projet de loi réprimant l’espionnage industriel

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juridique
Espionnage industriel : une nouvelle loi en vue pour mieux protéger les entreprises
Les Echos – 14/11/2011
par ALAIN RUELLO
Une loi instituant un délit de divulgation d’informations protégées devrait voir le jour d’ici au printemps. Avec ce nouveau délit, puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, le gouvernement espère enrayer la hausse de l’espionnage industriel.
Les entreprises qui le souhaitent auront la possibilité d’estampiller « confidentiel » toute information dont la divulgation est de nature à fragiliser leurs intérêts. Le texte concerne, « quel que soit leur support », les « procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique »

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