recherche d’adresse

L’adresse est considérée comme relevant de la vie privée, et protégée par le droit de la personne qui peut s’opposer à sa divulgation, sous certaines conditions. Il est en principe possible d’interdire à des tiers de divulguer son adresse et en cas de violation de ce secret, d’obtenir le paiement de dommages intérêts.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’un débiteur poursuivi par un créancier, l’adresse de ce débiteur (ainsi que ses coordonnées bancaires ou professionnelles) peut être communiquée à un Huissier de Justice notamment, dès lors que la créance est justifiée ou reconnue dans un jugement de condamnation et validé par un titre exécutoire (Réf Loi n°91-650 du 9 Juillet 1991).

L’adresse d’une personne ou son numéro de téléphone constituent une information nominative au sens de l’article 4 de la Loi du 6 Janvier 1978 dite « informatique et liberté ». Il est donc permis de collecter des adresses et le seul droit de s’y opposer est de demander à être mis sur liste rouge, pour le téléphone, et sur liste orange, pour l’adresse (Articles R.10-1 et suivants du Code des Postes et Télécommunications).

En dehors des annuaires ou répertoires autorisés, il est en principe interdit de rendre public une adresse ou un fichier sans l’autorisation de l’intéressé. un arrêt de la cour de cassation 1ère Chambre Civil du 30.06.92, reconnaît dans ses conclusions que la révélation du lieu du domicile d’une personne ne porte pas atteinte à la protection de sa vie privée, tout particulièrement quand le débiteur a volontairement dissimulé celle-ci, dans le but légitime d’échapper à ses créanciers.

Néanmoins malgré le cadre légal, de la démarche pour un enquêteur de retrouver l’adresse d’un débiteur disparu de la circulation, il est important de prendre en considération les moyens que celui-ci va utiliser pour retrouver la trace de cette personne ou du dirigeant de l’entreprise. D’après une jurisprudence constante en la matière, Colmar 5 janvier 1973,Gaz.Pal 1973,2,537, qui est très explicite, les moyens de recherches doivent être appropriés, à savoir : « les renseignements doivent provenir d’une recherche sérieuse et prudente » et être « pris à la bonne source ». Ainsi seule l’enquête de terrain et la recherche d’information ouverte au public permettront ,grâce au fusionnement de renseignements de retrouver la trace du débiteur.

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