaux, situation fiscale des personnes.). Ces dernières ne peuvent être communiquées qu’au contribuable concerné.
Le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu’il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales relatives à un bien déterminé, sous réserve que toute garantie soit prise pour empêcher une utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.

La communication ne doit pas excéder les informations demandées. Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut accéder à l’ensemble des informations le concernant.
Les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d’exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.
L’adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu’en présence d’une motivation légitime. Les informations ne sont délivrées qu’après signature d’un acte d’engagement recueillant l’identité du demandeur et l’informant sur les limites d’utilisation ainsi que sur les risques encourus. En cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers.

La CNIL estime, enfin, que la diffusion de données cadastrales nominatives sur des sites Internet ou des bornes interactives publics comporte un risque d’utilisation détournée de l’information, notamment à des fins commerciales, alors que les personnes concernées ne sont pas en mesure de s’y opposer. Les mesures de sécurité nécessaires, les niveaux d’accès à l’application informatique doivent être définis avec précision. S’agissant d’autres organismes publics (EPCI.) que les communes, les services concernés ne doivent pouvoir accéder, sauf exception motivée, qu’aux données générales (n° de la parcelle, localisation, nom et adresse du propriétaire).

Un SIG en intra net ou extra net doit, de préférence, faire appel à un réseau de terminaux dédiés (réseau VPN par exemple) ou à un cryptage des données.
Lorsque les données cadastrales sont transmises sur support amovible (cédérom) ou par réseau, les données cadastrales visées à l’article 2 doivent être chiffrées. La clé de déchiffrement doit être délivrée, de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l’hypothèse d’un accès par réseau, avant l’ouverture de cet accès. Le support amovible doit, dans la mesure du possible, être utilisé pour l’installation des données cadastrales sur un poste de travail ou sur un serveur dont les accès à l’application doivent être strictement limités. Le support amovible doit être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services municipaux habilités.

circulaire d’application du 31.03.2010 sur les ARP (détectives)

circulaire d’application du 31 mars 2010 qui concerne les ARP.
vous pouvez la consulter en allant sur le lien suivant : http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=2

– les activités de recouvrement de créances ne sont pas concernées, sauf si ces sociétés effectuent des recherches de débiteurs et de solvabilité.
– le renseignement commercial serait concerné mais pas l’IE.
– la recherche généalogique n’entre pas dans le cadre de cette législation lors d’une simple recherche documentaire.
– une « Attestation Préfectorale d’aptitude professionnelle » sera délivrée aux dirigeants et employés des Agences de Recherche Privée qui serait valable sur l’ensemble du territoire.
– les contrôles et vérifications seront effectués conformément à la Loi.
– pas de cumul entre les activités d’ARP et de sécurité privée, gardiennage et transport de fonds, comme de la protection de personnes.
– les documents en annexes seront utilisés par les préfectures.

au sujet de la réforme de la procédure pénale

au sujet de la réforme de la procédure pénale :

sans garantie sur l’indépendance du parquet, cette réforme de la procédure pénale et la suppression du juge d’instruction est hasardeuse.
elle aboutira à un système dans lequel le parquet déclenchera les poursuites, instruira, renverra devant le tribunal, soutiendra l’accusation et participera à l’exécution des peines.
le principe voulait jusqu’à maintenant que plusieurs regards se portent sur un dossier, et non un seul.
il vaudrait mieux basculer dans une procédure accusatoire à part entière, dans ce système le parquet et la défense ont les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs, de la première heure de la garde à vue jusqu’à la fin de la procédure.
on a constaté que les juges s’humanisaient en jouant désormais le jeu du contradictoire, répondant aux demandes d’actes des avocats, remettant en liberté quand le parquet s’y oppose, etc…

cette réforme a un autre inconvénient, celui de déporter le coût de la justice sur le justiciable et sa défense, alors qu’aujourd’hui les actes d’enquête ne lui coûtent rien. tout cela pour aboutir à une justice à 2 vitesses.
dans ce cadre le recours à un détective serait payé par l’accusé ou la victime, au détriment des gens moins aisés.

le parquet prendrait ainsi les rênes de toutes les enquêtes, il recevrait les constitutions de partie civile des victimes, mettrait en examen ou en détention provisoire, mais le parquet dépend de l’autorité du Garde des Sceaux et ne peut être indépendant dans l’état actuel des choses, puisqu’il est hiérarchisé.
le JEL (Juge de l’Enquête et des Libertés) pourrait être le garant de l’impartialité des enquêtes, saisi par les parties pour des demandes d’actes il pourrait les imposer au parquet sous peine de s’en charger lui-même en cas de refus réitéré. mais le procureur aurait seul le pouvoir de décider la nature de la mesure coercitive. le JEL ne suivra un dossier que si le suspect est placé en détention, pour les autres demande il n’y aura pas de suivi automatique.

alors peut-on imaginer que le système envisagé puisse se transformer en procédure accusatoire et que le parquet soit placé sur la même ligne que la défense ? ce qui rendrait bien sûr utile l’intervention d’un détective dès la première heure, ce qui n’est pas le cas actuellement. mais qui va supporter tous ces frais ? cela est-il possible, comme aux USA ?

travaillant de concert avec des avocats dans des affaires criminelles, je trouve qu’il est très difficile actuellement de pouvoir vraiment intervenir avec efficacité. si le nouveau système voit le jour, il faut espérer que la défense ou la partie civile se voit attribuer les mêmes pouvoirs que le parquet, sinon à quoi servira cette réforme ???? peut-être à rendre la justice moins équitable… l’Etat deviendrait ainsi tout puissant et omnipotent, comme avec l’IE si le comité chargé de délivrer les autorisations avalisait 80% d’anciens fonctionnaires, qui travailleraient à sa botte pour mieux contrôler le tissu économique.

pour être pratique, aujourd’hui seul l’avocat a accès au dossier en matière pénale et on ne peut pas interroger un témoin qui a déposé. on est dans le domaine du secret de l’instruction. il faut attendre que l’affaire soit jugée et qu’il n’y ait plus de recours, pour pouvoir avoir accès aux pièces et interroger les témoins auditionnés. pour explorer de nouvelles pistes, à charge ou à décharge, ce n’est pas l’idéal !!! d’autant que la justice n’a plus les moyens d’instruire avec efficacité tous les dossiers. il faut que la charge de la preuve soit partagée et qu’on arrive à un système accusatoire, où les détectives pourraient enquêter dès la première heure et interroger les témoins avant un procès. le secret de l’instruction devrait être partagé avec les enquêteurs privés, afin que les avocats puissent organiser efficacement la défense d’un prévenu ou trouver de nouveaux éléments pour les parties civiles, pour avoir ainsi accès au dossier judicaire et contredire ou infirmer les pistes suivies. la déperdition des preuves est un réel problème qui limite dans le temps les témoignages, rendant un peu plus aléatoire la défense d’un mis en cause ou la découverte de nouvelles pistes. un avocat a besoin d’être éclairé par un technicien et un détective peut devenir ses yeux sur le terrain, car seul il ne peut demander que des actes et des confrontations ou argumenter sur les seuls éléments du dossier.

La LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale

L’ensemble des professionnels de l’enquête privée ont décidé d’envisager l’avenir de la recherche privée en France pour, d’une part, préserver les intérêts des professionnels du renseignement, et d’autre part, trouver des solutions pour mieux représenter et défendre les dits intérêts, tout autant que le rôle qui pourrait nous être dévolus dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale.

Une concertation nationale est envisageable et s’adresse à toutes les composantes de l’information et de la recherche, aux fins de faire table rase du passé, de faire l’inventaire de la situation actuelle et d’établir une nouvelle collaboration qui pourrait aboutir à un rapprochement des forces vives de la profession, voire même de définir une nouvelle organisation pour que toute la profession puisse envisager l’avenir avec les gens de bonne intelligence.

Ce que nous ne voulons plus voir se traduit par des excès qui ont défrayé la chronique, et dont cet article en est un exemple : http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/06/27/petits-arrangements-prives_1063693_3224.html

En octobre 1991, une proposition de loi a été déposée par les professionnels de l’enquête privée (dont l’auteur est Charles DMYTRUS) tendant à doter la profession de « Détective, Agent de Recherche Privée » d’un statut législatif dont le titre aurait été protégé et prévoyant la création d’un Ordre Professionnel. Après plusieurs entrevues au Ministère de l’Intérieur et l’appui du délégué interministériel aux professions libérales en 1992, il nous a été proposé en 1994 un avant projet modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 relative à l’activité des agents privés de recherches. Ce texte a été repris en partie dans la LOPSI 1 créant ainsi un Titre II relatif aux activités des agences de recherches privées, à l’article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Cette nouvelle réglementation a permis de renforcer le contrôle de la profession d’Agent de Recherche Privée (que l’on appelle aussi « ARP », « enquêteur privé », « détective » ou encore « détective privé ») en donnant un cadre légal à cette activité.

L’article 20 de ce titre II dit ceci : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Il faut dorénavant un agrément préfectoral pour pouvoir exercer, à condition ne pas avoir été condamné et ne pas être mentionné dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, ce qui limite déjà son accès et répond aux détracteurs qui s’imaginent que les ARP sont tous corrompus. Ensuite les ARP sont placés sous la surveillance de la police et de la gendarmerie.
Il faut détenir une qualification professionnelle déterminée par le Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005, qui donne une liste des connaissances et savoir-faire à obtenir.
Aujourd’hui, seuls peuvent délivrer cette qualification :
• L’IFAR à Montpellier (qui délivre une certification professionnelle enregistrée au RNCP, Bac+3).
• La Fac de Droit de NIMES VAUBAN (qui délivre une licence professionnelle d’ARP).
• La Fac de MELUN (qui délivre une licence professionnelle d’enquêteur privé).

La Loi a aussi prévu une peine de 3 ans de prison et de 45.000 Euros d’amende à quiconque travaillerait sans l’agrément et sans la qualification professionnelle requise.

Par contre les OPJ et APJ sont dispensés de l’obtention de cette certification, ils ne peuvent pas exercer dans un délai de 5 ans suivant leurs fins de fonctions, sauf en obtenant l’autorisation écrite de leurs ministères de tutelle.

La LOPSI 2 actuellement en cours d’élaboration au Ministère de l’Intérieur devrait y remédier en fixant un délai incompressible de 5 ans après leurs fins d’exercice, sans dérogation possible. On pense qu’il ne serait pas inutile non plus de les former aux méthodes utilisées dans le privé, ne serait-ce que pour gérer un cabinet.

Il ressort, d’après le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) en 2008, que les activités des Agents de Recherche Privée, sont classées en Activité Principale Exercée sous le code « 8030Z » correspondant aux activités d’enquête.

Il faut rappeler que les activités d’enquête et de surveillance, gardiennage et transport de fonds, sont diamétralement opposées et incompatibles, comme le stipule l’article 21 du Titre II de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 concernant les Agences de Recherches Privées, cumul puni de 3 ans de prison et 45.000 € d’amende conformément à l’article 31.- I – 2° de la dite Loi.

L’article 20 stipule par ailleurs que l’activité d’Agence de Recherche Privée est considérée comme une profession libérale, donc une profession intellectuelle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

A contrario, l’article 1er du Titre IV de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 définit les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds comme ceci :
« Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1°) A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2°) A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
3°) A protéger l’intégrité physique des personnes.»

l’article 2 du même titre précise que l’exercice de ces activités est exclusive de toute autre activité, et l’article 5 . – 7° interdit d’exercer l’activité d’Agent de Recherches Privées.

Le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des Agences de recherches Privées, comporte l’obligation de détenir une certification professionnelle enregistrée au RNCP attestant des connaissances et de savoir-faire relatifs :
a) – aux conditions de moralité requises pour l’accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l’interdiction d’entrave au libre usage des biens ainsi qu’à l’interdiction de coercition à l’égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
b) – aux dispositions du code pénal relatives à l’atteinte, à l’intégrité physique ou psychique, à l’atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l’atteinte à l’administration ou à l’action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat, à l’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l’usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l’appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l’omission d’empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
c) – aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l’image et du droit de propriété ;
d) – aux techniques d’enquête, d’investigation et d’audition ;
e) – aux techniques de recueil d’éléments probants ;
f) – à la rédaction de rapports.

Ce qui fait qu’aujourd’hui la profession « d’Agent de Recherches Privées » est une profession libérale réglementée dont le titre est protégé, accessible uniquement par diplôme et un casier judiciaire vierge. Des conditions de moralité strictes sont mêmes requises pour pouvoir l’exercer.

EXERCICE DE L’ACTIVITE SOUS LA FORME LIBERALE

Dans l’article 20 du Titre II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, relatif aux activités des Agences de Recherches Privées (voir ci-dessus), il est spécifié que celui qui recueille des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts exerce en profession libérale.

Aux termes stricto sensu de ce texte, il convient donc, de prime abord, de déterminer ce qu’entend le législateur par « profession libérale » (par opposition à profession commerciale).
Datant de 1845, le sens étymologique du terme « profession libérale » désigne aujourd’hui « la profession qui a pour objet un travail intellectuel effectué sans lien de subordination et dont la rémunération ne revêt aucun caractère commercial ou spéculatif » (cf. petit Larousse).

Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce définissent comme étant réputés « actes de commerce » donc comme « profession commerciale » :
– Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
– Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
– Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
– Toute entreprise de location de meubles ;
– Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
– Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
– Toute opération de change, banque et courtage ;
– Toutes les opérations de banques publiques ;
– Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
– Entre toutes personnes, les lettres de change.
…/…
– Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
– Toutes expéditions maritimes ;
– Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;
– Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
– Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
– Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
– Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

L’article L 121-1 du Code de commerce définit les commerçants comme étant « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Ce texte constitue une interprétation subjective héritée de la révolution française. Il est tout à fait possible d’effectuer un acte de commerce sans avoir la qualité de commerçant et, à l’inverse, d’avoir la qualité de commerçant sans pour autant effectuer que des actes de commerce.

Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce ne fournissent qu’une énumération hétéroclite, désordonnée et incomplète des opérations que la loi répute « acte de commerce ». D’ailleurs la jurisprudence ne considère plus aujourd’hui que ces dispositions aient un aspect limitatif, eu égard notamment à l’émergence de nouvelles activités de nature commerciale mais estime, à contrario, que ces textes doivent être interprétés d’une manière extensive et en tous les cas non exhaustive, d’ou la détermination de trois catégories d’actes de commerce : la première par la forme (actes objectifs), la seconde par nature (commerce de terre [L110-1], commerce de mer [L110-2]) et la troisième par accessoires (actes subjectifs).

Relevons ensuite que les alinéas a) et b) du 2e paragraphe de l’article 20 du Titre II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 concernant l’activité d’Agent de Recherche Privée, disposent :
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l’activité mentionnée à l’alinéa précédent :
a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et qui exercent cette activité ».

Par voie de conséquence, « l’activité mentionnée à l’alinéa précédent » peut être exercée sous deux formes distinctes :
1/ – Soit sous la forme libérale :
a) En tant que personne physique,
b) En tant que personne morale inscrite au RCS par le biais d’une SEL en vertu de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (société d’exercice libéral à responsabilité limité [S.E.L.A.R.L.], société d’exercice libéral à forme anonyme [S.E.L.A.F.A.], société d’exercice libéral en commandite par actions [S.E.L.C.A.]).
2/ – Soit sous la forme commerciale :
a) En tant que personne physique,
b) En tant que personne morale par le biais d’une société commerciale (E.U.R.L., S.A.R.L., S.A.S., S.A., etc… etc…).

PROFESSIONNELS CONCERNES – CONSEQUENCES POSSIBLES.

Nous avons vu que l’article 20 du Titre II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, dispose : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Qu’entend le législateur par « … en vue de la défense de leurs intérêts » ?

Deux mots sont importants : « défense » et « intérêts ». Il s’agit bien évidemment de la défense des intérêts des tiers c’est-à-dire des clients. Pour les ARP, il ne subsiste aucune ambiguïté possible à ce sujet du simple fait que le contenu de leurs rapports vise par nature la défense des intérêts de leurs clients.

Pour les autres professionnels du renseignement, il s’agit de déterminer la nature exacte de leurs missions et plusieurs cas d’espèces sont envisageables. Ils peuvent en effet être amenés à rechercher des renseignements dans le but de les revendre à des tiers sans pour autant que lesdits renseignements soient spécifiquement de nature à défendre les intérêts de leurs mandants.

– nota 1 : Le fait que certains de ces professionnels (cabinets de recouvrement de créances par exemple) aient déjà devancé (sous l’ancienne législation -loi n° 891 du 28 septembre 1942) certaines procédures de déclaration préfectorales en qualité d’ARP prouve bien qu’une partie des missions effectuées par ces derniers [recherche de débiteurs notamment] relèvent bien de l’exercice de la profession des détectives – ARP.
– nota 2 : Originellement, on aurait pu penser à juste titre, que les décrets d’application à paraître pourraient définir exhaustivement soit les catégories de professionnels, soit les activités exercées par ces derniers étant susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions du titre II de la loi de 2003. Or, il apparaîtrait qu’une telle énumération ne serait pas de nature à être explicitée dans les décrets mais qu’il appartiendrait à chaque professionnel du renseignement d’estimer de lui même et sous son entière responsabilité s’il entre ou non dans le cadre législatif fixé.

Ainsi, tous les professionnels qui viendraient à effectuer des missions du ressort réservé à la profession d’Agent de Recherches Privées (plus communément appelée détective) [Activités liées à la recherche privée tendant à recueillir des informations ou des renseignements destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts], aussi infimes soient-elles seraient contraints de se conformer à toutes les dispositions du titre II de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et spécifiquement à celles définies aux articles 21 à 33 de ladite loi.

Les principales conséquences de cet état de fait résulteront incontestablement dans l’obtention de l’agrément ad hoc ainsi que de la qualification professionnelle des ARP (article 22 du Titre II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) :

« Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité mentionnée à l’article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
3° Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l’objet d’une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de nature équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
5° Ne pas avoir commis d’actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de État ;
6° Ne pas exercer l’une des activités mentionnées à l’article 1er ;
7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d’Etat.
L’agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public. »

Or, pour détenir la qualification ad hoc, les professionnels devront suivre une formation spécifique aux ARP, soit traditionnelle, soit par équivalence, notamment par le biais de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Par contre les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, concernées par l’article 1er du Titre IV de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ne peuvent pas être assimilées aux Agences de Recherches Privées, et encore moins à l’exercice d’une profession libérale, profession intellectuelle par nature. En effet la surveillance et le gardiennage impliquent la mise en place de personnels en tenue, qui gardent ou assurent la sécurité des biens (meubles et immeubles) et des personnes afin de préserver leur intégrité, en faisant acte de présence physique, et sans aucune autre action que celle de faire obstacle à toute tentative de vol ou d’agression, ainsi que d’éviter tout incident technique et matériel. Le transport de fonds étant une activité à part qui consiste à transporter des fonds pour le compte d’autrui et d’en assurer la sécurité.

Aujourd’hui le nombre d’Agents de Recherches Privés est évalué à une population de 2500 professionnels, dont environ 960 directeurs et indépendants exerçant sous forme libérale ou commerciale, et environ 1540 salariés, en englobant l’activité de recherche de débiteurs, assimilée à la profession d’agent de recherche privée travaillant uniquement en bureau et comprenant 70% de ces effectifs.

En France, les ARP amènent régulièrement des éléments à charge ou à décharge dans des procédures judiciaires.

Ils servent aussi à défendre un innocent en en apportant la preuve, ce qui peut éviter des erreurs judiciaires lourdes de conséquences. Le projet actuel de notre Président, Nicolas SARKOZY, tendant à supprimer le juge d’instruction ne peut que nous inciter à nous positionner comme d’éventuels auxiliaires de justice capables d’enquêter à charge ou à décharge lors de la mise en cause d’un suspect, comme cela se fait aux USA.

La responsabilité pénale de chef d’entreprise, prévue à l’article 121-2 du Code pénal, précise que toute personne morale, à l’exclusion de l’Etat, est responsable pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il en est de même en cas d’imprudence ou de négligence. Ce qui veut dire qu’un chef d’entreprise est responsable pénalement des agissements frauduleux de son personnel parce qu’il aura commis une faute en n’empêchant pas la commission de l’acte délictueux, alors qu’il avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur d’une infraction. Alors qui peut l’aider dans ce cas, si ce n’est un ARP ?

En matière de contrefaçon, on a recensé en 2007, 80 millions de produits contrefaits dans les 27 Etats de l’Union Européenne. En France ce sont 4 à 6 millions de produits qui sont saisis chaque année, et ce n’est qu’une goutte d’eau dans le marché de la contrefaçon. Tout est copié, de la cigarette à la pilule de Viagra, ce qui met en péril de nombreux emplois à cause de cette concurrence déloyale. Les ARP agissent de plus en plus souvent pour les fabricants afin de traquer les contrefacteurs, le saviez-vous ? ?

La plupart des PME et des PMI qui font faillite auraient pu l’éviter en faisant appel à des ARP, car les impayés sont trop souvent à l’origine des défaillances des entreprises. Une simple enquête commerciale détermine la solvabilité d’un client ou d’un fournisseur, et cela en employant des méthodes légales.

En matière d’espionnage industriel, on croit toujours que cela n’existe que dans les films, alors qu’il s’agit d’une réalité. En effet pourquoi investir des sommes considérables pour développer un produit, alors qu’on peut s’approprier les bonnes informations à moindre coût, qui mieux qu’un ARP peut lutter efficacement contre ce fléau, en mettant en œuvre des moyens destinés à traquer ces concurrents indélicats ?

Bon nombre de sociétés, d’emplois et de vies sont sauvés chaque année par les ARP, et cela sans employer des moyens illégaux ou illicites. Bon nombre de justiciables peuvent se défendre efficacement en Justice quand ils sont dans leur bon droit, bon nombre de disparitions inquiétantes sont solutionnées par les ARP.

Bien sûr les interventions des ARP se nourrissent de conflits et ne peuvent qu’engendrer des passions exacerbées, voire même des réactions de vengeance. Combien de mis en cause ont essayé de se disculper en rejetant la faute sur l’enquêteur, ses méthodes, son témoignage, allant même jusqu’à produire un nombre incalculable de faux témoins pour nier l’évidence et le rapport du privé.

Une France forte est une France respectée disait notre Président, une profession forte est une profession qui sait se vendre et se faire respecter. Il existe des syndicats, mais leur nombre peu élevé ne joue pas faveur de la profession d’ARP. Le lobbying existe mais il n’est pas suffisant, alors si l’avenir doit s’écrire avec l’ensemble des professionnels, espérons qu’il se fasse suivant une éthique renforcée et une meilleure collaboration avec les services de l’Etat.

PROFESSIONNELS NON CONCERNES – CONSEQUENCES ENVISAGEABLES.

1) – LES JOURNALISTES.

Le projet de loi qui vient d’être adopté au Sénat, consacre le principe du secret des sources pour tous les journalistes professionnels. S’agit-il d’un blanc seing pouvant cautionner tous les abus, notamment en matière de violation de la vie privé et d’accès illégaux aux fichiers, contrairement aux autres acteurs de la recherche d’information ? ? D’un côté on restreint et de l’autre on autorise, j’ose croire que les médias n’en abuseront pas ! ! !
A lire : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20890/les-senateurs-amendent-le-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-sources-des-journalistes.php
« Les sénateurs amendent le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes
« ….Les sénateurs ont adopté, mais pas sans l’amender, le projet de loi qui consacre le principe du secret des sources pour tous les journalistes professionnels. Présenté par la Garde des sceaux en mars dernier et adopté par l’Assemblée nationale au mois de mai (actualité du 16/05/08), le texte prévoit d’inscrire dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le principe selon lequel « le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général ».
Notons que les sénateurs ont élargi la définition de journaliste, figurant à l’article 1er, en précisant que répond à cette définition « toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ».
En outre, le texte instaure un équilibre des droits entre la protection des sources et les nécessités de l’ordre public, en encadrant l’intervention de l’autorité judiciaire. Celle-ci ne pourra par exemple porter atteinte directement ou indirectement à ce secret des sources qu’à titre exceptionnel et lorsqu’un « impératif prépondérant d’intérêt public » le justifiera, et que « si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi……. ».

Les médias ont aujourd’hui un pouvoir exorbitant, celui de détruire les réputations en objectant des situations qui n’ont rien de définitives, alors que toute personne est déclarée innocente jusqu’à preuve du contraire, ou tout au moins jusqu’à ce qu’elle ait été condamnée par un jugement rendu définitif.
Or les journalistes utilisent-ils des moyens légaux pour obtenir leurs informations, car ils font aussi de la veille, de l’IE et du renseignement ? ?
Etant donné qu’ils n’ont pas à divulguer leurs sources comment se fait-il que l’on voit régulièrement dans les médias des comptes-rendus d’auditions, soumis au secret de l’instruction, tout autant que des documents qui n’auraient jamais dus sortir du domaine de secret professionnel ou du secret des correspondances ?
Comment font-ils pour produire des documents ou effectuer des révélations sans violer la vie privée et sans commettre de corruption ? Achètent-ils leurs renseignements à des policiers ? ? Auquel cas la tricoche, comme ils l’appellent s’adresse-t’il aussi à eux ?
A qui va-t’on faire croire que les journalistes obtiennent leurs renseignements sans outrepasser leurs prérogatives, le droit à l’information n’est-il pas un paravent qui permet de couvrir certains agissements ? ils font des filatures sans cadre légal, enregistrent l’image et le son à l’insu de leurs interlocuteurs, se procurent facilement des états de procédures en cours ? comment font-ils pour avoir accès aux comptes bancaires, même à l’étranger ? ? Étrange, non ! ! !
On peut s’en rendre compte actuellement avec la polémique que soulève France 2 concernant le magazine « Les infiltrés » qui prévoit des caméras cachées ! :
http://www.purepeople.com/15912-L-ethique-des-journalistes-ebranlee-par-David-Pujadas-.html
http://www.liberation.fr/medias/0101123935-des-cameras-cachees-oui-mais-partout?xtor=RSS-450
http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=2151
http://www.arretsurimages.net/forum/read.php?5,47638,47659
http://blogs.lexpress.fr/media/2008/10/pour-les-cameras-cachees-contr.php/
http://www.tvmag.com/article/magazine/39472/les-cameras-cachees-de-david-pujadas.html

2) – LES ENQUETEURS AU TELEPHONE, LES ENQUETEUTRS D’OPINION, LES ENQUETEURS DE MOTIVATION, LES ENQUETEURS CLIENT MYSTERE, ETC…

Se pose aussi le problème d’autres activités qui devraient aussi dépendre de la loi de 2003 :
• Code emploi métier (ROME) 14231 : enquêteur au téléphone
• Code emploi métier (ROME) 12113 : enquêteur d’opinion, enquêteur de motivation, enquêteur des ménages, enquêteur produits de grande consommation, enquêteur sondage, enquêteur directif, enquêteur professionnel pour des sociétés d’études, enquêteur  » client mystère « .
Ces enquêteurs sont référencés par l’ANPE (il suffit d’aller sur www.anpe.fr et de chercher par mots clés ou par code emploi), et travaillent pour des sociétés d’études, font des enquêtes directes auprès de la population, dans la rue, dans les lieux publics, à domicile ou sur le lieu de travail, font des sondages ou interviennent pour des groupes comme IPSOS, LOUIS HARRIS, ou pour des consultants, ou encore enquêtent sur les prix des concurrents, relèvent les prix et les conditions de vente de certains produits, de certaines références dans les grandes surfaces, font de la veille commerciale.
Ces personnes ont le titre d’enquêteur, mais ne se déclarent pas en préfecture suivant la Loi de 2003. Alors qu’en est-il ? Que compte faire l’administration qui semble ne pas avoir évalué réellement l’étendue du nombre de professionnels effectuant des enquêtes privées en France?

Le « client mystère » est en effet à la mode dans notre société de consommation ! Cela n’entre pas, à priori dans l’activité de l’ARP puisqu’il s’agit d’un droit donné aux consommateurs de recueillir des informations sur un commerce (grandes surfaces ou commerces de proximité) pour informer le public sur des prix, des pratiques concurrentielles ou la qualité d’un service. Les clients mystères peuvent aussi vérifier la présence d’affiches, d’avertissements destinés au public, d’horaires d’ouverture, de tenue des employés, etc…
Ce sont généralement les organismes de défense du consommateur qui demandent à de simples consommateurs de devenir des « outils d’analyse » de la relation client des entreprises concernées.
Nous savons que quelques confrères sollicitent ces « missions » auprès des organismes de consommateurs mais dans la réalité, ces activités sont souvent proposées sous forme de contrat à durée déterminée (un contrat par mission). Le statut n’est pas celui d’enquêteur, mais d’évaluateur.

Dans notre activité, ce type de pratique (se faire passer pour un client, réaliser un achat ou demander des informations sur des produits) dont la finalité est différente puisqu’il s’agit de défendre les intérêts de nos clients, nous vaut généralement un rejet du rapport par les tribunaux au motif que le moyen est illicite.

On ne peut pas dire que ce soit de la concurrence déloyale pour les ARP, puisque, même si les moyens de travail sont similaires aux nôtres, le statut et la finalité diffèrent, mais en réalité il faudrait une décision de justice après une action d’un commerçant « piégé » pour connaître la position de la cour de cassation et avoir une jurisprudence sur la question.

Partant des grands réseaux de franchise et de distribution, l’outil client mystère gagne aujourd’hui les plus petits réseaux, toutes les branches en contact clientèle et même les administrations et services publics.
Le commanditaire d’une étude mystère dispose d’un large choix d’outils d’analyse et de communication : du compte rendu simple et ludique au baromètre de satisfaction et rapport d’analyse complet. Tous ces outils permettent de communiquer à tous les niveaux de l’entreprise sur la satisfaction des clients.

Loin d’un simple dispositif de surveillance, le client mystère devient aujourd’hui outil d’analyse, de motivation et d’évolution stratégique pour toute la relation client.

3) – LES PROFESSIONNELS DE L’IE ET DE LA VEILLE.

En ce qui concerne l’Intelligence Economique, dont la FEPIE représente l’ensemble des principaux professionnels de la partie, l’Etat a nommé un responsable chargé de trouver des solutions adaptées à l’exercice de cette nouvelle activité, il s’agit de Mr Alain JUILLET, qui doit faire des propositions destinées à donner un cadre légal et législatif à l’ensemble des professionnels concernés. Visiblement la tâche semble ardue, car les activités de veille sont aussi parties prenantes, tout autant que les ARP. En effet l’article 20 du Titre II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, relatif aux activités des Agences de Recherches Privées dit bien : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Qu’entend le législateur par « en vue de la défense de leurs intérêts » ?
2 mots sont importants : « défense » et « intérêts ». il s’agit bien évidemment de la défense des intérêts des tiers, c’est-à-dire des clients. Pour les ARP, il ne subsiste aucune ambigüité possible à ce sujet du simple fait que le contenu de leurs rapports vise par nature la défense des intérêts de leurs clients.

Pour les autres professionnels du renseignement, il s’agit de déterminer la nature exacte de leurs missions, et plusieurs cas d’espèces sont envisageables. Ils peuvent en effet être amenés à rechercher des renseignements dans le but de les revendre à des tiers sans pour autant que les dits renseignements soient spécifiquement de nature à défendre les intérêts de leurs mandants.

Une telle formulation est donc de nature à laisser supposer que TOUS LES PROFESSIONNELS (rémunérés), se livrant à des activités relatives à la collecte d’informations ou de renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de ces dispositions.

Il y a donc lieu d’entendre par « professionnels concernés » les ARP, les Agents de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux, les professionnels de l’Intelligence Economique, les documentalistes, les veilleurs sur Internet, les enquêteurs commerciaux et autres, et d’une manière plus générale tous les professionnels qui collectent en vue de leur revente, des informations destinées à assurer la défense des intérêts de leurs mandants.

Les principales conséquences de cet état de fait résultent incontestablement dans l’obtention de l’agrément et de la qualification professionnelle prévus par le titre II de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, relatif aux activités des Agences de Recherches Privées.

4) – LES GENEALOGISTES.

Les généalogistes ne sont pas soumis aux textes opposables aux ARP.

Le Ministère de l’Intérieur, questionné à ce sujet précisait : « la profession de généalogiste, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles elle s’exerce et du domaine très spécifique de ses activités, ne relève pas des dispositions législatives et réglementaires susvisées. » (Entendons par là les textes relatifs aux ARP).

5) – LES PROFILEURS.

Un profileur (profiler en Anglais) est un spécialiste de l’élaboration de profils-types de clients. Cette activité relève donc du domaine de l’économie d’entreprise et des techniques commerciales. De même les profileurs en criminologie sont généralement des fonctionnaires qui en ont fait leur spécialité, et qui déterminent des profils-types de criminels, cette activité a surtout vocation dans les pays Anglos Saxons. En conséquence, il ne peut en aucun cas relever des textes relatifs aux ARP.

6) – LES AGENTS DE RECOUVREMENT DE CREANCES.

Si, dans le cadre réglementaire de ses missions, l’ARP peut et doit rechercher l’adresse des débiteurs, il lui est formellement interdit de procéder au recouvrement des créances proprement dites sauf s’il dispose de toutes les prérogatives fixées par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, à savoir :
– la souscription d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle spécifique à l’activité et non cumulable avec celle souscrite pour l’activité d’ARP.
– L’ouverture d’un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés.
– La couverture des fonds revenant aux créanciers.
– La déclaration d’activité transmise au Procureur de la République distincte de celle des ARP.
– L’établissement d’un contrat de mandat écrit fixant les droits et les obligations des parties.
– Des visites domiciliaires effectuées par des encaisseurs exclusivement salariés.
– Des comptes-rendus réguliers sur l’exécution du mandat reçu.
– Le versement de sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat (et dans le décret).
– La compétence et la moralité de ses collaborateurs.
– Etc…

La réglementation en la matière est donc bien différente de celle des ARP. De surcroît, l’activité requiert de solides connaissances en différentes matières de droit ainsi qu’une vélocité incontestée dans le domaine des procédures tant amiables que judiciaires.

Cependant l’agent de recouvrement de créances doit faire preuve de diplomatie et de tact lors des visites domiciliaires et des relances, pour éviter d’être poursuivi pour extorsion de fonds et harcèlement.

De même s’il désire effectuer lui-même des recherches de débiteurs et de solvabilité il devra alors se conformer aux textes relatifs aux ARP et établir une demande d’agrément spécifique à cette activité. A ce sujet les sociétés s’étant spécialisées dans la recherche de débiteurs et de solvabilité, ainsi que les agences de recouvrements de créances qui l’exerce, ont mis en place un CQP destiné à former leurs personnels spécialement affectés à ladite activité afin d’éviter les formations longues et coûteuses qui délivrent la certification professionnelle, pour la bonne et simple raison qu’elles forment uniquement des directeurs d’agences et non de simples employés.

7) – EN CONCLUSION.

Il existe ainsi un certain nombre de professionnels effectuant des enquêtes privées, amis aussi des services internes d’enquêtes dans les grandes entreprises, ainsi que des auditeurs qui font des enquêtes financières et qui échappent aussi au titre II de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, relatif aux activités des Agences de Recherches Privées. Pour cela il faudrait obliger l’administration à réintégrer ces personnels dans le cadre de cette Loi, mais en a-t’elle la volonté ?

La protection de la vie privée est tellement importante dans notre société pour laisser faire des professionnels peu scrupuleux qui échapperaient à tout contrôle, car il n’existe aucun recoupement pour confondre ceux qui ne souscrivent à aucune déclaration d’ARP.

Que de questions en suspens, si le législateur veut réglementer alors il doit le faire pour tous et il ne doit pas y avoir de passe-droit, si l’activité d’enquête est réglementée, pourquoi le titre ne l’est-il pas ?

La ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a annoncé dernièrement la création d’un « Conseil économique de sécurité » chargé de lui faire des propositions en vue d’une approche globale de la sécurité mêlant les secteurs public et privé. La ministre, qui s’exprimait à l’ouverture du 1er « Sommet européen de la sécurité privée », a précisé que la création de ce conseil indépendant, formé « d’une demi-douzaine de personnes « , répondait à un « besoin (pour les pouvoirs publics) d’avoir une structure permettant de réfléchir ensemble » dans ce domaine.

Dans ces conditions et dans ce contexte, nous pensons que la profession d’ARP devrait être représentée à ce niveau, afin de mettre en place un comité de concertation et de proposition, destiné à lutter contre toutes les déviances, mais aussi à permettre aux ARP déclarés comme tels de pouvoir exercer en toute quiétude.

D’autre part le législateur nous a rattachés à tort à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et modifiée par la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, alors que nous avons toujours dépendus de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 relative à l’activité des agents privés de recherches. Si l’Etat reconnaît que l’activité exercée par les ARP est une profession libérale, il faut qu’elle en ait les droits et les prérogatives. De même si les accès aux fichiers détenus par les administrations sont interdits, ne pourrait-il pas y avoir un aménagement et des accès possibles, comme cela se fait déjà pour le groupe ALFA (association de lutte contre la fraude à l’assurance),

D’autre part dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale, il est apparu que les magistrats ne respectaient pas la lettre du Code, en instruisant, le plus souvent, qu’à charge et donc en omettant d’instruire à décharge, le Président de la République a décidé de réformer la procédure pénale et notamment de supprimer la fonction de juge d’instruction (héritier du grand inquisiteur de l’ancien régime).

Clairement, cela signifie que la charge de l’instruction sera désormais dévolue d’une part, aux représentants du parquet (ministère public assisté des services de police et de la gendarmerie), d’autre part, aux représentants de la défense et de la partie civile (avocats assistés d’enquêteurs privés et d’experts).

En d’autres termes, le projet de réforme consistera peu ou prou à remplacer notre archaïque système judiciaire de type inquisitoire par une procédure moderne de type accusatoire, plus équilibrée et plus transparente, dans laquelle notre profession s’inscrira naturellement, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans presque tous les autres pays démocratiques et industrialisés, comparables à la France. Il s’agit donc d’un tournant particulièrement important pour les membres de notre profession qui, devenus des acteurs incontournables de la procédure pénale, pourraient très vraisemblablement se voir octroyer le statut d’auxiliaire de justice mais le législateur ne veut pas pour l’instant en entendre parler.

La LOPSSI II et les ARP (détectives)

LOPSSI II

L’examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) que beaucoup pensaient reporter au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l’Assemblée Nationale le 9 février 2010.

Le Projet de Loi Présenté par Monsieur le Ministre de l’Intérieur Brice HORTEFEUX présente un danger réel pour la protection de nos concitoyens, de la vie privée et de la survie de 3000 agences de recherches privées employant plus de 300 salariés.

1er : La réalité de la recherche d’informations et de renseignements dans le monde des affaires.

Aujourd’hui, tout le monde prétend faire des enquêtes : les bibliothécaires, les documentalistes, les veilleurs, les agences de recherche de débiteurs, les « spécialistes de l’IE », etc.

En réalité, ces professionnels se contentent simplement de faire de la recherche d’information ouverte.

A partir du moment où l’on veut recouper et qualifier ces informations, il faut aller sur le terrain.

Là, on ne se contente pas d’analyser de l’information disponible ou « vivante », on fait de l’enquête et donc on rentre véritablement dans la définition de l’article 20 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 crée par l’article 102 de la Loi n° 2003 du 18 mars 2003.

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation à l’audience publique du 26 septembre 2006 (voir pièce jointe) reconnaît qu’il y a une recherche « factuelle » par les cabinets d’intelligence économique et que cette activité rentre de plein droit dans la loi citée ci-dessus et la recherche privée.

Extrait : « L’article 20 de la loi du 12 juillet 1983, créé par la loi du 18 mars 2003, constitue une activité d’agence de recherches privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts ; que, selon l’article 22 de la même loi, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément ».

Il y a donc en l’espèce une infraction caractérisée pour un cabinet dit « d’intelligence économique » d’effectuer des recherches d’informations et de renseignements sans se conformer à la loi du 12 juillet 1983, créé par la loi du 18 mars 2003.

Il convient aussi de reconnaître que les cabinets d’intelligence économique font appel aujourd’hui aux cabinets de recherches privées lorsqu’ils veulent recouper et qualifier ces informations ou mettent en place une cellule avec des agents de recherches privées déclarées en Préfecture.

Ainsi le projet de loi LOPPSI 2 présenté en l’espèce donnerait un blanc- seing au 50 cabinets d’intelligence économique éparpillés sur le territoire national, pour effectuer l’activité de recherches privées (agent de recherches privées) sans agrément, sans formation, sans contrôle,
et cela au détriment de 3000 cabinets de recherches privées et leurs 300 salariés, qui historiquement exercent leur activité dans le monde des affaires depuis des temps immémoriaux (notamment depuis VIDOCQ, qui avait créé la première agence de recherche dans l’intérêt du commerce).

De plus il convient de se rappeler la « genèse » de la création du titre 2 de la Loi du 12 juillet 1983,

Le rapport, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, pour la sécurité intérieure stipule en page 42 (voir copie ci-jointe) :

« Ce régime pouvait se justifier, lorsque les agences de recherches privées avaient pour objet principal les investigations de nature domestique ou liées à la vie conjugale. Il est en revanche inadapté à l’évolution de la profession, intervenant de façon de plus en plus marquée dans le domaine de l’intelligence économique et industrielle ».

Ainsi déjà, à l’époque, l’objectif était clairement établi par le gouvernement et son Ministère de l’Intérieur dont la création du Titre II était de réglementer l’activité de l’intelligence économique.

La question est donc de savoir pourquoi aujourd’hui on veut mettre en place une deuxième Loi sur la recherche privée (LOPPSI 2).

Ainsi l’activité de la recherche privée est à prendre au sens large (voir la définition donnée ci-dessus) qui va des investigations de nature domestique ou liées à la vie conjugale, en passant par le domaine de l’intelligence économique et industrielle.

Il convient de reconnaître que les cabinets dit d’intelligence interviennent dans le cycle du renseignement de la manière suivante :

Renseignement d’origine source ouverte dit dans le jargon : ROSO
L’activité et les méthodes de collecte et d’analyse de l’information de sources ouvertes (dit information blanche), consiste à la recherche des informations disponibles auprès du grand public.
Ces sources incluent les journaux, l’internet, les livres, les magazines scientifiques, les diffusions radio, télévision, etc.
Par contre le fait de recueillir des informations et des renseignements d’origine humaine, ROHUM, c’est-à-dire un renseignement acquis par un mode “conversationnel” ou acquis par l’observation sans contact (filature et surveillance) dépend historiquement de l’activité des agents de recherches privées, confirmé par le ministère de l’intérieur par son décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, qui a établit un référentiel sur la qualification des agents de recherches privées.

Ainsi s’il y a lieu de différencier l’activité de la recherche privée et de l’intelligence économique elle doit se faire, compte tenu de la manière dont ils travaillent, ROSO ou ROHUM, et non sur le secteur d’activité dans lequel les différents acteurs interviennent, l’un étant complémentaire de l’autre.

Dans le cas où le projet de Loi LOPPSI 2 , viendrait à être voté, la mort de la profession des agences de recherches privées serait programmée.

En effet Les cabinets d’Intelligence Economique interviendraient alors dans les domaines suivants :

– fraude de l’assurance,
– fraude dans l’entreprise,
– fraude dans les banques,
– de la validation de partenaires (renseignement commerciaux),
– dans la recherche d’actif,
– dans la recherche de débiteur et de compte bancaire,
Etc…

Domaines alors dévolus aux ARP (Agences de Recherche Privée)

La Loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure (LOPSSI 1), parue au JO n°66 du 19.03.2003, page 4761, article 102, TITRE II, sous-articles 20 à 33, (a abrogé la Loi n° 891 du 28 septembre 1942 modifiée par la Loi n° 80 1058 du 23 décembre 1980 et du Décret n° 81 1086 du 8 décembre 1981),
et le Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005, parue au JO n°210 du 09.09.2005, page 14632, régit l’activité des Agences de Recherche Privée.

Les ARP ont une activité de recherche privée mais aussi d’étude, de conseil et d’assistance. Ils interviennent dans tous les domaines relatifs à la recherche privée, conformément à l’article 20 de la loi du 18 mars 2003 section ARP : “ est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ”. Ils interviennent en matière civile et pénale, mais aussi en droit du travail ou en droit des affaires.

Pour ouvrir une Agence de Recherche Privée, il faut un casier judiciaire vierge, ne pas être connu des services de police, disposer d’un diplôme enregistré auprès de la certification professionnelle BAC + 3 ou Licence (formation dispensée aujourd’hui par l’IFAR à Montpellier, la Faculté Vauban à Nîmes et la Faculté de Melun) et obtenir un agrément professionnel délivré par la Préfecture. Un projet de CQP est actuellement à l’étude pour qualifier le personnel salarié. Les ARP sont contrôlés à ce titre par les services de l’Etat et doivent aussi se conformer aux directives de la CNIL et à la Loi informatique et libertés.

Le Lundi 1er février 2010 est prévu à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale :

– Performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) (1ère lecture) :

Texte de la commission n° 2271 annexe 0
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2271-a0.asp
Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lopsi_performance.asp

La LOPPSI II qui sera examinée à partir du 9 février 2010 à l’Assemblée Nationale, a prévu un nouvel article 21 pour réglementer l’activité d’intelligence économique, dont voici l’intégralité :

(En deux mots : Une définition qui consiste à recueillir et traiter une information noire, un agrément obligatoire, l’avis d’une commission consultative nationale pour obtenir l’agrément et pas de formation obligatoire !)

Article 21

« La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 20 est complété par les dispositions suivantes : «à l’exclusion des activités régies par le titre III. » ;

2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;

3° Il est inséré, après le titre II, un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE

« Art. 33-1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités, menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires.

«Ne relèvent pas de ce titre les activités des officiers publics ou ministériels, des auxiliaires de justice et des entreprises de presse.

«Art. 33-2. – Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

« L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;

«2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.

« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements, ne sont pas contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées.

« Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, l’agrément est retiré au terme d’une procédure respectant le principe du contradictoire, sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public.

«Art. 33-3. – L’exercice d’une activité mentionnée à l’article 33-1 est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l’intérieur.

« La demande d’autorisation est examinée au vu de :

« 1° La liste des personnes employées par la société et chacun de ses établissements pour exercer les activités mentionnées à l’article 33-1. Cette liste est mise à jour par la société une fois par an ;

2° L’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de l’entreprise ;

« 3° La mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf pour les personnes établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen.

« Le ministre de l’intérieur peut retirer ou suspendre l’autorisation susmentionnée en cas de retrait de l’agrément prévu à l’article 33-2 ou s’il apparaît que les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus réunies. Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure contradictoire.

Art. 33-4. – Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignements visés à l’article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement, d’exercer l’activité mentionnée à l’article 33-1 durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s’ils ont obtenu, au préalable, l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

Art. 33-5. – Un décret précise la composition de la commission prévue à l’article 33-3, ses modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités et les conditions de délivrance de l’agrément et de l’autorisation prévus aux articles 33-2 et 33-3.

« Art. 33-6. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

« 1° Le fait, sauf pour les personnes établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

« 2° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article 33-2 ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que l’agrément est suspendu ou retiré ;

« 3° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 33-3 ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée ;

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 ? d’amende Je fait de ne pas transmettre la liste mise à jour annuellement des salariés dans les conditions prévues à l’article 33-3.

« Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie à l’article 33-1 qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ;

« 2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’une des activités définie à l’article 33-1. »

__________________________________

Suivant le rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi adopté par le sénat après déclaration d’urgence n° 381, pour la sécurité nationale en page 42 (enregistrée 18/12/2002), il était dit :

« Ce régime pouvait se justifier, lorsque les agences de recherches privées avaient pour objet principal les investigations de nature domestique ou liées à la vie conjugale.

Il est en revanche inadapté à l’évolution de la profession, intervenant de façon de plus en plus marquée dans le domaine de l’intelligence économique et industrielle. »

Il était donc clair que la création du titre II dans la loi du 12 juillet 1983 consacré aux agences privées de recherches était de réglementer l’intelligence économique.

Par la création d’un nouvel article et une nouvelle définition cela reviendrait à avoir deux lois avec deux définitions qui réglementeront la même profession.

L’activité de la recherche privée est entièrement occultée et dans les faits, et très certainement dans la réalité, consacrée aux adultères et c’est tout !

Je vous livre les 2 seuls amendements déposés sur la définition de l’activité de l’Intelligence économique…Je ne vous parle même pas des amendements relatifs au délai de 3 ans des ex fonctionnaires en tout genre qui était demandé, suite aux nombreux dérapages de certains adeptes de la corruption de fonctionnaires …

« Art. 33-1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités consistant à collecter et à analyser des informations de nature stratégique pour des entreprises en vue de défendre ou de développer leurs intérêts. »

« Art. 33-1. – Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées. »

On sait, déjà, que la commission de la défense a retoqué le projet gouvernemental sur la définition de l’intelligence économique.

En effet cette commission de l’Assemblée Nationale estime que ce n’est pas à une société privée d’assurer l’ordre public et que par conséquent la définition donnée à l’intelligence économique par le gouvernement français ne convient pas.

Ainsi le projet de loi définit en premier lieu les activités concernées comme suit : Il s’agit des activités qui ne sont pas exercées par un service administratif, « menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à collecter et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires ».

Outre sa lourdeur, cette rédaction n’était pas satisfaisante pour au moins trois raisons.

D’abord, les activités d’intelligence économique ne sont pas menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, mais principalement pour favoriser le développement économique des entreprises.

Deuxièmement, une grande partie des informations qu’elles collectent sont directement accessibles au public (activités de veille sur Internet, documentation…).

Enfin, ces informations ne sont pas seulement susceptibles d’avoir une incidence sur l’évolution des affaires, mais sur l’économie en général et même, au-delà, la défense et la sécurité nationale.

Aussi la commission de la défense de l’Assemblée Nationale souhaite que la définition soit remplacée par la suivante :

« les activités consistant à collecter et à analyser des informations de nature économique pour des entreprises en vue de défendre ou de développer leurs intérêts ».

Rendez vous à prendre donc pour le mois de février afin de connaître les suites données, par le parlement français, à cette partie de son projet de loi concernant les sociétés d’intelligence économique.

Mais d’ores et déjà, la profession d’ARP, organisée en syndicats et confédération, demande l’annulation du nouvel article 21 du projet de LOPSSI II, portant Titre III sur l’activité privée d’Intelligence Economique et de la rattacher à celle des Agents de Recherche Privée.

En effet, si tel n’était pas le cas, l’activité d’Intelligence Economique, telle que déclinée à l’article 21 du projet LOPSSI II, donnerait tous pouvoirs aux officines et aux barbouzes, tant décriés ces derniers temps à cause des excès en tous genres et aux affaires de corruption de fonctionnaire qui ont défrayées la chronique. Il y aurait ainsi incompatibilité entre l’exercice de la Recherche Privée et celui de l’Intelligence Economique, cette dernière pouvant être exercée sans diplôme obligatoire, ni restriction de durée après la fin d’une fonction administrative. La notion prévue au sous-article 33-1 du titre III relatif à l’IE : « … rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public… » autoriserait tous les débordements qui ont été combattus jusqu’à ce jour, tant par les pouvoirs publics, que par les organisations professionnelles, la CNDS et la CNIL. Les activités ainsi décrites doivent rester dans le giron des Agences de Recherche Privée, déjà régies par la Loi de mars 2003 et faisant l’objet d’une réglementation draconienne et efficace.