CNIL - DROIT D'ACCES

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La CNIL, "Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés", est chargée d’appliquer la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : http://www.cnil.fr

La mise en Conformité du CABINET BLANC est faite en accord avec le correspond CNIL de la profession d'ARP, à savoir Mr Gérard BRUGUES : gerard.brugues@informatiqueetliberte.fr   Tél : 06 32 64 86 14.

Au sens de l’article 8 de la loi informatique et libertés, sont considérées comme sensibles et devant donc faire l’objet d’une protection particulière les «données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».

Le traitement de ces données est interdit, sauf dérogations prévues par la loi, par exemple lorsque :

  • le traitement statistique est réalisé par l’INSEE ou un service statistique ministériel et est autorisé par la CNIL ;
  • le consentement exprès de la personne a été obtenu et une déclaration faite auprès de la CNIL ;
  • l’enquête présente un intérêt public et est autorisée par la CNIL.
  • L’adresse, la nationalité et le lieu de naissance ne sont pas considérés par la CNIL comme des données « sensibles » au sens de l’article 8 de la loi.

En effet, l’information sur le lieu de naissance de la personne fait partie de l’état civil et est considérée comme une donnée « objective ».
La Commission porte cependant une attention particulière au traitement des données relatives à la nationalité et au lieu de naissance dans les fichiers, la pertinence de leur collecte devant être dûment justifiée, au cas par cas, par le responsable du traitement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Seule notre société ou association est destinataire des informations que vous lui communiquez.

Le droit d'accès aux données personnelles détenues par l'entreprise s'effectue par demande écrite. Vous serez alors convoquée au siège de notre société dans un délai de 10 jours ouvrables afin de vous communiquer les données personnelles détenues par l'entreprise. Ces données pourront être soit effacées, soit modifiées, à votre demande.

Le droit d'accès aux données personnelles  exercé par un client ou un mis en cause ne concerne pas les résultats de la mission, mais les données à caractère personnel (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle, téléphone, fax, portable, e-mail, fonction, état civil, etc...)

Le droit de suppression s'exerce sans frais.

Il est fait obligation pour le responsable du traitement interrogé au titre du droit d'accès d'indiquer l'origine de la donnée. Cette indication permet en effet à la personne objet du traitement de remonter jusqu'au responsable du traitement détenteur du fichier d'origine et d'exercer éventuellement auprès de lui ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition.

Vos données seront effacées dès la prise de contact, si vous désirez ne pas donner suite.

Les archives papier et informatique ne sont pas conservées au delà d'un délai de 2 mois après la conclusion d'une affaire.
Nous ne pouvons  pas collecter de données personnelles sur l’opinion et les activités politiques, syndicales et religieuses des clients et des personnes enquêtées, ni sur leurs pratiques sexuelles. Nous ne pouvons en aucun cas donner de jugement ou d’avis personnel sur nos clients et sur les personnes enquêtées, que ce soit sur nos brouillons ou sur nos rapports.

  • Nous nous engageons à détruire tout ce qui part à la poubelle (brouillons, doubles de rapports, post-its, etc…).
  • Nous ne prenons pas  de photos ou de vidéos qui pourraient violer le droit à l’image, Nous n'en donnons pas  à nos clients et nous ne les conservons pas. Ce sont des données personnelles et il ne doit exister aucun système de captation de l’image ou de la parole qui pourrait être contraire à la Loi informatique et liberté.
  • Nous nous engageons à sécuriser l’accès à nos ordinateurs et à Internet.
  • Nous  sécurisons les échanges avec notre clientèle, surtout lors de l'envoi de documents.
  • Nous nous engageons à détruire les e-mails relatifs aux échanges avec nos clients et ne pas les conserver au-delà du délai de 2 mois après la clôture d'un dossier.

Nous avons sécurisé nos locaux et l’accès aux dossiers clients papiers et informatiques, dont l'accès est interdit aux personnes non habilitées, notamment aux personnels internes et externes. En principe nous sommes tenus au secret professionnel et notre entourage n'a pas accès aux données personnelles collectées conformément à la Loi Informatique et Liberté.
Les éventuels intervenants extérieurs font l'objet d'un contrat ou d'une convention où il est spécifié qu’ils sont tenus aux mêmes dispositions, à savoir ne pas collecter et conserver des données personnelles (photos et vidéos comprises, qui sont en principe interdites si elles violent le droit à l’image) dans le même délai de 2 mois, ainsi que sur les opinions et les activités politiques, syndicales et religieuses des clients et des personnes enquêtées, comme sur leurs pratiques sexuelles.
L’archivage de nos dossiers sur papier et sur informatique est anonymisé. C’est-à-dire que nous ne gardons que les factures, contrats et accusés de réception de remise de rapports dans des pochettes comportant des numéros et non les noms de nos clients. 
Les dossiers en cours sont conservés à l’abri et sous clé, surtout la nuit et le WE. Nous possédons  une alarme performante pour protéger l’accès aux locaux ou aux archives.

Les factures ne comportent pas les noms des personnes enquêtées.

Nous ne devons jamais faire état des condamnations ni des numéros de SS des personnes enquêtées, de même nous faisons très attention à l’utilisation éventuelle des comptes bancaires des personnes enquêtées. Lorsqu’un client nous remet des documents sur les personnes à enquêter vous ne devons pas réceptionner de fiches de salaires ni de numéros de SS ou de numéro de compte bancaire, nous devons préciser sur un document de remise, les renseignements de base et exclure toutes données ou documents à caractère personnel.

Nous évitons de collecter et de conserver toutes données à caractère personnel sans rapport avec le but de la mission.
Nous vérifions systématiquement l’identité de nos clients ainsi que la légitimité de chaque mission, si nous prenons une photocopie du livret de famille et/ou de la CNI d'un client, nous ne les conservons pas au-delà du délai de 2 mois après la clôture du dossier.

L'utilisation de l'image des personnes / CNIL

28.03.2005 - Internet.

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi "informatique et libertés" s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image.

D’une manière générale, la reproduction et la diffusion de l’image ou la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

Les principes issus du droit à l’image

Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image.

document sources cnil protection des données sanctions diverses

Images source Cnil

L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l’utilisation de l’image (pour quelle finalité l’autorisation a-t-elle été donnée, quelle sera la durée de l’utilisation de cette image ?).

Dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.

La protection de la vie privée

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est

présumé. Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. La loi "informatique et libertés" vient compléter les garanties apportées par le droit à l’image et le droit à la vie privée.

Les principes de la loi "informatique et libertés"

Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partit d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de la loi "informatique et libertés". On relèvera que la loi "informatique et libertés" ne s’applique pas pour l’exercice d’activités purement personnelles ou domestiques. A titre d’exemple, la photographie d’un parent ou d’un ami par un appareil photographique numérique ou par un téléphone portable nouvelle génération et la diffusion de cette image par courrier électronique, par MMS à un nombre limité de correspondants ou par l’intermédiaire d’un site web dont l’accès est restreint, ne rentrent pas dans le champ de compétence de la CNIL. De la même façon, la photographie et la publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ne sont pas soumises aux principales dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la seule mesure où ces exceptions s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression. La loi "informatique et libertés" s’applique dans tous les autres cas (diffusion de l’image d’une personne par l’intermédiaire d’un site web ouvert au public par exemple) et conduit le responsable du traitement à informer les personnes dont les images sont utilisées de son identité, de la finalité du traitement (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), des personnes destinataires des images et de l’existence d’un droit d’accès et de rectification. Enfin, l’article 38 de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Ainsi, une personne qui contesterait, par exemple, la diffusion de son image par un site web pourrait s’adresser soit au juge en s’appuyant sur les principes du droit à l’image (obligation de recueil du consentement), soit à la CNIL, après avoir, en application du droit d’opposition, demandé sans succès l’arrêt de cette diffusion au responsable du site. Enfin, on doit relever que la diffusion à partir d’un site web ouvert au public de données à caractère personnel (le nom d’une personne ou son image) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel et est soumise à l’obligation de déclaration prévue à l'article 22 de la Loi.

Prise de photos :

Suivant Dina TOPEZA,  Avocat au Barreau de PARIS :

"L'article 9 du CODE CIVIL prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée… et l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise que ce droit s'étend à sa  vie familiale, à son domicile ou à sa correspondance. Des sanctions pénales sont prévues (article 226-1 du CODE PENAL) lorsque l'atteinte est volontaire et que le contrevenant "fixe, enregistre ou transmet, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé".

Pour utiliser des photos ou des films à des fins autres que celles d'albums de famille, il faut avoir à l'esprit les principes suivants :

>> Toute personne a sur son image et l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui l'autorise à s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale. Cela implique que la reproduction de photos ou de films pris dans des lieux privés sans le consentement de ceux qui sont pris soit interdite. Ainsi a t-il été jugé que la diffusion de l'image d'une personne sur son lieu de travail sans que celle-ci l'ait autorisée est illicite.

>> On considère la reproduction de l'image de personnes privées autorisée par celles-ci, lorsqu'il s'agit de photographies de groupe ou d'une scène de rue et que ces photos ont été réalisées dans un lieu public. Encore faut-il que l'on ne puisse pas vous reprocher une "individualisation ou un cadrage sur un élément". S'il y a individualisation d'un ou de plusieurs personnages ou un cadrage sur une maison par exemple, sans que la ou les personnes individualisées ou que le propriétaire de la maison aient donné leur consentement, il y a faute de votre part. La personne prise en photo ne doit pas en constituer le sujet principal, ni être normalement identifiable par ses proches ou par tout individu.

>> Si vous avez été témoin d'un événement d'actualité, vous pouvez proposer votre photo ou votre film, dès lors que la reproduction ne dépasse pas le cadre de l'information. A la condition que le cliché ou le film ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes photographiées et n'aient pas été réalisés en fraude de leurs droits.

Enfin, sont aussi répréhensibles, la manipulation de photo ou de film, les trucages, si ceux-ci portent atteinte à la vie privée. Ceci est valable même si la photo a été prise dans un lieu public.

Pour éviter tout problème, il faut obtenir le consentement écrit des personnes ou s'assurer qu'il ne puisse pas être reproché la diffusion de la photo ou du film."

Prise de photos par des détectives :

En principe un détective ne peut pas prendre de photos d’une personne sans son consentement écrit. Il risque alors une condamnation pour violation du droit à l’image et/ou pour violation de la vie privée.

Toute preuve qui aurait été collectée par un moyen illicite ou déloyal est rejetée par les tribunaux. Il est donc inutile pour un détective de prendre des photos de personnes dans l’intimité de leur vie privée, sous peine de poursuites et du rejet de son témoignage.

Un rapport ou un témoignage écrit a plus de valeur qu’une photo, d'autant que les moyens techniques actuels permettent de la modifier.

Les seules photos qu’un détective peut remettre à son client doivent être prises dans un lieu public et sans individualisation, sauf sur autorisation expresse des personnes photographiées et des occupants d’un lieu privé. A ce titre des photos d’une propriété privée sans le consentement de son occupant sont aussi prohibées.

"Rester dans l'ignorance de la situation de l'ennemi est le summum de la barbarie" déclarait le Chinois SUN TZU (Vème siècle avant J.- C.).
"Se faire battre est excusable , se faire surprendre est impardonnable" NAPOLEON

ACTUALITE JURIDIQUE

 

 

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"CABINET BLANC" est enregistrée à l'INPI sous le n° 01 3 099 510. Conformément au Code de la Propriété Industrielle, il est interdit à quiconque d'utiliser ce sigle de quelques façons que ce soit sous peine de poursuites

Entreprise engagée dans la portection des données avec la Cnil.


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