travail clandestin et bénévolat

Le travail clandestin par dissimulation d’activité consiste dans l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s’est soustraite intentionnellement à ses obligations.

Le travail dissimulé est un délit puni d’une amende et de 2 ans de prison (article L.362.3 du CODE DU TRAVAIL). Le tribunal peut, en outre, prononcer notamment la confiscation des biens sur lesquels a porté le travail dissimulé et des produits en provenant, ainsi que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle incriminée pendant 5 ans et l’interdiction des droits civils et de famille prévus par l’article 131-26 du CODE PENAL.

Si le contrevenant est un étranger, l’interdiction du territoire Français peut également être ordonné. Si les salariés « dissimulés » sont des travailleurs étrangers sans titre régulier de travail, l’employeur encourt une peine de prison de 3 ans et une amende de 30.000 F par salarié concerné. Les entreprises ou personnes qui contractent sans vérifier si leur cocontractant est en règle peuvent être condamnées solidairement avec lui au paiement des impôts, taxes, cotisations et pénalités dus par ce dernier.

Le salarié « dissimulé » n’est pratiquement jamais sanctionné, mais a droit en revanche à une indemnité en cas de rupture de son contrat de travail de 6 mois de salaire, sauf application d’une convention collective plus favorable sur ce point. Les activités bénévoles et d’entraides sont exclues de cette réglementation. En revanche le salarié « dissimulé » peut être redressé par les impôts pour non déclaration de revenus et poursuivi devant les tribunaux en dommages intérêts par l’ASSEDIC, s’il était au chômage, et par l’URSSAF, s’il était en maladie.

Pour être reconnu comme salarié il faut :
– exercer de façon permanente,
– exercer de façon régulière,
– exercer de façon profitable à l’entreprise,
– sans lui, l’employeur serait dans l’obligation d’embaucher une autre personne.

Le bénévolat et l’entraide familiale emportent des restrictions et s’adressent en général au conjoint dans l’entreprise individuelle ainsi qu’à l’enfant mineur, à l’administrateur d’une association ou d’un syndicat, au participant à une œuvre charitable ou d’entraide internationale, mais d’autres critères peuvent être retenus par l’administration. Lors d’un contrôle, il peut y avoir requalification en contrat de travail et l’employeur peut faire l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé et d’une taxation d’office sur les rémunérations non déclarées…

En France, le travail dissimulé représente entre 4 et 14% du PIB et l’Etat a décidé de lutter efficacement contre ce fléau. Les contrôles peuvent aussi s’effectuer sur demande à condition d’en apporter des éléments probants. Les professionnels exerçant l’activité d’enquête privée sont donc soumis aux mêmes règles et peuvent intervenir pour le compte de personnes physiques ou morales afin de constater l’exercice d’un travail dissimulé ou clandestin.

Laisser un commentaire

You must be logged in to post a comment.