REGLEMENTATION Détective - Enquêteur Privé

SITUATION JURIDIQUE DE L’ENQUETE PRIVEE EN FRANCE

Synthèse réalisée par Charles DMYTRUS, avec l’aide et la participation de Madame Marie-Françoise HOLLINGER, ainsi que de Messieurs Serge KAUDER, Alain BERNIER, Yves CONVERSANO et Joël AURIBAULT.


Allan PINKERTON

SOMMAIRE :

  • I) - PRESENTATION
  • II) - HISTORIQUE

  • III) - PARTIE LEGISLATIVE DE L’ACTIVITE D’ENQUETE PRIVEE EN FRANCE 

  • IV) - SANCTIONS PREVUES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’ENQUETE PRIVEE 

  • V) - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’ENQUETE PRIVEE 

  • VI) - RAPPORTS

  • VII) - SECRET PROFESSIONNEL

  • VIII) - RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE

  • IX) - ATTEINTE A LA VIE PRIVEE

  • X) - PRISE DE PHOTOS

  • XI) - USURPATION DE TITRES OU DE FONCTIONS

  • XII) - LES PROFESIONNELS EXERCANT L’ACTIVITE D’ENQUETE PRIVEE (ARP – DETECTIVES) PEUVENT-ILS REMETTRE DES CITATIONS OU DES COMMANDEMENTS DE JUSTICE A DES PERSONNES MEME SI LA PROCEDURE EST SUIVIE DANS UN PAYS ETRANGER 

  • XIII) - LIVRAISON D'INFORMATIONS A UNE PUISSANCE ETRANGERE

  • XIV) - RECHERCHE D'ADRESSE

  • XV) - TRAVAIL CLANDESTIN ET BENEVOLAT

  • XVI) - DROIT DU TRAVAIL

  • XVII) - ETAT DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE CONCERNANT LA SURVEILLANCE DES SALARIES AU TRAVAIL 

  • XVIII) - VIDEOSURVEILLANCE, ECOUTES A L’INTERIEUR DES ENTREPRISES 

  • XIX) - LA CORRUPTION 

  • XX) - PRATIQUES CONCERNANT L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’ENQUETE PRIVEE 

  • XXI) - ACCES AUX FICHIERS ADMINISTRATIFS INTERDITS AU PUBLIC

 

"Rester dans l'ignorance de la situation de l'ennemi est le summum de la barbarie" déclarait le Chinois SUN TZU (Vème siècle avant J.- C.).
"Se faire battre est excusable , se faire surprendre est impardonnable" NAPOLEON

ACTUALITE JURIDIQUE

 

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